Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 09 2022

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 09 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, , RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/54

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOÛT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

‘ 2022-54 - Appel à Manifestation d’Intérêt pour le projet éolien de Coajou Baslan — choix ‘ldu candidat : Ti Rapporteur Rémy GUILLOU

La commune de Plouisy est propriétaire sur le site de Coajou Baslan de 58 hectares de terres agricoles et naturelles. Ces dernières appartiennent à une zone potentielle de production d’énergie éolienne inscrite dans Le programme de Guingamp — Paimpol Agglomération.

Trois éoliennes ont été installées sur ce site sur des parcelles communales en 2009 par la société IEL. IEL est propriétaire d'une éolienne ; la société Samfi 5 IWB est propriétaires des deux autres. La société IEL exploite les 3 éoliennes.

Le parc actuel dispose des caractéristiques suivantes :

- 3 éoliennes modèle E70 avec des mâts de 85 m et des rotors de 70 m

- Puissance du parc = 6,9 MW

- Production du parc actuel = 12 600 Mwh A la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’une société spécialisée dans le développement de projets éoliens, le conseil municipal de la commune de Plouisy s’est positionné favorablement au développement éolien sur sa commune.

Il estime, de plus, pertinent le développement de l’éolien sur ce site situé en extension d’un parc existant et souhaite donc mettre à disposition les parcelles appartenant à son domaine privé.

Une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt a donc été lancée afin, dans le cadre d’une procédure de sélection préalable, d’identifier un partenaire capable de développer un projet d’éolien dans le respect des intérêts de la collectivité et de ses concitoyens.

Quatre sociétés ont été invitées à déposer un dossier pour le 21 janvier 2022.

- BayWa-re

- IEL

- WPD

- WKN

Ce dossier devait notamment comprendre

- Une présentation de la société et de ses capacités techniques et financières, - La méthodologie de travail,

- Les réalisations dans l’ouest et les connaissances du secteur,

= Une description synthétique du projet :

Implantation et taille potentielle du projet

Prise en compte des caractéristiques du territoire concerné,

Compréhension globale de la situation,

Précautions et configuration du parc au regard des caractéristiques du site,

de la distance aux habitations, des milieux naturels, des réseaux électriques

Retour d’expérience : regard / philosophie du développeur

o Modalités de développement: conditions de la sécurisation foncière,

ressources mises à disposition pour développer le projet (équipe — bureaux

d’études — prestataires).

o Eléments financiers permettant d’apprécier les retombées financières du

projet pour la commune

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Un comité de pilotage a été constitué afin de travailler le dossier. Trois candidats, les sociétés BayWa r.e., IEL et WPD, ont été retenus et Les représentants de ces sociétés ont été auditionné par le comité à l’occasion de plusieurs réunions. Les propositions ont été étudiées et comparées. Chaque candidat s’est vu offrir la possibilité d’amender sa proposition initiale.

Les discussions ont notamment porté sur les scénarios d’implantation, la participation des élus et citoyens au projet, les retombées financières pour la commune, la possibilité de participation financière des citoyens, l’avenir du parc existant.

Lors de sa réunion en date du 6 septembre dernier les membres du comité de pilotage proposent de finalement retenir la candidature de la société Bay Wa r.e.Vu la procédure d’ Appel à Manifestation d’Intérêt pour projet éolien à Coajou Baslan, Vu l'exposé du Maire,

Vu les avis du comité de pilotage sur les éoliennes,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

— DECIDE de retenir la candidature de la société Bay Wa r.e. France SAS à l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’intérêt pour le projet éolien de la commune de Plouisy à Coajou Baslan,

_ MANDATE Monsieur le Maire afin de préparer les documents nécessaires à la signature de la promesse de bail emphytéotique avec la société Bay Wa re. France SAS.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire,

Rémy GUILLOU. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/55

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

\

L'an deux mille vingt-deux, 121 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-55 - Délibération mandatant le CDG22 pour la mise en concurrence du contrat — groupe d’assurance statutaire

Rapporteur Mireille LE PESSOT

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics,à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Plouisy soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande publique

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu l'exposé du Maire

Considérant Ia nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la

collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023

_ PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire,. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/56

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-56 — Personnel : ratio promus / promouvables pour avancement de grades

Rapporteur Mireille LE PESSOT

Le conseil municipal a procédé par délibération n°2022-47 du 22 juin 2022 à la modification du tableau des effectifs dans la perspective des avancements de grade suite aux entretiens d’évaluation et après examen des possibilités d’avancement de grade pour l’année 2022 par la commission du Personnel.

