Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 132 Dem sub renovation energetique centre aqu
Déliberation - 2025 362 Plan de financement dem sub OPAH et OPAH
Déliberation - 2023 050 Plan de financement Dem sub OPAH
Déliberation - 2022 657 etude habitat et requalif urbaineapprobat
Déliberation - 2023 098 Dem financement Leader pour jardin st Mar
Déliberation - 2024 67 Dem financement OTI
Déliberation - 2024 155 Modif pllan de financement et dem sub ame
Déliberation - 2025 712 Mobilites dem sub region
Déliberation - 2024 212 Dem sub suivi PIG
Déliberation - 2025 383 Dem financement MSA et Caf 15
Déliberation - 2025 132 Dem su Plan plastoral
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 132 Dem su Plan plastoral)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
dd)
D CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NS LUNDI 7 JUILLET 2025
Sant-flour ne COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-132
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet, à dix-neuf heures,
Présents : 46 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 17 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 14 après convocation légale en date du 1° juillet 2025, sous la
Votants : 60 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean- Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M.
Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, MME Jeanine
RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Béatrice ANTONY, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Jean-
Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à MME Annick MALLET
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER M. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC
M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Bernard REMISE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 4 1 JUL. 2075
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 1 JU. 225
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tir AA He 42
CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : PLAN PASTORAL TERRITORIAL - APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu l'enquête pastorale menée par Auvergne Estives en 2023 sur le territoire de Saint- Flour Communauté qui a permis de montrer l'importance de ces zones et d'identifier les enjeux qui y sont liés ;
Rappelant que le pastoralisme regroupe l'ensemble des activités de l'élevage valorisant par un pâturage extensif les ressources fourragères spontanées des espaces naturels pour assurer tout ou partie de l'alimentation des animaux ;
Précisant que Saint-Flour Communauté est le 2è" territoire le plus pâturé de
l'Auvergne, 1/3 de sa Surface Agricole Utile (SAU) est constituée par la surface pastorale (26 563 ha recensés - 568 entités pastorales), 75 % des animaux des zones pastorales sont des vaches allaitantes ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-076 en date du 25 mars 2024 relative à l'engagement d’un Plan Pastoral Territorial, et la réalisation préalable d'un diagnostic dans le cadre d'une phase d'émergence ;
Vu la convention cadre de partenariat pour l'élaboration d'un Plan Pastoral Territorial, conclue avec l'association Auvergne Estives en date du 24 juin 2024 pour la réalisation de ce diagnostic ;
Vu l’aide de la Région accordée à Saint-Flour Communauté d'un montant de 10 000 €, soit 80% des dépenses, en soutien à la réalisation de cette phase émergence du Plan Pastoral Territorial ;
Précisant que le Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne dispose d'un Plan Pastoral Territorial, et que les communes de Saint-Flour Communauté situées dans ce Parc bénéficient déjà de ses actions et aides ;
Vu les réunions des groupes techniques locaux des secteurs de Planèze, Margeride, Truyère, Aubrac début 2025, composés des partenaires et communes concernées, et des COPIL de suivi en date des 29 novembre 2024, 7 avril et 3 juin 2025 réunis lors de cette
phase d'émergence pour élaborer un diagnostic et proposer un plan d'actions répondant aux besoins et enjeux du territoire ;
Vu le plan d'actions proposés sur 5 ans, suite au diagnostic conduit par Auvergne Estives, validé par le COPIL en date du 3 juin 2025, autour des axes stratégiques suivants, tels qu'annexé à la délibération :
