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Procès Verbal - CM PV 2023 04 12
Procès Verbal - PV cm 20260119
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 20260119)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Bellévi ille
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du lundi 19 janvier 2026
L'an deux mille vingt six
Le dix-neuf du mois de janvier à 19 heures 00,
Le Conseil municipal de la commune de « Les Belleville » s'est réuni sous la présidence de Claude JAY, Maire, à la salle du
Conseil municipal.
Étaient présents
Claude JAY (Maire), Donatienne THOMAS, Noëlla JAY, Klébert SILVESTRE, Sandra FAVRE, Hubert THIERY,
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, Laurent DUNAND, Romain SOLLIER, Brigitte MOISAN, Robert HUDRY,
Catherine FREYDRICH, Dominique DUNAND, Stéphanie KEMPF DALBAN, Cédric GORINI, Marie-Pierre FREMIOT,
Christelle DESCHAMPS, Grégoire JAY.
Étaient excusés
André BORREL donne pouvoir à Laurent DUNAND, Carmen JAY donne pouvoir à Klébert SILVESTRE, Catherine TREW
donne pouvoir à Donatienne THOMAS, Frédéric ARNAUD donne pouvoir à Cédric GORINI, Florian-Benjamin HUDRY
donne pouvoir à Grégoire JAY, Georges DANIS, Chantal ABONDANCE, Myriam SOLLIER, Aurélien ASTRE.
ILest rappelé les éléments suivants :
Date de convocation pour les délibérations relatives au vote du budget : mardi 06 janvier 2026 Date d'affichage pour les délibérations relatives au vote du budget : mardi 06 janvier 2026
Date de convocation pour l’ensemble des délibérations : mardi 13 janvier 2026
Date d'affichage pour l’ensemble des délibérations : mardi 13 janvier 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 18 votants : 23
Grégoire JAY a été élu secrétaire de séance.
Le procès verbal de la séance du 15 décembre 2025 reprenant l'intégralité des décisions et des débats a été approuvé à
l'unanimité.
Délibération 2021-01-25-001 : Liste décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 23/05/2020 le conseil municipal lui a donné
délégation en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces décisions doivent être portées à
la connaissance du conseil municipal.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les décisions du Maire de la commune Les Belleville prises
en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : CL. ü
Belléville UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Récapitulatif des décisions du
12/09/2025 au 02/01/2026
dcm-2026.00001
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire entre le 12/09/2025 au 02/01/2026, telles que mentionnées dans le registre des décisions ci-après :
Numéro Date d'effet Service Libellé
2025.00220 12/09/2025 DGS/DGA/
FIN/CP
Dossier de demande de subvention auprès du Syndicat
Départemental d'Énergie de la Savoie (SDES) pour le
renouvellement d’une partie de l'éclairage public sur la station de
Saint-Martin-de-Belleville.
Approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
-Fonds libre : 16 428,90 € HT
Emprunt €HT
-Autres aides financières : Région Auvergne Rhône Alpes :
16 428,90 € HT.
2025.00278 19/12/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation
d'équipements de communications électroniques, pour
l'installation d'équipements supplémentaire pour une surface
d'environ 15 m? - site FR-73900033 - Clocher des Menuires-
Pour une redevance annuelle de la convention toutes charges et
taxes incluses d’un montant global et forfaitaire de 15 000 €, à
compter de la signature de la convention. La convention est
conclue pour une durée ferme de (12) années à compter de sa
signature, sans possibilité de reconduction tacite.
2025.00295 03/11/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Bail professionnel avec occupation partagée d’un local sis 25
Chemin des Sœurs aux Belleville, d’une superficie de 22 m?, au
profit de Mme Lola HERNANDEZ — Local Koutère — À compter du 4
novembre 2025 pour une durée de 6 ans, pour un loyer mensuel
de 170 € et un forfait de charge mensuel de 40 € = 210 €
2025.00313 17/11/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Convention d'occupation du domaine public - Terrasse Zig Zag
Café pour Mesdames Elise Clinet et Laly Mignon, d’une surface de
23,50 m? aux Bruyères, à compter du 1° décembre 2025 jusqu'au
31 décembre 2035.
Redevance annuelle du 1° janvier au 31 décembre de chaque
année facturée comme suit : surface occupée :23,50 m? x 27 (tarif
en vigueur pour les occupations de transats) = 634,50 €/an.
2025.00314 01/12/2025 DGS/SP/
ACC
Convention salle des fêtes de Saint-Jean-de-Belleville, Mme Edith
HURET présidente de l'Association "Les Bellevill'voix" pour un
week-end technique vocale, du samedi 15 au dimanche 16
novembre 2025, à titre gratuit. 2025.00315 21/11/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Bail logement de fonction - SOGEVAB — Trois appartements au
centre d'accueil, A2, A4, A7, au 114 rue de Preyerand aux
Menuires, pour la saison 2025/2026, à compter du 1° novembre
2025 jusqu’au 30 avril 2026, pour un loyer mensuel de 10,25 €/m?
+ charges mensuelles de 70 €
-Appartement A2, studio de 24 m? : 10,25 € x 24= 246€ + 70€
charges = 316€
Appartement A7, studio de 23 m? : 10,25 € x 23 = 235,75 € + 70€
charges = 305,75 €
-Appartement A4, studio de 29 m? : 10,25 € x 24 = 297,25 € + 70€
charges = 367,25 €
2025.00316 21/11/2025 DGS/SP/
ACC
Renouvellement concession N°156 de type pleine terre 4 places,
emplacement n°9 allée 9 pour une durée de 30 ans au cimetière
Saint-Martin-de-Belleville, à M. Jules JAY — 12 route des Fées —
73440 Les Belleville.
Pour un montant total de 246 €.
2025.00317 21/11/2025 DGS/SP/
ACC
Convention salle polyculturelle des Menuires, Mme Elsa
BORNAND pour l'agence Mountain Collection pour une assemblée
générale le vendredi 5 décembre 2025, au tarif de location de
183€.
2025.00318 04/12/2025 DGS/SP/
ACC
Renouvellement concession N°73.03 de type tombe pleine terre 2
places, emplacement n°73.03, allée 2 pour une durée de 30 ans au
cimetière de Villarlurin, à Mme Fabienne GARNACHE — 307 route
de Villarlurin — 73600 VILLARLURIN.
Pour un montant de 113 €.
2025.00319 19/11/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Approbation des avenants concernant l'opération de construction
d’un bâtiment d'habitation aux Frênes, pour des travaux
supplémentaires nécessaires, par la SARL WAMO HLT.
Avenant n°1 au marché lot 3 - Soutènement passé avec
l’entreprise SGC pour un montant de 7 900,00 € HT,
correspondant à + 1,37 % du montant du marché.
- Avenant n°1 au marché lot 4 — Gros œuvre passé avec
l’entreprise CARRETA, pour un montant de 5 887,43 €HT,
correspondant à + 0,33 % du montant du marché.
- Avenant 1 au marché lot 14 — Chapes-Carrelage-Faïence passé
avec l’entreprise Conception Réalisation Carrelages, pour un
montant en moins-value de 2375,10 € HT, correspondant à — 1,03
% du montant du marché.
- Avenant 1 au marché lot 18 — CVC passé avec l’entreprise REY
Frères, pour un montant en moins-value de 35 616,00 € HT,
correspondant à — 5,21 % du montant du marché.
2025.00320 17/11/2025 DGS/SP/
ACC
Renouvellement concession N°A 62 de type pleine terre 4 places,
emplacement n°62, allée A pour une durée de 30 ans au cimetière
de Saint-Jean-de-Belleville, à Mme Muriel CHATELET— 234, rue du
Château — 73600 Salins-Fontaine.
Pour un montant de 246 €.
2025.00321 02/12/2025 DGS/SP/
ACC
Convention école de Val Thorens, pour Mme Pauline HEMSI
COUNIL, présidente de l'association la Compagnie des Sauvages
pour des cours de théâtre de décembre 2025 à avril 2026, à titre
gratuit. 2025.00322 |02/12/2025 |DGS/SP/ | Renouvellement concession N°134 de type pleine terre 2 places, ACC emplacement n°10, allée 10 pour une durée de 30 ans au
cimetière de Saint-Martin-de-Belleville, à M. Gilbert JAY — 18, rue
de la Luge - 73440 Les Belleville.
Pour un montant de 113 €.
2025.00323 |21/11/2025 | DGS/DGA/ | Bail local de stockage N°3 — Site de la Masse — SARL Bell Savoie, à
SECURITE | compter du 1% novembre 2025, pour une durée de 5 ans,
moyennant un loyer annuel de
2 600 €.
2025.00324 |21/11/2025 |DGS/DGA/ | Convention d'occupation des locaux de la gare routière des
SECURITE | Menuires — Pour Transdev, pour la durée du marché de prestation
consentie par la CCCT, pour la gestion des lignes navettes soit du
1% novembre 2025 au 30 juin 2030, et pourra être renouvelé 2
fois 12 mois, par tacite reconduction.
La redevance annuelle est fixée à 68 000 €.
2025.00325 |01/12/2025 |DGS/SP/ Renouvellement concession N° A 55 de type pleine terre 4 places,
ACC emplacement n°55, allée A pour une durée de 30 ans au cimetière
de Saint-Jean-de-Belleville, à Mme Marie-Louise DUCREY- 59 Place
Saint Jean Baptiste — 73440 Les Belleville.
Pour un montant de 246 €.
2025.00326 |02/12/2025 |DGS/SP/ | Convention salle polyculturelle des Menuires, M. Jérémie NOTTER ACC responsable de ski au lycée Ambroise Croizat pour des
manifestations le mercredi 21 janvier 2026 et le lundi 16 mars
2026, à titre gratuit.
2025.00327 [02/12/2025 |DGS/SP/ | Convention école de Val Thorens, à Mme Marion LEVASSEUR,
ACC présidente de l'association Belleville Skate Club pour l'activité
skate du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, à titre gratuit.
2025.00328 | 16/12/2025 |DGS/DGA/ | Budget annexe Ensemble d'habitation Les Frênes - Recours à
FIN l'emprunt 2025.
La proposition de prêt relais adressés par La Banque Postale, pour
un montant de 4 000 000 € est retenue, sur une durée de 3 ans au
taux d'intérêt annuel Ester + Marge de 0,880 % l'an.
2025.00329 |16/12/2025 |DGS/DGA/ | Budget annexe Ensemble d'habitation Les Frênes - Recours à
FIN l'emprunt 2025.
La proposition de prêt adressée par le Crédit Agricole, pour un
montant de 2 000 000 € est retenue, sur une durée de 24 mois au
taux fixe de 2,96 %.
2025.00330 |16/12/2025 |DGS/DGA/ | Budget annexe Ensemble d'habitation Les Frênes - Recours à
FIN l'emprunt 2025.
La proposition de prêt adressée par la Caisse d'Epargne, pour un
montant de 3 000 000 € est retenue, sur une durée de 3 ans au
taux fixe de 2,92 %.
2025.00331 |24/11/2025 |DGS/SP/ Convention salle des fêtes de Saint-Martin-de-Belleville, à M.
ACC Damien CHAPUIS, membre du CE du service des pistes pour l’arbre de Noël du CE, du vendredi 19 décembre 2025 au samedi
20 décembre 2025, au tarif de location de 152 €.
2025.00332 |09/12/2025 |DGS/SP/ |Location Foyer communal de Villarlurin à Mme Francesca ACC MANNA, pour un marché de Noël le dimanche 16 novembre 2025, au tarif de 38 €.
2025.00333 |22/12/2025 |DGS/SP/ | Convention salle de Villarly, à Mme Donatienne THOMAS, pour ACC une réunion, le 26 novembre 2025, au tarif de 38 €. 2025.00334 | 22/12/2025 |DGS/SP/ | Convention salle des fêtes de Saint-Jean-de-Belleville, à M. Nicolas
ACC BOUVIER, président de la CSE SEVABEL pour le Noël de la
SEVABEL, du samedi 6 au dimanche 7 décembre 2025, au tarif de
152€.
