Conseil Municipal - CM 24 JUILLET 2018

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Conseil Municipal - CM 24 JUILLET 2018 Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune d'Aureil. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 JUILLET 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Aménagement du territoire, 24 juillet 2018

AN 2018

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 24 juillet à 19h30

Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREIL, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Bernard THALAMY.

ETAIENT PRESENTS : M. THALAMY Bernard, Monsieur Christian BLANCHET, Madame Stéphanie VETIZOU, Monsieur Serge MOURET, Monsieur Bruno DEBONNAIRE (maire et adjoints – e), Mme BERGEON Albine, M. BESSOULE Christophe, M. CHRETIEN Pierre-Louis, M. CORET Emmanuel, M. DELAGE Christophe, M. DUCAILLOU André, M. GOTTE Joël, Conseillers (–ères) Municipaux (– pales)

Formant la majorité des membres en exercice.

ETAIT ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Véronique GAGNANT (représentée par B. Thalamy ).

ETAIT ABSENTE EXCUSEE SANS POUVOIR : Mme Colette NOUHAUD

ETAIT ABSENTE : Mme Fabienne GOURSEROL

Vu l’article R2121-9 du Code Général des Collectivités territoriales et les articles L2121-25 et L21314-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur Bernard THALAMY, Maire, constate le quorum et proclame la validité de la séance. Monsieur Bruno DEBONNAIRE est désigné secrétaire.

Monsieur Bernard THALAMY présente l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

2018-000 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL. 2018-028 – FPIC : répartition du FPIC 2018

2018-029 – RGPD : contrat de mission de délégué à la protection des données avec l’entreprise THEMYS

2018-030 – PRIX DES SERVICES : restaurant scolaire, garderie, périscolaire, ALSH 2018-031 – LOCATIONS DE SALLES : modalités

2018-032 – LIMOGES METROPOLE : fonds de concours, montée en haut débit 2018-033 – RIFSEEP : mise en place de l’IFSE et CIA

2018-034 – PERSONNEL : avancement de grade

2018-035 – PERSONNEL : recrutement d’un contrat aidé CUI-PEC pour l’entretien communal et les espaces verts

2018-000 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL. Lecture faite du compte rendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE à l’unanimité le compte rendu de la réunion du dernier conseil.24 juillet 2018

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2018-028 – FPIC

REPARTITION 2018

Le Maire explique à l’assemblée que conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possible :

- Conserver la répartition dite de « droit commun »

- Une répartition à la majorité des 2/3

- Une répartition dérogatoire libre

Le Maire demande au conseil de se prononcer sur le mode de répartition de FPIC.

ENTENDU les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la répartition de « solidaire » votée par le conseil communautaire à l’unanimité.

2018-029 – RGPD

CONTRAT DE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES AVEC

L’ENTREPRISE THEMYS

Le Maire explique à l’assemblée que conformément aux obligations du Règlement Européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679, il est nécessaire de signer un contrat de mission de délégué à la protection des données.

Plusieurs propositions on été soumises.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les explications du Maire,

Vu les différentes propositions de contrats,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre RGPD du Cabinet THEMYS

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer le contrat de mission avec le Cabinet THEMYS

PRECISE :

que le montant de la mission s’élève à 550.00 € HT pour l’année 2018 et 325.00 € pour les années suivantes.

que le contrat est conclu pour une durée de 4 ans.

que le contrat pourra se poursuivre par reconduction expresse, à la fin de la période initiale, par période d’une année sans pouvoir excéder 5 ans au total24 juillet 2018

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DIT que la dépense est inscrite au budget 2018 et sera inscrite aux budgets suivants.

2018-030 – PRIX DES SERVICES

RESTAURANT SCOLAIRE-GARDERIE-PERISCOLAIRE-ALSH

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les tarifs garderie et périscolaire à l’identique pour l’année 2018-2019 (voir tableau annexé).

ACCEPTE les tarifs forfaitaires du restaurant scolaire, ainsi que le tarif occasionnel pour l’année 2018-2019 selon le tableau ci-annexé.

RAPPELLE que la facturation sera établie mensuellement de septembre 2018 à juillet 2019 mais lissée sur 10 mois.

PRECISE que les tarifs seront appliqués à partir du 1er septembre 2018.

