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Déliberation - scan 20261015 125321
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plouisy.
Lien du pdf (Déliberation - scan 20261015 125321)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
| RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/72 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 20 heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE
NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
PINEL Clarisse, GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne,
LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric,
MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie,
LE SAOÛUT Aurélie, M
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRIGANT Pierre pouvoir à Mme CRENN Nathalie
Secrétaire de séance : GOMAS Kevin
12026- 72 —- Coupe et vente de bois pour 2027
Rapporteur : Laurence LE PESSOT
Dans le cadre de la gestion des forêts de la commune relevant du régime forestier, l'Office
National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités
propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes
prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant,
des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs
techniques particuliers.
L’ONF propose donc pour l’année 2027 les inscriptions de coupes suivantes au champ de tir
- Parcelle 1
- Essence principale Bouleau
- Surface 5.5 ha
- Volume estimé 125 m3
- Coupe Réglée
- Type de coupe Jardinnée
- Destination proposée Vente bois sur pied Le secteur se situe à Coajou Baslan près des éoliennes. La vente est à destination de professionnels.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243- Î ;
Vu la charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées :
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 09 septembre 2026
pour l'exercice 2027 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
- APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2027 pour
lesquelles l'ONF procédera à la désignation comme suit :
o UG 1 UDI
o Programme 2027
o Type coupe it
o Surface 5.5 ha
o Volume total 125 m3
-_ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Bérenger JE NEGARET | RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/73 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 20 heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE
NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
PINEL Clarisse, GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne,
LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric,
MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie,
LE SAOUÛT Aurélie, M
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRIGANT Pierre pouvoir à Mme CRENN Nathalie
Secrétaire de séance : GOMAS Kevin
2026- 73 - Convention de servitude pour les ouvrages souterrains de la mairie avec
Enedis
Rapporteur : Romain GREZE
La société ENEDIS souhaite établir un acte notarié relatif à l’implantation d’une installation
électrique sur la parcelle cadastrée AB 58 située derrière la mairie.
Une convention sous seing privé avait été conclue entre la commune et ENEDIS le 18 juin
2026. Il convient maintenant de la régulariser par la signature d’un acte authentique devant
notaire. Il est précisé que les frais notariaux seront à la charge exclusive d'ENEDIS.
ENEDIS a implanté 2 canalisations souterraines et des coffrets électriques sur la propriété de
la commune pour les travaux de raccordement de mairie et la médiathèque.
La commune autorise ENEDIS à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et a y réaliser
toutes les opérations nécessaires à sa maintenance.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité : - _ APPROUVE la convention de servitude pour les ouvrages souterrains localisés sur
la parcelle ABS8 ci annexée,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document nécessaire à la bonne réalisation de l’opération.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Bérenger LE, EG ‘à
e sfânee : RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/74 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 20 heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE
NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
PINEL Clarisse, GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne,
LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric,
MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie,
LE SAOÛT Aurélie, M
Absents excusés avant donné pouvoir :
Mme BRIGANT Pierre pouvoir à Mme CRENN Nathalie
Secrétaire de séance : GOMAS Kevin
2026- 74 - Personnel : modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mireille LE PESSOT
A la demande d’un agent des écoles, il est proposé de réduire sa Durée Hebdomadaire de
Service (DHS) de 35 à 33 heures. Cet agent occupe le poste d’'ATSEM principal 2°" classe.
La commission personnel qui s’est réunie le 29 septembre 2026 a émis un avis favorable à cette
proposition.
