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Déliberation - 2022 657 etude habitat et requalif urbaineapprobation plan financement et dem subventions
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 657 etude habitat et requalif urbaineapprobation plan financement et dem subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DECISION DE LA PRÉSIDENTE n°2022-657
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Etude Habitat et requalification urbaine dans le cadre des programmes Petites Villes de Demain, Opération de Revitalisation du Territoire et Opérations Programmées d'amélioration de l'habitat : Approbation du plan de financement prévisionnel — demande de subventions
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération n°2019-339 en date du 18 juillet 2019 relative à l'avenant n°3 à la convention initiale « d'opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU » portant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T} valant OPAH-RU au sens de la loi ELAN {évolution du logement, de l'aménagement et du numérique} jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2019-338 en date du 18 juillet 2019 approuvant les termes de la convention relative à la mise en place d'un Programme d'Intérêt Général Habitat « PIG Territorial Habitat » sur la période 2019-2023 ;
Considérant que les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour, ainsi que Saint-Flour Communauté ont été conjointement désignées lauréates du programme Petites Villes de Demain, le 11 décembre 2020 et que leur engagement dans le programme a été acté par la signature d'une convention d'adhésion le 17 avril 2021 pour une durée de 18 mois ;
Considérant que le programme Petites Villes de Demain se contractualise par là signature entre les collectivités lauréates, l'État et les partenaires d’une convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire ;
Considérant que pour permettre l'aboutissement d'un important travail partenarial engagé, les services de l'Etat ont manifesté leur accord pour proroger de 6 mois la signature de ladite convention-cadre valant ORT ;
Considérant qu'afin de finaliser ce travail, une étude portant à la fois sur une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé (OPAH-RU et PIG), portés par Saint-Flour Communauté et couplée à la réalisation d'un diagnostic et à la définition d'une stratégie d'intervention sur le volet requalification urbaine des trois centres-bourgs lauréats du programme « Petites Villes De Demain » : Saint-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefort est nécessaire ;
Considérant le plan de financement prévisionnel 2022 de cette étude, tel que détaillé ci-après :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant
ANAH soit 50% sur le montant HT
Etude 74 375.00 € des travaux 37 187.50 €
Conseil départemental du Cantal /
Phase 1 24 000.00 € Petites Villes de Demain 22 312,50 €
Tranche ferme 5 700.00 € ANCT / Banque des territoires soit Tranche conditionnelle 30 % sur le montant HT des travaux
Phase 2 44 675.00 € Autofinancement
Tranche ferme Sur le montant KT 14 875.00 €
Sur le montant TTC 29 750.00 €
TOTAL HT 74 375.00 € TOTAL HT TATTENRRE
TOTALTTC 89 250.00 € TOTAL TTC
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221130-DEC2022-657-AU
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Considérant que les crédits ont été prévus au budget primitif 2022 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver le plan de financement prévisionnel pour l'année 2022 tels que détaillés ci-dessus :
Article 2: De l'autoriser à solliciter les subventions auprès de l'Anah et du Conseil départemental pour la réalisation de cette étude ;
Article 3: De l'autoriser à solliciter d’autres partenaires financiers dans la limite d'une part minimale d'autofinancement fixée à 20 % du montant HT des dépenses éligibles ;
Article 4 : De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches ;
Article 5 : De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général ;
Article 6 : De dire qu'amplification de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint- Flour ;
Article 7 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 30/11/2022
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 2 DEC. 207?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 7 2? DEC, 202?
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221130-DEC2022-657-AU
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022