Procès Verbal - Projet Proces Verbal CM 21 09 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 21 09 2022

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 13 11 2024

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 09 2022

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 18 09 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM 13 11 2024

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 24 09 2025

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 09 02 2026

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 09 07 2025

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 19 02 2025

Procès Verbal - Proces verbal CM 18 09 2024

Procès Verbal - Projet Proces Verbal CM 21 09 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Procès Verbal - Projet Proces Verbal CM 21 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Conseil Municipal du 21 septembre 2022

1

COMMUNE DE PLOUISY

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 21 septembre 2022

Date d’envoi de la convocation : 14/09/2022

Date de l’affichage de la convocation : 14/09/2022

Ordre du jour

• Approbation du procès-verbal du 6 juillet 2022 ;

• Compte rendu de la délégation au Maire ;

• Projets de délibérations :

- 2022-54 : Appel à Manifestation d’Intérêt pour le projet éolien de Coajou Baslan – choix du candidat

- 2022-55 : Délibération mandatant le CDG22 pour la mise en concurrence du contrat – groupe d’assurance statutaire

- 2022-56 : Personnel : ratio promus / promouvables pour avancement de grades - 2022-57 : Cession de terrain à la société « AGE ET VIE HABITAT »

- 2022-58 : Subventions aux associations 2022 – complément

- 2022-59 : Approbation du « Contrat Départemental de territoire 2022-2027 » - 2022-60 : Attribution du marché pour l’aménagement des liaisons douces au Lan et à Leur Min

- 2022-61 : Rénovation de 2 lanternes des foyers rue des écoliers

- 2022-62 : Modification des commissions communales et des comités consultatifs - 2022-63 : Cessions au lycée Kernilien des parcelles AB2 – AB124 – AB 108 – AB 109 – AB 110 sur la commune de Grâces, de la parcelle AD1 au Lan et des parcelles E540 – E537 – E456 - E457 et E538 à Kernabat à Plouisy

- 2022-64 : Cession à l’EARL LE ROUX des parcelles AB1 – AB125 et AB127 sur la commune de Grâces, des parcelles E741 – E743 – E1319 – E434 – E442 – E435 – E465 – E466 – E467 et E1580 à Kernabat

- 2022-65 : Déclassement d’un chemin rural à Kerloas suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune

- 2022-66 : Déclassement d’un chemin rural à Kermabic suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune

- 2022-67 : Déclassement d’une partie du domaine public à Kermarc et intégration dans le domaine privé de la commune

- 2022-68 : Déclassement d’un ancien délaissé de voirie au 8 le Lan et intégration dans le domaine privé de la commune et cession de la parcelle à cadastrer

- 2022-69 : Acquisition des parcelles AI59 – AI60 AI 30 et AI33 à Pont Ezer Conseil Municipal du 21 septembre 2022

2

• Questions orales

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

1- Validation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 juin 2022.

2- Compte rendu de la délégation du conseil municipal au maire

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Monsieur le Maire rend compte des dépenses faites dans le cadre de la délégation pour les marchés inférieurs à 15 000 € HT.

1. Achat de capteurs CO2 pour l’école auprès de REXEL pour 849.90 € HT. Cette somme a été subventionnée à 100 % par l’Etat dans le cadre de l’aide au financement de capteurs de CO2 pour l’équipement des écoles publiques.

2. Acquisition d’une tondeuse Honda pour le service technique auprès d’Alexandre pour 1 032.00 € HT,

3. Acquisition d’une batterie renforcée pour le service technique auprès d’Alexandre pour 187.00 € HT.

4. Acquisition d’un arroseur oscillant pour le service technique auprès d’Alexandre pour 228.75 € HT.

3- Délibérations Conseil Municipal du 21 septembre 2022

3

2022-54 - Appel à Manifestation d’Intérêt pour le projet éolien de Coajou Baslan – choix du candidat

Rapporteur Rémy GUILLOU

La commune de Plouisy est propriétaire sur le site de Coajou Baslan de 58 hectares de terres agricoles et naturelles. Ces dernières appartiennent à une zone potentielle de production d’énergie éolienne inscrite dans le programme de Guingamp – Paimpol Agglomération.

Trois éoliennes ont été installées sur ce site sur des parcelles communales en 2009 par la société IEL. IEL est propriétaire d'une éolienne ; la société Samfi 5 IWB est propriétaires des deux autres. La société IEL exploite les 3 éoliennes.

