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Procès Verbal - PV CM 20 01 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 01 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Belléville
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal du lundi 20 janvier 2025
L'an deux mille vingt cinq
Le vingt du mois de janvier à 19 heures 00,
Le Conseil municipal de la commune de « Les Belleville » s’est réuni sous la présidence de Claude JAY, Maire, à la salle du
Conseil municipal.
Etaient présents
Claude JAY (Maire), Donatienne THOMAS, Noëlla JAY, Klébert SILVESTRE, Sandra FAVRE, Hubert THIERY, Florence
BONNEFOY-CUDRAZ, André BORREL, Carmen JAY, Laurent DUNAND, Romain SOLLIER, Brigitte MOISAN, Robert
HUDRY, Dominique DUNAND, Catherine TREW, Cédric GORINI, Marie-Pierre FREMIOT, Christelle DESCHAMPS,
Frédéric ARNAUD, Grégoire JAY, Florian Benjamin HUDRY
Etaient excusés
Georges DANIS donne pouvoir à Romain SOLLIER, Catherine FREYDRICH donne pouvoir à Noëlla JAY, Stéphanie KEMPF DALBAN donne pouvoir à Claude JAY, Aurélien ASTRE donne pouvoir à Hubert THIERY, Chantal
ABONDANCE, Myriam SOLLIER
Il est rappelé les éléments suivants :
Date de convocation : mardi 14 janvier 2025 Date d'affichage : mardi 14 janvier 2025 Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 21 votants : pe
Grégoire JAY a été élu secrétaire de séance.
Le procès verbal de la séance du 16 décembre 2024 reprenant l'intégralité des décisions a été approuvé à
l'unanimité.
Délibération 2021-01-25-001 : Liste décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23/05/2020 le conseil municipal lui a donné délégation en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces décisions doivent être portées à la connaissance du conseil municipal.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions du Maire de la commune Les
Belleville prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Belleville UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Récapitulatif des décisions du
16/12/2024 au 20/01/2025
dcm-2025.00001
Numéro Service Libellé
2024.00339 DGS/DGA/SECURITE Convention d'occupation du domaine public-
Antenne parking P2 avec Free Mobile —-VALTHOPARC
pour une surface de 32 m? à Val Thorens - Redevance
annuelle de 9 000 €
2024.00340 DGS/DGA/SECURITE BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ÉTAT -
GENDARMERIE DES MENUIRES- Comprenant 7
logements et des locaux de service et techniques
pour une durée de 9 ans à compter du 16 mai
2024.Loyer annuel de 99 840 € hors charges
2024.00341 DGS/DGA/SECURITE Bail logement de fonction — Appartement Balkis 2 —
SOGEVAB-T1 de 28 m?, 420 avenue de la Croisette
73440 Les Belleville - Durée de 5 mois du 1°
décembre 2024 au 30 avril 2025 pour un montant de
1725 €, pour la période de location
2024.00342 DGS/DGA/SECURITE Bail logement de fonction — Appartement Balkis 9 —
SOGEVAB-T1 de 37 m?, 420 avenue de la Croisette
73440 Les Belleville - Durée de 5 mois du 1%
décembre 2024 au 30 avril 2025, pour un montant
de 2 175 €, pour la période de location
2024.00343 DGS/DGA/SECURITE Bail logement de fonction — Appartement VIAZ B17-
SOGEVAB-Studio de 18 m?, 786 rue des Marmottes
73440 Les Belleville- Durée de 5 mois du 1°
décembre 2024 au 30 avril 2025, pour un montant
de 1 225 €, pour la période de location
2024.00344 DGS/DGA/SECURITE Bail logement de fonction — Appartement VIAZ B22-
SOGEVAB-Studio de 18 m?, 786 rue des Marmottes
73440 Les Belleville- Durée de 5 mois du 1°
décembre 2024 au 30 avril 2025, pour un montant
de 1 225 €, pour la période de location
2024.00345 DGS/SP/ACC Convention salle polyculturelle des Menuires, Lycée
de Moûtiers pour la section de ski le 22 janvier 2025
de 9h00 à 11h30 et le 17 mars 2025 de 7h30 à 9h00-
Entre la commune et M. Jérémie NOTTER, à titre
gratuit
2024.00346 DGS/SP/ACC Convention pour la location de la salle des fêtes de
ST Martin, école du Cochet pour un spectacle le 19
décembre 2024 de 8h30 à 16h00 à titre gratuit
2024.00347 DGS/SP/ACC Convention pour la location de la salle des fêtes de
St Martin, Amicale du personnel communal Les
Belleville pour l’arbre de Noël de l’amicale, le 14
décembre 2024 à titre gratuit 2024.00348 DGS/SP/ACC Convention pour la location de la salle des fêtes de St Martin, Théâtre de Les Belleville pour les
répétitions de novembre 2024 à août 2025 à titre
gratuit
2024.00349 DGS/DGA/FIN/CP Dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l'acquisition et
l'installation d'équipements de vidéoprotection aux
Menuires, pour un budget prévisionnel de 36 022,70
€HT
2024.00350 DGS/DGA/SECURITE Avenant n°1 — Convention d'occupation domaine public terrasse Le Dahlia —- Modalités de révision de
la redevance— La redevance est de :
104 € x (tarif en vigueur pour les occupations de
terrasse)
100 € x (tarif en vigueur pour les occupations de
transats)
2024.00351 DGS/DGA/SECURITE Avenant n°1- Réserve La Loy — Modification des modalités de la redevance, de la mise à disposition
de la réserve n°1 du chef-lieu de l'exploitation du
restaurant d'altitude La Loy, pour un montant de
