Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 23052020
Compte-Rendu - CR CM 221015
Compte-Rendu - CR CM 010316
Compte-Rendu - CR CM 140416
Compte-Rendu - CR CM 280116
Compte-Rendu - CR CM 260516
Compte-Rendu - CR CM 30 04 2015
Compte-Rendu - CR CM 280416
Compte-Rendu - CR CM 240915
Compte-Rendu - CR CM 261115
Compte-Rendu - CR CM 11062020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Rimogne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11062020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1
République Française
Département des Ardennes
Commune de COMMUNE DE RIMOGNE
Extrait du registre des délibérations
Séance du 11 Juin 2020
L' an 2020 et le 11 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de ROSSATO Yannick, Maire.
Présents : M. ROSSATO Yannick, Maire, Mmes : CLOUET Monique, DUMAY Malory, GIGOT Catherine, LACAILLE Adeline, MANAND Christiane, MENONCIN Céline, SALVI Florence, MM : DARDENNES Michel, DEROO Marc-Antoine, DRUART Jean-Marie, MAURICE Denis, MIOTTI Denis, RICHET Olivier, SENSIQUE Mickaël
Excusé(s) ayant donné procuration :
Excusé(s) :
Absent(s) :
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 15
Date de la convocation : 05/06/2020
Date d'affichage : 05/06/2020
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture des Ardennes
le : 15/06/2020
et publication ou notification
du : 15/06/2020
A été nommé(e) secrétaire : M. SENSIQUE Mickaël
Objet des délibérations
SOMMAIRE
2020-11 - Ajout d'un point à l'ordre du jour
2020-12 - Tenue de séance à huis clos
2020-13 - Délégations du Conseil Municipal au Maire
2020-14 - Détermination du nombre de commissions municipales
2020-15 - Détermination du nombre des membres des commissions municipales 2020-16 - Constitution des commissions municipales
2020-17 - Constitution de la Commission d'appel d'offres (CAO)
2020-18 - Désignation des représentants municipaux au sein du Conseil d'Administration du CCAS
2020-19 - Désignation des représentants municipaux au sein du Conseil d'Administration du collège du Blanc Marais
2020-20 - Désignation des représentants municipaux au sein des syndicats intercommunaux 2020-21 - Désignation des représentants municipaux au sein des associations municipales 2020-22 - Détermination de l'indemnité du conseiller municipal délégué 2020-23 - Tirage au sort des jurés d'assises 2021
2020-24 - Mise en place d'une prime exceptionnelle COVID
1
2020-11 - Ajout d'un point à l'ordre du jour
Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’ajouter un point à l’ordre du jour : Tenue de séance à huis clos A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-12 - Tenue de séance à huis clos
Considérant l’ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état
d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
Considérant les dispositions de l’article L2121-18 du CGCT,
Considérant la demande de 3 conseillers municipaux adressée à M. le Maire,
Sans débat,
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue,
DECIDE de tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-13 - Délégations du Conseil Municipal au Maire
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE, pour la durée du mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 1 500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite de 200 000€ unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;
1
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000€ ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante... ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-14 - Détermination du nombre de commissions municipales Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Considérant la nécessité de préparer les travaux du conseil municipal en commission, Il est proposé d’instituer 6 commissions municipales, dénommées comme suit :
Commission Education
Commission Environnement Eco-Responsabilité
Commission Administration Générale – Finances - RH
Commission Travaux Urbanisme
Commission Sport, Animation, Jeunesse
Commission Culture
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
INSTITUE les six commissions municipales ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-15 - Détermination du nombre des membres des commissions municipales Vu le CGCT et notamment l’article L 2121-22,
Considérant la nécessité d’assurer le pluralisme des avis lors des travaux de commissions, Il est proposé de fixer à 6 le nombre de membres dans les commissions municipales, Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer au nombre de six le nombre de membres dans chaque commission. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-16 - Constitution des commissions municipales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de constituer les commissions municipales comme suit :
1
Commission Education
Mme Céline MENONCIN
M. Olivier RICHET
M. Marc-Antoine DEROO
M. Denis MIOTTI
Mme Florence SALVI
Mme Malory DUMAY
Commission Environnement Eco-Responsabilité
Mme Céline MENONCIN
Mme Adeline LACAILLE
Mme Florence SALVI
M. Marc-Antoine DEROO
M. Mickaël SENSIQUE
M. Jean Marie DRUART
Commission Administration Générale – Finances – RH
Mme Monique CLOUET
Mme Adeline LACAILLE
M. Jean Marie DRUART
Mme Malory DUMAY
M. Olivier RICHET
Mme Christiane MANAND
Commission Travaux Urbanisme
Mme Monique CLOUET
Mme Adeline LACAILLE
Mme Florence SALVI
M. Denis MIOTTI
M. Denis MAURICE
M. Jean Marie DRUART
Commission Sport, Animation, Jeunesse
Mme Catherine GIGOT
Mme Céline MENONCIN
M. Denis MAURICE
M. Mickaël SENSIQUE
M. Marc-Antoine DEROO
M. Denis MIOTTI
Commission Culture
Mme Catherine GIGOT
Mme Céline MENONCIN
M. Michel DARDENNES
M. Marc-Antoine DEROO
M. Denis MAURICE
M. Denis MIOTTI
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-17 - Constitution de la Commission d'appel d'offres (CAO) Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les dispositions de l'article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une communes de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, DECIDE, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas voter au scrutin secret,
- La liste "Vivre à Rimogne" présente :
1
Mme Christiane MANAND, Mme Monique CLOUET, M. Jean Marie DRUART, membres titulaires M. Michel DARDENNES, Mme Catherine GIGOT, M. Denis MIOTTI, membres suppléants Nombre de votants : 15
Suffrages exprimés : 15
Ainsi répartis :
La liste "Vivre à Rimogne" obtient 15 voix
Quotient électoral : 5
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes la liste "Vivre à rimogne" obtient 3 sièges.