Le parc actuel dispose des caractéristiques suivantes :

- 3 éoliennes modèle E70 avec des mâts de 85 m et des rotors de 70 m

- Puissance du parc = 6,9 MW

- Production du parc actuel = 12 600 Mwh

A la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’une société spécialisée dans le développement de projets éoliens, le conseil municipal de la commune de Plouisy s’est positionné favorablement au développement éolien sur sa commune.

Il estime, de plus, pertinent le développement de l’éolien sur ce site situé en extension d’un parc existant et souhaite donc mettre à disposition les parcelles appartenant à son domaine privé.

Une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt a donc été lancée afin, dans le cadre d’une procédure de sélection préalable, d’identifier un partenaire capable de développer un projet d’éolien dans le respect des intérêts de la collectivité et de ses concitoyens.

Quatre sociétés ont été invitées à déposer un dossier pour le 21 janvier 2022. - BayWa.re

- IEL

- WPD

- WKN

Un comité de pilotage a été constitué afin de travailler le dossier. Trois candidats, les sociétés BayWa r.e., IEL et WPD, ont été retenus et les représentants de ces sociétés ont été auditionné par le comité à l’occasion de plusieurs réunions. Les propositions ont été étudiées et comparées. Chaque candidat s’est vu offrir la possibilité d’amender sa proposition initiale.

Les discussions ont notamment porté sur les scénarios d’implantation, la participation des élus et citoyens au projet, les retombées financières pour la commune, la possibilité de participation financière des citoyens, l’avenir du parc existant.

Lors de sa réunion en date du 6 septembre dernier les membres du comité de pilotage ont proposé de finalement retenir la candidature de la société BayWa r.e.

Monsieur FOUILLERE aurait souhaité qu’une information soit faite au préalable à la population avant la prise de décision formelle. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

4

Monsieur le Maire précise que ce schéma rentre dans le travail de Guingamp Paimpol Agglomération pour repérer les endroits pouvant accueillir des éoliennes. Il aurait été difficile de faire une information au public avant, mais la population doit bien sûr être associée à ce projet.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de retenir la candidature de la société BayWa r.e. France SAS à l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’intérêt pour le projet éolien de la commune de Plouisy à Coajou Baslan.

2022-55 - Délibération mandatant le CDG22 pour la mise en concurrence du contrat – groupe d’assurance statutaire

Rapporteur Mireille LE PESSOT

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics,à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Plouisy soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023 et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat- groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01 01 2024.

2022-56 – Personnel : ratio promus / promouvables pour avancement de grades Rapporteur Mireille LE PESSOT

Le conseil municipal a procédé par délibération n°2022-47 du 22 juin 2022 à la modification du tableau des effectifs dans la perspective des avancements de grade suite aux entretiens d’évaluation et après examen des possibilités d’avancement de grade pour l’année 2022 par la commission du Personnel. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

5

Trois postes ont alors été créés, à savoir :

- 1 poste d’attaché principal

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

Par ailleurs, conformément à l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, l’avis du Comité Technique Départemental a été sollicité sur les ratios d’avancement de grade, correspondant au nombre maximum de fonctionnaires dans un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité fixe les ratios d’avancement de grade - Attaché principal : 100 % (nombre d’agents promouvables : 1)

- Adjoint technique principal de 1ère classe : 100 % (nombre d’agents promouvables : 2)

2022-57 - Cession de terrain à la société « AGE ET VIE HABITAT »

Rapporteur Rémy GUILLOU

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », dont le siège social est à BESANCON (25000).

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour 8 personnes âgées chacune regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et la totalité de la parcelle cadastrée AE 121, correspondant au lot n° 1 du lotissement, situées rue des sports, d’une superficie de 2 591 m² environ actuellement à usage de lot à bâtir.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion ».

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 18 € net vendeur le m².

Il est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, à favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

6

Monsieur le Maire fait état de difficultés avec le Conseil Départemental qui tente de bloquer une quinzaine de projets portés par Age et Vie sur le département.

Monsieur FOUILLERE rappelle que la société qui va acheter les terrains Age et Vie Habitat est un investisseur privé et regrette que l’aide de la commune ne soit pas plutôt apportée au fonctionnement, la commune faisant un cadeau de près de 120 000 € à des investisseurs privés. Il aurait préféré que la commune fasse appel à des bailleurs sociaux. Il précise que les coûts d’Age et Vie pour les personnes âgées ne peuvent être comparés avec ceux d’un EHPAD ces derniers ayant plus de charge car accueillant des personnes en plus grande dépendance. Il précise enfin que le service des domaines n’a pas émis d’avis.

Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas été possible de travailler avec des structures publiques. Un travail avait été entrepris avec la Mutualité Retraite mais qui a abandonné le projet. Monsieur le maire précise que les tarifs pratiqués par Age et Vie sont en tout point comparables, à ceux pratiqués ailleurs. Le reste à charge pour les personnes âgées est d’environ 1 800 €. Ce n’est pas la fonction d’une commune de construire aujourd’hui une maison de retraite.

Monsieur FOUILLERE dit qu’il existe des bailleurs sociaux qui peuvent porter ce projet.

Madame LE PESSOT précise que des personnes en perte d’autonomie peuvent aller à Age et Vie.

Madame LE SAOUT précise que si la commune portait ce projet elle devrait faire des investissements très lourds pour par exemple pouvoir accueillir des personnes âgées dans le restaurant scolaire.

Monsieur LE GUEN rappelle par contre que les terrains sont cédés gratuitement aux bailleurs sociaux alors que Age et Vie achète le terrain.

Monsieur le Maire conclut que c’est un plus sur le territoire de la commune d’avoir une résidence seniors au cœur du bourg.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l6 voix pour et 3 voix contre

- autorise la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire

- autorise la cession d’une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et de la totalité de la parcelle cadastrée AE 121 d’une emprise de 2 591 m² environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 18 € net vendeur le m².

2022-058- Subventions aux associations 2022 - complément

Rapporteur : Mme Marion MORFOISSE

Les subventions aux associations pour l’année 2022 ont été votées lors du conseil municipal en date du 18 mai 2022. Certaines associations n’avaient pas à cette date déposé leur bilan financier.

Le club des chasseurs et le Tennis Club Plouysien ont depuis déposé leur bilan financier. Le comité finances a vérifié ces bilans et propose d’allouer selon les critères précédemment établis les subventions suivantes :

- au club des chasseurs la somme de 597.40 € Conseil Municipal du 21 septembre 2022

7

- au Tennis Club Plouysien la somme de 981.70 €

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’allouer une subvention de - 981.70 € à l’association Tennis Club Plouisy

- 597.40 € à l’association de chasse

2022-59 - Approbation du « Contrat Départemental de territoire 2022-2027 » Rapporteur Rémy GUILLOU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

Les objectifs poursuivis sont :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple.

L’enveloppe ainsi déterminée pour la commune de Plouisy s’élève à 135 693 € et peut être mobilisée sur plusieurs projets entre 2022 et 2027.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 135 693 € H.T. pour la durée du contrat.

2022-60 – Attribution du marché pour l’aménagement des liaisons douces au Lan et à Leur Min

Rapporteur Xavier LE GUEN

Une procédure de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce au Lan et à Leur Min a été lancée selon une procédure adaptée.

Le marché est décomposé de la façon suivante :

- Tranche ferme – chantier 1 – aménagement d’une liaison douce au Lan - 530 ml o Tranche optionnelle 1 chantier 1 - mise en place de la signalisation

o Tranche optionnelle 2 chantier 1 – revêtement cheminement piéton en enrobé noir

0/6 120 kg/m2

- Tranche ferme – chantier 2 – aménagement d’une liaison douce à Leur Min - 200 ml o Tranche optionnelle 1 chantier 2 - mise en place de la signalisation et chicane Conseil Municipal du 21 septembre 2022

8

o Tranche optionnelle 2 chantier 2 – revêtement cheminement piéton en enrobé noir

0/6 120 kg/m2

Les entreprises COLAS et SAS PLOUFRAGANAISE DE TRAVAUX PUBLIC ont déposé une offre dans les délais impartis. Eurovia n’a pas souhaité proposer une offre.

Après examen du rapport d’analyse, le Comité consultatif Voirie propose de retenir l’offre de l’entreprise COLAS.

M Pierre BRIGANT ne prend pas part au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’attribuer le marché aménagement d’une liaison douce à Le Lan et leur Min à l’entreprise COLAS pour

Chantier 1 - aménagement d’une liaison douce au Lan

- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 28 519.68 € HT soit 34 223.62 € TTC.

- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 794.61 € HT soit 953.53 € TTC. - Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 12 033 € HT soit 14 439.60 € TTC.

Chantier 2 - aménagement d’une liaison douce à Leur Min

- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 12 128.30 € HT soit 14 553.96 € TTC.

- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 4 526.43 € HT soit 5 431.72 € TTC. - Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 6 016.50 € HT soit 7 219.80 € TTC.

