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Déliberation - 2 2 signature dune convention de servitude de passage M Fourmeaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2 signature dune convention de servitude de passage M Fourmeaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
VILLE DE LA FERTÉ-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 9 décembre 2025
Date d'affichage 9 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 072-217201326-20251216-CM2512-DEL5-DE)
Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire
en exercice 29 Réception par ie préfet: 18/12/2025
présents 24 + Sprocurations
votants 29
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE SEIZE DÉCEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette
Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M.
Gérard GUESNE, Mme Bénédictt MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M.
Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Mime Catherine CHANTEPIE Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA)
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier RÉVEAU)
M. Emmanuel VIGNERON Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
M. Nicolas GUILLARD Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Sylvie SEQUEIRA 1 été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle à acceptées.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES
PARCELLES COMMUNALES ZD 281 ET 339 SITUÉES RUE PIERRE-GILLES-DE-
GENNES
Le Conseil municipal ;
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « k Conseil
municibal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » :
Vu les articles 686 et suivants du Code civil relatifs aux servitudes ;
Vu le plan cadastral er les éléments techniques afférents aux parcelles concernées ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire. CONSIDÉRANT :
- Qu'afin d'assurer l'accès au bâtiment de M. Fourmaux, situé rue Pierre-Gilles-de-Gennes à La Ferté-Bernard (parcelle ZD n° 425), ainsi qu’à la moitié indivise de la cour cadastrée section ZD n° 426, il est nécessaire que M. Fourmaux emprunte les parcelles communales cadastrées section ZD n° 281 et ZD n° 339;
- Que cet accès permanent doit être garanti par l'établissement d’une servitude de passage sur
lesdites parcelles communales ;
- Que ledit droit de passage devra être formalisé par un acte notarié ;
- Que les parcelles ZD n° 281 et ZD n° 339 constituent le fonds servant, et les parcelles ZD n° 425 et ZD n° 426 le fonds dominant :
Après avoir délibéré,
+ AUTORISE la constitution d’une servitude de passage au profit de M. Fourmaux ou de toute société qu’il se substituerait.
+ CONFIE la rédaction de la constitution de servitude à l'Office Notarial de Mme
ALIX-CHAPDELAINE, Notaire à La Ferté-Bernard (fonds servant : ZD n° 281 et
339 ; fonds dominant : ZD n° 425 et 426).
+ PREND NOTE que les frais de notaire seront à la charge de M. Fourmaux ou de toute société qu'il se substitucrait.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant
au bon déroulement de cette opération.
À Punanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes er doivent être adressés par voie recommandée.