Le tableau des effectifs serait mis à jour comme suit :
Tableau des effectifs permanents Délibération du 13 octobre 2026
Grade Cat. D.H.S. Effectif
Filière Administrative
Attaché principal A 35h
1
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe c 35h 0 Tableau des effectifs permanents Délibération du 13 octobre 2026
Grade Cat. D.H.S. Effectif
Adjoint Administratif Principal de 2°% classe c 0 o
Adjoint Administratif Principal de 2°% classe c 35h 0
Adjoint administratif Territorial c 35h |
Adjoint administratif territorial c 28h I
Filière culturelle
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe c 35h |
Filière animation
Adjoint d'animation C 35h 1
Filière Médico-Sociale
Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère
classe des Ecoles Maternelles C 35h 1
Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère 35h
classe des Ecoles Maternelles C 33h 1
Filière technique
Technicien territorial principal de 2° classe B 35h 1
Technicien territorial principal de 2°% classe | B 35h 1
Adjoint Technique Principal 1° classe c sh l
Adjoint Technique Principal 1° classe c 35h 1
Adjoint Technique Principal 1°° classe c 35h 1
Adjoint Technique Principal 1° classe c 35h 1
Adjoint Technique Principal 2°" classe C 35h 1
Adjoint Technique Principal 2% classe c 35h | Tableau des effectifs permanents Délibération du 13 octobre 2026 Grade Cat. D.H.S.
Effectif
Adjoint Technique Territorial C 35h
il
Adjoint Technique Territorial C 35h
il
Adjoint Technique Territorial C
35h Il
Adjoint Technique Territorial C aix 1
Adjoint Technique Territorial C
31.50h 1
Adjoint Technique Territorial C 1920h 1
Adjoint Technique Territorial C 33h
l
Vu l’avis de la commission personnel du 29 septembre 2026,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
- DECIDE de réduire la DHS de 35 à 33 heures pour l’agent occupant le poste
d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à
compter du 13 10 2026,
- APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence comme ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Bérenger LE NEGARET : RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/75 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 20 heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE
NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
PINEL Clarisse, GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne,
LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric,
MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie,
LE SAOÛT Aurélie, M
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRIGANT Pierre pouvoir à Mme CRENN Nathalie
Secrétaire de séance : GOMAS Kevin
2026- 75 — Mandat au CDG22 pour la mise en concurrence du contrat — groupe
d’assurance statutaire
Rapporteur : Mathieu TREMEL
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe
d'assurance statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivités territoriales et les
établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires
(décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue
durée, maladie ordinaire, maternité. ....).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics,
à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative».
La commune de PLOUISY soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats
d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité
public d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par Le CDG 22.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le code de la Commande publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84- 53 du 26janvier 1984, et relatifaux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l'exposé du Maire,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande publique,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
- _ DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles des articles L.2113-6 et L2113-7, des articles L2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, du Code de la commande publique, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG22 va engager en 2027,
-__ PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat- groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2028.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, crétaire de séance,
Bérenger LE NEGARET CE) | RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/76 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 20 heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE
NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
PINEL Clarisse, GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne,
LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric,
MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie,
LE SAOUT Aurélie, M
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRIGANT Pierre pouvoir à Mme CRENN Nathalie
Secrétaire de séance : GOMAS Kevin
12026- 76 — Validation de la charte des élu.es de Plouisy
Rapporteur : Bérenger LE NEGARET
La présente charte à été élaborée collectivement en début de mandat afin de définir un cadre
commun pour les six années à venir. Elle complète les principes de la Charte de l’élu local en
les adaptant aux réalités de Plouisy, à son territoire, à ses quartiers et hameaux, à ses habitant-es,
à ses associations, à ses agents et à ses partenaires.
Elle précise les valeurs partagées par les membres du conseil municipal, la posture attendue
de chaque élu:e, les règles de fonctionnement collectif ainsi que les engagements pris pour
maintenir un lien de proximité avec la population. Elle doit permettre à chacun d’exercer son
mandat dans un climat de confiance, de respect, de dialogue et de coopération.
Cette charte constitue un repère commun. Elle engage chaque élu‘e à agir avec loyauté,
transparence, équité et sens de l’intérêt général, tout en respectant la diversité des opinions et
la place de chacun au sein de l’équipe municipale.
Par cette démarche, les élues de Plouisy affirment leur volonté de construire une action
municipale collective, proche des habitant-es et attentive aux besoins du territoire, au service
de toutes et tous. Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité VALIDE la charte de
l’élu.e de Plouisy ci annexée.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bérenger LE NEGARET Romain G