2025.00335 |18/12/2025 |DGS/SP/ Convention salle sous la salle des fêtes de Saint-Martin-de-
ACC Belleville, à M. Claude JAY pour un repas le 30 novembre 2025, au tarif de location de 86 €.
2025.00336 | 18/12/2025 |DGS/SP/ |Convention salle des fêtes, Mme Claire CALDERINI directrice de
ACC l'école de Saint- Martin-de-Belleville pour un spectacle le jeudi 18
décembre 2025, à titre gratuit.
2025.00337 |27/11/2025 |DGS/SP/ | Convention salle des fêtes de Saint-Jean-de-Belleville, à M.
ACC Jonathan STEVANT, président de l’Amicale du personnel
communal des Belleville, pour le Noël de l’amicale le samedi 13
décembre au dimanche 14 décembre 2025, à titre gratuit.
2025.00338 |03/12/2025 |DGS/SP/ | Convention location de la salle polyvalente de Villarlurin à Mme
ACC Véronique COMBAZ, présidente de l’association ANANDA YOGA, pour un atelier de Yoga le samedi 6 décembre 2025, à titre
gratuit.
2025.00339 |03/12/2025 |DGS/SP/ | Convention location salle polyvalente de Villarlurin à M. Wilfrid
ACC FECHOZ, président de l’association des Parents d'Élèves de
Villarlurin, pour le spectacle de Noël et vente d’agrumes, le
vendredi 19 décembre 2025, à titre gratuit.
2025.00340 |09/12/2025 |DGS/DGA/ | Convention de mise à disposition du forum Joseph Fontanet, au
SECURITE | Club des Sports de Val Thorens pour la Coupe du Monde de Ski Cross du 6 au 14 décembre 2025 et le Freeride World Tour, du 20
au 30 janvier 2026, à titre gratuit.
2025.00341 |23/12/2025 |DGS/SP/ | Convention salle des fêtes de Saint-Jean-de-Belleville, à M. Charlie
ACC SAGNARD, président de l'Association APE noisette, le mardi 16 et mercredi 17 décembre 2025, soirée pour la fête de l'école, à titre
gratuit.
2025.00342 |22/12/2025 |DGS/SP/ |Convention salle de Villarly, à M. Philippe Laymond, le vendredi 5
ACC décembre 2025, pour une réunion familiale, au tarif de 38 €.
2025.00343 | 12/12/2025 |DGS/SP/ |Convention école de Val Thorens, à Mme Lola CHAUTEMPS,
ACC responsable pédagogique association AUDACIUS (Prosneige) de Val Thorens, pour des activités sportives durant la saison d'hiver
2025-2026, à titre gratuit.
2025.00344 | 18/12/2025 |DGS/SP/ | Convention salle du foyer de Saint-Martin-de-Belleville, M.
ACC Laurent MOISSET responsable de l'Espace Jeunes de Moûtiers, pour des activités durant l'année 2025-2026, à titre gratuit. 2025.00345 |09/12/2025 |DGS/DGA/ | M57 — Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant FIN virement de crédit de chapitre à chapitre, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement.
Gestionnaire Montant Observations
FONCTIONNEMENT
Foncier 1770€
Finances 193 217 € Participation SSIERS
Finances 1 000 € Prime aux résultats Renaud
JAY
Finances 250€ Subventions aux associations
collège Ste Thérèse
Finances 520 € Subventions aux
associations sportives
Finances 193 217 € Prélèvement FPIC
INVESTISSEMENT
Foncier - 48 000 €
Finances 48 000 € Rétrocession terrains par
la SAS
FONCTIONNEMENT
Réseau - 1000 €
Finances 1000 €
2025.00346 |12/12/2025 |DGS/DGA/ | Clôture Régie Droit de place les Belleville créée par décision par FIN décision 2022-316 en date du 26 décembre 2022, est clôturée à compter du 1% décembre 2025.
2025.00347 |16/12/2025 |DGS/ST/ Contrat de location triennale illumination Noël Menuires, par
EXPLOIT l’entreprise Blachère illumination pour un décor reconditionné
Titan Cadeau Rouge Led, pour une durée de 3 ans.
Le matériel représente une valeur totale de 16 056,60 € HT
détaillé comme suit :
Année 2025 : 5 352,20 €
Année 2026 : 5 352,20€
Année 2027 : 5 352,20 €
2025.00348 | 16/12/2025 |DGS/DGA/ | Convention de mise à disposition de locaux communaux d’une
SECURITE | surface totale de 160 m? à la copropriété Belledonne, 1269 avenue de la Croisette - Office de tourisme Les Menuires / Sem
Renov, à partir du 1% décembre 2025 expirant le 30 novembre
2035 pour une durée de 10 ans, à titre gracieux.
2025.00349 |12/12/2025 |DGS/DGA/ | Bail professionnel avec occupation partagée — Local Koutère sis SECURITE | Chemin des Sœurs aux Belleville d’une superficie de 22 m?- Psychologue spécialisée en neuropsychologie, à Mme Julie
REBRON, psychologue, à partir du 15 décembre 2025, pour une
durée de 1 an reconductible chaque année pour une durée
maximale de 6 ans.
Le loyer mensuel est de 170 € avec un forfait de charge mensuel
de 40 €= 210 €. 2025.00350 17/12/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Convention d'occupation du domaine public, au sommet de la
télécabine du Roc des Trois Marche 1 aux Menuires, parcelle 257
© 1240 d’une surface de 700 m°? et l'avenant n°1 pour la
prolongation afin d'y exploiter un tapis mécanique et une zone
d'évolution destinée aux débutants — Au profit de l’école de ski
Prosneige, pour un montant de 1 000 € par saison. L'échéance de
la convention est fixée au 30 avril 2026.
2025.00351 12/12/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Bail appartement A8 d’une superficie de 33 m2 Centre Accueil sis
129, rue de Preyerand aux Menuires, pour l'association
Bellevilloise, à compter du 15 décembre 2025 jusqu’au 4 avril
2026, pour un loyer mensuel de 10,34 €/m? et un forfait de
charges mensuel de 70 € = 411,22 €
Le montant global dû incluant le loyer et les charges est fixé à
1 850,49 €.
2025.00352 26/12/2025 DGS/SP/
ACC
Convention salle sous salle des fêtes de Saint-Martin-de-Belleville,
à Mme Yvanne BEAUDOIN, pour un repas le mardi 23 décembre
2025, au tarif de location de
86€.
2025.00353 26/12/2025 DGS/SP/
ACC
Convention salle des fêtes de Saint-Martin-de-Belleville, pour
Mme Simone SUCHET, présidente de l'association les Myosotis
pour des repas le mercredi 7 janvier 2026 et le mercredi 4 février
2026, à titre gratuit.
2025.00354 23/12/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Bail logement nu — Maison d’une surface de 70 m? de la Cote
Derrière, sise 710 Route de la Cote Derrière aux Belleville pour M.
Rémi MICHEL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 6
ans, pour un montant mensuel de 10,34 €/m? révisable chaque
année, soit 723,80 € par mois.
2025.00355 18/12/2025 DGS/DGA/
FIN
Dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne
Rhône Alpes dans le cadre du dispositif « Aménager mon
territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune ou mon
EPCI ».
Concerne la réalisation des travaux d'aménagement de la cour
d'école de Saint-Jean-de-Belleville en cours « Oasis ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Le coût prévisionnel de l'opération est de 69 362,16 € HT.
DSIL : 27 744,86 € HT /40%
Région : 17 340,54 € HT /25%
Autofinancement : 24 276,76 € HT /35%
2025.00356 18/12/2025 DGS/DGA/
FIN
Dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre
du fonds de soutien pour l'investissement public local (DSIL) —
Exercice 2026
Pour la réalisation des travaux d'aménagement de la cour de
l’école de Saint-Jean-de-Belleville en cours « Oasis ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Le coût prévisionnel de l'opération est de 69 362,16 € HT.
DSIL : 27 744,86 € HT / 40%
Région : 17 340,54 €HT/25%
Autofinancement : 24 276,76 €HT/35% 2025.00357 |29/12/2025 | DGS/DGA/ | Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la construction
FIN des bureaux des services techniques et de logements communaux au groupement AER Architecte (Mandataire) d'Annecy et OTEIS
(Cotraitant) de Saint-Alban-Leysse.
Le montant forfaitaire de la rémunération du maitre d'œuvre est
fixé comme suit :
Missions de Base + EXE complète : 456 482,00 € HT
Missions complémentaires (DPC+OPC+SSI) : 42 000,00 € HT
L'ensemble de ces missions représente un montant total
provisoire de :
498 482,00 € HT.
2025.00358 | 18/12/2025 |DGS/DGA/ | Dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de
FIN Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Pour le déploiement de supports de communication pour
l'inscription à l’automate d'alerte des vacanciers.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Le plan de financement est le suivant :
FPRNM : 1 628,00 € HT / 80 %
Autofinancement : 407,00 € HT / 20%
2025.00361 |22/12/2025 |DGS/SP/ |Convention salle de Villarly, pour Mme Donatienne THOMAS, pour ACC une réunion le mardi 9 décembre 2025, au tarif de 38 €.
2025.00362 |22/12/2025 |DGS/SP/ Convention salle de Villarly, pour Mme Michèle BORNAND, pour
ACC le réveillon le mercredi 31 décembre 2025, au tarif de 38 €.
2025.00363 |02/01/2026 |DGS/DGA/ | Autorisation d'avance de trésorerie pour le budget annexe de
FIN l’assainissement de 1 000 000 €, qui devra être remboursée sans intérêt avant le 31 décembre 2026 dès que la trésorerie du budget
de l'assainissement le permettra.
2025.00364 |22/12/2025 |DGS/SP/ | Convention salle de Villarly, pour Mme Donatienne THOMAS, pour
ACC une réunion le vendredi 18 décembre 2025, au tarif de 38 €.
2025.00365 |17/12/2025 |DGS/SP/ | Convention de salle de Villarenger, pour Mme Pauline BORREL, ACC pour un repas le mercredi 31 décembre 2025, au tarif de 152 €.
2025.00366 | 30/12/2025 |DGS/DGA/ | Convention d'occupation Zone de la Planche — Containers SNC La
SECURITE | Chasse, pour le stockage de 2 containers aux Menuires, pour la
période du 1° janvier 2026 au 31 août 2026, d'une surface de 30
m? pour un montant de 2,60 €/m? soit 78 €.
2025.00367 |30/12/2025 |DGS/DGA/ | Bail de louage de chose — Renouvellement pour la Montagnette SECURITE | N°29 située sur la parcelle 257 P 619 — Pour M. Éric OBERLANDER, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 10 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2034, pour un loyer annuel de 800 €.
2025.00368 | 29/12/2025 | DGS/DGA/ | Convention relative à l’utilisation du toit du Board, d’un espace
SECURITE | ludique hivernal, pour la SOGEVAB.
2025.00369 | 31/12/2025 |DGS/DGA/ | Dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre FIN du fonds de soutien pour l'investissement public local (DSIL) — Exercice 2026
Pour la création d’un axe cyclable sécurisé en dehors de l’axe
principal pour relier les principaux hameaux du haut de la
commune.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Le coût prévisionnel de l'opération est de 2 076 500 € HT.
DSIL : 830 600 € HT /40%
Région : 519 125 €HT/25%
Autofinancement : 726 775 €HT/35% 2025.00370 31/12/2025 DGS/DGA/
SECURITE
Avenant N°1 — Au bail local de stockage N°3 site de la Masse du 17
novembre 2025, approuvée par décision et régulièrement
transmis en préfecture le 28 novembre 2025 — Modification du N°
d'Immatriculation de l’entreprise SARL Bell’Savoie Budget principal - vote du budget
Belleville ss dcm-2026.00002 UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Les Belleville approuvé par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 20222 ;
Vu la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025, le budget primitif 2026 de la Commune des Belleville s'établit selon les modalités présentées ci-après : - Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique aux métropoles et aux villes ;
- Le budget principal s'accompagne de 4 budgets annexes soumis à l'approbation du Conseil municipal par délibérations distinctes ;
- Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire ci-annexée ;
- Une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement.
Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexée. Les chapitres budgétaires composant le budget soumis au vote de l'assemblée délibérante sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Mens BP 2025 BP 2026
Dépenses de fonctionnement ( 51 844 489,76 49 021 184,00
011 - Charges à caractère général 2,93% 16 296 778,00 16773 539,00
012 - Charges de personnel 0,70% 7 646 350,00 7 700 000,00
014 -Atténuations de produits N/A - 193 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 1,66% 9 427 993,00 9 584 516,00
66 - Charges financières -18,17% 672 100,00 550 000,00
67 - Charges exceptionnelles 25,00% 40 000,00 50 000,00
68 - Provisions N/A 1250 000,00 1 000 000,00
023 - Virement à la section d'investissement -26,47% 14 511 268,76 10 670 129,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 25,00% 2 000 000,00 2 500 000,00
10 LR ET OO OUEN
Var. annuelle
BP à BP
LL LL
BP 2025
51 844 489,76
BP 2026
49 021 184
Dépenses d'investissement
BP à BP
CHLORE TE,
002- Excédent de fonctionnement reporté N/A 5 492 374,76 -
013-Atténuations de charges 0,0% 120 000,00 120 000,00
70- Produits des services 23,01% 7 044 460,00 8 665 244,00
73-Impôts ettaxes -0,47% 1543 566,00 1536 318,00
731 - Fiscalité locale 5,15% 26 017 400,00 27 357 437,00
74- Dotations et participations -3,46% 9658 459,00 9 324 485,00
75 - Autres produits de gestion courante 2,28% 1962 390,00 2 007 200,00
76- Produits financiers -16,67% 600,00 500,00
77- Produits exceptionnels N/A 5 000,00 5 000,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 1983,33% 240,00 5 000,00
Section d'investissement :
MATele BP 2025 BP 2026
22 478 000,00
001 -Solde d'exécution reporté -100,00% 12 236 891,52 -
10- Dotations, fonds divers et réserves N/A = 20 000,00
16- Emprunts et dettes assimilées -7,73% 2 225 000,00 2 053 000,00
20- Immobilisations corporelles 362,77% 168 768,00 781 000,00
204 - Subventions d'équipement versées 4,98% 562 000,00 590 000,00
21- Immobilisations corporelles 12,44% 8 906 610,00 10 015 000,00
23 -Immobilisations en cours -48,11% 12 660 870,00 6 570 000,00
26- Participations N/A - 1 280 000,00
27- Autres immobilisations financières -6,40% 250 000,00 234 000,00
4581 - Opérations sous mandat -71,33% 1 500 000,00 430 000,00
040- Opérations d'ordre entre sections 1983,33% 240,00 5 000,00
041 - Opérations patrimoniales 16,28% 430 000,00 500 000,00
Restes à réaliser 2024 -100,00% 3 503 468,25 -
11 nee BP 2025 BP 2026
LRU ÉEUOL 2 4244384 PEYELTUNUU
021 - Virement de la section de fonctionnement -26,47% 14 511 268,76 10 670 129,00
024 - Produits des cessions d'immobilisations -50,26% 3 800 000,00 1 890 000,00
10- Dotations, fonds divers et réserves -76,74% 15 260 906,52 3 550 000,00
13 - Subventions d'investissement N/A # 450 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 4978,71% 48 986,24 2487 871,00
20 - Immobilisations corporelles -100,00% 38 010,00 -
21- Immobilisations corporelles -100,00% 1375 223,00 *
4582 - Opérations sous mandat -71,383% 1 500 000,00 430 000,00
040 - Opérations d'ordre entre sections 25,00% 2 000 000,00 2 500 000,00
041 - Opérations patrimoniales 16,28% 430 000,00 500 000,00
Restes à réaliser 2024 -100,00% 3479 453,25 ;
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de
la séance la plus proche.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
M. Hubert THIERY ouvre la présentation en indiquant qu’il s’agit de sa douzième présentation du budget pour la
commune. Il exprime son regret de ne pas pouvoir reconduire son engagement au service de la commune lors
du prochain mandat. Il félicite également M. Luc MALLOL et ses équipes pour l’ensemble du travail réalisé.
M. Romain SOLLIER s'interroge sur l’imputation des charges financières et demande si celles-ci relèvent de la
section de fonctionnement, indiquant ne pas bien comprendre leur ventilation.
M. Alain FARINE précise que le remboursement du capital relève de la section d'investissement.
M. Hubert THIERY souligne que le budget présenté est très prudent.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune de Les Belleville, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement, tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
12 =
B e I I eVv!I I I & Budget annexe Assainissement collectif —
vote du budget primitif 2026 UNE C + TROIS STATIO! OMMUNE + TROIS STATIONS “dcin-2026 00003
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Les Belleville approuvé par délibération du Conseil
municipal du 12 décembre 20222 ;
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025, le budget primitif 2026 de la Commune de Les Belleville s'établit selon les modalités présentées ci-après : - Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique aux
métropoles et aux villes ;
- Le budget principal s'accompagne de 4 budgets annexes soumis à l'approbation du Conseil municipal par
délibérations distinctes.
Le détail du budget primitif du budget annexe Assainissement collectif figure dans la maquette budgétaire ci- annexée. Les chapitres budgétaires composant le budget soumis au vote de l’assemblée délibérante sont les
suivants:
Section de fonctionnement :
fon BP 2025 BP 2026
DEEEET OUT QUUEUTT 1937 209,57 ZA
011 - Charges à caractère général -84,29% 35 000,00 23 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 400,00% 3 000,00 15 000,00
66 - Charges financières -21,54% 325 000,00 255 000,00
67 - Charges exceptionnelles N/A - 10 000,00
023 - Virement à La section d'investissement -7,94% 1274 209,57 1173 000,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 291,00% 300 000,00 300 000,00
En BP 2025 BP 2026
PRET EEE E CRE) UN
70- Produits des services 3,06% 1529 200,00 1 576 000,00
75 -Autres produits de gestion courante N/A 8 009,57 -
042 - Opérations d'ordre entre sections -60,00% 400 000,00 200 000,00
13 Section d'investissement :
Var. annuelle BP à BP BP 2025 BP 2026
DEEE EEE -43,86% 3 056 739,50 QU
001 -Solde d'exécution reporté N/A 1164 454,50 -
16 - Emprunts et dettes assimilées 1,99% 853 000,00 870 000,00
23 - Immobilisations en cours 75,07% 369 000,00 646 000,00
040 - Opérations d'ordre entre sections -50,00% 400 000,00 200 000,00
Restes à réaliser 2024 N/A 270 285,00 E
Name BP 2025 BP 2026
Recettes d'investissement -43,86% 3 056 839,50 ON
021 - Virement de la section de fonctionnement -7,94% 1274 209,57 1173 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves N/A 1014 881,04 :
16 - Emprunts et dettes assimilées N/A 467 748,89 243 000,00
040 - Opérations d'ordre entre sections 0,00% 300 000,00 300 000,00
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif du budget annexe Assainissement collectif de l'exercice 2026 de la Commune des Belleville, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement, tels que présentés ci- dessus ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
14 Budget annexe Eau potable -
vote du budget primitif 2026
dcm-2026.00004
Belléville UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Les Belleville approuvé par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 20222 ;
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025, le budget primitif 2026 de la
Commune des Belleville s'établit selon les modalités présentées ci-après : - Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique aux
métropoles et aux villes ;
- Le budget principal s'accompagne de 4 budgets annexes soumis à l'approbation du Conseil municipal par
délibérations distinctes.
Le détail du budget primitif du budget annexe Eau potable figure dans la maquette budgétaire ci-annexée. Les chapitres budgétaires composant le budget soumis au vote de l’assemblée délibérante sont les suivants :
Section de fonctionnement :
UE BP 2025 BP 2026
Dépenses de fonctionnement Pr 914992,19 ET 011- Charges à caractère général -29,63% 27 000,00 19 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 400,00% 3000,00 15 000,00 66- Charges financières -21,05% 38 000,00 30 000,00 67- Charges exceptionnelles NA - 10 000,00 023 - Virement à la section d'investissement 3,06% 706 992,19 728 600,00 042 - Opérations d'ordre entre sections 714% 140 000,00 150 000,00
Mes BP 2025 BP 2026
Recettes de fonctionnement CRE 914 992,19 952 600,00
70- Produits des services 5.95% 800 000,00 847 600,00 75 - Autres produits de gestion courante NA 9 992,19 . 76- Produits financiers 0,00% 5 000,00 5 000,00 042 - Opérations d'ordre entre sections NA 100 000,00 100 000,00 Section d'investissement :
Pr BP 2025 BP 2026
Dépenses d'investissement -23,90% 1615 712,00 1 229 500,00
001 -Solde d'exécution reporté NA 494210,91 : 16- Emprunts et dettes assimilées -42,30% 259 977,90 150 000,00 23- Immobilisations en cours 120,11% 445 000,00 979 500,00 040 - Opérations d'ordre entre sections 0,00% 100 000,00 100 000,00 Restes à réaliser 2024 NA 316528,19 :
Re BP 2025 BP 2026
CRT Er AT 1 229 500,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 3,06% 706 992,19 728 600,00 10- Dotations, fonds divers etréserves NA 525 107,81 : 16- Emprunts et dettes assimilées NA 156 400,00 330 900,00 27- Autres immobilisations financières 0,00% 20 000,00 20 000,00 040 - Opérations d'ordre entre sections 7,14% 140 000,00 150 000,00 Restes à réaliser 2024 NA 67212,00 -
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Mme Christelle DESCHAMPS demande de vérifier les produits des services des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement qui apparaissent être incohérents avec la présentation de l'ingénierie tarifaire liée à la délibération du 17 novembre 2025 concernant la modification des tarifs.
M. Guillaume PERRON répond que les services indiquent qu’une marge de sécurité de 5% a été prise par rapport aux produits calculés dans la prospective 2026 afin de se prémunir d'une éventuelle baisse des consommations.
Prospective 2026
Recettes EAU : 892 168 €
Recettes ASSAINISSEMENT : 1 659 393 €
Inscription budgétaire 2026 :
Recettes EAU (-5%) : 847 560 € arrondi à 847 600 €
Recettes ASSAINISSEMENT (-5%) : 1 576 423 € arrondi à 1 576 000 €
M. le Maire indique que ces éléments ont dû être intégrés dans la prévision, à vérifier.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif du budget annexe Eau potable de l'exercice 2026 de la Commune de Les Belleville, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
16 Budget annexe Ensemble d’Habitation Les Leu
Be I I ev!I I I @ Frênes - vote du budget primitif 2026 dem-2026.00005
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Les Belleville approuvé par délibération du Conseil
municipal du 12 décembre 20222 ;
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025, le budget primitif 2026 de la
Commune des Belleville s'établit selon les modalités présentées ci-après : - Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique aux
métropoles et aux villes ;
- Le budget principal s'accompagne de 4 budgets annexes soumis à l'approbation du Conseil municipal par
délibérations distinctes.
Le détail du budget primitif du budget annexe Ensemble d'habitation Les Frênes figure dans la maquette budgétaire ci-annexée. Les chapitres budgétaires composant le budget soumis au vote de l'assemblée délibérante
sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Var.
annuelle BP 2025 BP 2026
BP à BP
Dépenses de fonctionnement 14 800 000,00
011 - Charges à caractère général % 5 200 000,00
66- Charges financières NA 300 000,00
042 - Opérations d'ordre entre sections N/A 9 000 000,00
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement NA 20000000
Var.
annuelle BP BP 2025 BP 2026
à BP
É M E E E 00,00 AN 70 - Produits des services -42,37% 9543 700,00 5 500 000,00 042 - Opérations d'ordre entre sections N/A 9 000 000,00 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de La section de
fonctionnement NA 200.000:
17 Section d’investissemen
Var.
annuelle BP. BP 2025 BP 2026
à BP
Dépenses d'investissement LUZ) Ô AU
040 - Opérations d'ordre entre sections N/A 9 000 000,00
Var.
annuelle BP BP 2025 BP 2026
à BP
RENTREE | N/A 0 UT
040 - Opérations d'ordre entre sections N/A 9 000 000,00
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif du budget annexe Ensemble d'habitation Les Frênes de l'exercice 2026 de la Commune des Belleville, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement tels que présentés ci- dessus ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
18 Les, # Budget annexe Lotissement La Chavonnerie Bel levi I le - Vote du budget primitif 2026 dcm-2026.00006
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Les Belleville approuvé par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 20222 ;
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025, le budget primitif 2026 de la Commune de Les Belleville s'établit selon les modalités présentées ci-après : - Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique aux métropoles et aux villes ;
- Le budget principal s'accompagne de 4 budgets annexes soumis à l'approbation du Conseil municipal par délibérations distinctes.