Axe 1: développer des dynamiques collectives et foncières en milieu pastoral . Action 1 : encourager et structurer la gestion collective et foncière en milieu pastoral . Action 2 : favoriser la connaissance et la gestion pastorale par l'expérimentation . Action 3: communiquer et sensibiliser les acteurs du territoire et le grand public sur le pastoralisme
Axe 2 : améliorer l'utilisation des surfaces pastorales grâce aux équipements pastoraux
. Action 1 : créer ou restaurer l'accès aux équipements pastoraux
. Action 2 : améliorer les conditions de travail et d'élevage par des équipements
. Action 3 : améliorer les conditions de travail et d'élevage par la reconquête pastorale . Action 4 : concilier les usages des espaces pastoraux
. Action 5 : faciliter la production laitière sur les surfaces pastorales
Axe 3 : coordonner l'animation du PPT
Rappelant que le Plan Pastoral Territorial est un outil de contractualisation avec la Région AURA qui permet de mobiliser des fonds régionaux dt FFADFR Sir 5 ans en Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 soutien à un plan d'actions en faveur du pastoralisme, pouvant financer 70 % des investissements et 80 % à 100 % du fonctionnement (dont l'animation) ;
Considérant que ce plan d'actions sera soumis à la Région, en vue d’une approbation et la mobilisation d'une enveloppe financière nécessaire à sa mise en œuvre telle qu'annexée à la délibération ;
Précisant que le Conseil départemental du Cantal dispose d'une mesure « améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral », en cofinancement des aides régionales et FEADER, sous réserve d'un Plan Pastoral Territorial validé, qui pourra être sollicitée pour les actions éligibles ;
Rappelant que les investissements doivent impérativement être portés par des collectifs (groupement d'éleveurs, groupement d'agriculteurs, communes...) pour être retenus et soutenus financièrement dans le cadre du PPT ;
Précisant que Saint-Flour Communauté n'aura pas à apporter de contribution financière aux investissements de ce PPT, qui seront donc soutenus par la Région, le FEADER et potentiellement le Conseil départemental ;
Précisant que Saint-Flour Communauté sera structure porteuse du PPT et qu'elle pourra bénéficier d'une aide financière de la Région en fonctionnement, pour assurer l'animation de ce PPT ;
Précisant qu'un COPIL sera créé pour assurer la mise en œuvre de ce plan d'actions et valider les dossiers du territoire éligibles aux aides du PPT, préalablement à un dépôt à la Région ;
Considérant qu'il est proposé de désigner Monsieur Christophe VIDAL élu réfèrent de cette démarche, président du futur COPIL qui suivra sa mise en œuvre :
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée du 19 juin 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le plan d'actions du Plan Pastoral Territorial de Saint-Flour Communauté tel qu’annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à déposer auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes une demande de subvention en soutien à sa mise en œuvre :;
+ DESIGNE Monsieur Christophe VIDAL, Vice-président en charge de l’agriculture, élu référent de cette démarche et président du COPIL qui sera constitué pour le suivi de la mise en œuvre du plan d'actions :
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 60 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, APS
La Présidente, .
\®
\
Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX Céline CHARRIAUD_
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 31NVNNWWOI
sh. a
ns .
NOYIUDS
91NeEUNWUO)
1N0O]4
JUIES
9P
[81011119]
|210}Sed
UEId
41431
2]
2912
M
Ÿ
»
EL
TNT
EITS
x
4
sodiy-ououy-ouBioany
LENTCEEUCTEM
A
UOIDO
us
:
\Y
*
—…
SN
SC
JOVONAS
1dOUN371
x.
2
uolboy
ET
do
Sd
|
.s
M.
f.
|
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 oJjeu
à
(sysneuxs
uou)
syeyuenb
sje}1ns91
18
2pnJa,]
2p
2118
S1P1INSE
8
PAT
NAT
M
RES
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 UOlESIUPIAU
2P
SEd
Sa1IBUUOIS38
9p
sinaisnid
e T
aauue,
2}n0]
a8einjed
EUOT
<
22EJINS
9[[2UUOISR290
UOIJESIUPIOIA
([BNpIAIPUI
NO
J1192/[09)
91I2UU01S98
IN9S
T
(2190320
e
Ie)
|PAIS9
28e1nje4
EUOT
<
922JINS
9|2101SP4
2U07
2[2101Se4
aluN
“€Suimba
no
sulaoq
‘sulides
‘sui1o
xnesdnou
ap
s8eimed
a]
1ed
juawuanaisn|oxs
99$1291
159
UOIJESIIO[EA
E|
JUOP
"2910qJe
n0/J9
SANSNIE
‘299eqeu
aouejuods
aj2103sed
221n05sa1
aun
sinofnoOJ
juequasaid
sa|e10}Sed
S29ELINS
Sp
»
91NEUNnUUO)
1N0|-
312
SUIS
8p 218429,
e ajeLopsed
apenbus
aun
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 TE
LP
.