2 500 € par an
2024.00352 DGS/DGA/SECURITE Avenant n°1-Convention de déneigement copropriété Sapinière- Modification de la zone
d'intervention
2024.00353 DGS/DGA/SECURITE Convention de mise à disposition d'appartements pour dispositif hivernal protection des populations
(DHPP)_Gendarmerie
-Résidence Les Arolles — Val Thorens :
14 studios et 2 T3
Résidence Valset 2202 — Val Thorens :
174
Résidence Ancienne Gendarmerie — Les
Menuires : 1 T3 n°1 / 1T4 n°2
-5 bureaux collectifs- 1 salle de réunion — place des
Arolles — Val Thorens Du
22/11/2024 au 04/05/2025, à titre gratuit
2024.00354 DGS/SP/ACC Convention salle des fêtes de St Martin, CE du Service des Pistes pour l'arbre de Noël du CE le 20
décembre 2024, au tarif de location de 148 €
2024.00355 DGS/SP/ACC Convention école de Val Thorens, Association 3 Vallées Danse et Beauté pour des cours de danse de
décembre 2024 à mai 2025, à titre gratuit
2024.00356 DGS/DGA/SECURITE Avenant n°1 - Terrasse Favela - modification de redevance qui sera versée au 1° janvier de chaque
année et calculée comme suit ; -
Terrasse ouverte : 175 m? x (tarif en vigueur pour les
occupations de terrasse ouverte)
Conteneur bois :15 m2 x (tarif en vigueur pour les
occupants du chalet) 2024.00357 DGS/DGA/SECURITE Bail logement de fonction au Centre accueil 13 pour
la Régie des Pistes en saison hiver 2024/2025 ; Studio
de 24 m?, pour une durée de 5 mois du 1° décembre
2024 au 30 avril 2025, pour un montant de 1 200 €,
pour la période de location
2024.00358 DGS/DGA/FIN Recours à l'emprunt 2024 avec la Banque Populaire
AURA pour un montant de 3 800 000 € sur une durée
de 20 ans, au taux fixe de référence sur une base
d'amortissement 30/360 de 3,25 %
2024.00359 DGS/SP/ACC Achat concession n° 73.07 Cimetière de Villarlurin -
Mme FECHOZ Marie-Laure pour un total de 90 €
2024.00360 DGS/SP/ACC Convention salle de Villarly, Josiane BONNEFOY-
CUDRATZ, le 04 décembre 2024, réunion familiale, au
prix de 37 €
2024.00361 DGS/DGA/FIN/CP Approbation de l'avenant 4 au marché de
construction d’un centre de bien-être et d’une salle
des fêtes à Saint Martin de Belleville — Lot 9
Traitement d’eau avec l’entreprise EURO-
TECHNOLOGIE pour un montant de 9 108,85 € HT
2024.00362 DGS/SP/ACC Convention salle des fêtes de St Jean de Belleville,
Philippe LAYMOND, le 25 janvier 2025 -Anniversaire,
au prix de 119 €
2024.00363 DGS/DGA/SECURITE Avenant n°1 - Convention patinoire Val Thorens -
Modification de la redevance d'occupation, de
l'exploitation de la patinoire de Val Thorens,
consentie à titre gratuit
2024.00364 DGS/DGA/SECURITE Contrat de mise à disposition circuit glace —
SOGEVAB pour une durée de 4 mois à partir du 1°
décembre 2024, pour un montant de 2 900 €
2024.00365 DGS/DGA/SECURITE Convention d'accord financier — Refacturation des
charges d'électricité supportées par la Commune de
Les Belleville au titre du local vendu à CAPA SPORTS
pour l'occupation du local situé 41 passage des
Lupins aux Menuires.
2024.00366 DGS/SG Contrat de prestations sécurité avec la société J'OPS,
pour la mise en place de 3 agents de sécurité du 1°
janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 de 22h30 à
03h30 pour un montant de 6 373,45 € HT
2024.00367 DGS/SP/ACC Renouvellement concession n°A 59 Cimetière de St
Jean de Belleville avec M. où Mme Christian DUMAS,
1140 route Porte de Tarentaise -, 1140 route Porte
de Tarentaise -73790 TOURS EN SAVOIE
2024.00368 DGS/DGA/FIN/CP Attribution du marché de travaux de voirie et de
réseaux divers (V.R.D) pour la réalisation ou la
réparation de réseaux EU.EP, au groupement
d'entreprises BASSO/BAL TP, pour un montant
maximum de commandes de 1 000 000,00 € HT/an
2024.00369 DGS/SP/ACC Convention salle de Villarenger, Mme Pascale
DUCHENE pour un repas du 29 au 31 décembre 2024,
au tarif de location de 412 €
2024.00370 DGS/SP/ACC Convention école maternelle de Praranger, l'ABSL
pour des cours de fitness tous les jeudis de janvier à
juillet 2025, à titre gratuit 2024.00371 DGS/SP/ACC Convention salle des fêtes SMB, Etablissement Français du Sang pour la collecte de sang le 14 avril,
29 septembre et 24 novembre 2025, à titre gratuit Belleville TT UNE COMMUNE - TROIS STATIONS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
En application de l’article L 342-9 du code du tourisme, le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, est organisé par la commune ; Ainsi, en application de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal donne son avis.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
En application de ces dispositions, la SETAM, délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune de Les Belleville, une annexe relative à la tarification du service des remontées mécaniques aux usagers. Les propositions de tarifs pour la saison d'été 2025 sont en annexe.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Monsieur Jérôme GRELLET, Directeur de la SETAM, rappelle qu’au vu de l'accident survenu à la Cime Caron, il faudra vraisemblablement 12 semaines de réparation pour que le téléphérique soit fonctionnel.