Trois postes ont alors été créés, à savoir :

- 1 poste d’attaché principal

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

Par ailleurs, conformément à l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, l’avis du Comité Technique Départemental a été sollicité sur les ratios d’avancement de grade, correspondant au nombre maximum de fonctionnaires dans un cadre d'emplois pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce cadre d’emplois. Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2022-47 du 22 juin 2022 portant modification du tableau des effectifs, Vu l'avis de la commission du Personnel du 31 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- FIXE les ratios d'avancement de grade comme suit :

- Attaché principal : 100 % (nombre d’agents promouvables : 1)

- Adjoint technique principal de 1% classe : 100 % (nombre d’agents promouvables : 2)

Pour extrait conforme au registre, RÉPUBLI QUE FRANCAISE 2022/57

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOÛUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

[2022-57 - Cession de terrain à la société « AGE ET VIE HABITAT » Rapporteur Rémy GUILLOU

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d'hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquelssont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « Le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et la totalité de la parcelle cadastrée AE 121, correspondant au lot n° 1 du lotissement, situées rue des sports, d’une superficie de 2 591 m° environ actuellement à usage de lot à bâtir.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 18 € net vendeur le m2.

Il est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, - repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d’ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières,

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- _ Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 18 € le m° est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune

s’engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » Le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune, - Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de PLOUISY.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec

AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Il est proposé que le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et de la totalité de la parcelle cadastrée AE 121 d’une superficie de 2 591 m° environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

-Vde-Gode-général-de-la-propriété-des- personnes-publiques-et-notamment-ses-articles:— . - L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de PLOUISY de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité, ‘

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison« Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à :

16 voix pour M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean- Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme Stéphanie SEBILLE, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL

et 3 voix contre : M FOUILLERE Y von, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal,

_ AUTORISE la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AE 120, 121, 129 et 143 portant sur le projet ci-dessus décrit,

— AUTORISE la cession d’une partie des parcelles cadastrées AE 120, 129 et 143 et de la totalité de la parcelle cadastrée AE 121 d’une emprise de 2 591 m° environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 18 € net vendeur le m° et droits d’enregistrement,

- MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient nécessaires.

Pour extrait conforme au registre, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/58

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-058- Subventions aux associations 2022 - complément

Rapporteur : Mme Marion MORFOISSE

Les subventions aux associations pour l’année 2022 ont été votées lors du conseil municipal en date du 18 mai 2022. Certaines associations n’avaient pas à cette date déposé leur bilan financier.

Le club des chasseurs et le Tennis Club Plouysien ont depuis déposé leur bilan financier. Le comité finances a vérifié ces bilans et propose d’allouer selon les critères précédemment établis les subventions suivantes :

- au club des chasseurs la somme de 597.40 €

au Tennis Club Plouysien la somme de 981.70 € Vu l'avis du Comité Finances du 8 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

- DECIDE d’allouer une subvention de 981.70 € à l’association Tennis Club Plouisy.

- DECIDE d’allouer une subvention de 597.40 € à l’association de chasse.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire,, RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/59

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Ÿveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

[2022-59 - Approbation du « Contrat Départemental de territoire 2022-2027 » Rapporteur Rémy GUILLOU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

À l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

*__ Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,+ Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

+ Soutenir les communes “rurales”

-__ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

* _ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »! et 25ME, Groupe 2 « rurbain » et 16ME, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les «enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale»; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des

écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles)

permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 135 693 €

Nous pourroné mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans Île règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la lère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l'égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l'insertion professionnelle et promotion de l'emploi (clause sociale marchés publics).

TGroupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 «urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets

d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur Le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :_— APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022- 2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 135 693 € H.T. pour la durée du contrat

— AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le « contrat départemental de territoire 2022- 2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire,

. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/60

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS

Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SBBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOÛT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-60 — Attribution du marché pour l’aménagement des liaisons douces au Lan et à Leur Min

Rapporteur Xavier LE GUEN

Une procédure de consultation des entreprises pour les travaux d'aménagement d’une liaison douce au Lan et à Leur Min a été lancée selon une procédure adaptée.