MÉTÉO
RENE
eE
TE
TI
NE
SEE)
RERO
EME
CIRE
SET
TRE
IP
Eten
tre
EC)
RS
PR
SE
S
A
Ce
ATV
qe
Der
N
|
>
P
:
NE
win
-
ï
UE
(te)
e)}
.
ti
re
‘
d
AAA
nom
a LEUR
TE) Cp
el
Le
nl
à
SV
è
Ù
.
MENT RCI LULLS
CATGENMEN
h
£
SN (VAN
Npisi
(
PAL.
}
+
Ca
D4
À
p
FC
s
tes:
2
a.
AP
LATE
L
Les
Ne
el)
&
Le
ST
7
MES
ji)
Ce ri ai
COUT
ADR
7
Ü
1
ne
4
2)NDUNUIUOY
1N0]4-JUIDS
e1p10osod
ayenbue]
ep
s1ol]
9SU9991
SUIDUWIOQ
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 MIPIPIUHIDIU,
2U07
US
‘2511089129
juoS
JAUS3
QUHIanny
£LOZ
OZ0Z
aulhoane
sojeoised
soipnbus
:a3n0s
|
9SU9991
Sa1E139
Sa
LL
leur)
dog
21107-01neH
d9Q(2
Sa|2101SP4
SaU0O7
pa
Sa|210]Se4
Sa}IUN
Ea
|810}1119]
[210524
UE]d
1n}n4
pm
2}19AN09
3|1N
2109113
92EJINS
E]
2
VE 5a9[2101Sed
sa}1juz
5999
U9991
S99
EH
ns
31NYNNWWOI
euSS/97
S9A1S3
aubDiaany
AA
pes
TI
AT
=)
/4
£TOC
2/2101se4
aJenbuz
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Ov
SC
OC
SL
OT
n
eo So
SE
SEE
EE
EE
ST
CR
=
LE
079
An0]j4
AUIES
2p
xneJojsed
xnafus
527
iapu0] AUSIONIPOIE SHIpUAU
S9p
UONSYE
SJOMAJAS
UONSAN
ajeiosed
92nbuoa}]
UONEUaULIDXJ/UONEHUNUUHOT auatoudeduoy 94esN-NINM neo
UD
221N0$69)}
auotuodeuaun/Auatadinb UOISSIUISUPN/UONPIIPISU anbnetuip)
ua
auet)
SUONPHOIÉXE
Sp
UAUIHSSIPUEI
AY
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 np
[8110111J3|
|[2101S
9J91DUEBUIJ
2]9nbE
CS % Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 0
3
008
80
3
OOC
€ÿ
3
000
CZ
281PU9
E 950}
UOIS9y
JUEJUON
#3dqv34iueluoN
990I}S9
2suadaq
SUD
G
InS
fous
1226png
(%0ÿ)
UOIS9Y
+ (409)
41av34
np
28ne
4007
e enbijand
apie,p
xnez
un
juawauuolouo
:aedAI
TOL
21nSaN
[8103sed
nal|Ilu
US
812120]
39
21112209
UO1S98
e]
181NJ9N1JS
J9
198eP1NO2U3
L'T
a[2101sed
9}AN2e,]
91HEUUOS
91183
39
S9A112/109
sonbiweuAp
sap
19ddoj9A19q
: T
2Xv
S21919U09
SUOIJ2E,p
3e
Sanbi821211s
sexe
p
uonisodoi
OAISZ
SUDJoaAn
NY
[8110111191
[8101Se4
Ue]d
ne
2[gqe|e91d
21}SOUSeIP
np
uolje10dE]|3
W
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 3
00Ÿ
C
30V8
€
309
S
3
000
CT
981PU9
EP 9]S9Y
UOIS9y