2022-61 - Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor – rénovation de 2 lanternes des foyers rue des écoliers

Rapporteur Jean Claude LE BRAS

Il est nécessaire du fait de l’état vétuste du réseau rue des écoliers de rénover 2 lanternes des foyers E149 et E150 sur le bâtiment du restaurant scolaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve le projet de rénovation de 2 lanternes rue des écoliers présenté par le SDE pour un montant total de travaux estimatif de 1 736.64 € TTC avec une participation de la commune s’élevant à 1 045.20 € HT. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

9

2022-062 - Modification des commissions communales et des comités consultatifs Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité modifie le tableau et la composition des membres des commissions communales et comités consultatifs selon le tableau ci-dessous

Commissions Communales et Comités Consultatifs 2020 – 2026

Responsable Commissions

Elus

Comités

Membres extérieurs

Personnel Mireille LE PESSOT

Jean-Claude LE BRAS

Patrick GICQUEL

Xavier LE GUEN

Stéphanie SEBILLE

Yveline LE GAC

Suppléants

Bruno BACCON

Yvon FOUILLERE

--

Finances Rémy GUILLOU

Olivier FOURE

Andrée LE ROUX

Stéphanie SEBILLE

Yvon FOUILLERE

Patrick GICQUEL

Brigitte TROEL

Suppléants

Marion ANDRE

MORFOISSE

Yveline LE GAC

Philippe HAMEL

Jean-Paul LAFORGE

Cédric PETIT

Urbanisme,

bâtiments,

aménagement du

bourg

Jean-Claude

LE BRAS

Xavier LE GUEN

Pierre BRIGANT

Dimitri LE POTIER

Karine BRIAND JULOU

Yvon FOUILLERE

Patrick GICQUEL

Suppléants

Bruno BACCON

Pascal FAMEL

Thomas LE CALVEZ

Jeltsje ALGERA

Nicolas SEBILLE

Régis COAT

Laurent CRENN

Voirie et

hameaux, réseaux

Xavier LE

GUEN

Pierre BRIGANT

Jean Charles Conseil Municipal du 21 septembre 2022

10

et éclairage Dimitri LE POTIER

Olivier FOURE

Pascal FAMEL

Suppléants

Aurélie LE SAOUT

Yvon FOUILLERE

TANGUY

Laurent CRENN

Philippe HAMEL

Nicolas SEBILLE

Gilbert LE DENMAT

Environnement,

cadre de vie et

biodiversité

Mireille

LE PESSOT

Andrée LE ROUX

Karine BRIAND JULOU

Pascal FAMEL

Suppléants

Jean-Claude LE BRAS

Yveline LE GAC

André VINCENT

Andrée GIBOIRE

Guy LE CLEC’H

Francis LE

BOULBIN

Aurélien MORFOISSE

Arnaud TILLY

Affaires sociales

CCAS

Nathalie

CRENN

Bruno BACCON

Andrée LE ROUX

Stéphanie SEBILLE

Aurélie LE SAOUT

Karine BRIAND JULOU

Marion ANDRE MORFOISSE

Yveline LE GAC

Suppléants

Yvon FOUILLERE

Brigitte TROEL

Brigitte FOURE

Françoise GICQUEL

Andrée GIBOIRE

Eliane STEUNOU

Annick LE BIHAN

Sophie JUGON

Solenne LOZAC’H

Vie associative,

animation et

manifestations

communales

Marion ANDRE

MORFOISSE

Stéphanie SEBILLE

Dimitri LE POTIER

Pascal FAMEL

Suppléants

Nathalie CRENN

Yveline LE GAC

Gilbert LE DENMAT

Culture et

médiathèque

Mireille

LE PESSOT

Nathalie CRENN

Bruno BACCON

Andrée LE ROUX

Yveline LE GAC

Suppléants

Aurélie LE SAOUT

Yvon FOUILLERE

Françoise GICQUEL

Maryline GUILLOU

Olivier PASTOL

Isabelle GOHIN

Laurence LEMUR

Mélanie DAUSSE

Enfance et

jeunesse

Nathalie

CRENN

Marion ANDRE MORFOISSE

Stéphanie SEBILLE

Stéphanie ILLIEN

Brigitte FOURE Conseil Municipal du 21 septembre 2022

11

Aurélie LE SAOUT

Bruno BACCON

Pascal FAMEL

Suppléants

Karine BRIAND JULOU

Yvon FOUILLERE

Karine LECOMTE

Cécile GAUTIER

Affaires scolaires Aurélie LE SAOUT

Marion ANDRE MORFOISSE

Stéphanie SEBILLE

Bruno BACCON

Nathalie CRENN

Yveline LE GAC

Suppléants

Pascal FAMEL

Jeltsje ALGERA

Stéphanie ILLIEN

Manon EFFLAM

Information et

communication

Aurélie

LE SAOUT

Olivier FOURE