Au vu de cette situation, deux ouvertures sont proposées :
- Plan A : ouverture de la Cime Caron : 7 jours sur 7 du lundi au dimanche - Plan B : fermeture de la Cime Caron : 5 jours sur 7 du lundi au vendredi
Ilinforme qu’il y a peu d'augmentation des tarifs en 2025 : Le tarif enfant 5/12 ans passe à 5/17 ans, pour une harmonisation avec les tarifs forfaits de ski hiver et Nouveauté 2025 : Forfait Familly Flex ; remise qui passe de 15 % à 25%.
Madame DESCHAMPS s'interroge sur la non-gratuité des tarifs été pour les vétérans de plus de 75 ans.
Monsieur Didier BOBILLIER, Directeur de la SEVABEL, informe que l'ouverture des stations Les Menuires et Val
Thorens seront ouvertes du 5 juillet 2025 au 29 août 2025, sauf exception à Val Thorens qui sera ouverte
jusqu’au 31 août 2025 en accord avec les 3 Vallées.
Monsieur Didier BOBILLIER rappelle qu’il est important de fixer d’ores et déjà une date pour présenter les tarifs hiver 2025/2026.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la proposition de tarifs présentée par la SETAM pour la saison été 2025 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. u Tarifs été 2025 de la SEVABEL
e evI @ dem-2025.00003
UNE COMMUNE - TROIS STATIONS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
En application de l’article L 342-9 du code du tourisme, le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par la commune ; Ainsi, en application de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
donne son avis.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
En application de ces dispositions, la SEVABEL, délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune de Les Belleville, une annexe relative à la tarification du service des remontées mécaniques aux usagers. Les propositions de tarifs pour la saison d’été 2025 sont en annexe.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la proposition de tarifs présentée par la SEVABEL pour la saison été 2025 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération. # Prise en charge des forfaits de ski « saison 3
e evlI e vallées » des moins de 18 ans dcm-2025.00004 UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
André BORREL, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Que la commune de Les Belleville est soucieuse de favoriser la pratique du sport, notamment chez les plus jeunes ;
Que dans la vallée des Belleville, quasiment seuls les sports d'hiver et en particulier le ski sous toutes ses formes, sont possibles pendant la saison hivernale et qu'il est donc indispensable que ces sports soient accessibles aux plus jeunes ;
Que l'accompagnement et le soutien à l'emploi des métiers du sport et des métiers de la montagne, sont indispensables au développement de la vallée et à l'augmentation de l'attractivité du territoire pour les jeunes valléens afin d'assurer, d’une part, le maintien démographique et, d'autre part, une main d'œuvre suffisante pour les années à venir, sachant que les difficultés liées au logement réduisent grandement cette attractivité pour les candidats extérieurs.
André BORREL, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment en son article L1111-4 ;
Vu la loi n° 2022-296 du 02 mars 2022 et particulièrement son article 7 qui dispose que la pratique du sport « fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif. »
Vu l'article L 100-2 du Code du sport qui dispose que « [...] les collectivités territoriales et leurs groupements, [...] contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
La municipalité a souhaité mettre en place une politique volontariste et d'intérêt général favorisant le développement des activités liées au ski. Ainsi, il est proposé de prendre en charge les forfaits « saison 3 Vallées » des jeunes de 5 à 18 ans, domiciliés ou scolarisés dans la vallée des Belleville au 31 décembre de l’année au cours de laquelle débute la saison hivernale, au tarif association « moins de 30 ans - early booking » pour la saison concernée.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la prise en charge par le budget communal des forfaits de ski juniors « saison 3 Vallées » au tarif « moins de 30 ans - early booking » et de les distribuer gratuitement aux jeunes de 5 à 18 ans scolarisés ou domiciliés au 31 décembre de l’année au cours de laquelle débute la saison hivernale sur la commune de Les Belleville ;
EFFECTUE la dépense sur les crédits budgétaires prévus au Budget Primitif de chaque année ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Désignation d’un représentant de la #
Bel il evlI ] I e commune auprès de l’association de gestion
du centre médical Pelvoux AGCMP
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS dem-2025.00005
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Par délibération n°2020-06-09/109 du 09 juin 2020, il a été désigné les représentants élus auprès de l’association
de gestion du centre médical du Pelvoux.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Vu l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal procède à la
désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Il'est proposé de remplacer Madame Myriam SOLLIER, avec son accord.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret;
APPROUVE l'élection d’un nouveau membre auprès de l'association de gestion du centre médical du Pelvoux ;
DÉSIGNE Mme Donatienne THOMAS ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération. E Avenant Valthoparc retrait du périmètre
e evI e DSP de la fibre noire dem-2025.00006 UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Considérant que, par convention de délégation de service public en date du 26 octobre 2018, modifiée par différents avenants dont le dernier en date du 29/08/2024 (avenant n°4), la Commune a confié la gestion et l'exploitation des services de stationnement à la SAEM VALTHOPARC à titre principal ;
Considérant que la convention confiait également, à titre accessoire, à la SAEM VALTHOPARC la gestion et le
développement du réseau de fibre optique qui dessert les parcs, ainsi que la location de fibre noire et la location
de fibres activées ;
Considérant que la SAEM VALTHOPARC ne dispose plus d’un service informatique nécessaire à la gestion de ces
services annexes, rendant cette activité incompatible avec ses moyens actuels.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Vu la convention de délégation de service public en date du 26 octobre 2018 et ses avenants successifs ;