JUEJUON
#3dV141uemuoh
29Wse
asuodoq
Sub
G Ans
fous
126png
(%02)
2p
IueWeoueulj-ony
+ (42€)
uoISoY
+ (%8b)
Y1QVI4
np
2828
%
08
e enbijqnd
apie,p
xne]
un
juawauuoljuo
:adAL
TOL
S1NS9N
uorejuauliodxs
|
Jed
2|e101sed
UOI}S93
e|
}9
SJUESSIEUUO9I
E]
J9S1HOAP1
‘Z'T
2[2403Sed
SHAMIE,
21HEUU09
94124
39
S9A1I9/[09
sanbiweuAp
sap
19ddoj219q
: T
2Xv
S919/9U09
SUOI12E,p
Je
Sanb]$21e1s
sexe
p
uonisodol4
DAJS3
AU
Jo
Any
VAS
7
[8101113
[2101Sed
ue]d4
ne
9|qe|e910d
21}SOUSEIP
Np
UOIJE10E|3
TeNYy
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 3
O0Ÿ
C
FOV8
€
OIL
S
3
000
CT
98JEU)
E 2]S9y
UOIS9H
JUEJUOW
|
H3qV24IUERUON
|
2ewunsse
asuadaq
SUD
G Ans
fous
1226png
(02)
2p
AUawWsa2ueulj-01n1
+ (92€)
UOIS9Y
+ (%8+)
u1qv34
np
2218
%
08
e anbijqnd
spie,p
xnez
un
juawWauuoljuo
:adÂ]
TOL
21NSOW
2UWSI2103Sed
a]
1nS
51jqnd
pueJ3
a]
}9
21101118}
np
SiNn2)2e
Sa]
19SI|IQISU9S
J2
1enbIunWLWUO)
‘ET
2[8403$ed
SHANIE,]
21HEUU09
941187 39
S9A129/109
sonbiweuAp
sap
19ddo0/219q
: T
2Xy
S21919U09
SUOIJ2,p
Je
Sanb|821e11s
soxe
p
uorisodojk
DASZ
SUD
JoANY
PRE
ET
el10}11J2[
|[2101Sed
Uejd
ne
a[qe[eaid
21sou8e1p
np
uoleloqe
NY
|
IL
|
d
UEId
[qe]
p
np
qe]:
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 ee. il
os
ge
ae a IE = Ï î
3
000
6CT
3
OO
OCT
3
009
OST
3
000
OEY
281EU9
e 2]S9y4
UOIS9Y
JUEJUOW
|
H1qV24AUERUON
|
satwunse
asuadaq
SUD
G
Ans
fjowNSa
1226png
(%0£)
2p
JuUewsaoueur-01ny
+ (%87)
UoIBou
+ (It)
H1V34
np
28ne
%
04
e enbijqnd
apie,p
xnez
un
jUaWasSI]SaAU]
:adAI
LOT
21nsah
Sa[eioqsed
so2ejins
xne
S2992,]
191N2)591
NO
19919
‘T'Z
xne103sed
sqjuswedinbs
xne
22213
sajeiojsed
so2ejins
sap
uonesi]hn,]
12910120
: Z
2XVY
S219/9U09
SU0IJ22,p
32
Sonb8912.11s
sexe,
p
uoisodoï
DASZ
SUD
Jo
AN
PAUSE
77
[8110111191
[8101Se4
ue]d
ne
2|qe|e91d
21}SOUSeIp
np
uole10dE]|3
FNyy
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 3
000
O8T
3
000
89T
3
000
CSC
3
000
009
981PU9
E 99}
UOIS9}
JUEJUON
#2dv24iUeUON
|
sawujss
asuadaq
SUD
G Ans
f0tuNS2
226png
(%0£)
2p
auaewesueul]-0ny
+ (82)
UOIS9Y
+ (%2t)