Le marché est décomposé de la façon suivante :

- Tranche ferme — chantier 1 — aménagement d’une liaison douce au Lan - 530 ml o Tranche optionnelle 1 chantier 1 - mise en place de la signalisation

° Tranche optionnelle 2 chantier 1 - revêtement cheminement piéton en enrobé noir 0/6 120 kg/m°?

- Tranche ferme — chantier 2 — aménagement d’une liaison douce à Leur Min - 200 mlo Tranche optionnelle 1 chantier 2 - mise en place de la signalisation et chicane o Tranche optionnelle 2 chantier 2 - revêtement cheminement piéton en enrobé

noir 0/6 120 kg/m°?

Les entreprises COLAS et SAS PLOUFRAGANAISE DE TRAVAUX PUBLIC ont déposé une offre dans les délais impartis. Eurovia n’a pas souhaité proposer une offre.

Après examen du rapport d’analyse, le Comité consultatif Voirie propose de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour la réalisation de travaux suivants :

Chantier 1 - aménagement d’une liaison douçe au Lan

- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 28 519.68 €

HT soit 34 223.62 € TTC.

- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 794.61 € HT soit 953.53 € TTC.

- Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 12 033 € HT soit 14 439.60 € TTC.

‘Chantier 2 - aménagement d’une liaison douce à Leur Min D

- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 12 128.30 €

HT soit 14 553.96 € TTC.

- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 4 526.43 € HT soit 5 431.72 € TTC.

- Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 6 016.50 € HT soit 7 219.80 € TTC.

Vu le code des marchés publics,

Va l'avis du Comité Voirie du 13 septembre 2022,

M Pierre BRIGANT ne prend part au vote.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE D’ATTRIBUER le marché aménagement d’une liaison douce à Le Lan et leur Min à l’entreprise COLAS pour :

Chantier 1 - aménagement d’une liaison douce au Lan

- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 28 519.68 € HT soit 34 223.62 € TTC

- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 794.61 € HT soit 953.53 € TTC - Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 12 033 € HT soit 14 439.60 € TTC

Chantier 2 - aménagement d’une liaison douce à Leur Min

- Tranche ferme avec moins value sable chaud pour un montant de 12 128.30 € HT soit 14 553.96 € TTC

- Tranche optionnelle n°1 pour un montant de 4 526.43 € HT soit 5 431.72 € TTC - Tranche optionnelle n°2 pour un montant de 6 016.50 € HT soit 7 219.80 € TTC-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché et tous autres actes s’y rapportant,

-PREND ACTE que la dépense sera imputée à l’article 2315.

Pour extrait conforme au registre, , RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/61

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOÛT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

[2022-61 - Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor — rénovation de 2 lanternes des foyers rue des écoliers Rapporteur Jean Claude LE BRAS

Il est nécessaire du fait de l’état vétuste du réseau rue des écoliers de rénover 2 lanternes des foyers E149 et E150 sur le bâtiment du restaurant scolaire,

Le coût des travaux est estimé à 1 736.64 € TTC. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE, ce dernier bénéficie du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d'œuvre au taux de 5 %.

La participation de la commune s’élève à 1 045.20 € HT. La participation de la commune est calculée au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rappoite le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

— APPROUVE le projet de rénovation de 2 lanternes rue des écoliers présenté par le SDE pour un montant total de travaux estimatif de 1 736.64 € TTC avec une participation de la commune s’élevant à 1 045.20 € HT.

Pour extrait conforme au registre, RÉPUBLI QUE FRANCAISE 2022/62

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOÛT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-6062 - Modification des commissions communales et des comités consultatifs

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Par délibérations n°2020-011 en date du 10 juin 2020, n°2020-051 du 9 septembre 2020, n°2020-062 du 21 octobre 2020, et n°2021-068 du 20 octobre 2021 le conseil a procédé à la désignation des membres des commissions communales et comités consultatifs.