Le détail du budget primitif du budget annexe Lotissement La Chavonnerie figure dans la maquette budgétaire ci- annexée. Les chapitres budgétaires composant le budget soumis au vote de l’assemblée délibérante sont les
suivants :
Section de fonctionnement :
rs BP 2025 BP 2026
TE Ce CZ 7 00
65 - Reversement de l'excédent des budgets annexes N/A 114 213,00
023 - Virement à la section d'investissement N/A 594 157,53
ve res BP 2025 BP 2026
Re Ce ë EE Y PEN)
70- Ventes de terrains aménagés 38,55% 82.437,47 114 213,00
74- Subvention d'exploitation NA 31775,10
002 - Excédent de fonctionnement reporté N/A 479 944,96
Section d'investissement :
Var. annuelle BP à BP BP 2025 BP 2026
ELLE CYAX]
594 157,53
LÉPEECL EEL EU
001 -Solde d'exécution reporté
Var. annuelle BP à BP BP 2025 BP 2026
Recettes d'investissement 594 157,53
594 157,53 021 - Virement de la section de fonctionnement
19 Monsieur le Maire ouvre le débat :
M. Laurent DUNAND informe qu’une demande a été formulée pour l’achat d’un lot.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif du budget annexe Lotissement La Chavonnerie de l'exercice 2026 de la Commune de Les Belleville, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement tels que présentés ci- dessus ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
20 #
Be I I eVv!I I le Fixation des taux de la fiscalité directe locale
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS dcm-2026.00007
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution foncière des entreprises).
Par délibération du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a fixé les taux de ces impôts pour 2025 à :
- 13,77 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- 21,90 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 124,23 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 26,81 % pour la contribution foncière des entreprises.
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Ilest proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 en les fixant à : - 13.77 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- 21.90 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 124.23 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 26.81 % pour la contribution foncière des entreprises.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
FIXE les taux des impôts directs locaux pour l’année 2026 comme suit :
- 13.77 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- 21.90 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 124.23 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 26.81 % pour la contribution foncière des entreprises ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
21 p, es
B el lévi I I e Révision des autorisations de programme et crédits de paiement - Centre de bien-être, Centre sportif de
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS Val Thorens et Zone de la Planche
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS dem-2026.00008
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du 28 mars 2022 approuvant la création des AP/CP LE BOARD, LA BELLE VIE et LA PLANCHE ;
Vu la délibération du 31 mars 2025 approuvant la révision des AP/CP susvisées ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2026.
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Considérant que les trois opérations susvisées sont des opérations d'investissement pluriannuelles, Considérant que l’évolution de ces projets (aléas techniques, optimisation des programmes, etc.) conduit à réviser les coûts globaux de chacune de ces opérations,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier le montant des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que cette révision impose un ajustement corrélatif des crédits de paiement afin de garantir la sincérité et l'équilibre budgétaires.
Les AP/CP susvisées doivent être révisées de la façon suivante :
LE BOARD
Désignation \AP initiale (Montant TTC) | AP actualisée 2026
lc entre sportif de Val Thorens ds on on RES
travaux + MO
Mobilier]
Matériel {véhicule
Totaux dépenses réelles
TRAVAUX + Mandat de Maitrise 50 000 000! 51685495,65| 500000! 1840000)
d'ouvrage
LA BELLE VIE
Dépenses antérieures à la AP initiale
Désignation à ao [AP actualisée 2026
(2015 à 2021)
[CARTES de HIèN AA AR SAINE 1277 495,58] 14334464,00| 19933412,15| 160000] 300000! 160000! [Martin (travaux)
Mobilier 0 473 444,54]
nr etes Lars 1433446400] 20406856,69| 1600000! 300000! 160000 acauisitions foncières
22 Dépenses antérieures àla AP initiale
Geo eréation de l'AP {montante | A? 2aualisée 2026 uoisi201) |
PARRARRRRERRS | Hous 13707489,0] 1900000! 270000! {art communale) Totaux dépenses réelles 1370748900] 1627279841 190000 270000
Monsieur le Maire ouvre le débat :
M. Romain SOLLIER s'interroge sur la présence de deux lignes budgétaires pour le Board.
M. Alain FARINE explique que, pour le Board, le programme arrive en fin de cycle ; c'est pourquoi une ligne
reprend la totalité et l’autre le reste à payer.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
RÉVISE les montants et la répartition des crédits de paiement relatifs aux opérations de rénovation du centre sportif de Val Thorens, de l'aménagement de la zone de la planche (part communale) et de la construction du
centre de bien être de Saint-Martin de Belleville comme indiqués ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits
de paiement révisés ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
23 Création d’une autorisation de programme et crédits
de paiement intitulé =
Be I I eV! I I @ « Construction du siège administratif des services UNE COMMUNE + TROIS STATIONS techniques, urbanisme et foncier » dcm-2026.00009
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif de l'exercice 2026,
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
La Commune envisage de lancer une opération de construction d’un bâtiment destiné à accueillir le siège administratif des services techniques, urbanisme et foncier. Cette opération, dont le montant prévisionnel global est estimé à 5 350 000 €, présente un caractère pluriannuel et s’étalera sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant qu'il convient, pour en assurer une gestion budgétaire sincère et lisible, de recourir au dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant que l'autorisation de programme fixe le coût global de l’opération, tandis que les crédits de paiement constituent la limite annuelle des dépenses pouvant être mandatées.
Les crédits de paiement seront répartis prévisionnellement comme suit :
Crédits de paiement
AP initiale Désignation etererreN nc 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
tachiques urban a foncier |_ 25000000 Etudes et maîtrise d'œuvre 500 000,00
Travaux 3500 000,00! 1000 000,00 | 200 000,00
Mobilier 150 000,00
Totaux dépenses réelles 5 350 000,00 500 000,00 3 500 000,00 | 1 000 000,00 350 000,00
Cette répartition pourra être révisée ou rééchelonnée par délibération du Conseil municipal.
Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés, chapitre et article afférents aux
dépenses d'investissement.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Mme Donatienne THOMAS fait part des remarques de Mme Kate Trew, absente. Celle-ci s'étonne qu'après le travail mené sur le PLU visant à limiter les grands bâtiments au centre du village et à préserver les espaces verts, un tel projet de bureaux soit proposé. Elle souligne également les difficultés déjà existantes de circulation des cars à cet endroit et estime que, si une construction est nécessaire, elle devrait être envisagée en périphérie afin de permettre la création de stationnements et d'éviter l’ajout de véhicules au centre. Le secteur de la Croix de Fer, où se situent les bâtiments techniques et le lotissement, lui semblerait plus adapté. Enfin, elle considère qu'une décision aussi importante pour le village nécessiterait une concertation plus large et indique souhaiter voter contre ce point.
24 Mme Donatienne THOMAS donne lecture de la description transmise par Mme Kate TREW, laquelle indique
être défavorable à cette délibération, celle-ci portant sur la construction de nouveaux bureaux des services
techniques à Saint-Martin, projet auquel elle s'oppose.
Mme Donatienne THOMAS demande également, par rapport aux discussions du précédent Conseil municipal, qu’il soit nécessaire de revoir les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP), car les estimations vont forcément évoluer, et qu’une mise à jour devra être réalisée.
M. Alain FARINE précise que les AP/CP sont actualisés.
M. Dominique DUNAND s'interroge sur la probabilité d'en annuler la réalisation.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal par 21 voix POUR (Madame Kate TREW représentée par Madame Donatienne THOMAS votre contre la délibération et M. Dominique DUNAND s’abstient au vote) :
APPROUVE la création d’une AP/CP intitulée « construction du siège administratif des services techniques,
urbanisme et foncier » pour un montant global estimé à 5 350 000€;
APPROUVE la répartition annuelle des crédits de paiement afférents à cette autorisation de programme comme
suit :
Exercice Crédits de paiement
2026 500 000,00 €
2027 3 500 000,00 €
2028 1 000 000,00 €
2029 350 000,00 €
Total Crédits de 5 350 000,00 €
paiement
Cette répartition est indicative et pourra être ajustée par délibération ultérieure.
PRÉVOIT les crédits annuels nécessaires aux dépenses d'investissement afférentes ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits
de paiement votés ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
25 Les, # Subventions aux associations
Belleville dcm-2026.00010 UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-7 et L.1611-4,
Vu le budget primitif de l'exercice 2026,
Vu les demandes de subventions présentées par les associations et organismes, Vu l'avis de la commission des Finances,
Ilest proposé d'attribuer, au titre de l'exercice 2026, les subventions suivantes :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Fonctions Associations Montants
020 Amicale du personnel communal 37 000,00 €
020 Locomotive 300,00 €
020 Vie Libre 300,00 €
020 JALMALV 300,00 €
020 AAPPMA L'Amicale Bellevilloise 4 300,00 €
020 Anciens Combattants de St Martin-St Jean 1 000,00 €
020 Anciens Combattants de Moûtiers 300,00 €
3272 ABSL 2 000,00 €
3273 Club des Sports des Menuires 400 000,00 €
3273 Prime Elite club des sports Menuires 25 000,00 € 3273 Primes skieurs Les Menuires 49 000,00 € 3273 Primes d'appartenance Les Menuires 61 500,00 € 3273 Club des Sports de Val Thorens 989 085,00 € 3273 Prime Elite club des sports Val Thorens 25 000,00 € 3273 Primes skieurs Val Thorens 120 500,00 € 3273 Primes d'appartenance Val Thorens 43 500,00 € 6318 Concours de la vallée de Tarentaise 1 000,00 € 311 Musiques aux Belleville 4 300,00 € 311 Loisirs et culture Saint Jean 400,00 € 3272 Sens'ass 2 600,00 € 3272 Tarentaise natation le Morel 315,00 € 3272 Roller Hockey Tarentaise 315,00 € 3272 Tarentaise Judo 810,00 € 3270 Tee des Belleville 350,00 € 348 AIDVB La radio 34 000,00 € 326 Budget participatif — Festival festif et culturel (association en création) 16 000,00 € 412 Ligue Contre le Cancer de Savoie 400,00 €
26 420 Banque alimentaire de Savoie 500,00 €
420 APF France Handicap 400,00 €
420 Restos du cœur Savoie 600,00 €
420 ADMR 350,00 €
420 Croix rouge française 350,00 €
420 France Alhzeimer 350,00 €
425 Handisport Savoie 300,00 €
331 ABE 51 125,00 €
633 Office du tourisme des Menuires 3 003 695,00 €
633 Office du tourisme Val Thorens 2 438 700,00 €
633 Centrale de réservation Les Menuires 211 361,00 €
633 Centrale de réservation Val Thorens 219 300,00 €
4238 Myosotis 7 000,00 €
4238 Les amis des cordeliers 350,00 €
Total 7 753 956,00 €
Les subventions d’un montant inférieur à 25 000 euros seront versées en une fois après le vote du budget primitif, selon les disponibilités communales en termes de trésorerie, tandis que les subventions supérieures à 25 000 euros seront versées selon un calendrier défini pour chacune des associations. Des conventions d'objectifs et de moyens sont signées avec toutes les associations dont le montant de la subvention est supérieur à 23 000 euros.