Jean-Claude LE BRAS

Pierre BRIGANT

Brigitte TROEL

Yvon FOUILLERE

Suppléants

Mireille LE PESSOT

Yveline LE GAC

Protocole Bruno BACCON

Xavier LE GUEN

Dimitri LE POTIER

Olivier FOURE

Andrée LE ROUX

Nathalie CRENN

Yvon FOUILLERE

Suppléants

Pascal FAMEL

Laurent CRENN

Franck LE SAOUT

Santé Rémy GUILLOU

Xavier LE GUEN

Marion ANDRE-

MORFOISSE

Andrée LE ROUX

Yvon FOUILLERE

Suppléants

Karine BRIAND JULOU

Yveline LE GAC

Françoise LE GAL

Liviu DANILA

Estelle DELVILLER

Fabienne HAMEL

Graziella GAULTIER Conseil Municipal du 21 septembre 2022

12

Défense Correspondant

Olivier FOURE

Suppléant

Bruno BACCON

Sécurité routière Correspondant

Xavier LE GUEN

Suppléant

Aurélie LE SAOUT

Madame MORFOISSE lance un appel pour toute personne désireuse de travailler avec la commission vie associative pour qu’elle n’hésite pas à la contacter.

2022-063 – Cession au lycée Kernilien des parcelles AB2 – AB124 – AB108 – AB109 – AB110 sur la commune de Grâces, de la parcelle AD1 au Lan et des parcelles E540 – E537 – E457 et E538 à Kernabat à Plouisy

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le lycée d’enseignement général et technique agricole de Kernilien à Plouisy exploite des parcelles agricoles appartenant à la commune de Plouisy au titre d’un bail rural signé le 29 12 1995.

M François GUEGAN exploitait la parcelle AD1 située à Parc Lan au titre d’un bail rural en date du 20 03 1990. Il exploitait également les parcelles E540, E537, E456, E457 au titre d’un bail rural en date du 29 12 1995. M GUEGAN a déclaré mettre fin à ses activités rendant donc disponible les terres qu’il exploitait précédemment.

Le lycée agricole s’est manifesté pour acquérir les parcelles suivantes :

Commune de Grâces

Parcelle Superficie Nature

AB 2 19 975 m² Pré – P02

AB 124 31 773 m² Terre et bois/taillis – 30 626 m² en T 03 et 1 147 m² en BT AB 108 1 000 m² Pré – P 03

AB 109 1 041 m² Pré – P 03

AB 110 3 358 m² Terre – T 02

Parc Lan

Section N° Lieu-dit Zonage Surface

AD 1 Parc lan A 15793 m²

Kernabat

E 540 Port Goaziello N 7 497 m²

E 537 Goazello N 7 810 m²

E 456 Parc en Allée N 6 104 m²

E 457 Parc en Allée N 14 160 m²

E 538 Goazello N 3 001 m² Conseil Municipal du 21 septembre 2022

13

Une estimation a été demandé au service des domaines qui a rendu les avis suivants : - Avis du 15 04 2022 pour les parcelles AB2, AB124, AB108, AB109 et AB110 situées sur la commune de grâces

Valeur vénale estimée à 22 420 €

- Avis du 31 03 2022 pour les parcelles AD1, E540, E537, E456, E457 et E538 situées à Parc Lan et Kernabat

Valeur vénale estimée à 21 800 €

Soit un total de 44 220 €

Le comité finances du 08 09 2022 s’est prononcé favorablement à la cession des parcelles citées ci-dessus au prix estimé par les services du domaine.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité donne son accord pour procéder à la cession des parcelles cadastrées AB2, AB124, AB108, AB109, AB110 à Grâces, de la parcelle AD1 à Parc Lan et des parcelles AD1, E540, E537, E456, E457 et E538 à Kernabat au lycée d’enseignement général et technique agricole de Kernilien à Plouisy au prix de 0.45 € au m² de terres agricoles et de 0.2 € le m² pour les parcelles boisées.

2022-064 – Cession à L’EARL LE ROUX des parcelles AB1 -AB125 et AB127 sur la commune de Grâces et des parcelles E741 – E743 – E1319 – E434 – E442 – E435 – E465 – E466 – E467 et E1580 Kernabat à Plouisy

Rapporteur : Rémy GUILLOU

L’EARL Jacques LEROUX exploite des parcelles agricoles appartenant à la commune de Plouisy au titre d’un bail rural signé le 29 12 1995.