Vu qu’au regard de la situation, l’activité annexe de gestion, déploiement et location de fibre optique doit être retirée du périmètre d'activité de la convention de délégation de service public précitée ;
Vu les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande publique ;
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de stationnement du 26 octobre 2018 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
10 # Avenant 10 DSP SOGEVAB - retrait du forum
@ evlI @ Joseph Fontanet du périmètre d'activité
dcm-2025.00007
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Considérant que, par convention de délégation de service public en date du 05 mai 2017 entrée en vigueur le O5
juin 2017 et qui viendra à échéance le 30 septembre 2028, la Commune de Les Belleville a confié à la SOGEVAB,
la gestion et l'exploitation du service public relatives aux équipements sportifs, salles communales, et animations
sur le territoire de la commune;
Que ladite convention a été modifiée par différents avenants, dont le dernier en date du 30/10/2024
(avenant n° 9, DCM n° 2024.00155) ;
Considérant que la fréquentation dudit forum Joseph Fontanet sis à Val Thorens, demeure insuffisante et
incompatible avec une gestion efficiente pour justifier son maintien dans le périmètre d'activité ;
Considérant que cet équipement nécessiterait d'importants travaux de rénovation et de mise aux normes ;
Considérant que la poursuite de l’exploitation dans ces conditions ne serait ni opportune, ni économiquement
justifiable pour la commune et le délégataire, au regard des objectifs de service public et d'équilibre financier qui
sous-tendent le présent contrat;
Considérant qu’en conséquence de cette situation, le délégataire, en accord avec la commune, estime qu'il n’est
pas opportun de maintenir cet équipement dans le périmètre d'activité couvert par le contrat de délégation de
service public ;
Considérant que les parties conviennent que le retrait de cet équipement permettra d'assurer une gestion plus
efficiente des activités déléguées et d'optimiser les ressources au service des usagers et limiter la contribution à
l'équilibre, dans le cadre d’une bonne gestion ;
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Vu la convention de délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune du 05 mai
2017 et ses avenants successifs ;
Vu les articles L.3135-1 et R3135-1 du code de la commande publique.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Monsieur Laurent DUNAND informe que les charges liées au Forum Joseph Fontanet sont très élevées.
Le forum est en déficit depuis plusieurs années.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
11 Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACTE le retrait du forum Joseph Fontanet du périmètre d'activité de la délégation de service public, relative à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune à compter du 30 septembre 2025 ;
VALIDE l'avenant n° 10 à la convention de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
12 Désaffectation et déclassement du local
Be il I ev l Iil @ dit « FORUM JOSEPH FONTANET » dem-2025.00008
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2025 ;
Vu le plan du cadastre.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
La commune de LES BELLEVILLE est propriétaire d’une salle polyvalente et ses locaux annexes.
La commune de LES BELLEVILLE a confié à la société de gestion des équipements de la vallée des Belleville (SOGEVAB), la gestion et l'exploitation du service public relatives aux équipements sportifs, salles communales, animations sur le territoire de la commune, via une convention de délégation de service public (DSP) en date du 05 mai 2017, entrée en vigueur le 05/06/2017.
Par le biais de cette DSP, la commune a confié à la SOGEVAB la gestion et l’exploitation de l’ensemble immobilier dit « Forum Joseph Fontanet » comprenant : une salle polyvalente avec accueil, bar, salle de spectacle, local de rangement, espace loge, sanitaires ainsi que toutes les annexes se rapportant à l'exploitation de l’ensemble immobilier. Cet ensemble immobilier, du fait de son usage et son affectation, fait partie intégrante du domaine
public de la collectivité.
Le 17/09/2024, le conseil d'administration de la SOGEVAB a soumis l’idée de procéder à la fermeture de cet
équipement qui :
- Présente pour la troisième année consécutive un bilan financier déficitaire ;
- Nécessite une rénovation globale et des investissements coûteux qui aggraveraient le déficit déjà
existant.
Par suite dudit conseil d'administration, le Conseil municipal, durant la séance du 20 janvier 2025, a décidé de
procéder à la fermeture de l’ensemble immobilier, puis de sortir ces biens de la délégation de service public (DSP) de la SOGEVAB. Aussi, dans la mesure où cet ensemble immobilier sera fermé au 30/09/2025 et qu’il sera sorti de la DSP SOGEVAB au 30/09/2025, l’ensemble immobilier n’est donc plus affecté ni à un service public ni à l’usage
du public au 30/09/2025.
Il est ainsi possible de constater la désaffectation de l’ensemble des biens immobiliers, et donc, de procéder au
déclassement du domaine public de la commune.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
CONSTATE la désaffectation des biens ;
PRONONCE le déclassement des biens du domaine public communal ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
13 # Convention d’exploitation d'hébergement touristique au titre Be | I ev!I I I e des articles L342-1 et suivants du Code du Tourisme- Entre la
société SAS VALTHORENS BELLEVILLE TOURISME représentée
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS par Monsieur GOUTILLE Marc et la commune de LES BELLEVILLE
dem-2025.00009
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 40 de la Loi Montagne. Il'est codifié aux articles L342 - 1 à 5 du Code du tourisme.
Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique sur
leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands, qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l'équilibre économique des stations de montagne. || s'agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d'hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Il'est présenté au Conseil municipal une convention à signer avec la Société SAS VAL THORENS BELLEVILLE TOURISME, représentée par Monsieur GOUTILLE Marc. Cette convention concrétise une convergence d'intérêts entre les différentes parties, à savoir, garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l'équilibre économique du territoire dans la durée.
