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Déliberation - 2024 088 Mandat special donne a Mme la Mair pour la participation au 106eme Congres des Maires du 19 au 22 novembre 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 088 Mandat special donne a Mme la Mair pour la participation au 106eme Congres des Maires du 19 au 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/08/2024
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 26/08/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20240822-2024 088-DE Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux août, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. SÉVERAC Philippe, 1# Adjoint au Maire.
Présents:
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, STEMER, VALENTI 22 août 2024 MM. BAË, BARBA, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, Acte n° 2024-088 LERAT, LORRAIN, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme GOSSELIN a donné procuration à M. BAË Nombre de Conseillers :
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme SIMÉON a donné procuration à M. SEVERAC enexercice: 33
Mme VITET a donné procuration à Mme LE PRIOL présents : 24
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE procurations: 9
M. BATAILLE a donné procuration à M. GAUTHIER absents: 0
M. BONNET a donné procuration à M. PILET votants: 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. RIVIER -
M. LOUZON a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) :
. | - Date de la convocation :
Secrétaire de séance : M. FEDOU 13 août 2024
Thème : 5.6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Objet : Mandat spécial donné à Mme la Maire pour la participation au 106ème congrès des Maires du 19 au 22 novembre 2024
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que pour l'exercice de leur mandat, les membres de l'assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d’un mandat spécial (article L2123-18 et R2123-22-1).
Le mandat spécial doit être conféré à l’Élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit
au remboursement des frais exposés par l’Élu concerné.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Vu les articles L.2123-18 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, propose au Conseil Municipal d'accorder ce mandat spécial à Mme la Maire, Françoise SIMÉON, qui participera au Congrès des Maires qui a lieu à Paris du 19 au 22 novembre 2024. Il propose la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs). Il précise que ces frais concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 19 au 22 novembre 2024 et que Mme la Maire a déjà payé la facture du forfait de l'avion et de l'hébergement pour 985 € (participation de l AMF31 déduite) que la
commune s'engage à prendre en charge dans l'intégralité du forfait.
Pour information, l'imputation comptable dans le budget de la commune est le compte 6185 « frais de colloques et séminaires ». Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le
ID : 031-213101876-20240822-2024 088-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 22 août 2024 - acte n° 2024-088 - page 2/2
Thème : 5.6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Objet : Mandat spécial donné à Mme la Maire pour la participation au 106ème congrès des Maires du 19 au 22 novembre 2024
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne au vote:
ARTICLE 1 : décide d'accorder ce mandat spécial à Mme la Maire, Françoise SIMÉON, qui participera au
Congrès des Maires qui a lieu à Paris du 19 au 22 novembre 2024.
ARTICLE 2 : décide la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
ARTICLE 3 : précise que ces frais concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 19 au 22 novembre 2024 et que Mme la Maire a déjà payé la facture du forfait de l'avion et
de l'hébergement pour 985 € (participation de l'AMF51 déduite) que la commune s'engage à prendre en charge dans l'intégralité du forfait.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 août 2024.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
FÉDOU Franck
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 août 2024 publié sur le site Internet
delacolectiviélenà aout 2024