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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 24 RAA spécial MAN du 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 24 RAA spécial MAN du 24 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
À
De
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MAISON D’ARRÊT DE NANTERRE
N° Spécial
24
Juin
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
Maison d’Arrêt de Nanterre du
24
Juin
2019
SOMMAIRE
Décisions
Date
MAISON D’ARRÉT DE NANTERRE
Page
Décision portant
délégation
écrite
de présidence
ü
21.05.2019
et décision de poursuite devant la commission de
3
N°
2019-02
ee discipline.
Décision
portant
délégation
écrite
d’emploi
des
MAN
22.05.2019
moyens de contrainte et de pouvoir de placement
4
N° 2019-03
.
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en cellule de confinement. Décision donnant délégation écrite de pouvoir en
MAN
“à
.
.
o
22.05.2019
matière de mise en œuvre des mesures de fouille
7
N°
2019-04
:
des personnes détenues. Décision
donnant
délégation
écrite
de pouvoir
MAN
22.05.2019
de
suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
0
N° 2019-06
professionnelle et de pouvoir de suspension d’un emploi.
MAN
Décision
donnant
délégation
écrite
en
matière
N° 2019-07
HP
d’audiences arrivants.
E
Décision donnant délégation écrite de pouvoir en
MAN
28.05.2019
matière
de
placement
à
l’isolement.
Cette
14
N° 2019-08
Fo
désignation annule et remplace la décision du
18
avril 2018. EE
=
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
« Égalité
« Fraternité
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
a
——
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Nanterre,
le
21
mai
2019
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
DES
HAUTS
DE
SEINE
Décision
MAN
N°
2019-02
portant
Délégation
écrite
de
présidence
et
décision
de
poursuite
devant
la
commission
de
discipline
Conformément
à
l'article
R.
57-7-5
du
Code
de
Procédure
Pénale,
la
présidence
et
la
décision
de
poursuite
devant
la
commission
de
discipline
sont
assurées
par
:
Madame
Anne
ROUVILLE-DROUCHE,
Chef
d'établissement
de
la
Maison
d'Arrêt
des
Hauts-de-Seine ou,
par
délégation,
par
:
Monsieur
Ivan
GOMBERT,
adjoint
au
chef
d'établissement
Madame
Emmanuelle
DEMAY,
directrice
des
services
pénitentiaires
Madame
Anissa
ZAOUI,
directrice
des
services
pénitentiaires
Madame
Murielle
DAMY,
lieutenant
pénitentiaire,
chef
de
détention
Madame
Gwladys
SEBASTIEN,
lieutenant
pénitentiaire,
adjoint
au
chef
de
détention
En
qualité d'assesseurs extérieurs
:
Madame BONNET Sylvie Madame COEFFIER
Guylaine
Monsieur
DENCHICHE
Hafid
Monsieur DOUX Gilles Monsieur
FOKO
Blaise
Madame GAUTIER
Sylvie
Madame KHAITZINE Sylvie Madame
PAULUS
Catherine
Madame
DUTERRE
Guillemette
Le
Chef
d'
Etablissement
Anne
ROU
VILLE;
DROUCHE #
| Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
<<
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nanterre, le 22 mai 2019
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE Décision MAN N°2019-03 portant Délégation écrite d'emploi des moyens de contrainte et de
pouvoir de placement à
titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement
Conformément à l’article R.