2018-031 – LOCATIONS DE SALLES

MODALITES

Le Maire rappelle à l’assemblée, que pour une meilleure gestion certains points sont à modifier dans la réglementation des locations de salles (Salle Polyvalente et Foyer de la Mare) notamment :

- Le prix de l’heure de chauffage supplémentaire pour la salle polyvalente - Le paiement d’un acompte (pour les 2 salles)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- de fixer le prix de l’heure supplémentaire de chauffage pour la salle polyvalente à 5.00 €.applicable au delà de 10 heures.

- de demander un chèque d’acompte à la signature du contrat pour la location de la salle polyvalente équivalent à la moitié du prix total de la location.

- de demander un chèque d’acompte à la signature du contrat de location du Foyer de la Mare d’un montant de 60.00 €.

- de procéder aux modifications des modalités de location de la salle polyvalente et du Foyer de la Mare.

2018-032 – LIMOGES METROPOLE

FONDS DE CONCOURS MONTEE EN HAUT DEBIT

Dans le cadre de sa politique nationale d’aménagement numérique du territoire, l’Etat a mis en place, depuis 2010 plusieurs plans en faveur du très haut débit. Dans ce cadre, l’entreprise ORANGE s’est vu confier le

déploiement de ce réseau pour l’ensemble des 19 communes membres, à l’exception de la commune de COUZEIX qui ne faisait pas encore partie du territoire de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.24 juillet 2018

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Dès le conseil communautaire du 5 février 2015, la communauté

d’agglomération a délibéré favorablement sur le principe d’une convention avec ORANGE concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Limoges Métropole telle que déclinée par le Schéma de Développement de l’Aménagement Numérique Limousin.

Toutefois, l’entreprise ORANGE n’a pas été en mesure de prendre des engagements fermes sur un calendrier de déploiement accéléré avant 2022, date-limite règlementaire pour l’activation de la fibre au niveau des abonnés. Ce ne sont pas moins de 10 communes qui auraient dû attendre 2022 dans le meilleur des cas avant de pouvoir disposer d’un raccordement achevé au très haut débit. En l’occurrence, il s’agissait de territoires qui souffraient déjà de façon très sévère d’un sous-équipement dans le domaine concerné. Cette situation pouvant aboutir à une réelle fracture numérique, Limoges Métropole a fait réaliser au sein de ses services un diagnostic qui fait apparaitre que 10 communes étaient particulièrement mal desservies en haut débit, dont Aureil.

Limoges Métropole a donc acté en date du 15 décembre 2015, la création d’un dispositif permettant de mobilier un fonds de concours en faveur des opérations de montée en débit sur le territoire des communes les plus en retard en matière d’accès au réseau haut débit, en s’appuyant sur la compétence de droit commun des communes de Limoges Métropole dans le domaine des infrastructures numériques (article L1425-1 du Code Général des collectivités locales).

La commune a confié à travers une convention les opérations de montée en haut débit au syndicat mixte DORSAL, qui dispose de toutes les qualités juridiques et techniques afin d’œuvrer comme « aménageur-opérateur ». Les travaux sont à présents achevés. Aussi la commune d’Aureil peut solliciter Limoges Métropole pour le versement d’un fonds de concours en application de l’article L5216-5-VI du Code Général des collectivités locales, qui permet aux communautés d’agglomération de financer la réalisation d’un équipement de ce type.

Le montant du fonds de concours s’élève à 50% de la somme totale des travaux financés soit 22 191.83 €, pour un montant total de 44 383.66 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire

- à solliciter Limoges Métropole pour le versement d’un fonds de concours d’un montant de 22 191.83 € ;

- à signer la convention afférente et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier ;

PRECISE que les crédits seront imputés sur les lignes prévues à cet effet au budget de la commune.

2018-033 –RIFSEEP

MISE EN PLACE IFSE ET CIA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,24 juillet 2018

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité technique en date du 25 juin 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune,

conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,

et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est proposé au conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES

FILIERES

LES BENEFICIAIRES :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

aux agents stagiaires, titulaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel (au prorata de leur temps e travail)

aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le cas échéant, ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec:

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les dispositifs d'intéressement collectif24 juillet 2018

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- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...)