Le 15 décembre 2023, une demande de permis de construire n° 073 257 23M1090 a été déposée par le pétitionnaire. L'arrêté autorisant le permis de construire a été délivré le 08/07/2024.
Le projet se situe au sein de la ZAC de Val Thorens, zone du plateau du Cairn, OAP n°12 du PLU de Saint-Martin-
de-Belleville, rue du circuit 73440 LES BELLEVILLE.
Il s’agit d’un hôtel de tourisme classé 4 étoiles avec un restaurant, un spa, un commerce, un karaoké/cinéma ainsi
que 51 emplacements de stationnement réservés à la clientèle de l'établissement.
L'hôtel comprend 148 chambres représentant 358 lits et 45 chambres pour les saisonniers représentant environ 62 lits pour une surface de plancher totale de 9 202 m2 dont 7 689 m2 réservés au touristique soit, une surface touristique pondérée 1 922.25 m2.
Les services sont principalement les suivants: un accueil, un bar-restaurant, un ski-room, un espace bien-être avec une piscine/ spa/ fitness, une salle de séminaire, un petit cinéma, deux salles karaoké, un kid room ainsi qu’une lingerie.
Il s’agit ici de conventionner l'hôtel, objet du permis de construire et ainsi contraindre l'établissement à une ouverture correspondant à minima aux périodes d'ouverture de la station fixées par l'office du tourisme et aux périodes de fonctionnement des remontées mécaniques si ces dernières sont moindres que l'ouverture de la station. Ceci dans l'objectif de créer des « lits chauds » et de dynamiser la station y compris en été. Etant précisé qu'il avait été convenu que la première année d'exploitation, il était toléré que l'établissement n’ouvre pas.
En sus, les conventions imposent que 70% des commercialisations soient effectuées en dehors du samedi au samedi.
En cas de vente du bien, objet de la convention, l'opérateur s’oblige à présenter le nouveau cessionnaire à la Commune et la convention s’imposera à lui (un avenant sera alors établi).
14 La durée de la convention est fixée à 40 ans et débutera à compter de la date d'achèvement des constructions mentionnées sur la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ».
En cas de non-respect des dispositions des conventions, les cessionnaires s’exposent à des sanctions pécuniaires
et notamment principalement :
- De l’ordre de 20 000 euros en cas de non-respect de l'offre de location et des dispositions de la
convention,
- De l’ordre de 2 000 euros par mètre carré de surface de plancher transformée, ne respectant pas la destination marchande, les modalités de gestion, ou encore ne respectant pas le programme de construction.
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique au sein du territoire,
Considérant que le permis de construire PC n°073 257 23M1090, déposé le 15 décembre 2023 par la société SAS
VAL THORENS BELLEVILLE TOURISME, a été délivré le 08/07/2024.
Considérant la convention d’une durée de 40 ans annexée,
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Monsieur Klébert SILVESTRE s'interroge sur une possible modification de la convention concernant les sanctions pécuniaires qui s'appliquent en cas de non-respect de l'offre de location à hauteur de 20 000 euros. En effet, Monsieur Klébert SILVESTRE pense que cette somme est bien trop basse au vu de la superficie des bâtiments concernés.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les avenants qui en
découleraient, avec Monsieur GOUTILLE Marc, représentant la SAS VAL THORENS BELLEVILLE TOURISME pour l'hôtel (lot G) situé au sein de la ZAC de Val Thorens, zone du Plateau du Cairn, dans l'OAP 12 du PLU de Saint- Martin-de-Belleville — rue du circuit 73440 LES BELLEVILLE (parcelle cadastrée Z numéros 593 et 594), et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes ;
RAPPELLE que les signataires s'engagent à réitérer la convention dans tout acte authentique, à la publier au service de la publicité foncière de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoire les conditions de chaque convention dans tout document contractuel portant sur l'opération, sans modification de quelque sorte que ce soit;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
15 # Convention d'exploitation d'hébergement touristique au titre des Bel | ev!I I I e articles L342-1 et suivants du Code du Tourisme- Entre la société SAS VALTHORIMMO représentée par Monsieur REY Jean-Philippe
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS et la commune de LES BELLEVILLE
dem-2025.00010
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 40 de la Loi Montagne.
Il'est codifié aux articles L342 - 1 à 5 du Code du tourisme.
Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique sur leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands, qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l'équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d'hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Ilest présenté au Conseil municipal une convention à signer avec la Société SAS VALTHORIMMO, représentée par Monsieur REY Jean-Philippe. Cette convention concrétise une convergence d'intérêts entre les différentes parties, à savoir, garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l’équilibre économique du territoire dans la durée.
Le 25 juillet 2024, une demande de permis de construire n° 073 257 24M1036 a été déposée par le pétitionnaire. L'arrêté autorisant le permis de construire est en cours d'instruction. Une demande de pièces complémentaires a été effectuée le 26/08/2024.
Le projet se situe au sein de la ZAC de Val Thorens, zone du plateau du Cairn, OAP n°12 du PLU de Saint-Martin- de-Belleville, rue du circuit 73440 LES BELLEVILLE.
Il s’agit d’un hôtel de tourisme classé 5 étoiles avec trois restaurants, un espace bien-être avec une piscine, une salle de fitness, ski-shop/ski-room, la chaufferie collective ainsi que 413 emplacements de stationnement.
L'hôtel comprend 126 chambres représentant 308 lits et 17 logements pour les saisonniers représentant environ
41 lits pour une surface de plancher totale de 9 900m2 dont 9 168 m2 réservés au touristique soit, une surface
touristique pondérée d'environ 2 292 m2.