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Considérant que pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour les habitants de la commune ou pour l’accomplissement des missions de développement touristique ;
Considérant que la commune peut décider de verser des aides financières aux associations et organismes paramunicipaux œuvrant dans le domaine social, culturel, sportif ou touristique ;
Considérant que les associations et organismes concernés participent, par leurs actions, à l'animation de la vie locale, au développement culturel, sportif, social ou éducatif de la commune ;
Considérant que les subventions attribuées présentent un intérêt public local ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
VOTE les montants de subvention aux associations tels que proposés, listés ci-dessous :
- Amicale du personnel communal
-_ Locomotive
- Vie Libre
- JALMALV
- _ AAPPMA L'Amicale Bellevilloise
- Anciens Combattants de St Martin-St Jean
- Anciens Combattants de Moûtiers
- ABSL
- Prime Elite club des sports Menuires
- Primes skieurs Les Menuires
- Primes d'appartenance Les Menuires
27 - Prime Elite club des sports Val Thorens
- Primes skieurs Val Thorens
- Primes d'appartenance Val Thorens
- Concours de la vallée de Tarentaise
- Musiques aux Belleville
- Loisirs et culture Saint Jean
- Sens'ass
-_ Tarentaise natation le Morel
- Roller Hockey Tarentaise
-_ Tarentaise Judo
- Tee des Belleville
- Budget participatif — Festival festif et culturel (association en création) - Ligue Contre le Cancer de Savoie
- Banque alimentaire de Savoie
- _ APF France Handicap
- Restos du cœur Savoie
- ADMR
- Croix rouge française
- France Alhzeimer
-__ Handisport Savoie
- Les amis des cordeliers.
Le Conseil municipal par 19 voix POUR (Monsieur Claude JAY, Monsieur André BORREL représenté par Monsieur Laurent DUNAND, Madame Sandra FAVRE et Monsieur Florian HUDRY représenté par Monsieur Grégoire JAY, n’ont pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l'association tel que proposé ci-dessous : - Club des Sports des Menuires
Le Conseil municipal par 19 voix POUR (Monsieur Claude JAY, Monsieur André BORREL représenté par Monsieur Laurent DUNAND, Madame Sandra FAVRE et Madame Marie-Pierre FREMIOT, n’ont pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l’association tel que proposé ci-dessous : - Club des Sports de Val Thorens
Le Conseil municipal par 22 voix POUR (Madame Noëlla JAY n’a pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l’association tel que proposé ci-dessous : - AIDVB La radio
Le Conseil municipal par 20 voix POUR (Madame Florence BONNEFOY-CUDRAZ, Madame Sandra FAVRE et Madame Brigitte MOISAN, n’ont pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l'association tel que proposé ci-dessous : - L'ABE
Le Conseil municipal par 18 voix POUR (Monsieur Claude JAY, Madame Noëlla JAY, Monsieur Hubert THIERRY,
Madame Donatienne THOMAS et Madame Kate TREW représentée par Madame Donatienne THOMAS, n’ont
pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l'association tel que proposé ci-dessous : - Office du tourisme des Menuires
28 Le Conseil municipal par 18 voix POUR (Monsieur Claude JAY, Madame Catherine FREYDRICH, Madame Noëlla JAY, Madame Donatienne THOMAS et Madame Kate TREW représentée par Madame Donatienne THOMAS,
n’ont pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l'association tel que proposé ci-dessous : - Office de tourisme de Val Thorens
Le Conseil municipal par 21 voix POUR (Madame Donatienne THOMAS et Madame Kate TREW représentée
par Madame Donatienne THOMAS, n’ont pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l'association tel que proposé ci-dessous : - Centrale de réservation Les Menuires
Le Conseil municipal par 22 voix POUR (Madame Noëlla JAY n’a pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l’association tel que proposé ci-dessous : - Centrale de réservation Val Thorens
Le Conseil municipal par 22 voix POUR (Madame Brigitte MOISAN n’a pris part ni au débat ni au vote) :
VOTE le montant de subvention à l'association tel que proposé ci-dessous :
- Myosotis
ATTRIBUE les subventions aux associations et organismes paramunicipaux tels que proposées ci-dessus ;
RÈGLE ces sommes sur le budget 2026;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
29 Belléville UNE COMMUNE + TROIS STATIONS Acquisition d'actions de la SEM VALTHOPARC dcm-2026.00011
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 à L.1525-3 relatifs à la participation des collectivités territoriales dans le capital des sociétés d'économie mixte locales (SEM), et notamment l’article L.1522-1, qui permet aux collectivités locales de telles prises de participations ; Vu l’article 1042 du code général des impôts ;
Vu les statuts de la Société d’Économie Mixte des parcs de stationnement de Val Thorens Valthoparc ;
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Par courrier en date du 20 août 2025, le Président du Crédit Agricole Développement a fait part à la Commune de son souhait de céder les 2 600 actions (soit 5,78%) qu’elle détient au capital de la SEM.
Considérant que la Commune détient actuellement 75,28 % du capital de la SEM, soit 542 000 € sur un capital total de 720 000 € ;
Considérant l'opportunité, pour la Commune, de renforcer sa position au sein de la SEM afin de maintenir son contrôle majoritaire et d’assurer la continuité des missions d'intérêt général confiées à cette structure ;
Considérant que l'acquisition de nouvelles actions s'inscrit dans le cadre du développement des activités de la société et du financement de nouveaux projets d'aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que les derniers comptes arrêtés et approuvés à utiliser pour fixer le prix de cession sont ceux au 30/09/2025 ;
Considérant qu’à l'issue des échanges entre la Commune et la SEM, un accord a été trouvé sur un prix de cession d’un montant de 100 000 €;
Considérant que cette acquisition porterait à 81,06 % la participation de la Commune dans le capital de la SEM ;
Considérant qu’en application de l’article 1042 du Code général des impôts, joint en annexe de la présente délibération, cette acquisition sera exonérée de droit d'enregistrement.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Mme Stéphanie KEMPF-DALBAN demande s’il existe d’autres actionnaires.
M. Alain FARINE énumère les actionnaires et leurs participations respectives :
e SAS à hauteur de 11,67 %,
e SETAM à hauteur de 7,22 %,
e Crédit Agricole à hauteur de 5,78 %,
e Association des Hôteliers à hauteur de 0,04 %
e ESF de Val Thorens à hauteur de 0,02 %.
e La commune pour le reste
30 Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, au nom et pour le compte de la Commune, à l’acquisition de nouvelles actions de la Société d'Économie Mixte des parcs de stationnement de Val Thorens - Valthoparc, dans la limite de 2 600 actions et pour un montant total de 100 000 € ;
PRÉCISE qu’en application de l’article 1042 du Code général des impôts, cette acquisition sera exonérée de droits
d'enregistrement ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
31 Convention relative à l’usage et à la =
Bel I evI I @ répartition des charges de fonctionnement de la zone de La Planche UNE COMMUNE + TROIS STATIONS dem-2026.00012
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 relatifs aux
attributions du Conseil Municipal et du Maire ;
Vu la réalisation, entre 2022 et 2025, d’un projet d'aménagement de l'aire de la Planche aux Menuires consistant à édifier: une nouvelle déchèterie, de nouveaux quais de transfert, un centre technique municipal, un centre routier départemental ainsi que des logements saisonniers ;
Vu le projet de convention relative à l'usage et à la répartition des charges de fonctionnement de la zone de La Planche.
Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Considérant que la zone dite « de La Planche » accueille plusieurs bâtiments et équipements techniques utilisés par la Commune de Les Belleville, la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (CCCT) et le Département de la Savoie ;
Considérant que la zone comprend des équipements mutualisés, notamment une station de lavage, une station- service (pompes à carburant) ainsi que divers équipements annexes, utilisés conjointement par les trois collectivités ;
Considérant qu’il convient, dans un souci de bonne gestion publique et d'équité, de formaliser les modalités d'usage et de répartition des charges afférentes à ces équipements et installations partagés ;
Considérant la volonté des Parties de définir contractuellement leurs engagements respectifs dans une logique de coopération et de transparence budgétaire.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet de convention relative à l’usage et à la répartition des charges de fonctionnement de la zone de La Planche ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
32 Lu Be il I ev!I il il & Augmentation de capital de la Société
d'Aménagement de la Savoie et modifications
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS statutaires
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS dcm-2026.00013
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5 ;
Vu l’article 1042 du Code général des impôts, joint à la présente délibération ;
Vu le Code de commerce ;
Vu les statuts de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
1/ Contexte :
La Commune de Les Belleville est actionnaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, société d'économie
mixte au capital de 579 520 euros.
La société a pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement et de mandats publics dans le Département de
la Savoie.
Au titre de sa participation au capital, notre Collectivité dispose de 560 actions sur un total de 36 220. Elle est représentée au Conseil d'Administration par le biais de l’Assemblée Spéciale des Collectivités. La société envisage de procéder à une augmentation de capital destinée à accompagner son développement, à renforcer ses fonds propres pour répondre aux nouveaux projets et aux missions qui lui sont confiées. Cette opération s'inscrit dans une stratégie globale de consolidation et d'investissement, visant à conforter la capacité
d'intervention de la SEM sur son territoire d'action.
2/ Augmentation de capital de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE :
Le Conseil d'Administration de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE a confirmé sa volonté de permettre à
la société de financer et de mettre en œuvre ses perspectives de développement. Pour ce faire, il est envisagé d’incorporer les réserves au capital portant ainsi la valeur de l’action de 16 à 680 € ; puis de procéder à une augmentation de capital en numéraire d’un montant total de 11 999 960 euros pour
financer :
Ÿ_ Le développement de la construction, promotion et location portée par SAS Développement ;
Ÿ_ La création d’une filiale énergie en partenariat avec le SDES en complément des actions menées par la
SEM Savoie ENR ;
Y_ La création d’une Foncière logements pour le portage foncier long terme.
Dans ces conditions, il est proposé que la Commune de Les Belleville participe à l’augmentation de capital à hauteur de 180 200 euros. Le versement de cette somme devra à ce titre intervenir en totalité d’ici au 28 février
2026 au plus tard.
Ilest noté que le Conseil d'Administration de la société pourra limiter le montant total de l’augmentation de 11 999 960 euros aux souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins 9 000 000 d'euros.
En rémunération de son apport, la Collectivité recevrait 265 actions nouvelles de 680 euros de valeur nominale émises avec prime d'émission d’un montant total de 40 euros; et disposerait ainsi de 825 actions, soit
prévisionnellement 1,56 % du capital.
Cette augmentation de capital entrainera une modification statutaire de la composition du capital au sens de
l’article L.1524-1 du CGCT.
Par conséquent à peine de nullité du vote du représentant de la Commune de Les Belleville aux Assemblées Générales, il convient d'approuver au préalable cette modification.
33 Enfin, corrélativement à l’incorporation des réserves, il est envisagé de modifier les modalités de distribution des dividendes en la portant à 20 % du résultat annuel au lieu de 6 % du capital social. Il y aura donc lieu, pour la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE :
- _ D'autoriser notre représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de l'augmentation de capital de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE par incorporation des réserves, à hauteur de 24 050 080 euros ;
-__ D'autoriser notre représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de l'augmentation de capital pour un montant nominal de 11 999 960 euros par émission de 17 647 actions à leur valeur nominale, par apports en numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - D’approuver la prise de participation de notre collectivité au capital de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE à hauteur de 180 200 euros ;
- De délibérer sur le projet de modification des articles 6 et 35 des statuts relatifs au capital social et aux bénéfices, ainsi que sur les mises à jour à caractère réglementaire, et d'autoriser notre représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la modification statutaire.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
M. Romain SOLLIER demande s’il serait possible d'intégrer la SEET (syndicat des énergies électriques de Tarentaise) en rapport à la création d’une filiale énergie, il souhaite que le SEET soit associé sur les projets hydroélectrique.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal par 22 voix POUR (Monsieur Hubert THIERY vote contre la délibération) :
AUTORISE son représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de l'augmentation de capital par incorporation des réserves de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE d’un montant de 24 050 080 euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 16 euros à 680 euros ;
APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts relatifs au capital social :
Nouvelle rédaction :
« Le capital social est fixé à la somme de VINGT QUATRE MILLIONS SIX CENT VINGT-NEUF MILLE SIX CENT EUROS (24 629 600
€). Il est divisé en 36 220 actions de 680 € chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d’apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ».
Le reste de l’article demeure sans changement.