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux

consultations électorales (IFCE)

Article 2 : MISE EN OEUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MINIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation des critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

CONDITION DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen en cas de :

- changement de groupe de fonction avec d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d'encourager la prise de responsabilités) - de mobilité vers un poste relevant d'une même groupe fonctions

- à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à l'issue de la 1ère période de détachement)

- en cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n'implique pas l'obligation de revalorisation.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

- Expériences professionnels antérieures dans le privé et le public - Nombre d'année d'expérience sur le poste

- Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité

- Capacité de transmission des savoirs et des compétences

- Parcours de formations suivies24 juillet 2018

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CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

FILIERE TECHNIQUE – Cadre d'Emploi Adjoint Technique

Groupe de

fonctions

Fonctions de chaque

groupe

Critères liés à

l'encadrement,

l'expertise, la

technicité, les

sujétions

Montant annuel

maximal

Plafonds indicatifs

réglementaires

1 Adjoint technique Sujétions :

relations aux élus,

aux partenaires

3 800,00 € 11 340,00 €

2 Adjoint technique

polyvalent chargé

de collectifs

d'enfants, Agent

chargé de la

propreté des locaux

et du restaurant

scolaire

Agent chargé de

l'entretien

communal

Expertise :

Petite enfance,

méthode HACCP,

polyvalence,

produits dangereux,

travail intérieur et

extérieur

3 600,00 € 10 800,00 €

FILIERE ADMINISTRATIVE – Cadre d'Emploi Adjoint Administratif

Groupe de

fonctions

Fonctions de

chaque groupe

Critères liés à

l'encadrement,

l'expertise, la

technicité, les

sujétions

Montant annuel

maximal

Plafonds indicatifs

réglementaires

1 Adjoint

Administratif

Encadrement :

planification des

projets

Expertise :

gestion comptable,

RH, Urbanisme,

marchés publics

Sujétions :

relations aux élus,

aux partenaires,

gestion des

réclamations

3 800,00 € 11 340,00 €24 juillet 2018

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FILIERE ANIMATION – Cadre d'Emploi Adjoint d'Animation

Groupe de

fonctions

Fonctions de chaque

groupe

Critères liés à

l'encadrement,

l'expertise, la

technicité, les

sujétions

Montant annuel

maximal

Plafonds indicatifs

réglementaires

1 Adjoint d'animation Encadrement :

planification projets

d'animation, gestion

des plannings,

encadrement des

enfants

Sujétions :

relations aux élus,

aux partenaires, aux

usagers

Expertise :

diplôme nécessaire

l'exercice de la

fonction

3 800,00 € 11 340,00 €

2 Adjoint d'animation Expertise :

agent d'exécution en

animation

3 600,00 € 10 800,00 €

MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absences, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 3 : MISE EN OEUVRE DU CIA : DETERMINATIONDES

MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.24 juillet 2018

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CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et sera proratisé en fonction du temps de travail.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés selon les critères suivants : - l’investissement

- l’implication dans les projets du service

- la qualité du travail

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste

- la capacité à coopérer avec les partenaires internes ou externes

- la réalisation des objectifs contenus dans l’entretien d’évaluation annuel

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite du plafond annuel par groupe de

fonctions.

Le montant du CIA pourra être compris entre 0 et 100% du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) le complément indemnitaire annuel (CIA) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et de l'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le

versement du CIA sera suspendu.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

FILIERE TECHNIQUE – Cadre d'Emploi Adjoint Technique

Groupe de

fonctions

Fonctions de chaque groupe Montant annuel maximal Plafonds indicatifs réglementaires

1 Adjoint technique 1 260,00 € 1 260,00 €

2 Adjoint technique polyvalent

chargé de collectifs d'enfants,

Agent chargé de la propreté des

locaux et du restaurant scolaire

Agent chargé de l'entretien

communal

1 200,00 € 1 200,00 €

FILIERE ADMINISTRATIVE – Cadre d'Emploi Adjoint Administratif

Groupe de

fonctions

Fonctions de chaque groupe Montant annuel maximal Plafonds indicatifs réglementaires

1 Adjoint Administratif fonction

de coordination

1 260,00 € 1 260,00 €24 juillet 2018

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FILIERE ANIMATION – Cadre d'Emploi Adjoint d'Animation

Groupe de

fonctions

Fonctions de chaque groupe Montant annuel maximal Plafonds indicatifs réglementaires