57-7-5 du Code de Procédure Pénale, la délégation de pouvoir
placer
des
personnes
détenues
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement est donnée dans les termes suivants ;
Conformément à l'article R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale, la délégation de décider
de l'emploi des moyens de contrainte à l'égard d'une personne détenue est donnée dans les
termes
suivants
:
Je soussignée,
Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE,
chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt
des
Hauts-de-Seine,
délègue
de
manière
permanente
aux
personnels
de
direction,
de
commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef
d'établissement
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame Anissa ZAOUI, directrice des services pénitentiaires Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention
Madame Gwladys SEBASTIEN, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef
de détention
Monsieur Nicolas DUTOYA, lieutenant pénitentiaire Madame Alexia FREMAUX, lieutenant pénitentiaire Monsieur Thierry JANIO, lieutenant pénitentiaire Madame Johana MARIE-CHARLOTTE, lieutenant pénitentiaire Monsieur Eduardo MARTINS, lieutenant pénitentiaire Monsieur Emmanuel MBANGUE, lieutenant pénitentiaire Madame Yvonne NYIMBAGA, lieutenant pénitentiaire Madame Halima TSHIBANGU-NGANDU), lieutenant pénitentiaire
PA Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante Madame Laurette BAMBA-TADI-MOLENDA, première surveillante Madame Bénédicte BAQUE, première surveillante Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant faisant
fonction
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante Monsieur Loïc BORDIN, premier surveillant Madame Stéphanie CAMON, première surveillante faisant
fonction
Monsieur Régis GUILLAIN, premier surveillant Madame Valérie GUILLAUME, première surveillante Monsieur Anthony KHAN, premier surveillant Monsieur N'Guessan KISSIEDOU, premier surveillant
faisant
fonction
Monsieur Clodwig LABEJOPF, premier surveillant faisant
fonction
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant Monsieur Matthieu LEDIG, premier surveillant Madame Joséphine LOCHER, première surveillante Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant Monsieur Charles MAES, premier surveillant Madame Adeline MATHYJA, première surveillante Monsieur David MOREL, premier surveillant Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillant Monsieur Régis POLTER, premier surveillant
faisant fonction
Monsieur Georges POPO, premier surveillant Madame Mégane PRIVAT, première surveillante Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant Monsieur Jean-Blaise REPP, premier surveillant Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant Monsieur Fabrice RINALDO), premier surveillant Monsieur Joel RINCLA, premier surveillant
faisant
fonction ;
-
la
possibilité
de
décider
le
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
le
placement en cellule disciplinaire, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d'une personne détenue, si les faits reprochés à cette dernière constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. Concernant les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes du premier degré suivantes (prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 du Code de Procédure Pénale) : - exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; - exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; - opposer
une
résistance
violence
aux
injonctions
des personnels
;
-
obtenir
ou
tenter
d'obtenir
par
violence,
intimidation
ou
contrainte
la
remise
d'un
bien,
la
réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ; - commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ; - provoquer
par
des
propos
ou
des
actes
la
commission
d'actes
de
terrorisme
ou
d'en
faire
l'apologie
;
- participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements
ou
à
en
perturber
l'ordre
;
5 - participer à une évasion ou une tentative d'évasion - causer
ou tenter de
causer délibérément
aux locaux
ou
au matériel
affecté à l'établissement un
dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; - introduire ou
tenter d'introduire au
sein de l'établissement
tous objets,
données stockées sur un
support
quelconque
ou
substances
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service. -
la possibilité de décider de l'emploi des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de
maîtriser une personne détenue, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui- même ou à autrui. |
+
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
sf
Liberté . Égalire « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ————Û©
—
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Nanterre, le 22 mai 2019
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision MAN N° 2019-04 donnant Délégation écrite de pouvoir en matière
de mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues
Conformément
aux
articles
R.
56-6-24
et
R.
57-7-79
du
Code
de
Procédure
Pénale,
la
délégation de pouvoir en matière de mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE,
Chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt
des
Hauts-de-Seine,
délègue
de
manière
permanente
aux
personnels
de
direction,
de
commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef
d'établissement
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame Anissa ZAOUT, directrice des services pénitentiaires Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention
Madame Gwladys SEBASTIEN, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef
de détention
Monsieur Nicolas DUTOYA, lieutenant pénitentiaire Madame Alexia
FREMAUX, lieutenant pénitentiaire
Monsieur Thierry JANIO, lieutenant pénitentiaire Madame Johana MARIE-CHARLOTTE, lieutenant pénitentiaire Monsieur Eduardo MARTINS, lieutenant pénitentiaire Monsieur Emmanuel MBANGUE, lieutenant pénitentiaire Madame Yvonne NYIMBAGA, lieutenant pénitentiaire Madame Halima TSHIBANGU-NGANDU, lieutenant pénitentiaire Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante Madame Laurette BAMBA-TADI-MOLENDA, première surveillante Madame Bénédicte BAQUE, première surveillante Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant faisant
fonction
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante Monsieur Loïc BORDIN, premier surveillant Madame Stéphanie CAMON, première surveillante faisant fonction Monsieur Régis GUILLAIN, premier surveillant Madame Valérie GUILLAUME, première surveillante Monsieur Anthony KHAN, premier surveillant Monsieur N'Guessan KISSIEDOU, premier surveillant faisant fonction Monsieur Clodwig LABEJOPF, premier surveillant
faisant
fonction
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant Monsieur Matthieu LEDIG, premier surveillant Madame Joséphine LOCHER, première surveillante Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant Monsieur Charles MAES, premier surveillant Madame Adeline MATHYJA, première surveillante Monsieur David MOREL, premier surveillant Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillant Monsieur Régis POLTER, premier surveillant faisant fonction Monsieur Georges POPO, premier surveillant Madame Mégane PRIVAT, première surveillante Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant Monsieur Jean-Blaise REPP, premier surveillant Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant Monsieur Fabrice RINALDO), premier surveillant Monsieur Joel RINCLA, premier surveillant
faisant
fonction ;
-
la possibilité de
décider de la mise en œuvre de mesures
de
fouille des personnes
détenues, dans le respect des critères cumulatifs de proportionnalité et de nécessité, quelque soit la nature de la mesure (fouille par palpation, fouille intégrale). | =
+
Ed
Liberté » Égaliné + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
ee
———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nanterre, le 22 mai 2019
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE Décision MAN 2019-06 donnant délégation écrite de pouvoir de suspension à
titre préventif
de l'activité professionnelle et de pouvoir de suspension d'un emploi
Conformément
aux
articles
R.