AUTORISE son représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de l'augmentation de capital de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE par apport en numéraire d’un montant de 11 999 960 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission de 17 647 actions d’une valeur nominale de 680 euros. L'augmentation de capital s'élève à 11 999 960 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'émission unique de 40 euros ;
SOUSCRIT à l'augmentation de capital de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE par apports en numéraire, à hauteur de 180 200 euros représentant 265 actions de 680 euros chacune ;
PRÉCISE qu'en application de l’article 1042 du code général des impôts, cette acquisition sera exonérée de droits d'enregistrement ;
VERSE la totalité de sa souscription en février 2026, soit 180 200 euros ;
APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts relatifs au capital social :
34 Nouvelle rédaction :
« Le capital social est fixé à la somme de TRENTE SIX MILLIONS SIX CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (36 629 560 €). Il est divisé en 53 867 actions de 680 € chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d'apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités
territoriales ».
Le reste de l’article demeure sans changement.
APPROUVE la nouvelle rédaction de l’article 35 des statuts relatifs aux bénéfices :
Nouvelle rédaction :
« Après dotation à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article L.232-10 du Code de commerce, il
peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l’Assemblée Générale ordinaire, à titre de dividende statutaire, une somme dont le montant ne pourra excéder vingt (20) pour cent du résultat net, dans les conditions prévues à l’article L.232-12 du Code de commerce. »
Le reste de l’article demeure sans changement.
AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur de l’ensemble des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, excepté celle relative à la participation des salariés à l'augmentation de capital qui est inadaptée aux SEM, et le dote de tous pouvoirs à cet effet ;
ALLOUE son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de ces décisions ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente
délibération.
35 G = Echange foncier en vue de la régularisation de
B el I ev!I I le l’emprise de la voie communale n°22 - lieu-dit « Béranger » avec M.et Mme Francis DORRA UNE COMMUNE + TROIS STATIONS dem-2026.00014
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'opération projetée a pour objet :
-_ d’une part, de régulariser l'emprise foncière de la voie communale n°22 au lieu-dit «Béranger » ; -__ d’autre part, de permettre la réunion des propriétés de Monsieur Francis DORRA, actuellement disjointes car séparées par la portion d’un ancien chemin rural. Cette portion de chemin ayant fait l’objet d’une désaffection en 2014. :
Il résulte des accords mutuels :
> Cession à la commune par monsieur Francis DORRA des parties de parcelles suivantes- lieu-dit « Béranger » (voir plan de division ci-annexé) :
Cession Commune/ | Section-parcelles Contenance (m2) cédée à
M. Francis DORRA la commune
Ancien chemin rural (partie g) 50 m?
Prix de cession totale (190 €/m? ) 9 500€
> Cession par M. Francis DORRA à la Commune de l'emprise de la voie communale :
Cession M.Francis Section Contenance (m?)
DORRA/Commune B-1005 a 31m?
B-1004 c 25 m?
B-1006 e 20 m?
Surface totale 76m?
Prix de cession 50 € /m2 3 800€
L'ensemble des emprises échangées est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-de-Belleville, approuvé le 20 janvier 2020.
Un échange sans soulte sera opéré. Compte tenu de l'évaluation da valeur vénale de la parcelle de la Commune par les services de la direction de l'immobilier de l’État (DIE) (conformément à la réglementation en vigueur), le prix de cession du terrain communal est fixé à 190 € /m?.
La cession consentie à Monsieur Francis DORRA sera assortie d’une clause résolutoire, aux termes de laquelle la
vente ne deviendra définitive qu’à la condition que l’acquéreur accepte et signe une convention de servitude avec ENEDIS, établie conformément au plan des réseaux ci-dessous. À défaut de signature de ladite convention, la cession sera réputée nulle et non avenue, sans indemnité ni compensation pour l'acquéreur.
36 Compte tenu des surfaces échangées et de leurs valeurs respectives, de la prise en charge par la Commune des frais d'enquête publique inhérents à la désaffectation du chemin rural puis de division parcellaire et de l’ensemble des frais d'actes, cette opération sera réalisée sans versement de soulte, les parties convenant d’une opération équilibrée.
Aucune recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites, de plomb ou de pollution des sols n’ayant été opérée, les terrains sont vendus en l’état.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
-Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
-Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
-Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; -Vu l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
-Vu la délibération du 25 Août 2014 relative à la désaffectation d’une partie de chemin rural à Béranger ;
-Vu l'avis de la DIE ;
-Vu les échanges et la proposition de cession ;
-Vu le projet de division annexé à la présente.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Madame Donatienne THOMAS rapporte le commentaire de Madame Kate TREW, indiquant qu'il s’agit d’un chemin desservant des garages et que le projet pourrait gêner le stationnement. Monsieur Laurent DUNAND, s'étant rendu sur place, indique pour sa part que cela ne gênerait en rien le
stationnement.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
37 Le Conseil municipal par 22 voix POUR (Madame Kate TREW représentée par Madame Donatienne THOMAS, s’abstient au vote) :
APPROUVE les divisions parcellaires figurant sur le plan annexé à la présente ;
ACCEPTE les termes de l'échange sans soulte tel que décrit ci-dessus ;
PRÉCISE que l’ensemble des frais de géomètre et de frais d’actes seront à la charge de la Commune ;
APPROUVE la clause résolutoire telle qu’exposée ci-avant ;
INTÈGRE la totalité de l'emprise acquise à monsieur DORRA dans le domaine public routier communal ;
PRÉCISE que cette affaire sera confiée, à la demande de monsieur DORRA à l'Office Notarial « LDC
NOTAIRES » LEFEVRE — DEMOL — CAMUS ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
38 Les . Aliénation de la parcelle D-443 au hameau des Villard, B @ I I evI I I @ Commune déléguée de Saint-Martin de Belleville, au profit de la société IMAXE ou de toute personne
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS morale pouvant s’y substituer.
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS ÊTES
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
La commune de les BELLEVILLE fait le constat d’une augmentation des prix de l’immobilier à l’origine de grandes
difficultés d'accès au logement pour la population locale. L'enjeu majeur pour le développement équilibré du territoire est le maintien d’une population au cœur des villages, siège de l'habitat permanent et le renouvellement
des générations.
Dans ce cadre, la commune a fait le choix d'orienter plusieurs OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) vers la création d'habitat permanent.
La société IMAXE (groupe DUNOYER) assure la mise en œuvre du programme sur l'OAP « n°1 — LE VILLARD » qui
consiste en la construction de 4 maisons individuelles et 16 maisons individuelles jumelées. Après de multiples échanges, la parcelle cadastrée 257-D-443, lieu-dit « Le Villard » fera l’objet d’une cession au profit de la société IMAXE pour une superficie totale de 75 m2, au prix de 312 € HT par mètre carré, soit un prix global de 23 400 € HT, sous réserve des conditions suspensives suivantes :
e__ l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours pour la réalisation de 20 logements ; e _ l’acquisition par la société IMAXE des autres parcelles objets du projet e la pré-commercialisation d'au moins 50 % des logements, soit 10 unités ; + l’obtention d’un financement auprès d’un organisme bancaire ;
e la faculté de substitution au profit de toute personne morale.
Par ailleurs, le secteur de l'OAP étant intégré dans un flot concessif de la nouvelle DSP « assainissement » conclue
entre la Commune et le groupe SUEZ, l’antenne principale de desserte sera propriété de la Commune. En conséquence, l'acquéreur accepte et s’engage à constituer une servitude de tréfond au profit de la Commune.
Cette emprise est située en zone « 1AU-va » du PLU de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE approuvé le 20 janvier 2020.
Aucune recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites, de plomb ou de pollution des sols n’ayant été opérée, les terrains sont vendus en l’état.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
-Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
-Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
-Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques; -Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'offre d’achat de la Société IMAXE
- Vu l'accord tacite de la DIE
39 Monsieur le Maire ouvre le débat :
M. Klébert SILVESTRE s'interroge sur l'opportunité d'ajouter, au titre des conditions suspensives, l'obligation de réaliser du logement permanent, précisant que cette condition pourrait éventuellement bloquer le zonage. Il indique également qu’un panneau devra être retiré. Il propose d'étudier l’application de la loi Le Meur, tout en soulignant que, si le permis de construire est délivré, cette possibilité ne sera plus envisageable. Il précise qu’il conviendrait donc d'inscrire, dans les conditions suspensives de l'achat, une obligation de logement permanent pour une durée de 20 à 25 ans.
M. Le Maire estime que, concernant le règlement du lotissement, il serait important de conserver un parking
afin que la commune puisse faire partie de la copropriété.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
PROCÈDE à la cession de la parcelle D-443 au prix de 312 € HT/m?, pour le prix de VINGT TROIS MILLE QUATRE CENT EUROS HT;
PRÉCISE que l'intégralité des frais afférents à cette acquisition sera supportée par l'acquéreur;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avant-contrat et la vente qui en découlera après
réalisation des conditions suspensives précitées, et tout autre document ou démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Marc THOMAS, notaire à CHAMBERY.
40 Acquisition de la parcelle p-1125p1, située dans l’OAP Les, a
18 e | I evI I il @ n°9 de LE LEVASSAY, commune déléguée de Saint- Martin de Belleville à Monsieur et Madame GALLARDO
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS dem-2026.00016
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
La commune de les BELLEVILLE fait le constat d’une augmentation des prix de l’immobilier à l’origine de grandes difficultés d'accès au logement pour la population locale. L'enjeu majeur pour le développement équilibré du territoire est le maintien d’une population au cœur des villages, siège de l'habitat permanent et le renouvellement des générations.
Dans ce cadre, la collectivité, sollicitée par les propriétaires ayant des parcelles dans l’Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) de LE LAVASSAY, a entrepris des négociations afin de mener à bien les acquisitions de l’ensemble des parcelles faisant partie de cette OAP.
Aussi, dans cet objectif, une proposition d'acquisition a été faite à Monsieur et Madame GALLARDO
propriétaires de la parcelle ci-après :
Préfixe Section Numéro Lieudit Emprise (m?)
257 P 1125p1 Le Lavassay | 204 m? (Numéro
d’origine P-687)
Cette cession au profit de la collectivité, pour une superficie totale de 204 m?, a été fixée au prix de 60 € le m?, soit un prix global de 12 240,00 €.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
-Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
-Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
-Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; -Vu l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les échanges opérés avec Maître Tiffany CAMUS ;
- Vu le plan de division cadastrale.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Mme Christelle DESCHAMPS demande si la parcelle est constructible.
M. Laurent DUNAND répond que la parcelle est constructible si l’ensemble est aménagé.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
ai Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l'acquisition du terrain cadastré 257-P-1125p1 appartenant à Monsieur et Madame Gallardo, pour un montant total de 12 240€;
PRÉCISE que les frais liés à cette acquisition (frais d’acte, de division, de bornage...) sont à la charge de la commune ;
CONFIE à Maître Tiffany CAMUS cette affaire ;
PRÉVOIT au budget les sommes nécessaires à la réalisation de l'opération ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout avant-contrat, acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
42 Les, Commercialisation des appartements de la Résidence Les B I | I Fées au hameau des Frênes - Approbation du projet le e eVv!I e principe de mise en vente, du contrat de réservation ainsi UNE COMMUNE + TROIS STATIONS que des critères et modalités de sélection des candidats acquéreurs
dcm-2026.00017 SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au Conseil municipal :
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2241-1 et suivants ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
- Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), pour les dispositions relatives à l’accession sociale et à la vente de logements à usage d'habitation ;
- Considérant la volonté de la Commune de Les Belleville de favoriser l'accession à la propriété pour ses
habitants ;
- Considérant la réalisation d’un programme communal de 27 logements en accession à la propriété, au hameau Des Frênes, répartis sur trois bâtiments, comprenant :
e 6logements de type T1,
e 7 logements de type T2,
e 6 logements de type T3,
e 6 logements de type T4,
e 1logement de type T5,
dont la livraison est prévue fin 2026,
- Considérant la nécessité de définir un cadre sécurisé pour l'attribution des logements.
Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
La commune de Les Belleville a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation principale, destiné à favoriser l'accession à la propriété des résidents exerçant leur activité professionnelle au sein
de la Commune.
Le permis de construire a été délivré, et les travaux sont en cours ; la résidence Les Fées est implantée aux 155,
157 et 207 route de Villarenger.