Monsieur le Maire propose de modifier la composition des commissions et comités consultatifs et de désigner les membres suivants :

Commissions Communales et Comités Consultatifs 2020 — 2026

Responsable Commissions Comités

Elus Membres extérieurs

Jean-Claude LE BRAS

Patrick GICQUEL

Xavier LE GUEN

. Stéphanie SEBILLE

Personnel LE DRSSOT Yveline LE GAC _

Suppléants

Bruno BACCON

Vvon FOUILLERE

Olivier FOURE Philippe HAMEL

Andrée LE ROUX Jean-Paul LAFORGE

Stéphanie SEBILLE Cédric PETIT

Yvôi FOUILLERE "fe

. Rémy Patrick GICQUEL

Finances GUILLOU Brigitte TROEL

Suppléants

Marion ANDRE

MORFOISSE

Yveline LE GAC

Xavier LE GUEN Thomas LE CALVEZ

Pierre BRIGANT Jeltsje ALGERA

Dimitri LE POTIER Nicolas SEBILLE

Urbanisme, Karine BRIAND JULOU Régis COAT

bâtiments, Jean-Claude Yvon FOUILLERE Laurent CRENN

aménagement du LE BRAS Patrick GICQUEL

bourg

Suppléants

Bruno BACCON

Pascal FAMEL

Pierre BRIGANT Jean Charles

Voirie et Xavier LE Dimitri LE POTIER TANGUY

hameaux, réseaux GUEN Olivier FOURE Laurent CRENN et éclairage Pascal FAMEL Philippe HAMEL

Nicolas SEBILLE

Suppléants Gilbert LE DENMAT

Aurélie LE SAOUT

Yvon FOUILLERE

Andrée LE ROUX André VINCENT

Karine BRIAND JULOU Andrée GIBOIRE

Environnement, Mireille Pascal FAMEL Guy LE CLECH

cadre de vie et LE PESSOT Francis LE

biodiversité Suppléants BOULBIN

Jean-Claude LE BRAS Aurélien MORFOISSE

Yveline LE GAC Arnaud TILLY

Bruno BACCON Brigitte TROEL

Andrée LE ROUX Brigitte FOURE

Stéphanie SEBILLE Françoise GICQUEL

Affaires sociales | Aurélie LE SAOUT Andrée GIBOIRE

Nathalie Karine BRIAND JULOU Eliane STEUNOU

CCAS CRENN Marion ANDRE MORFOISSE]| Annick LE BIHAN

Yveline LE GAC Sophie JUGON

Solenne LOZAC’H

Suppléants

Yvon FOUILLERE

Stéphanie SEBILLE Gilbert LE DENMAT

+ sue Dimitri LE POTIER

Vie associative, ion ANDRE Pascal FAMEL animation et MORFOISSE

manifestations Suppléants

communales Nathalie CRENN

Vveline LE GAC

Nathalie CRENN Françoise GICQUEL

Bruno BACCON Maryline GUILLOU

Andrée LE ROUX Olivier PASTOL

Culture et Mireille Yveline LE GAC Isabelle GOHIN

médiathèque LE PESSOT Laurence LEMUR

Suppléants Mélanie DAUSSE

Aurélie LE SAOUT

Yvon FOUILLERE

Enfance et Nathalie Marion ANDRE MORFOISSE| Stéphanie ILLIEN

jeunesse CRENN Stéphanie SEBILLE Brigitte FOURE

Aurélie LE SAOÛUT Karine LECOMTE Bruno BACCON Pascal FAMEL

Suppléants

Karine BRIAND JULOU

Yvon FOUILLERE

Cécile GAUTIER

Affaires scolaires Aurélie LE SAOUT

Marion ANDRE MORFOISSE

Stéphanie SEBILLE

Bruno BACCON

Nathalie CRENN

Yveline LE GAC

Suppléants

Pascal FAMEL

Jeltsje ALGERA

Stéphanie ILLIEN

Manon EFFLAM

Information et

communication

Aurélie

LE SAOUT

Olivier FOURE

Jean-Claude LE BRAS

Pierre BRIGANT

Brigitte TROEL

Yvon FOUILLERE

Suppléants

Mireille LE PESSOT

Yveline LE GAC

Protocole Bruno BACCON

Xavier LE GUEN

Dimitri LE POTIER.