57-6-24
et
KR.
57-7-22
du
Code
de
Procédure
Pénale,
la
délégation de décider de la suspension à
titre préventif de l'activité professionnelle d'une personne
détenue est donnée dans les termes suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt
des
Hauts-de-Seine,
délègue
de
manière
permanente
aux
personnels
de
direction,
de
commandement et d'encadrement dont les noms suivent :
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef d'établissement Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame Anissa ZAOUT, directrice des services pénitentiaires Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention
Madame Gwladys SEBASTIEN, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef
de détention
Monsieur Nicolas DUTOYA, lieutenant pénitentiaire Madame Alexia FREMAUX, lieutenant pénitentiaire Monsieur Thierry JANIO, lieutenant pénitentiaire Madame Johana MARIE-CHARLOTTE, lieutenant pénitentiaire Monsieur Eduardo MARTINS, lieutenant pénitentiaire Monsieur Emmanuel MBANGUE, lieutenant pénitentiaire Madame Yvonne NYIMBAGA, lieutenant pénitentiaire Madame Halima TSHIBANGU-NGANDU, lieutenant pénitentiaire Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante Madame Laurette BAMBA-TADI-MOLENDA, première surveillante Madame Bénédicte BAQUE, première surveillante
8 Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant
faisant fonction
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante Monsieur Loïc BORDIN, premier surveillant Madame Stéphanie CAMON, première surveillante faisant
fonction
Monsieur Régis GUILLAIN, premier surveillant Madame Valérie GUILLAUME, première surveillante Monsieur Anthony KHAN, premier surveillant Monsieur N'Guessan KISSIEDOU, premier surveillant faisant fonction Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
faisantfonction
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant Monsieur Matthieu LEDIG, premier surveillant Madame Joséphine LOCHER, première surveillante Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant Monsieur Charles MAES, premier surveillant Madame Adeline MATHYJA, première surveillante Monsieur David MOREL, premier surveillant Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillant Monsieur Régis POLTER, premier surveillant faisant fonction Monsieur Georges POPO, premier surveillant Madame Mégane PRIVAT, première surveillante Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant Monsieur Jean-Blaise REPP, premier surveillant Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant Monsieur Fabrice RINALDO), premier surveillant Monsieur Joel RINCLA, premier surveillant
faisant
fonction ;
-
la possibilité de décider de la suspension, à titre préventif et sans attendre la réunion
de la commission de discipline, de l'exercice par une personne détenue de l'exercice de son activité professionnelle jusqu'à
sa comparution
devant la
commission
de
discipline,
si
cette mesure
est
l'unique moyen de mettre fin à une faute commise au cours ou à l'occasion de l'exercice de cet emploi, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Conformément
aux
articles
R.
57-6-24
et
D.
432-4
du
Code
de
Procédure
Pénale,
la
délégation de pouvoir suspendre une personne détenue d'un emploi
est donnée dans
les termes
suivants :
Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt
des
Hauts-de-Seine,
délègue de manière permanente
aux personnels
de
direction et de
commandement dont les noms suivent :
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef
d'établissement
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame Anissa ZAOUI, directrice des services pénitentiaires Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention
Madame Gwladys SEBASTIEN, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef
de détention
Monsieur Nicolas DUTOYA, lieutenant pénitentiaire
AO Madame Alexia FREMAUX, lieutenant pénitentiaire Monsieur Thierry JANIO, lieutenant pénitentiaire Madame Johana MARIE-CHARLOTTE, lieutenant pénitentiaire Monsieur Eduardo MARTINS, lieutenant pénitentiaire Monsieur Emmanuel MBANGUE, lieutenant pénitentiaire Madame Yvonne NYIMBAGA, lieutenant pénitentiaire Madame Halima TSHIBANGU-NGANDU, lieutenant pénitentiaire
-
la possibilité de décider pour une durée maximale de cinq jours la suspension d'une personne
détenue d'un emploi afin de procéder à une évaluation de la situation lorsque la personne concernée ne s'adapte pas
aux
fonctions
exercées. A
l'issue
de
cette
suspension,
elle
fait
l'objet
soit
d'une
réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement.