H1Qv34
np
2818
%
OZ
e xeuu
anbi|qnd
aple,p
xne] un
juaWassIsaaul]
:adAL
LOT
21NS2N
juewadinbs,]
1ed
28219/9,p
19
[IPA211
2P
SUOIIPUO9
Sa]
181012
°Z'Z
xnesojsed
sjuauwusadinba
xne
29213
Sa[e101sed
s22ejAns
S2p
UOIESIJNN,|
191019UUY
: Z
2XY
S9]919U09
SU0OI12E,p
32
Sanb1891211s
sexe
p
uonisodoi
DAIST
SUB
JS AN
NY
[81011113
[
[2101Se4
Ue]jd
ne
9|qe|e21d
21SOUSEIP
np
UOIe10E]|7
)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 3 000
OCT
3
000
CTT
3
000
89T
3
000
00Ÿ
981PU9
E 9]S0y}
UOIS9Y
JUEJUOIW
|
H3qV14IUEIUON
|
aawunse
asuodaq
SUD
G
1nS
fjotunsa
226png
(%0£)
2p
AUoWa2ueUI-01nY
+
(%82)
UoISoY
+ (%2t)
H1av33
np
one
%
0Z
e enbijqnd
apie,p
xnez
un
juaW9ssI}SaAU]
: adAL
LOT
21NS9W 2|e101sed
939nbu091
e]
1ed
28eA919,p
32
|IPAP1I}
2P
SUOIIPUO9
Sa]
18101[2
LV
‘ET
xnelojsed
syuewuadinbs
xne
99bJ$
Sa[e101sed
s22ejAns
Sap
UONESIJIN,|
19101J9LUY
: Z
XV
S21919U09
SUOIJ2E,p
3e
Sanb|821e11s
sexe
p
uonisodol4
OAIJST
SU
JoAN
RSS
G 7
[81011181
[2107Se4
Uejd
ne
ajqe[eaid
21}Sou8elp
np
uolje10de]3
TeNYy
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 DA1ST
SUDo
Any
VAS
1
RES
D
3
000
SZ
3
000
OZ
3
000
SOT
3
000
0SC
981EU9
E 9]S0}
UOIS9y
JUEJUONI
1033
}UEJUOW
990}s9
osuadaq
SUD
G
ANS
f0tu1NSa
22Bpng
(%0£)
2p
AUowaeIueulj-0n\Y
+ (%82)
UOISOY
+ (XZb)
H1dV34
np
202e
%
04
e anbi|qnd
apie,p
xnej
un
JUuaWassISaAUuI]
:adÂL
LOT
21nSaW
xneJoqsed
sa2edsa
Sa|
sogesn
Sa]
J8I[2U09
‘Y'€
xne1o3sed
sauotuadinbs
xne
22213
sajeioised
sa2epuins
sop
uonesijln.|
12101J2LUY
: Z
2XY
S9]919U09
SUOIPE
{ p
3e
sonbi$aje11s
saxe
p
uonisodoi
[2110111121
|2101Se4
Uejd
ne
ajge[e21d
21souSelp
np
uoleiode]|z
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 3
000
OŸ
3
000
ÿC
3
000
9€
3
000
OOT
28109
E 2]S9}
UOIS9Y
JUEJUOW
|
H1qV24IUERUON
|
aowunse
asuedaq
SUD
G ANS
fous
226png
DAIST
SUDioaAny
VAR LL
+ (952)
UOISOY
+ (49€)
y31av11
np
291e
%
09
e
(%0+)
2p
iUawsa2ueu-01nvy
enbi|qnd
apie,p
xnez
un
juaw»assI}SaAU]
:adAL
LOC
21nSSW
Sa[2107sed
S22eJns
sa]
ANS
21a1]le|
UOl2npold
e]
1911|I284
‘G'Z
