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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB033 Delegation Maire passer emprunt financement deuxieme extension reseau chaleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
TT Publié le
ID : 074-217402205-20250408-2025DELIB033-DE
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents: 19
Votants : 23 Date de la convocation : 2 avril 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B.
l'unanimité des MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, P.
suffrages exprimés SAUVAGET, J-L. MAULET, P.VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C.MEYNET,F. CONTAT, e Voix pour: 20 J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL et Virna VENTURINI
e Abstentions : 3
(T. GAL, S. BIOLLUZet Procurations : MM. N. SEMLAL à S. LE MOAL, S. JAVOGUES à Lucas PUGIN, C. Virna VENTURINI) PEGUET à D. GERELLI-FORT et S. BIOLLUZ à T. GAL
Absents: MM. À. MIZZI, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON, G. GAUTHIER et Olivier VENTURINI
Secrétaire de séance : M. P. SAUVAGET
2025DELIB033 DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE POUR PASSER UN EMPRUNT POUR FINANCER LE PROJET DE DEUXIÈME EXTENSION DU RÉSEAU DE CHALEUR 7.1 Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2021DELIB097 en date du 30 août 2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que dans le cadre de la gestion de la dette, il faut désormais être très réactif pour avoir
des conditions attractives et intéressantes pour la commune, compte tenu de la fluctuation des marchés ;
Considérant que la procédure de convocation de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer cette réactivité ;
Considérant l'opération de travaux de deuxième extension du réseau de chaleur nécessitant de faire un emprunt, dont l’annuité sera financée par la redevance R24 ;
Considérant qu'il convient de déléguer au Maire la compétence du Conseil Municipal pour assurer
notamment la réalisation des emprunts destinés au financement de l'opération de deuxième extension du réseau de chaleur prévue par le budget Chaleur ;
Considérant que le Maire doit informer le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations ;
Ayant entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le S L O YŸ
. ee x . 2 ZOZ< x Ce. ID : 074-217402205-20250408-; |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des sufhas a 5 BP0PSDE 08 DE
Article 1 : Décide de donner à Monsieur le Maire délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :
Procéder, après avis favorable de la commission finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement de l'opération de deuxième extension du réseau de chaleur prévue par le budget chaleur et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Article 2 : Précise qu'en cas d'empêchement, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs
adjoints de prendre en son nom les décisions relevant de la présente délégation ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
/
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le
La présente adihe AR 70 susceptipie de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.