Les services sont principalement les suivants : un accueil avec boutique, une bagagerie, trois restaurants, un
espace bien-être avec une piscine, une salle de fitness, ski-shop/ski-room.
Il s’agit ici de conventionner l'hôtel, objet du permis de construire et ainsi contraindre l’établissement à une ouverture correspondant a minima aux périodes d'ouverture de la station fixées par l'office du tourisme et aux périodes de fonctionnements des remontées mécaniques si ces dernières sont moindres que l'ouverture de la station. Ceci dans l'objectif de créer des « lits chauds » et de dynamiser la station y compris en été. Etant précisé qu'il avait été convenu que la première année d'exploitation, il était toléré que l'établissement n’ouvre pas.
En sus, les conventions imposent que 70% des commercialisations soient effectuées en dehors du samedi au samedi.
En cas de vente du bien, objet de la convention, l'opérateur s’oblige à présenter le nouveau cessionnaire à la Commune et la convention s'imposera à lui (un avenant sera alors établi).
16 La durée de la convention est fixée à 40 ans et débutera à compter de la date d'achèvement des constructions mentionnées sur la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ».
En cas de non-respect des dispositions des conventions, les cessionnaires s’exposent à des sanctions pécuniaires
et notamment principalement :
- De l’ordre de 20 000 euros en cas de non-respect de l'offre de location et des dispositions de la
convention,
- De l’ordre de 2 000 euros par mètre carré de surface de plancher transformée, ne respectant pas la destination marchande, les modalités de gestion, ou encore ne respectant pas le programme de
construction.
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique au sein du territoire,
Considérant que le permis de construire PC n°073 257 24M1036, déposé le 25 juillet 2024 par la société SAS
VALTHORIMMO, est en cours d'instruction.
Considérant la convention d’une durée de 40 ans annexée,
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les avenants qui en
découleraient, avec Monsieur REY Jean-Philippe, représentant la SAS VALTHORIMMO pour l'hôtel (lot A) situé au sein de la ZAC de Val Thorens, zone du Plateau du Cairn, dans l’OAP 12 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville — rue du circuit 73440 LES BELLEVILLE (parcelle cadastrée Z numéros 319, 593 en partie et 594 en partie), et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes ;
RAPPELLE que les signataires s'engagent à réitérer la convention dans tout acte authentique, à la publier au service de la publicité foncière de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoire les conditions de chaque convention dans tout document contractuel portant sur l'opération, sans modification de quelque sorte que ce soit;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
17 Convention d'exploitation d'hébergement touristique au titre
Be Ï I ev!I I I e des articles L342-1 et suivants du Code du Tourisme- Entre la
société SCCV B4 VAL THORENS représentée par Monsieur
UNE COMMUNE + TROIS SFATIONS MESSINA Charles et la commune de LES BELLEVILLE dem-2025.00011
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 40 de la Loi Montagne. Ilest codifié aux articles L342 - 1 à 5 du Code du tourisme.
Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristique sur leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands, qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l'équilibre économique des stations de montagne. Il s'agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d'hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Il'est présenté au Conseil municipal une convention à signer avec la Société SCCV B4 THORENS, représentée par Monsieur MESSINA Charles. Cette convention concrétise une convergence d'intérêts entre les différentes parties, à savoir, garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l’équilibre économique du territoire dans la durée.
Le 31 octobre 2024, une demande de permis de construire n° 073 257 24M1055 a été déposée par le pétitionnaire. L'arrêté autorisant le permis de construire est en cours d'instruction. Une demande de pièces complémentaires a été effectuée le 26/11/2024.
Le projet se situe au sein de la ZAC de Val Thorens, zone du plateau du Cairn, OAP n°12 du PLU de Saint-Martin-
de-Belleville, rue du circuit 73440 LES BELLEVILLE.
Il s’agit pour partie, d’un hôtel de tourisme ainsi que pour partie, d’une résidence de tourisme classés 4 étoiles avec : deux restaurants, un bar lounge, un espace bien-être, un local commercial indépendant, une salle de jeux, un kids club, une salle de fitness, un ski-shop / ski-room.
L'hôtel comprend 60 chambres représentant 153 lits, la résidence de tourisme comprend 25 logements représentant 160 lits ainsi que 2 logements pour les saisonniers représentant environ 15 lits pour une surface de plancher totale de 7 747 m2 dont 3 069 m2 réservés à la résidence de tourisme et 4 499 m2 réservés à l'hôtel et partie touristique soit, une surface touristique pondérée d'environ 3 273 m2.
Les services sont principalement les suivants: deux restaurants, un bar lounge, un espace bien-être, un local
commercial indépendant, une salle de jeux, un kids club, une salle de fitness, un ski-shop / ski-room.
Il s’agit ici de conventionner l'hôtel, objet du permis de construire et ainsi contraindre l'établissement à une ouverture correspondant a minima aux périodes d'ouverture de la station fixées par l'office du tourisme et aux périodes de fonctionnement des remontées mécaniques si ces dernières sont moindres que l'ouverture de la station. Ceci dans l'objectif de créer des « lits chauds » et de dynamiser la station y compris en été. Etant précisé qu'il avait été convenu que la première année d'exploitation, il était toléré que l'établissement n’ouvre pas.
En sus, les conventions imposent que 70% des commercialisations soient effectuées en dehors du samedi au samedi.
18 En cas de vente du bien, objet de la convention, l'opérateur s’oblige à présenter le nouveau cessionnaire à la Commune et la convention s’imposera à lui (un avenant sera alors établi).