L’EARL LE ROUX s’est manifesté pour acquérir les parcelles suivantes :

Commune de Grâces

Parcelle Superficie Nature

AB 1 1 932 m² Pré – P02

AB 125 8 177 m² Terre – T 02

AB 127 11 580 m² 9 856 m² en T 03 et 1 724 m² en T 04

Kernabat

Section N° Lieu-dit Zonage Surface

E 741 Ar Ros Bras N 4833 m²

E 743 Ros Bras N 5640 m²

E 1319 Parc Pont Bihan N 7950 m²

E 434

Vouillonnec

Izellan N 8070 m²

E 442 Ar Veuillarec N 22 760 m²

E 435 Prat Bras N 22 560 m²

E 465 Parc Min Morel N 12 630 m²

E 466 Parc creis N 15 970 m²

E 467 Parc creis N 2 703 m² Conseil Municipal du 21 septembre 2022

14

E 1580 Parc Ar Haros N 6 799 m²

Une estimation a été demandée au service des domaines qui a rendu les avis suivants : - Avis du 31 03 2022 pour les parcelles E741, E743, E1319, E434, E442 et E435 à Kernabat d’une superficie de 71 813 m²

Valeur vénale estimée à 32 300 €

- Avis du 15 04 2022 pour les parcelles AB1, AB125 et AB127 situées sur la commune de Grâces d’une superficie de 21 689 m²

Valeur vénale estimée à 9 795 €

- Avis du 01 07 2022 pour les parcelles E465, E466, E467 et E1580 situées à Kernabat d’une superficie de 71 813 m²

Valeur vénale estimée à 17 150 €

Soit un total de 59 245 €

Le comité finances du 08 09 2022 s’est prononcé favorablement à la cession des parcelles citées ci-dessus au prix estimé par les services du domaine.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité donne son accord pour procéder à la cession des parcelles cadastrées AB1, AB125 et AB127 à Grâces et des parcelles E 465, E466, E467, E1580, E741, E743, E1319, E434, E442 et E435 à Kernabat à l’EARL LE ROUX, au prix de 0.45 € au m² de terres agricoles et de 0.2 € le m² pour les parcelles boisées.

2022-065 – Déclassement d’un chemin rural à Kerloas suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le propriétaire d’un terrain à Kerloas souhaite acquérir une partie d’une ancienne voie communale afin de pouvoir desservir ses parcelles.

Par délibérations en date du 17 mai 2019 et 19 mai 2021 il avait été décidé de procéder à une enquête publique afin de pouvoir déclasser ce chemin rural.

Par délibération n°2021-44 du 19 mai 2021 le principe de cession à 1 € avait été validé.

La portion de chemin rural à délimiter est comprise pour sa limite supérieure en prolongation de la limite entre les parcelles D773 et D769 et pour sa limite inférieure en prolongation de la limite entre les parcelles D768 et D1233. La superficie est estimée à environ 1 200 m².

L’enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022 et a constaté que le chemin rural à Kerloas n’est effectivement plus affecté à l’usage du public. Ce chemin peut être donc maintenant déclassé et aliéné du domaine public de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’approuver l’aliénation du chemin rural situé à Kerloas. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

15

2022-066 – Déclassement d’un chemin rural à Kermabic suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Les propriétaires d’une ferme à Kermabic souhaitent acquérir un ancien chemin rural qui n’est plus utilisé et qui dessert leurs parcelles agricoles.

Par délibération en date du 13 avril 2022 il avait été décidé de procéder à une enquête publique afin de pouvoir déclasser ce chemin rural.

La portion de chemin rural à délimiter est définie comme suit :

- Limite ouest : en prolongation de la limite entre les parcelles A511 et A512, - Limite est : en prolongation de la limite entre les parcelles A508 et A441, - Limite nord : en prolongation de la limite entre les parcelles A393 et A394.

La superficie est estimée à environ 4 300 m².

L’enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022 et a constaté que le chemin rural à Kerloas n’est effectivement plus affecté à l’usage du public. Ce chemin peut être donc maintenant déclassé et aliéné du domaine public de la commune.

Une délibération devra ensuite être prise pour valider le principe d’un échange entre la commune et les propriétaires de la ferme de Kermabic avec la portion de chemin rural objet de la présente délibération et la parcelle cadastrée A253 située au Lanno et appartenant au riverain intéressé.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide d’approuver l’aliénation du chemin rural situé à Kermabic.