La commune souhaite encadrer la vente des logements de la résidence « Les Fées » dans le respect des règles de droit public applicables à la cession de biens communaux pour les ménages locaux.
La collectivité doit désormais définir les modalités de commercialisation des logements, ainsi que les conditions encadrant leur revente et leur affectation.
1/ Modalités de vente et prix-cibles :
Compte tenu de la progression du chantier, les ventes se feront en logements achevés, avec signature d’un contrat de réservation (versement de 5 % d’avance), puis d’un acte notarié après livraison. Les actes incluront des clauses anti-spéculatives limitant la revente pendant 30 ans, des obligations d'affectation en résidence principale, et une interdiction de location touristique.
43 Les prix-cible de vente suivants sont proposés :
Prix de l'appartement
BAT À Type Numéro appartement avec 1 place de stationnement
T4 A101 599 000,00 €
T1 A102 180 000,00 €
T1 A103 154 900,00 €
T4 PMR A104 479 000,00 €
T1 A201 216 000,00 €
T2 A202 349 000,00 €
T3 A203 397 000,00 €
T4 PMR A204 478 000,00 €
Prix de l’appartement
BATB Type Numéro d'appartement avec 1 place de
stationnement
T4 PMR B101 619 000,00 €
T2c B102 374 000,00 €
T4 PMR B103 539 000,00 €
T3 B201 451 000,00 €
T4 dupl B202 516 000,00 €
T5 B203 557 000,00 €
T1 B301 161 000,00 €
T3 B302 452 000,00 €
T1 B401 195 000,00 €
T2 B402 436 000,00 €
Prix de l'appartement
BAT C Type Numéro d'appartement avec 1 place de stationnement
T2 C101 248 000,00 €
T3 PMR C102 433 000,00 €
T3c PMR C103 528 000,00 €
T2 C201 246 000,00 €
T3 C202 419 000,00 €
T2 C203 305 000,00 €
T1 C204 179 000,00 €
T2 C301 227 000,00 €
T3 C302 440 000,00 €
Ces prix s'entendent hors frais d'actes, hors travaux modificatifs acquéreurs et incluent une place de stationnement. Tous les appartements ne sont pas dotés d’un cellier - Coût de la place de stationnement supplémentaire : 18 000 € - Coût d’un cellier : 6000 €. Chaque cession fera l’objet d’une validation par la Direction de l'Immobilier de l'Etat.
44 2/ Critères de sélection des candidats
Les critères de sélection s'appuient sur des éléments objectifs et vérifiables, publiés à l'avance et appliqués uniformément à tous. Ils portent sur les revenus du ménage la composition familiale, le lien avec la commune (résidence ou emploi sur le territoire), la primo-accession, la solidité du financement, ainsi que certaines situations spécifiques.
La sélection des candidats s'appuie sur des éléments tangibles : élaboration du règlement d'attribution, appel à
candidatures, instruction des dossiers et décision d’une commission de sélection composée d'élus et de
représentants des services. En cas d'égalité, un tirage au sort ou la date de dépôt du dossier départage les candidats.
Les SCI sont exclues pour garantir l'occupation personnelle des logements. Les candidats devront déposer un dossier complet comportant pièces d'identité, justificatifs de ressources, de résidence ou d'emploi, attestations bancaires et notariales.
Critère Barème Nombre de points
maximum
Revenus du ménage Jusqu’à 40 points 40
Situation familiale Jusqu'à 20 points 20
Lien avec la commune Jusqu'à 20 points 20
Primo-accession Jusqu'à 15 points 15
Solidité du financement Jusqu'à 15 points 15
Situation spécifique Bonus jusqu’à 10 points 10
Total maximum 120 points
Critère Description Mode de preuve | Barème (exemple)
Revenus du Vérifier l'adéquation | Avis d'imposition | -40 pts si < 80% plafond
ménage avec les plafonds de | N-1let N-2 - 30 pts si entre 80% et 100%
ressources fixés (ex. - 10 pts si > 100% (non
PSLA, accession prioritaire)
sociale, ou plafonds
spécifiques votés par
la collectivité).
Situation Adapter la taille du Livret de famille, | -20 pts si adéquation parfaite familiale logement à la attestation CAF - 10 pts si logement légèrement composition du sous/suroccupé
foyer.
Lien avec la Priorité aux justificatif de - 20 pts si résident depuis > 3 ans commune habitants/travailleurs | domicile ou - 15 pts si salarié dans la de la commune. contrat de travail | commune
- 5 pts si aucun lien
Primo-accession | Favoriser les primo- | Attestation - 15 pts si primo-accédant
économique. de principe
accédants. notaire / banque | -5 pts sinon
Solidité du S'assurer de la Simulation - 15 pts si financement validé financement faisabilité bancaire, accord |-5 pts sien cours
Situation
spécifique
(optionnel)
Priorité à certains Attestation
publics cibles (ex.
ménages sortant du
parc social, familles
monoparentales).
employeur, bail,
agents communaux, | jugement divorce
+10 pts si critère rempli
45 Comme abordé avec Maître Garrel, compte tenu des clauses d'habitat principal et anti-spéculatives, ces critères
doivent rester proportionnés et justifiés par un objectif d'intérêt général, sous peine de contentieux pour rupture
d'égalité.
3 / Modalités de candidature
- Les candidats devront déposer un dossier complet en mairie avant le jour de 15*"° chaque mois afin que les demandes puissent être analysées par la commission dans le courant du mois suivant.
- Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
4: Identification et état civil ë CNI, livret de famille ;
2. Situation de résidence ou d'emploi : justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation de l'employeur situé sur la commune ; 3. Ressources et revenus : avis d'imposition (N-1 et N-2), dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus (travailleurs indépendants, socio-professionnels, … 4. Situation familiale et sociale : attestation CAF précisant la composition familiale, jugement le cas échéant ; 5. Projet immobilier et financement : simulation bancaire (capacité d'emprunt), accord de principe d’un établissement bancaire (si déjà obtenu) attestation notariée de non-propriété (pour justifier la primo-accession) ; 6. Situation spécifique : attestation employeur (agents communaux), attestation bailleur (sortants parc social).
4- Commission de sélection
Une commission composée de 5 élus municipaux assistés des services procédera à l'examen des candidatures.
5/Publicité et transparence
Les modalités de publicité et de traçabilité de la procédure, comprendront à minima :
o L'affichage sur le site d’un panneau d’information, la publication sur le site internet de la
commune.
o Les résultats de la sélection feront l’objet eux d’un procès-verbal motivé conservé en mairie et
d’un affichage en mairie.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Mme Donatienne THOMAS demande qui a établi les critères de commercialisation, en s’interrogeant sur le rôle
du notaire ou des services.
M. le Maire estime que le critère relatif aux revenus des ménages est élevé et que le nombre de points requis
pourrait freiner les chances d'obtenir un logement.
Mme Christelle DESCHAMPS s'interroge sur la possibilité d'acheter un logement pour ensuite le louer à l’année.
M. Laurent DUNAND précise que le dispositif est destiné aux primo-accédants, sans que cela constitue toutefois une priorité absolue.
M. Grégoire JAY s'interroge sur le critère retenu en cas de concurrence entre plusieurs candidats, à savoir s’il
s'agit de la date de dépôt du dossier ou, à défaut, d’un tirage au sort. Il questionne également la possibilité de revente du bien, dans l'hypothèse où celui-ci serait occupé pendant une durée de 30 ans.
46 M. le Maire précise que la revente du bien demeure possible, dans la limite d’un prix plafonné, garantissant l'absence de perte financière pour le propriétaire. Concernant le choix entre deux candidats pour un même bien, le critère retenu est la date de dépôt du dossier ; si les dossiers sont déposés à la même date, il est alors procédé à un tirage au sort. Il précise également que la destination du projet est prioritairement orientée vers
de l’habitation permanente.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le principe de mise en vente des 27 logements en accession à la propriété du programme des Frênes
par le biais d’une vente achevée avec contrat de réservation ;
CONFIE cette affaire à Maître Delphine GARREL, notaire à Salins Fontaine et approuver le contrat de réservation
annexé à la présente ;
APPROUVE la mise en place d’un règlement d'attribution / appel à candidatures, détaillé ci-avant et précisant
notamment :
- les critères de sélection des candidats
« leur pondération,
+ les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers,
e ainsi que la procédure d’attribution des logements.
APPROUVE la création d'une commission de sélection, chargée de l'examen des candidatures et de l'attribution
des logements, composée d’élus municipaux et, le cas échéant, de représentants institutionnels.
Etant précisé que la composition de cette commission et la désignation de son président feront l’objet d’une décision spécifique à compter du mois d'avril 2026 ;
VALIDE les modalités de publicité de la procédure, comprenant notamment : o La pose d’un panneau d’information sur le site du programme
o l'affichage et la publication sur le site internet de la commune
o l'envoi d’un courrier d’information à l’ensemble des personnes ayant répondu au questionnaire initial ainsi qu'aux candidats ultérieurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout contrat de réservation.
47 Les,
Bellévi UNE COMMUNE + TROIS STATIONS Fixation des tarifs communaux de e distribution d’eau brute dcm-2026.00018
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
L'eau brute est l’eau prélevée au milieu naturel afin d’être acheminée dans des unités de potabilisation qui permettent notamment de désinfecter et de surveiller celle-ci avant distribution à l'usager. Sur le territoire communal, 13 unités logements, de par leur situation géographique, font l’objet d’une distribution d’eau directement par le réseau d’adduction et doivent assurer eux-mêmes leur propre désinfection soumise aux contrôles de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) à savoir :
- _ 4restaurants :
© Restaurant Chalet Thorens: Val Thorens
o Restaurant Les 2 lacs : Val Thorens
o Restaurant Le France : Les Menuires
o Restaurant chalet des neiges : Les Menuires
- 2 toilettes publiques des remontées mécaniques :
o Télésiège La Becca : Les Ménuires
o Télécabine La Moutière : Val Thorens
- 1 bar éphémère,
o 5/L'igloo bar éphémère : Val Thorens
- 1 branchement Sogevab :
© Chalet Alain Prost : Val Thorens
- 1 particulier:
o Guy-Louis Hudry : Val Thorens
Les volumes d’eau brute vendus annuellement sont les suivants :
- Tranche 1 (< à 150 m3) : 980m3
-__ Tranche 2 (entre 150 et 300 m3) : 620m3
-_ Tranche 3 (> à 300 m3) : 3050m3
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Considérant qu’il appartient à l’usager, dans le cas d’une distribution d’eau brute, d'assurer la potabilisation de l’eau par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité, il est proposé au conseil municipal qu’une tarification spécifique eau brute soit mise en œuvre à compter du 1° février 2026 comme suit :
- Conservation de la part fixe à 11,75€ par unité logement comme pour le tarif d’eau potable,
- Diminution de la part variable par tranche à hauteur de 75% du tarif d’eau potable.
Libellé Eau potable Eau brute Variation
Part fixe par an 11,75 11,75 0,00%
Variable de O à 150 m3 0,4583 0,3437 -25%
Variable de 150 à 300 m3 0,5041 0,3781 -25%
Variable > 300 à m3 0,7385 0,5539 -25%
48 Cette proposition vise à décharger de toute responsabilité la collectivité quant au caractère potable de l’eau distribuée de ces unités logement qui devront faire l’objet d’une convention de vente d’eau brute.
La perte en recette annuelle s'élève approximativement à 753 €.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres et représentés :
CRÉE une tarification spécifique à la distribution d’eau brute à compter du Ler janvier 2026 ;
FIXE les tarifs comme indiqué au tableau présenté ci-avant ;
SOLLICITE le délégataire SUEZ Eau France afin que soit établies les conventions de vente d’eau brute avec les usagers
concernés ;
PRÉCISE que ce tarif sera inscrit sur la facture d’eau sous la rubrique « Eau brute » et que ce tarif sera assujetti à la
TVA selon la réglementation en vigueur au taux de 5,5 % pour la vente d’eau ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
49 Belléville UNE COMMUNE + TROIS STATIONS Approbation avenant n°1 DSP eau et assainissement dem-2026.00019
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Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
La commune de les Belleville a confié à la Société SUEZ Eau France, l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif. Ce contrat de concession multiservices a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1er novembre 2025.