La durée de la convention est fixée à 40 ans et débutera à compter de la date d'achèvement des constructions mentionnées sur la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». En cas de non-respect des dispositions des conventions, les cessionnaires s’exposent à des sanctions pécuniaires
et notamment principalement :
- De l’ordre de 20 000 euros en cas de non-respect de l'offre de location et des dispositions de la convention,
- De l’ordre de 2 000 euros par mètre carré de surface de plancher transformée, ne respectant pas la destination marchande, les modalités de gestion, ou encore ne respectant pas le programme de
construction.
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique au sein du territoire,
Considérant que le permis de construire PC n°073 257 24M1055, déposé le 31 octobre 2024 par la société SCCV B4 THORENS, est en cours d'instruction.
Considérant la convention d’une durée de 40 ans annexée,
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les avenants qui en
découleraient, avec Monsieur MESSINA Charles, représentant la SCCV B4 THORENS pour l'hôtel (lot B4) situé au sein de la ZAC de Val Thorens, zone du Plateau du Cairn, dans l'OAP 12 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville — rue du circuit 73440 LES BELLEVILLE (parcelle cadastrée Z numéros 506 et 514, et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes ;
RAPPELLE que les signataires s'engagent à réitérer la convention dans tout acte authentique, à la publier au service
de la publicité foncière de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoire les conditions de chaque convention dans tout document contractuel portant sur l'opération, sans modification de quelque sorte que ce soit ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
19 #
B @ I eV I I e PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - LES BELLEVILLE - LES MENUIRES - OAP 10 LA CROISETTE PARTIE PARKING
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS dit « DES MONITEURS »
dem-2025.00012
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’État ;
Vu le plan de l'emprise ;
Vu le projet de promesse synallagmatique de vente.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
La commune, désireuse de pouvoir développer son territoire, notamment durant la saison estivale, a défini dans le PLU approuvé le 20 janvier 2020, dit de « Saint-Martin-de-Belleville », plusieurs zones de développement touristique, tel est le cas de l’OAP 10.
L'emprise foncière visée par le projet de déclassement anticipé est celle des terrains jouxtant l’avenue de la Croisette, à savoir :
+ Partie de la parcelle AC n° 150
+ Parcelle AC n° 66
e Parcelle AC n°67
e Partie de la parcelle AC n° 152.
L'ensemble de ce tènement est situé en zone USM du PLU de Saint-Martin-de-Belleville et fait partie intégrante de l'Opération d'Aménagement et de Programmation du PLU de Saint-Martin-de-Belleville — OAP 10 La Croisette, à savoir : « Ja création d’une offre hôtelière complémentaire à celle existante, la requalification de la Croisette et de ses abords, et le développement d’une offre de stationnement en souterrain ».
C’est dans ce cadre que la collectivité a procédé le 7 avril 2023 à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI). Celui- ci a permis, après plusieurs jurys, de choisir un opérateur (EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST) qui souhaite développer la zone de la façon suivante : construction d’un hôtel, d’un restaurant bar, d’un centre de séminaires-
animation, un centre de balnéothérapie, un parc de stationnement souterrain, de logements réservés à
l'hébergement du personnel d'exploitation, des équipements de services, locaux communs et espaces de réception, et des espaces verts, cheminements et zones d'accès au domaine skiable. Le tout d’une surface de plancher globale maximum de 12.000m? (hors logements réservés à l'hébergement du personnel).
La présente cession sera faite moyennant 9 000 000,00 € HT, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée sur la
marge au taux en vigueur au jour de la réitération des présentes par acte authentique. La valeur ajoutée sera assise sur la totalité du prix de vente soit un montant en l’état actuel de la législation 1.800.000,00 € soit un prix toutes taxes comprises de 10.800.000,00 € T.T.C.
Le prix de vente sera stipulé, à savoir :
- À concurrence de la somme de 8.400.000,00 € payable, au moyen d’un virement bancaire comptant à la signature de l’acte authentique réitérant les présentes ;
- À concurrence du solde soit la somme de 2.400.000,00 € convertie d’un commun accord entre les parties en
l'obligation pour l’acquéreur de remettre à la commune des biens et droits immobiliers consistant en des emplacements de stationnement qui seront situés dans l’ensemble immobilier qui sera édifié, moyennant un prix
20 de 2.400.000 € T.T.C. payable par compensation au fur et à mesure de l’état d'avancement des travaux avec le prix de la présente vente.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Monsieur André BORREL demande à s'assurer que le passage de la piste reste en état et soit toujours accessible.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet de promesse synallagmatique de vente portant sur la cession de terrains situés dans l'emprise de l’OAP 10 LA CROISETTE, emprise dénommée « parking des moniteurs » ;
PRÉCISE que l’ensemble des frais afférents à l'opération seront à la charge du bénéficiaire ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
21 # )
3 el I evlI ] I & Lutte contre l’évitement scolaire : mise en place d’une
convention d'échange de données avec la Caisse
UNE COMMUNE « TROIS STATIONS d’Allocations Familiales de la Savoie dem-2025.00013
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, rappelle au Conseil municipal :
Le Maire a pour obligation tous les ans en début d'année scolaire de recenser l’ensemble des enfants soumis à l'obligation scolaire sur son territoire (article L131-6 du Code de l'Education). Afin de mener à bien ce recensement, le Maire peut recourir à un traitement automatisé des données et prendre attache auprès des
organismes chargés du versement des prestations sociales.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a modifié le Code de l'Éducation nationale, notamment pour renforcer les dispositions liées à la scolarisation. Le Code de l'Éducation nationale prévoit désormais en son article L 131-5-2 la création d’une instance départementale
chargée de la prévention de l’évitement scolaire.