2022-067 – Déclassement d’une partie du domaine public à Kermarc et intégration dans le domaine privé de la commune

Rapporteur : Jean-Claude LE BRAS

Le propriétaire de la maison située au 10 ter Kermarc, M LE VEY Aurélien, (parcelle cadastrée D1178) souhaite acquérir une portion de terrain devant sa maison correspondant à un ancien délaissé de voirie. La superficie est estimée à 50 m².

Cette portion de terrain a perdu depuis longtemps son caractère de voie publique car elle n’est plus utilisée pour la circulation des piétons ou des véhicules et que la modestie de la cession envisagée permet d’accueillir favorablement la demande présentée par le seul riverain y ayant intérêt.

En outre ce délaissé n’étant plus affecté à un usage public peut être déclassé de fait du domaine public communal sans qu’il soit nécessaire de recourir à une enquête publique (article L 141.3 du code de la voirie routière).

Il peut être retenu la valeur de 1 € le m² selon les estimations habituelles du service des domaines. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

16

Afin de régulariser cette situation il est proposé de céder à 1 € le mètre carré la parcelle à cadastrer située au devant de la maison située 10ter Kermarc d’une superficie estimée à 50 m² au profit de M LE VEY Aurélien qui supportera les frais d’acte et de bornage.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

- constate que la parcelle à cadastrer située au 10 ter kermarc d’une superficie d’environ 50 m² dont l’acquisition est demandée a perdu son caractère de voie publique et peut être considérée comme un délaissé de voirie, la déclassant de fait du domaine public communal,

- autorise l’aliénation du délaissé de voirie pour une surface d’environ 50 m² au bénéfice de M LE VEY au prix de 1 € le m²,

- dit que M LE VEY devra créer une servitude pour la gestion des réseaux situés sous le délaissé et devra assurer et autoriser l’accès à tout ce qui est indispensable à l’entretien du réseau.

2022-068 – Déclassement d’un ancien délaissé de voirie au 8 le Lan, intégration dans le domaine privé de la commune et cession de la parcelle à cadastrer

Rapporteur : Xavier LE GUEN

Le propriétaire de la maison située au 8 Le Lan, l’association « Accueil Saint Joseph », (parcelle cadastrée AB1) souhaite acquérir une portion de terrain devant sa maison correspondant à un ancien délaissé de voirie. La superficie est estimée à 73 m².

Cette portion de terrain a perdu depuis longtemps son caractère de voie publique car elle n’est plus utilisée pour la circulation des piétons ou des véhicules et que la modestie de la cession envisagée permet d’accueillir favorablement la demande présentée par le seul riverain y ayant intérêt.

En outre ce délaissé n’étant plus affecté à un usage public peut être déclassé de fait du domaine public communal sans qu’il soit nécessaire de recourir à une enquête publique (article L 141.3 du code de la voirie routière).

Par avis rendu le 11 03 2022, les services du domaine ont retenu la valeur de 1€ le m² et estimé la valeur de la parcelle à 75 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

- constate que la parcelle à cadastrer située au 8 Le Lan d’une superficie d’environ 73 m² dont l’acquisition est demandée a perdu son caractère de voie publique et peut être considérée comme un délaissé de voirie, la déclassant de fait du domaine public communal,

- autorise l’aliénation du délaissé de voirie pour une surface d’environ 73 m² au bénéfice de l’association « Accueil Saint Joseph », au prix de 1 € le m²

- dit que l’association « Accueil Saint Joseph » devra créer une servitude pour la gestion des réseaux situés sous le délaissé et devra assurer et autoriser l’accès à tout ce qui est indispensable à l’entretien du réseau. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

17

2022-069 – Acquisition des parcelles AI59 – AI60 – AI30 et AI33 à Pont Ezer Rapporteur : Rémy GUILLOU

La coopérative EUREDEN dont le siège est basé à MELLEC est propriétaire de quatre parcelles cadastrées AI30, AI33, AI59 et AI60 dont elle n’a aucune utilité et qui se situent pour partie de fait l’emprise de voies de circulation.

Pour régulariser cette situation la société propose de céder à titre gratuit ces parcelles à la commune.

- Les parcelles AI59 (superficie de 775 m²) et AI60 (superficie de 352 m²) se situent à Pont Ezer sur le domaine public routier à l’intersection de la RD8 et de la route menant à la station d’épuration de Pont Ezer.

- La parcelle AI30 (superficie de 13 m²) contient le transformateur de Pont Ezer.

- La parcelle AI33 (superficie de 3 407 m²) est située au bord de la rivière du trieux à la limite de Guingamp.

Monsieur GICQUEL s’étonne que cette délibération soit présentée, la commission finances n’ayant pas émis d’avis.