Olivier FOURE

Andrée LE ROUX

Nathalie CRENN

Yvon FOUILLERE

Suppléants

Pascal FAMEL

Laurent CRENN

Franck LE SAOÛUT

Santé Rémy GUILLOU Xavier LE GUEN Marion ANDRE- MORFOISSE Andrée LE ROUX Yvon FOUILLERE Françoise LE GAL Liviu DANILA Estelle DELVILLER Fabienne HAMEL Suppléants

Karine BRIAND JULOU

Yveline LE GAC

Graziella GAULTIER

Défense Correspondant

Olivier FOURE

Suppléant

Bruno BACCON

Sécurité routière

Correspondant Xavier LE GUEN Suppléant Aurélie LE SAOUÛUT Vu les délibérations n°2020-011 du 10 juin 2020, n°2020-51 du 9 septembre 2020, 2020-062 du 21 octobre 2020 et n°2021-068 du 20 octobre 2021,

Vu Particle 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

-MODIFIE le tableau et la composition des membres des commissions communales et comités consultatifs selon le tableau ci-dessus.

Pour extrait conforme au registre, , RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/63

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOÛT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-063 — Cession au lycée Kernilien des parcelles AB2 - AB124 - AB108 — AB109 — AB110 sur la commune de Grâces, de la parcelle AD1 au Lan et des parcelles E540 — E537 — E457.et E538 à Kernabat à Plouisy Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le lycée d’enseignement général et technique agricole de Kernilien à Plouisy exploite des parcelles agricoles appartenant à la commune de Plouisy au titre d’un bail rural signé le 29 12 1995.

M François GUEGAN exploitait la parcelle ADI située à Parc Lan au titre d’un bail rural en date du 20 03 1990, Il exploitait également les parcelles E540, E537, H456, E457 au titre d’un bail rural en date du 29 12 1995. M GUEGAN a déclaré mettre fin à ses activités rendant donc disponible les terres qu’il exploitait précédemment.

Le lycée agricole s’est manifesté pour acquérir les parcelles suivantes : Commune de Grâces

Parcelle Superficie __| Nature

AB2 19975m°? | Pré PO2

AB 124 31 773 m° Terre et bois/taillis — 30 626 m° en T 03 et 1 147 m°? en BT

AB 108 1 000 m° Pré — P 03

AB 109 1 041 0° Pré — P 03

AB 110 3 358 m° Terre —T 02

Parc Lan

Section. N° Lieu-dit Zonage Surface

AD 1|Parc lan A 15793 m°?

Kernabat

E 540 | Port Goaziello |[N 7 497 m°

E 537 | Goazello N 7 810 m°

JE 456-| Parc en-Allée-|N 6 HOME + see es

E 457|Parc en Allée |[N 14 160 m°?

E 538 | Goazello N 3 001 m°

Une estimation a été demandé au service des domaines qui a rendu les avis suivants : - Avis du 15 04 2022 pour les parcelles AB2, AB124, AB108, AB109 et AB110 situées sur la commune de grâces

Valeur vénale estimée à 22 420 €

- Avis du 31 03 2022 pour les parcelles AD1, E540, E537, E456, E457 et E538 situées à Parc Lan et Kernabat ‘ ‘

Valeur vénale estimée à 21 800 €

Soit un total de 44 220 €

Le comité finances du 08 09 2022 s’est prononcé favorablement à la cession des parcelles citées ci-dessus au prix estimé par les services du domaine.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition du lycée agricole de Kernilien d'acquérir les parcelles AB2, AB124, AB108, AB109, AB110 à Grâces, la parcelle ADI à Parc Lan ef les parcelles ADI, ES40, E537, E456, E457 et E538 à Kernabat,

Vu les estimations du service des domaines du 31 mars 2022 et du 15 avril 2022, Vu l'avis du comité finances du 8 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

-DONNE SON ACCORD pour procéder à la cession des parcelles cadastrées AB2, AB124, AB108, AB109, AB110 à Grâces, de la parcelle ADI à Parc Lan et des parcelles ADI, E540,E537, E456, E457 et E538 à Kernabat au lycée d’enseignement général et technique agricole de Kernilien à Plouisy,

-DECIDE que la cession des parcelles se fera sur la base 0.45 € au m° de terres agricoles et de 0.2 € le m° pour les parcelles boisées,

-PRECISE que pour toute acquisition les frais de bornage et les frais de rédaction d’acte — droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs,

-SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor — service droits des sols - rédaction d’actes — une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative,

-DESIGNE Madame Mireille LE PESSOT, 1*° adjointe, pour représenter la commune lors de la signature de l’acte.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte.