1 Adjoint d'animation fonction

de pilotage d'une équipe

1 260,00 € 1 260,00 €

2 Adjoint d'animation

d'exécution

1 200,00 € 1 200,00 €

Article 4 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er août 2018

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité

territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP);

DIT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

2018-034 – PERSONNEL

AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions

statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°84- 53 susvisée;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.24 juillet 2018

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Considérant les propositions d’avancements de grades du CDG en date du 08/12/2017 ;

Considérant l’avis favorable en date du 25 juin 2018 du Comité Technique sur la détermination des taux de promotion pour l’avancement de grade ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial de 2° Classe, à temps complet à compter du 31 octobre 2018

- La création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°Classe à temps complet à compter du 1er novembre 2018

- La création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2°Classe à temps non complet (17.5/35°) à compter du 1er novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter les suppressions et les créations d’emplois ainsi

proposées.

Le tableau des emplois est modifié comme suit :

L

A

S

E

A

N

C

E

E

S

T

L

E

V

E

E

A

2

0

h

3

Nbre

agents

Cat. Filière Grade Statut Temps travail

poste

1 C Administrative Adjoint adm. titulaire TC 35h Jusqu’au 31/10/18

1 C Administrative Adjoint adm.

Principal

Titulaire TC 35h à compter

du

01/11/18

1 C Administrative Adjoint adm. Titulaire TNC 17.50/35°

Pourvu

1 C Administrative Adjoint adm.

Principal

Titulaire TNC

17.50/35°

à compter

du

01/11/18

1 C Administrative Adjoint adm. contractuel TNC 17.50/35°

du 03/05

au

31/08/18

1 C Technique Adjoint

Technique

titulaire TNC

17.50/35°

pourvu

1 C Technique Adjoint

Technique

stagiaire TC 35h pourvu

1 C Technique Adjoint

Technique

titulaire TNC

24.50/35°

pourvu

2 C Technique Adjoint Tech

Principal

titulaire TNC

33/35°

pourvu

1 C Technique Adjoint Tech.

Principal

titulaire TNC

32/35°

pourvu

1 C Animation Adjoint

animation

titulaire TNC

17.50/35°

pourvu

1 C Animation Adjoint

animation

contractuel TNC

32/35°

Jusqu’au

28/08/18

1 C Animation Adjoint

animation

titulaire TNC

32/35°

A compter

du

01/09/18

1 C Technique Adjoint

Technique

contractuel TC ou

TNC

A pourvoir

1 C Animation Adjoint

Animation

contractuel TC ou

TNC

Pourvu

jusqu’au

28/07/18

1 C Administratif Adjoint

Administratif

contractuel TC ou

TNC

A pourvoir24 juillet 2018

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2018-035 – PERSONNEL

RECRUTEMENT D’UN CONTRAT AIDE « CUI-PEC » POUR L’ENTRETIEN

COMMUNAL ET LES ESPACES VERTS

Le Maire explique à l’assemblée que la nouvelle législation ne nous permet plus de recruter ou de renouveler un contrat CUI-CAE, ceux-ci ayant été supprimés pour être transformés en un nouveau contrat aidé « CUI-PEC ». Ce dispositif nous donnerait la possibilité de recruter un agent aux espaces verts et à l’entretien communal. L’aide de l’Etat est attribuée pour 12 mois maximum et pour une durée de 20 heures hebdomadaires minimum, sur la base de 50 % du Smic horaire brut pour les renouvellements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Pour : 10

Contre : 1

Abstentions: 2

ACCEPTE de recruter un agent par le biais d’un contrat aidé « CUI-PEC » pour travailler aux espaces verts et à l’entretien communal, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 12 mois, sur une base de 20 heures hebdomadaires.

DONNE tous pouvoirs au maire pour signer les documents utiles à cette embauche.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h30

Le Président le Secrétaire24 juillet 2018

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LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

BLANCHET Christian CORET Emmanuel

VETIZOU Stéphanie DELAGE Christophe ABSENT

MOURET Serge DUCAILLOU André

DEBONNAIRE Bruno SECRETAIRE GAGNANT Véronique EXCUSEE

BERGEON Albine GOTTE Joël

BESSOULE Christophe GOURSEROL Fabienne ABSENTE

CHRETIEN Pierre-Louis NOUHAUD Colette EXCUSEE