Un avenant au contrat de concession multiservices est proposé par le délégataire afin de prendre en compte les
points suivants :
1. La mise en œuvre d’un tarif délégataire adapté pour les usagers desservis uniquement par de l’eau brute
non traitée. La proposition tarifaire de la part variable eau brute délégataire est de 75 % de la part variable eau potable (même abaissement que la part variable communale). La part fixe délégataire n’est pas modifiée et s'élève à 70 € annuel.
Tranche de consommation annuelle Part variable (€uros HT par m°)
T1:0 à 150 m°/an Peaubrute= Po X 0,75
T2:>150 à 300 m°/an 1L,1X Pesubrute
T3 :>300 m/an 1,6 X Peau brute
2. La prise en compte de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 qui impose des campagnes d'identification et d'analyses des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie des stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalent-habitants. Ces campagnes doivent être réalisées en trois temps : © en période de pointe hivernale (2*"® quinzaine de février),
o en période de pointe estivale (juillet/août),
o en période creuse (octobre/novembre).
A ce titre, cette prestation doit faire l’objet d’une rémunération au délégataire en fixant un prix unitaire
complémentaire au bordereau des prix de la concession et proposé comme suit :
N° de se : : Prix unitaire prix Désignation Unité en EHT
15 | Réalisation de la campagne d'analyses 2026 relatif à la présence de Substances per-ou polyfluoroalkylées à la station d'épuration des u 7 600 € Menuires
1.5.1 | Option : pour chaque Installation Classée pour la Protection de u 350 € par ICPE l'Environnement (ICPE) soumise à l'arrêté du 20.06.2023, collecte et investiguée synthèse des résultats analytiques
1.5.2 | Option : analyses des paramètres complémentaires, quantifiés en u | Sur devis, selon
sortie des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement liste des
(ICPE) soumises à l'arrêté du 20.06.2023 paramètres transmises par
les ICPE
50 Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics d’eau et d'assainissement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 ci-approuvé pour prise d'effet au 1° février;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre
toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
51 Belléville FRE ms UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
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Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-12 et suivants relatifs aux règlements et tarification des services d’eau et d'assainissement.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
L'établissement d’un règlement des services de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (codifié dans l’article L.2224-12 du CGCT).
Son rôle est de régir les relations entre l'exploitant (public ou privé) du service des eaux et les usagers en
définissant avec précision les conditions générales de fonctionnement ainsi que les modalités techniques et administratives pour les usagers.
Ce document, établi par la collectivité, doit faire l’objet d’une délibération, d’un affichage et d’une diffusion auprès des abonnés.
La nouvelle délégation de services publics ayant pris effet au 1° novembre 2025 pour une durée de 15 ans, il convient de délibérer d’un nouveau règlement en remplacement de celui délibéré le 23 septembre 2019 pour la période de délégation de service public 2019/2025. Aucune modification substantielle à l’ancien règlement est à signaler.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres et représentés :
ADOPTE le règlement du service public de l’eau potable annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
52 Ls, CS, m F ; Bel lex evI I I e Règlement du service public de
l'assainissement collectif
UNE COMMUNE + TROIS STATIONS dem-2026.00021
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Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-12 et suivants relatifs aux règlements et tarification des services d’eau et d'assainissement.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
L'établissement d’un règlement des services de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (codifié dans l’article L.2224-12 du CGCT).
Son rôle est de régir les relations entre l'exploitant (public ou privé) du service des eaux et les usagers en définissant avec précision les conditions générales de fonctionnement ainsi que les modalités techniques et administratives pour les usagers.
Ce document, établi par la collectivité, doit faire l’objet d’une délibération, d’un affichage et d’une diffusion
auprès des abonnés.
La nouvelle délégation de services publics ayant pris effet au 1° novembre 2025 pour une durée de 15 ans, il convient de délibérer d’un nouveau règlement en remplacement de celui délibéré le 23 septembre 2019 pour la période de délégation de service public 2019/2025. Aucune modification substantielle à l’ancien règlement est à
signaler.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le règlement du service public de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
53 es, = Obligation de contrôle de conformité
B el I ev!I I I @ d'assainissement collectif en cas de
DRE TRE METONE mutation d’un bien immobilier a dcm-2026.00022 SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu les articles 1331-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’article 6.4 du règlement du service de l’assainissement collectif portant mention du contrôle de conformité
à 300,00 € actualisable.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
La non-conformité ou le mauvais état des raccordements des immeubles au réseau d'assainissement public (eaux usées et/ou eaux pluviales) peut entraîner d'importants dysfonctionnements sur les réseaux et les stations d'épuration. Ces dernières font l’objet de contrôles réglementaires importants et les nouvelles redevances de l'agence de l'Eau s'appuient désormais encore plus sur la performance des ouvrages communaux.
À ce titre et afin de veiller au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement collectifs publics, la commune
des Belleville souhaite conserver le caractère obligatoire du contrôle de conformité des raccordements sur la
partie privée à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier situé dans la zone d'assainissement collectif du
zonage approuvé par le conseil municipal du 21/12/2015.
Par ailleurs, la délibération n°2018/003 du 29 janvier 2018 imposant le contrôle lors de mutation de bien
immobilier est devenue obsolète car affectée à des contrôles tarifés en régie, ce qui n’est plus le cas puisque l’ensemble du territoire est désormais en délégation de service public.
Enfin et considérant les obligations de contrôle sur les copropriétés, il convient de valider qu’un contrôle global
vaut pour l’ensemble des logements pour une période de 10 ans et sous réserve de toute absence de modification structurelle impactant les réseaux intérieurs.
Monsieur le Maire ouvre le débat :
Mme Stéphanie KEMPF-DALBAN demande si, une fois le contrôle de conformité réalisé pour un appartement
situé au sein d’une copropriété, celui-ci n’est acquitté qu’une seule fois pour l’ensemble de la copropriété pour
une durée de dix ans. Elle souligne également l'importance de bien expliquer cette procédure aux copropriétaires
et de rappeler, notamment à SUEZ, en charge de la réalisation des contrôles de conformité, la réglementation en
vigueur, celle-ci n’étant pas toujours appliquée.
M. Guillaume PERRON précise qu’il est inutile de procéder à un nouveau contrôle de conformité de
l'assainissement à chaque vente d’un appartement dès lors que celui-ci appartient à une copropriété ayant déjà
fait l’objet d’un contrôle conforme et valide.
M. le Maire indique que cette démarche devrait plutôt aller dans le bon sens.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
54 Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
ABROGE la délibération n°2018/003 du 29 janvier 2018 portant sur des tarifs de contrôles applicables en régie et
étant devenus obsolètes ;
MAINTIENT l'obligation du contrôle de conformité d'assainissement collectif en cas de mutation d’un bien
immobilier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
55 Ls 8 Classes découverte de l’école du Cochet :
Bel I ev!I I I @ classes Cinéma et classe Poney dem-2026.00023 UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, rappelle au Conseil municipal :
Chaque année la commune de Les Belleville contribue au financement de « grands projets » développés au sein
des écoles. Initiés et organisés par les enseignants, ceux-ci prennent principalement la forme de « classes découvertes ».
La commune participe à hauteur de 40 % du coût de la classe découverte, plafonné à 170 € par enfant concerné non-cumulable d’une année sur l’autre.
Durant l’année scolaire 2025/2026, l’école du Cochet organise les deux classes découverte suivantes, du 8 au 12
juin 2026 :
e Classe sans cartable cinéma : « silence on tourne » organisée par la SARL « Côté découvertes »
+ Classe Poney organisée par la SAS « Moulins du Roy » à Bourbon Lancy (71)
Classe sans cartable cinéma :
Cette classe de découverte concerne 68 élèves de l’école (30 élèves de maternelle et 38 CE2/CM2).
Durant une semaine, les enfants vont participer à des ateliers de cinéma burlesque (pour les classes maternelles) et réaliser un court film de fiction (pour les CE2/CM2).
Le montant prévisionnel du projet est de 14 639,04 € TTC, soit 215,28 € par enfant. La participation prévisionnelle des différents financeurs est la suivante :
e 5799,04 € financés par la commune Les Belleville (soit 85,28 € par enfant)
e _4760€ financés par l’APE (soit 70 € par enfant)
+ _4080€ financés par les familles (soit 60 € par enfant)
La commune paie la part qui lui incombe à la SARL « Côté découvertes ». L’APE centralise les paiements des familles et paie directement à la SARL « Côté découverte » sa part et celle des familles.
Classe Poney :
Cette classe de découverte concerne 29 élèves de l’école des classes de CP et CE.
Durant une semaine, les enfants vont participer à quatre séances d'équitation et une sortie dans un parc animalier
(le PAL). Le montant prévisionnel du projet est de 15 545 € TTC (4 032 € TTC de transport et 11 513 € TTC pour le séjour), soit 536,03 € par enfant. La participation prévisionnelle des différents financeurs est la suivante :
e 4930 € financés par la commune Les Belleville (soit 170 € par enfant)
e _6554,90€ financés par les familles (entre 163,30 € et 244,30 € par enfant, suivant quotient familial)
° _2030,30 € financés par l’APE (soit 70 € par enfant, cette somme étant arrondie)
° _1500€ financés sur le budget de fonctionnement de l’école (soit 51,72 € par enfant)
e 529,80 € financés par le département de Savoie (entre 0 € et 81 €, suivant quotient familial)
56 La commune paie la part qui lui incombe en réglant la totalité du transport auprès de l’entreprise LOYET et la
somme de 898 € à la SAS « Moulins du Roy ». Elle règle également à ce prestataire la part de 1 500 € correspondant
au budget de fonctionnement de l’école. L’APE centralise les paiements des familles et du département de Savoie qu'elle reverse directement à la SAS « Moulins du Roy » en plus de la part qui lui incombe.
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Le cadre juridique de l'organisation des classes de découverte est défini par les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les projets de classes découverte présentés plus haut;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
57 Belléville Renouvellement de l’organisation scolaire à quatre jours dans les écoles dcm-2026.00024 UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
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Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-1 et L.212-15 ;
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 élargissant le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
Il'est rappelé que l’organisation des rythmes scolaires a été arrêtée à la semaine de 4 jours pour l’ensemble des
écoles de la commune depuis la rentrée de septembre 2017. Cette dérogation à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est valable 3 ans. Elle a été renouvelée une
première fois par délibération DCM 2020-02-24-46 du 24 février 2020 pour la période de septembre 2020 à août 2023, puis une seconde fois par délibération DCM-2023-01-23-15 du 23 janvier 2023 pour la période de septembre 2023 à août 2026.
Il convient donc de renouveler l’organisation des rythmes scolaires pour une nouvelle période de trois ans, de septembre 2026 à août 2029. Les conseils d'école des cinq écoles de la commune ont été consultés et ont émis un avis favorable à la poursuite de la semaine de 4 jours. La proposition du conseil municipal sera soumise à validation du Conseil départemental de l'Education nationale.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE la proposition de maintien de la semaine de 4 jours dans l’ensemble des écoles de la commune ;
VALIDE les horaires suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
De 8 h 30 à 11h 30 Val Thorens, Praranger élémentaire,
Praranger maternelle De 13h 30 à 16h 30
Villarlurin, Saint Jean de Belleville, Saint
Martin de Belleville
De8h30à12h
De14hà 16h30
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
58 Les, # Tabl di loi:
Belleville mr UNE COMMUNE + TROIS STATIONS
SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS
Claude JAY, Maire, rappelle au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du Conseil municipal. La définition des emplois communaux, permanents et non permanents, ainsi que la fixation de leur nombre, constituent des éléments essentiels de l’organisation des services.
Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du Conseil municipal :
e EMPLOI NON PERMANENT:
Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer l'emploi non permanent suivant pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité :
1 poste de professeur d'anglais au grade d’adjoint administratif, au sein de l’école de Val Thorens, à temps non complet à raison de 2.5 heures hebdomadaires (7.67/35è"°) du 08/01/2026 au 02/07/2026.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la création de l'emploi décrit ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Grégoire JAY Claude JAY