Pour extrait conforme au registre, | RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/64

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-064 — Cession à L’EARL LE ROUX des parcelles AB1 -AB125 et AB127 sur la commune de Grâces et des parcelles E741 — E743 — E1319 — E434 — E442 — E435 - E465 — E466 — E467 et E1580 Kernabat à Plouisy

Rapporteur : Rémy GUILLOU

L’EARL Jacques LEROUX exploite des parcelles agricoles appartenant à la commune de Plouisy au titre d’un bail rural signé le 29 12 1995.

L’EARL LE ROUX s’est manifesté pour acquérir les parcelles suivantes :

Commune de Grâces

Parcelle Superficie Nature

AB 1 1 932 m°? Pré PO2

AB 125 8 177 m2 Terre — T 02

[AB 127 [ 11 580 m° [ 9 856 m° en T 03 et 1 724 m° en T 04

Kernabat

Section N° Lieu-dit Zonage Surface

E 741 Ar Ros Bras N 4833 m°

E 743 Ros Bras N 5640 m°

E 1319 Parc Pont Bihan |N 7950 m°?

Vouillonnec

E 434 Izellan N 8070 m°

E 442 Ar Veuillarec N 22 760 m°

E 435 Prat Bras N 22 560 m°

E 465 Parc Min Morel N 12 630 m°

E 466 Parc creis N 15 970 m°

E 467 Parc creis N 2 703 m°?

E 1580 Parc Ar Haros N 6 799 m°?

Une estimation a été demandée au service des domaines qui a rendu les avis suivants : - Avis du 31 03 2022 pour les parcelles E741, E743, E1319, E434, H442 et E435 à Kernabat d’une superficie de 71 813 m°?

Valeur vénale estimée à 32 300 €

- Avis du 15 04 2022 pour les parcelles AB1, AB125 et AB127 situées sur la commune de Grâces d’une superficie de 21 689 m°

Valeur vénale estimée à 9 795 €

- Avis du 01 07 2022 pour les parcelles E465, E466, E467 et E1580 situées à Kernabat

d’une superficie de 71 813 m?

Valeur vénale estimée à 17 150 €

Soit un total de 59 245 €

Le comité finances du 08 09 2022 s’est prononcé favorablement à la cession des parcelles citées ci-dessus au prix estimé par les services du domaine.

Va le code général des collectivités territoriales,

Va la proposition de l'EARL Jacques LE ROUX d'acquérir les parcelles AB1, AB125 et AB127 à Grâces et les parcelles E 465, E466, E467, E1580, E741, E743, E1319, E434, E442 et F435 à Kernabat,

Vu les estimations du service des domaines du 31 mars 2022, du 15 avril 2022 et du 1° juillet

2022,

Vu l'avis du comité finances du 8 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

-DONNE SON ACCORD pour procéder à la cession des parcelles cadastrées 4BJ, AB125 ei AB127 à Grâces et des parcelles E 465, É466, E467, E1580, E741, E743, E1319, E434, E442 et E435 à Kernabat à l'EARL LE ROUX,-DECIDE que la cession des parcelles se fera sur la base 0.45 € au m° de terres agricoles et de 0.2 € le m° pour les parcelles boisées,

-PRECISE que pour toute acquisition les frais de bornage et les frais de rédaction d’acte — droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs,

-SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor — service droits des sols - rédaction d’actes — une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative,

-DESIGNE Madame Mireille LE PESSOT, 1°® adjointe, pour représenter la commune lors de la signature de l’acte.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte.

Pour extrait conforme au registre, , RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/65

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire. ‘

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-065 — Déclassement d’un chemin rural à Kerloas suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le propriétaire d’un terrain à Kerloas souhaite acquérir une partie d’une ancienne voie communale afin de pouvoir desservir ses parcelles.

Par délibérations en date du 17 mai 2019 et 19 mai 2021 il avait été décidé de procéder à une enquête publique afin de pouvoir déclasser ce chemin rural.

Par délibération n°2021-44 du 19 mai 2021 le principe de cession à 1 € avait été validé.