A1 4
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
me
LL.
—
=
Liberté
» Égalins
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ©
——
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Nanterre, le 28 mai 2019
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision MAN N°
2019-07 donnant délégation écrite en matière d'audiences arrivants
Conformément à l'article 3 du RI type des établissements pénitentiaires issu de l'article R57-
6-18 du Code de Procédure Pénale, Je soussignée, Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE, Chef d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
des
Hauts-de-Seine,
donne
délégation aux personnels
de
direction,
de
commandement
et
d'encadrement
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef d'établissement Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame
Anissa
ZAOUI,
directrice
des
services
pénitentiaires
Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention
Madame Gwladys SEBASTIEN, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef
de détention
Monsieur Nicolas DUTOYA, lieutenant
pénitentiaire
Madame Alexia FREMAUX, lieutenant pénitentiaire Monsieur Thierry JANIO, lieutenant pénitentiaire Madame Johana MARIE-CHARLOTTE, lieutenant pénitentiaire Monsieur Eduardo MARTINS, lieutenant pénitentiaire Monsieur Emmanuel MBANGUE, lieutenant pénitentiaire Madame Yvonne NYIMBAGA, lieutenant pénitentiaire Madame Halima TSHIBANGU-NGANDU), lieutenant pénitentiaire Madame Emmanuelle ANSEL, première surveillante Madame Laurette BAMBA-TADI-MOLENDA, première surveillante Madame Bénédicte BAQUE, première surveillante Monsieur Eric BELLINI, premier surveillant Monsieur Jessy BISTOQUET, premier surveillant
faisant
fonction
Madame Mélina BOGOTA, première surveillante Monsieur Loïc BORDIN, premier surveillant Madame Stéphanie CAMON, première surveillante faisant
fonction
Monsieur Régis GUILLAIN, premier surveillant
AŸ -2-
Madame Valérie GUILLAUME, première surveillante Monsieur Anthony KHAN, premier surveillant Monsieur N'Guessan KISSIEDOU, premier surveillant
faisant
fonction
Monsieur Clodwig LABEJOF, premier surveillant
faisant fonction
Monsieur Michel LAMORANDIERE, premier surveillant Monsieur Matthieu LEDIG, premier surveillant Madame Joséphine LOCHER, première surveillante Monsieur Eddy LORQUIN, premier surveillant Monsieur Charles MAES, premier surveillant Madame Adeline MATHYJA, première surveillante Monsieur David MOREL, premier surveillant Monsieur Laurent PODEUR, premier surveillant Monsieur Régis POLTER, premier surveillantfaisant
fonction
Monsieur Georges POPO, premier surveillant Madame Mégane PRIVAT, première surveillante Monsieur Kevin QUILLE, premier surveillant Monsieur Jean-Blaise REPP, premier surveillant Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant Monsieur Fabrice RINALDO), premier surveillant Monsieur Joel RINCLA, premier surveillant
faisant
fonction ;
afin de garantir la réalisation de l'audience arrivant le jour de l'arrivée de la personne détenue
ou, au plus tard, le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.
Le Chef
d'établissement
A3 MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
LR
#
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Se — MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Nanterre, le 28 mai 2019
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE
Décision MAN N° 2019-08 donnant délégation écrite de pouvoir en matière
de placement à l'isolement
Cette désignation annule et remplace la décision du 18 avril 2018
Conformément aux articles R. 57-7-65 et R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale, la
délégation en matière d'isolement est donnée dans les termes suivants :
Je
soussignée,
Madame
Anne
ROUVILLE-DROUCHE,
chef d'établissement
de
la
Maison
d'Arrêt
des
Hauts-de-Seine,
délègue
de
manière
permanente
aux
personnels
de
direction, de commandement et d'encadrement dont les noms suivent : 1) Dans le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure non urgente :
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef
d'établissement
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame Anissa ZAOUTI, directrice des services pénitentiaires
2)
Dans
le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure d'urgence pour le
placement
provisoire
:
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef
d'établissement
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires Madame Anissa ZAOUI, directrice des services pénitentiaires Madame Marilyne BAYE, attachée d'administration, dans le cadre de l'astreinte Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention
Ag 3) Pour la tenue et l'organisation du débat contradictoire, ainsi que pour la signature du procès- verbal de ce débat :
Monsieur Ivan GOMBERT, adjoint au chef
d'établissement
|
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires
|
Madame Anissa ZAOUI, directrice des services pénitentiaires Madame Murielle DAMY, lieutenant pénitentiaire, chef
de détention RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
A6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
17