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Arrêté - Arrêté n°ARR 0137
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0137)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S L O “
ID : 067-216704627-20240319-ARR_0137_2024-AR
GEDIMAT BLEGER
109 route de Colmar
67600 Sélestat
soshabitat6/7@gmail.com
| ARRETE N°137/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 19 mars 2024, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une nacelle
mobile, au droit du 35 rue du président Poincaré, en vue de procéder à
une livraison de matériel;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière temporaire huitième partie,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
L'entreprise GEDIMAT BLEGER est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une nacelle mobile, sur deux emplacements de stationnement au droit du n°35 rue du Président Poincaré, le 27 mars 2024 de 8h30 à 9h30.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, l'entreprise GEDIMAT BLEGER sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
« toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise GEDIMAT
BLEGER le stationnement est interdit au droit de la nacelle,
. la signalisation devra être perçue par l'usager,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex i Telephone 03 88 53 85 00 : Fax 05 88 82 90 71 Sélestat”#r
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
# ® Reçu en préfecture le 25/03/2024 publié ST
ublié le
Alsace Centrale ID :067-216704627-20240319-ARR 0137 2024-AR
GEDIMAT BLEGER
109 route de Colmar
67600 Sélestat
soshabitaté/7@gmail.com
| ARRETE N°137/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 19 mars 2024, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une nacelle
mobile, au droit du 35 rue du président Poincaré, en vue de procéder à
une livraison de matériel;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière temporaire huitième partie,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
L'entreprise GEDIMAT BLEGER est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une nacelle mobile, sur deux emplacements de stationnement au droit du n°35 rue du Président Poincaré, le 27 mars 2024 de 8h30 à 9h30.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, l'entreprise GEDIMAT BLEGER sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise GEDIMAT
BLEGER le stationnement est interdit au droit de la nacelle,
° la signalisation devra être perçue par l'usager,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN = œ
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Ceciex ; Telephone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 Sélestat”’rr
Publié en ligne le 25/03/2024
Transmis au contrôle de légalité le 25/03/2024 Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240319-ARR_0137_2024-AR
7
+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de
protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche
de protection ou d'une clôture de chantier,
<_ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
l'entreprise GEDIMAT BLEGER installera une protection efficace au sol
(plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la
nacelle ..….),
. en cas d'accident résultant de son installation, l’entreprise GEDIMAT BLEGER en supportera seule les responsabilités, car la présente permission
n'emporte pas conformité de la nacelle,
* les droits des tiers seront préservés,
° à l'issue des travaux, l'entreprise GEDIMAT BLEGER devra procéder à
l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public
avant l'installation de là nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en
l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à
assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages
produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine
public soit assurée.
ARTICLE 3 :
La continuité du cheminement piéton ne pouvant être maintenue au droit du n°35 rue du président Poincaré le 27 mars 2024 de 8h30 à 9h30, le permissionnaire est chargé de mettre en place toute la signalisation nécessaire pour inciter les piétons à prendre le trottoir d'en face.
ARTICLE à :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public,
fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
* du 1° au 60" jour : 0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180°€ jour : 0,20 € m2/jour
* à partir du 181°"e jour : 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut où d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 8 :
Les panneaux matérialisant l'interdiction de stationner, la déviation piétonne
ainsi que les mesures de protection, la pré-signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240319-ARR_ 0137 _2024-AR
VV
+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de
protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche
de protection ou d'une clôture de chantier,
*_ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
l'entreprise GEDIMAT BLEGER installera une protection efficace au sol
(plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la
nacelle ..….),
. en cas d'accident résultant de son installation, l’entreprise GEDIMAT BLEGER en supportera seule les responsabilités, car la présente permission
n'emporte pas conformité de la nacelle,
. les droits des tiers seront préservés,
+ à l'issue des travaux, l'entreprise GEDIMAT BLEGER devra procéder à
l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public
avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en
l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II veillera notamment à
assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages
produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine
public soit assurée.
ARTICLE 3 :
La continuité du cheminement piéton ne pouvant être maintenue au droit du n°35 rue du président Poincaré le 27 mars 2024 de 8h30 à 9h30, le permissionnaire est chargé de mettre en place toute la signalisation nécessaire pour inciter les piétons à prendre le trottoir d'en face.
ARTICLE 4 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public,
fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
+ du 1% au 60f"e jour : 0,40 € m2/jour
+ du 61ème au 180°7€ jour : 0,20 € m2/jour
+ à partir du 181" jour : 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
- avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 8 :
Les panneaux matérialisant l'interdiction de stationner, la déviation piétonne ainsi que les mesures de protection, la pré-signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire. Publié le
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
S'LOT
ID : 067-216704627-20240319-ARR_0137_2024-AR
permissionnaire.
ARTICLE 9 :
La présente permission est valable le 27 mars 2024 de 8h30 à 9h30.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement des travaux.
ARTICLE 12:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Ipk)
Sélestat, le 19 mars 2024
Le Maire,
Märcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
soshabitat6/7@gmail.com
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°139/2024 du 19 mars 2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
SOC
ID :067-216704627-20240319-ARR 0137 2024-AR
permissionnaire.
ARTICLE 9 :
La présente permission est valable le 27 mars 2024 de 8h30 à 9h30.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement des travaux.
ARTICLE 12:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Ipk)
Sélestat, le 19 mars 2024
Le Maire,
Märcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
soshabitat67@gmail.com
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°139/2024 du 19 mars 2024 Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240319-ARR_0137_2024-AR
F7
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID :067-216704627-20240319-ARR 0137 2024-AR
TT Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240319-ARR_0137_2024-AR
FT
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 1139/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc... au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des travaux.
PERMISSIONNAIRE :
GEDIMAT BLEGER
109 route de Colmar
67600 Sélestat
12 . nn
benne. nacelle,-ete-
N°35 rue du Président Poincaré
67600 SELESTAT
date de montage
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur)
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID :067-216704627-20240319-ARR 0137 2024-AR
De
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 139/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc... au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
GEDIMAT BLEGER
109 route de Colmar
67600 Sélestat
12 ; A
benne: nacelle,-ete-
N°35 rue du Président Poincaré
67600 SELESTAT
date de montage
Date de démontage
Surface occupée ù
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240319-ARR_0137_2024-AR
F7
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID :067-216704627-20240319-ARR 0137 2024-AR
TT