La portion de chemin rural à délimiter est comprise pour sa limite supérieure en prolongation de la limite entre les parcelles D773 et D769 et pour sa limite inférieure en prolongation de la limite entre les parcelles D768 et D1233. La superficie est estimée à environ 1 200 m2. L'enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022 et a constaté que le chemin rural à Kerloas n’est effectivement plus affecté à l’usage du public. Ce chemin peut être donc maintenant déclassé et aliéné du domaine public de la commune.

Va le code rural et notamment les articles L 161-10 et L161-10-1, R161-25 à R161-27, Va le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R 134-6,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux, .

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

Vu la délibération n°2019-42 du 17 mai 2019 décidant de lancer la procédure d'enquête publique préalable à l’aliénation d'un chemin rural à Kerloas,

Vu l'arrêté municipal n°2022-88 du 2 juin 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022,

-File-registre-d'enquête-et-les-conelusions-du-commissaire-enquêteur,-—n

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural à Kerloas a cessé d'être affecté à l'usage du public car ne faisant l'objet d'aucun usage (pas de cheminement piéton),

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

-DECIDE d’approuver l’aliénation du chemin rural situé à Kerloas,

-AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin rural susvisé.

Pour extrait conforme au registre, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/66

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-066 — Déclassement d’un chemin rural à Kermabic suite à enquête publique et intégration dans le domaine privé de la commune

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Les propriétaires d’une ferme à Kermabic souhaitent acquérir un ancien chemin rural qui n’est plus utilisé et qui dessert leuts parcelles agricoles.

Par délibération en date du 13 avril 2022 il avait été décidé de procéder à une enquête publique afin de pouvoir déclasser ce chemin rural.

La portion de chemin rural à délimiter est définie comme suit :

- Limite ouest : en prolongation de la limite entre les parcelles A511 et AS12,

- Limite est : en prolongation de la limite entre les parcelles A508 et A441,

- Limite nord : en prolongation de la limite entre les parcelles A393 et A394.La superficie est estimée à environ 4 300 m°.

L’enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022 et a constaté que le chemin rural à Kerloas n’est effectivement plus affecté à l’usage du public. Ce chemin peut être donc maintenant déclassé et aliéné du domaine public de la commune.

Une délibération devra ensuite être prise pour valider le principe d’un échange entre la commune et les propriétaires de la ferme de Kermabic avec la portion de chemin rural objet de la présente délibération et la parcelle cadastrée A253 située au Lanno et appartenant au riverain intéressé.

Vu le code rural et notamment les articles L 161-10 et L161-10-1, R161-25 à R161-27, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-6, Va le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable

à l'aliénation des chemins ruraux,

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

“Vila déliberarion n°2022-34 di 13 avril 2022 décidant de lancer ler procédure d'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural à Kermabic,

Vu l'arrêté municipal n°2022-88 du 2 juin 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 2 juillet 2022,

Vu le registre d'enquête ef les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural à Kermabic a cessé d'être affecté à l’usage du public car ne faisant l'objet d'aucun usage (pas de cheminement piéton),

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir le chemin concerné

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

-DECIDE d'approuver l’aliénation du chemin rural situé à Kermabic,

-AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin rural susvisé.

Pour extrait conforme au registre, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/67

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-067 — Déclassement d’une partie du domaine publie à Kermarec et intégration dans le domaine privé de la commune

Rapporteur : Jean-Claude LE BRAS

Le propriétaire de la maison située au 10 ter Kermarc, M LE VEŸ Aurélien, (parcelle cadastrée D1178) souhaite acquérir une portion de terrain devant sa maison correspondant à un ancien délaissé de voirie. La superficie est estimée à 50 m°.

Cette portion de terrain a perdu depuis longtemps son caractère de voie publique car elle n’est plus utilisée pour la circulation des piétons ou des véhicules et que la modestie de la cession envisagée permet d’accueillir favorablement la demande présentée par Le seul riverain y ayant intérêt.

En outre ce délaissé n’étant plus affecté à un usage public peut être déclassé de fait du domaine public communal sans qu’il soit nécessaire de recourir à une enquête publique (article L 141.3 du code de la voirie routière). Il peut être retenu la valeur de 1 € le m° selon les estimations habituelles du service des domaines.