Elit Mme Christiane MANAND, Mme Monique CLOUET, M. Jean Marie DRUART en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres ;
Elit Michel DARDENNES, Mme Catherine GIGOT, M. Denis MIOTTI en tant que membres suppléants Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;
Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-18 - Désignation des représentants municipaux au sein du Conseil d'Administration du CCAS
Vu l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale complété par l’article 41 de la loi sur l’administration territoriale de la république, ainsi que le décret n°92-562 du 6 mai 1995 relatif aux CCAS,
Monsieur le Maire informe que conformément aux textes en vigueur, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire et comprend au maximum sept membres élus en son sein par le conseil municipal, et sept membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE à sept le nombre des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,
PROCEDE à la désignation suivante des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale :
Mme Monique CLOUET
M. Michel DARDENNES
Mme Florence SALVI
Mme Christiane MANAND
M. Jean Marie DRUART
Mme Catherine GIGOT
Mme Adeline LACAILLE
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-19 - Désignation des représentants municipaux au sein du Conseil d'Administration du collège du Blanc Marais
Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROCEDE à la désignation suivante des représentants municipaux au sein du Conseil
d’Administration du Collège du Blanc Marais :
Titulaires : Mme Céline MENONCIN – Mme Malory DUMAY
Suppléants : M. Olivier RICHET – Mme Florence SALVI
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
1
2020-20 - Désignation des représentants municipaux au sein des syndicats intercommunaux Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROCEDE à la désignation des représentants municipaux suivante :
SIAEP : syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Rimogneuse
Titulaires : M. Yannick ROSSATO – M. Jean Marie DRUART – M. Denis MIOTTI – M.
Mickaël SENSIQUE
Suppléants : M. Denis MAURICE – M. Michel DARDENNES – Mme Adeline LACAILLE –
Mme Christiane MANAND
Triage forestier de Harcy :
Titulaires : M. Yannick ROSSATO – M. Jean Marie DRUART
Suppléants : M. Michel DARDENNES – M. Denis MIOTTI
FDEA : fédération départementale d’énergies des Ardennes
Titulaire : M. Jean Marie DRUART
Suppléant : M. Yannick ROSSATO
PNR : parc naturel régional des Ardennes
Titulaire : M. Yannick ROSSATO
Suppléant : M. Jean Marie DRUART
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-21 - Désignation des représentants municipaux au sein des associations municipales Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROCEDE à la désignation suivante des représentants municipaux au sein de l’association
Rimogne Loisirs :
M. Yannick ROSSATO
M. Mickaël SENSIQUE
M. Marc-Antoine DEROO
M. Denis MIOTTI
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-22 - Détermination de l'indemnité du conseiller municipal délégué Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Considérant que M. le Maire a donné une délégation de fonctions à un conseiller municipal par
arrêté,
Vu l’article L2123-24-1, III du CGCT qui précise qu’en raison de cette délégation, le conseiller
municipal délégué peut recevoir une indemnité,
Vu la délibération 2020-10 du 23 mai 2020 qui détermine les indemnités des élus,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité
DECIDE d’attribuer mensuellement au conseiller municipal délégué une indemnité de fonction au
taux de 6 % de l’indice 1027 à compter du 1er juillet 2020.
Le tableau récapitulatif des indemnités des élus sera annexé à cette délibération. A la majorité (pour : 7 contre : 4 abstentions : 4)
2020-23 - Tirage au sort des jurés d'assises 2021
Dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral (soit trois noms pour la commune de Rimogne),
Considérant l’arrêté préfectoral du 6 mai 2020,
Après tirage au sort,
1
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE
- Madame Marie-Sylvie MAIRE
- Madame Muriel PREVOT
- Monsieur Grégory MARIN
Pour inscription sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises 2021 Ces personnes seront informées par courrier des dispositions relatives à ce tirage au sort. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2020-24 - Mise en place d'une prime exceptionnelle COVID
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune de Rimogne Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire :
- A l'ensemble des agents de la collectivité
Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 300 euros Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel,
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à 22h12
En mairie, le 15/06/2020
Signé Le Maire
Yannick ROSSATO