Aussi, afin de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et afin de contribuer à l'instance départementale liée à la prévention de l’évitement scolaire, il est nécessaire de cadrer l'échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie.
La convention proposée en annexe définit le cadre de transmission des données entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie et la commune de les Belleville dans le cadre du contrôle de l'obligation d'instruction scolaire des enfants de 3 à 16 ans.
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le Code de l'Education nationale et notamment les articles L131-5-2, L131-6, R131-3 ; Vu le Règlement Général de la Protection des Données ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment les articles L114-1 à L114-10-1 ;
Considérant la nécessité de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie relative à la
fourniture de données personnelles dans le cadre de la lutte contre l'évitement scolaire ;
DÉSIGNE M. Rémi RUFFIER des AIMES, Directeur des services à la Population comme « Référent échange données
CAF Savoie -Mairie de Les Belleville » ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
22 ” Modalités de gestion des crédits affectés @ evlI @ aux groupes scolaires de la commune
dem-2025.00014 UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu l’article L 212-4 du code de l’Éducation nationale indiquant que la commune a la charge des écoles publiques, Vu l’article L'212-5 du code de l’Éducation nationale précisant que l'établissement des écoles publiques est une dépense obligatoire pour les communes et notamment les dépenses liées à leur fonctionnement.
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Considérant que la commune de les Belleville compte six groupes scolaires : Val Thorens, Praranger Maternelle,
Praranger Elémentaire, St Martin de Belleville, St Jean de Belleville, Villarlurin,
Considérant que la collectivité attribue à chaque groupe scolaire un budget annuel dont certains postes varient en fonction du nombre d'élèves scolarisés, géré par les directions d’école,
Considérant que certaines dépenses sont directement gérées par le service scolaire, en plus de ces budgets : transport pour sorties récurrentes, cours d'anglais sur temps scolaire, activités du CMJ, mobilier scolaire, produits pharmaceutiques, interventions de la psychologue scolaire.
Les transports pour sorties récurrentes concernent les sports de glisse, la natation, les bibliothèques de la vallée, le programme « Savoir rouler à vélo » et la participation aux spectacles des écoles de la commune.
Le budget affecté à ces transports est fixé pour l’ensemble des écoles. Il permet de couvrir l'ensemble des besoins, ceux-ci pouvant varier d'une école à l'autre en fonction de leurs spécificités et de leurs localisations.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ALLOUE, à compter de 2025, par année civile, les crédits sur la base indiquée ci-dessous :
Crédits pédagogiques
Crédit de base ° 7600 € pour les écoles de St Martin et Val Thorens
e 4200€ pour les écoles de Praranger Maternelle,
Praranger Elémentaire et St Jean de Belleville
°_3500€ pour l’école de Villarlurin
Fournitures ° 40€ par élève permanent
°_30€ par élève saisonnier
Culture et sports ° 1090€ fixes par école + 13€ par élève
e Transport pour sortie scolaire, cinéma, fun park,
billetterie, prestataire extérieur.
Hors crédits pédagogiques
Livres de Noël °_12 euros par élève
Transports pour sorties récurrentes °_ Sports de glisse, natation, bibliothèques de la vallée, programme « Savoir rouler à vélo », participation aux
spectacles de la commune : budget plafonné à 25000
€ par an toutes écoles confondues
Informatique °_ Renouvellement de matériel
23 e Acquisition de nouveaux équipements sous réserve de
l'avis de la commission scolaire
Grands projets (classes transplantées ou sur place) ° _ Chaque année, 40% du coût de la classe, plafonnés à
170€ par élève concerné sous réserve de l’accord du
conseil municipal à la vue du projet pédagogique et
non cumulable d’une année sur l’autre
e Participation de principe des parents fixée au prix
plancher de 20 € par enfant
PRÉCISE que les sommes sont prévues au budget primitif;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
24 #
B el il ev I I | & Solidarité avec la population de Mayotte
dem-2025.00015
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de les Belleville tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités en effectuant un don de 3 488 € (1 € par habitant) à la Fédération Nationale de Protection Civile sise Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le versement de la somme de 3 488 € à la Fédération Nationale de Protection Civile pour soutenir la population de Mayotte;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
25 #
Be I evlI Ï Ï e Avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS dem-2025.00016
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, Vu la délibération dem-2023.00108 en date du 19 juin 2023,
Vu la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73 en date du 29juin 2023,
Vu le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu,
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local
prévue au même article.
Depuis le 1° juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.
La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 29 juin 2023.
Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1° janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation
forfaitaire annuelle.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l'avenant susvisé ;
AUTORISE M. le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d'adhésion à la mission référent
déontologue élu ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
26 Informations
Les élus sont informés de la fin anticipée du détachement sur l'emploi fonctionnel de Monsieur François- Xavier HUBERT, Directeur général des Services Techniques.
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Madame Cindy TERNOIS va remplacer Patricia SUINO au poste de responsable du secrétariat général au 1" mars 2025.
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Le Débat d’Orientations Budgétaires est prévu au Conseil municipal du 24 février 2025
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Le vote des budgets est prévu fin mars 2025.
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Le 22 janvier 2025 à 18H00 — présentation des Vœux au personnel communal. Monsieur SILVESTRE souligne les bons retours sur les vœux à la population
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Évènement Mars BLEU : sensibilisation au cancer colorectal
Le secrétaire de séance Le Maire,
Grégoire JAY Claude JAY
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