Monsieur le Maire propose de retirer cette délibération et de préparer une délibération uniquement sur l’achat des parcelles AI30, AI59 et AI60 et de chercher un autre acquéreur pour la parcelle AI33.

La délibération est retirée.

4- Questions orales

Monsieur FOUILLERE donne lecture de la question orale suivante portant sur le projet d’implantation d’un élevage de saumons sur la zone d’activités de Kérizac.

Dès qu’il a été connu, le projet d’élevage industriel de saumons porté par la société norvégienne Smart Salmon a suscité une vive et légitime interrogation de la part de la population quant à ses conséquences environnementales pour notre territoire.

Les quelques informations glanées sur ce projet sont en effet fort inquiétantes s’agissant de la consommation d’eau potable, des rejets au milieu naturel après traitements, des conditions d’élevage induisant une très forte concentration des animaux et des risques sanitaires qui en seront conséquents.

En matière de santé publique, le saumon d’élevage s’avère deux fois plus gras que le saumon sauvage et sa chair concentre, du fait de son alimentation par des farines de poissons, les toxines de plus en plus présentes dans le milieu marin. Compte tenu de son mode de production, Conseil Municipal du 21 septembre 2022

18

cette activité industrielle va contribuer à accroître la surpêche déjà constatée en mer et accélérer l’affaiblissement de la ressource aquacole marine.

La présence de cette ferme industrielle sur notre territoire risque enfin de détruire le sanctuaire que nous avons pu conserver en Bretagne pour le saumon sauvage.

Il est étonnant que ce projet soit encore maintenu à l’étude alors que nous devons revoir d’urgence notre modèle de développement industriel parallèlement aux démarches de sobriété environnementale qui nous sont demandées individuellement et collectivement dans notre vie quotidienne.

Le fait que le secteur guingampais accuse un certain retard de développement économique par rapport aux autres territoires de la région ne doit pas conduire les élus à accepter les projets qui ne peuvent pas s’implanter ailleurs pour des raisons environnementales.

Les freins au développement économique de notre secteur de Guingamp ne sont pas une fatalité et ils doivent être levés par les élus locaux au moyen d’un programme d’action global dont on ne voit que très peu la teneur.

Il y a urgence à diversifier les activités économiques sur ce territoire pour s’extraire du tout agroalimentaire, ceci en s’appuyant notamment sur les ressources humaines locales (lycées, enseignement supérieur, recherche et innovation).

Nous avons besoin sur notre territoire de nouveaux emplois qualifiés et rémunérateurs permettant à nos jeunes d’y réaliser leur projet professionnel.

En tant que membre de l’exécutif communautaire, vous êtes, Monsieur le Maire, partie prenante de ses décisions et nous attendons donc de votre part un positionnement clair sur ce projet à l’aune des bouleversements environnementaux qui sont aujourd’hui devant nous.

Une réunion publique d’information et d’échange sur les différents contours de ce projet doit être rapidement proposée à la population qui ne peut être mise à l’écart d’une si importante décision pour son avenir.

Monsieur le Maire rappelle que la première rencontre de travail sur ce projet date d’octobre 2016. A l’époque la réflexion était pertinente la France étant une grande consommatrice de saumons et ce projet permettait de travailler le saumon en circuit court. Monsieur le Maire estime que ce n’est pas à la collectivité de vendre ce projet porté par le privé à la population. Monsieur le Maire rappelle que la promesse de vente signée par GPA ne vaut pas vente, le conseil d’agglomération devant à nouveau délibérer pour la vente.

Monsieur le Maire attend toujours le projet Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) que doit déposer Smart Salmon et il a exigé que dans le cadre de ce projet l’eau soit réutilisée et non rejetée dans la nature.

Monsieur le Maire souhaite que la société Smart Salmon organise une réunion d’information pour les conseillers municipaux de Plouisy pour que les élus aient une information claire et précise d’ici fin novembre.

Monsieur le Maire précise enfin que s’il n’est pas satisfait sur la question de la gestion de l’eau, il émettra un avis défavorable au dossier et ne signera pas le permis de construire. Conseil Municipal du 21 septembre 2022

19

Monsieur LE BRAS 2ème adjoint en charge de l’urbanisme et des bâtiments prend la parole en disant qu’il a été mis en cause lors du conseil municipal de juin dernier en ayant fait prendre à la commune un an de retard dans le dossier des travaux de la salle communale et demande des explications.

Monsieur le Maire n’a aucun commentaire à faire.

Monsieur LE BRAS remet alors sa démission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.

Le Maire Le secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Pierre BRIGANT