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Déliberation - 24 2024 annulation titre de recettes prescrits
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2024 annulation titre de recettes prescrits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
Délibération n°2024-24 2 6 JUIN 2024
Thème : BUDGET ET FINANCES 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Annulation titres de recettes prescrits
L’an deux mille vingt-quatre le vingt du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 juin 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT. /
Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 28
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Caroline MASPER, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Karima COEURET, adjointe; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Didier MOREL, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Alix POINSO), conseillère municipale.
Étaient représentés :
M. Jean- Pierre GEORGE, adjoint donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Charlotte SOULARD), adjointe donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI
M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Jean-Pierre GEORGE, Charlotte SOULARD, Francine GIAY-CHECA, Jérémie DENIER, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Michel CHAPUIS, Lorraine PRUNET.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l’annulation d’un titre de recettes, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle relève de la compétence du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 1617-5 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, le comptable public dispose pour recouvrer une créance d’un délai de 4 années à compter de la date de prise en charge du titre de recettes,
VU l'état récapitulatif des titres prescrits dressé par le Trésorier pour un total de 9 012,41 €,
CONSIDERANT la demande en date du 12 mars 2024 du Trésorier portant sur l’annulation de ces titres de recettes ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- _ De procéder à l’annulation des titres de recettes dont le détail figure en annexe,
- Dit que les crédits nécessaires à ces annulations sont prévus au budget 2024,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : r nr .
S:0 AINSI FAIT ET DELIBÈRE, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFO
Le Maire,
David GEHAN
Acte publiéle: 2 6 JUIN 20%
Délibération n°2024-24 page 2 sur 2 REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
e 4
2 6 JUIN 2024
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Forcalquier, le 12 mars 2024
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FORCALQUIER
Place Martin BRET- 8P 24
04301 FORCALQUIER Cédex
TÉLÉPHONE : 04 92 75 70 91
COURRIEL. : scg.forcalquier@dghp.finances.gouv.fr
NOUSUGINDRE
MONSIEUR LE MAIRE
JOURS ET HEURES D'OUVERTURE :DU LUNDI AU VI
JEUDI 9H00-12H00 FERME LE VENDREDI. HOTEL DE VILLE
RECEPTION : LES LUNDIS ET MERCREDIS APRES- FORCALQUIER 04300
MIDI, SUR RDV
Affaire suivie par : LEVEUGLE Jacky
Téléphone : 04 92 75 70 91
DUR
Objet : Demande d’annulation de titres prescrits
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver ci-joint, une liste détaillée des titres prescrits arrêtée à la date du 01/03/2024, pour un montant total de 9012.41.
Il conviendra de mandater au compte 65888 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », après délibération prise par le conseil et après inscription de crédits budgétaires.
Le mandat correspondant doit être typé « ordinaire » et de nature « fonctionnement », pris en charge en contrepartie du compte 46721 et appuyé de la copie de la délibération et de la présente.
Il convient d’émettre ce mandat au nom du comptable sans références bancaires (avis de règlement).
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le Comptable public
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