Afin de régulariser cette situation il est proposé de céder à 1 € le mètre carré la parcelle à cadastrer située au devant de la maison située 10ter Kermarc d’une superficie estimée à 50 m° au profit de M LE VEY Aurélien qui supportera les frais d’acte et de bornage.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande présentée par M LE VEY Aurélien en vue de l'acquisition d'environ 50 m° de délaissé de voirie situé au 10 Ter Kermarc,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

-CONSTATE que la parcelle à cadastrer située au 10 ter kermarc d’une superficie d’environ 50 m° dont l’acquisition est demandée a perdu son caractère de voie publique et peut être - considérée tommen délaissé de voirie:-ldéelassant-de-fait-du-demaine-publie-communal.—

-AUTORISE l’aliénation du délaissé de voirie pour une surface d’environ 50 m? au bénéfice de M LE VEYŸ aux conditions suivantes :

Prix de cession : 1 € le mètre carré

Les frais de réalisation de l’acte et tous les autres frais annexes sont à la charge de l’acquéreur.

DIT que M LE VEY devra créer une servitude pour la gestion des réseaux situés sous le délaissé et devra assurer et autoriser l’accès à tout ce qui est indispensable à l’entretien du réseau,

SOLLICITE auprès du Centre de gestion des Côtes d'Armor — service droits des sols - rédaction d’actes — une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative,

-DESIGNE Madame Mireille LE PESSOT, 1° adjointe, pour représenter la commune lors de la signature de l’acte.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte,

Pour extrait conforme au registre, , RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2022/68

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de M Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M LE BRAS

Jean-Claude, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, M BACCON Bruno, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M BRIGANT Pierre, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL Mme Brigitte TROEL Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Aurélie LE SAOUT

Secrétaire de séance : M Pierre BRIGANT

2022-068 — Déclassement d’un ancien délaissé de voirie au 8 le Lan, intégration dans le domaine privé de la commune et cession de la parcelle à cadastrer

Rapporteur : Xavier LE GUEN

Le propriétaire de la maison située au 8 Le Lan, l’association « Accueil Saint Joseph », (parcelle cadastrée AB1) souhaite acquérir une portion de terrain devant sa maison correspondant à un ancien délaissé de voirie. La superficie est estimée à 73 m°.

Cette portion de terrain a perdu depuis longtemps son caractère de voie publique car elle n’est plus utilisée pour la circulation des piétons ou des véhicules et que la modestie de la cession envisagée permet d’accueillir favorablement la demande présentée par le seul riverain y ayant intérêt.

En outre ce délaissé n’étant plus affecté à un usage public peut être déclassé de fait du domaine public communal sans qu’il soit nécessaire de recourir à une enquête publique (article L 141.3 du code de la voirie routière). Par avis rendu le 11 03 2022, les services du domaine ont retenu la valeur de 1€ le m° et estimé

la valeur de la parcelle à 75 €.

Afin de régulariser cette situation il est proposé de céder à 1 € le mètre carré la parcelle à cadastrer située au devant de la maison au 8 Le Lan d’une superficie estimée à 73 m° au profit de l’association « Accueil Saint Joseph » qui supportera les frais d’acte et de bornage.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande présentée par l'association « Accueil Saint Joseph » en vue de l'acquisition d'environ 73 m° de délaissé de voirie situé au 8 Le Lan,

Vu l'estimation du service des domaines en date du 11 03 2022,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

-CONSTATE que la parcelle à cadastrer située au 8 Le Lan d’une superficie d’environ 73 m? "dont l'acquisition est demandée a perdu son caractère de voie publique-et peut-être considérée -- comme un délaissé de voirie, la déclassant de fait du domaine public communal,

-AUTORISE l’aliénation du délaissé de voirie pour une surface d’environ 73 m° au bénéfice de l'association « Accueil Saint Joseph » aux conditions suivantes :

Prix de cession : 1 € Ie mètre carré

Les frais de réalisation de l’acte et tous les autres frais annexes sont à la charge de l’acquéreur.

-DIT que l'association « Accueil Saint Joseph » devra créer une servitude pour la gestion des réseaux situés sous le délaissé et devra assurer et autoriser l’accès à tout ce qui est indispensable à l’entretien du réseau,

-SOLLICITE auprès du Centre de gestion des Côtes d'Armor — service droits des sols - rédaction d’actes — une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative,

-DESIGNE Madame Mireille LE PESSOT, 1°" adjointe, pour représenter la commune lors de la signature de l’acte.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour authentifier l’acte,

Pour extrait conforme au registre,