xneJo1sed
sauowodinbs
xne
52613
sajeiozsed
sa2ejuns
sap
Uonesi[Nn,]
1910120
:Z
2XY
S91919U09
SUOIJ2E,p
32
Sanb1$9121J5s
soxe
p
uonisodol4
[e10]1131
[2103Se4
Ue]jd
ne
2|gqe|e91d
21}SOU3eIP
np
Uu0ne10dE]7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 NL
Pen
LIN
AE
3
OOC
6T
3
088
9€
3
OCE
OŸ
3
000
96
9819
E 2]S9}
UOIS9}
JUEJUON
#2dv1:
jUeJUoN
a9W1}s9
osuadaq
SUD
G ANS
os
1226png
ES
—
(02)
2p
uoweaueul-01ny
Pi
Las
+ (92€)
UoIBoy
+ (%8b)
u1qv14
np
one
%
08
e onbijqnd
apie,p
xnez un
nie
||
LES
er
fr
juawauuorouo}
:adAL
ui
ee
TOL
21nS9A
Lis
MITA
UE il
Je110}11121
[2101Sed
UeJd
NP
UONEUWUIUE
| JSUUOP100)
: €
2XY
4
uns
|
Lau:
]
Eee
|
ie
mn)
es PE
ner)
sm
=
me” pr
“
Lit
na
LA
V/2
S9]919U09
SU0112e,p
Je
Sanb1391211s
soXxe
p
uonisodoi
DAIJSZ
SUB
JIS
AN
=
21071191
[8101Sed
Uejd
ne
a|qe|ea1d
913sou8e1p
np
uoreloqe
NY
IL
E40}SEd UEId
1qe]E21a
91
p np
UOREIOGE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 2[2q0/3
sddojeaus,]
2p
%
06
000
08/
I
JUuaW9ssI}SaAU]
[E
ox
{5
Peu
%0€)
21eqo8
addojenus|
ap
%
s
000
96
uswauuonauo,
(
Peu
%8)
2129018
addojeaus,]
8p
%
G
000
96
€ 9XY
|E
000
399
009
T9G
OOÿ
C8
000
CZ6T
[EJOL
OOC
6T
0838
9C
OCE
OY
000
96
TOL
z
Ë
000
Oÿ
000
ÿc
000
9€
000
OCT
AA
SE
000
SZ
000
0/
000
SOT
000
0S£
LOC
|
VC
000
OCT
000
CTI
000
89T
000
00ÿ
LOC
e €
000
OST
000
89T
000
CSC
000
009
[OC
|
CÉ
000
6CT
OO
OCT
009
O8T
000
O€ÿ
/OC
|
TE
OO
&
Oÿ8
€
09Z
G
000
CT
LOL
3
€ L
OO
&
OÿS
€
097
G
000
CT
TOL
à
CT
0
008
8C
OOC
ET
000
€Z
TOL
=
LE
2819
E 9JS0}
UOIS9}
JUEJUOIAI
#3qVv3-+2ueJuoh
99UI]S9
asuada
ms
SUOI)9\7
SOHUUE
G Sa]
JNS
JNeWSe
108png
DAIST
SUD
JO
AN
[2110111121
[21024
Uejd
ne
a[qe|e21d
213S0uSeIp
np
uoleiode]z
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Vynvy
UOISoy
e]
ap
saidne
094$
144
1e{01d
np
670
aiquaidaes
10d2q
J91HPU2/2)
DAS
SUB
oO ant
RS
C7
[8110111191
[2101S24
UeJd
ne
a|qe|e21d
21}1S0u8e1p
np
uolje10qe]|z
TeXYy
+
.
IP
P
.
q
|
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-132-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025