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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 7 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
ge Membres composant le Conseil Municipal : 27
Membres en exercice : 27
Membres présents £ 16
Membres absents excusés et représentés ô 6
Membres absents 5 5
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient Présents : Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN , Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE,
Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Fernando FRANCA, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE
MERCIER, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie
PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE ,Isabelle REINE, Frédéric ROCHER,
Saïd TBATOU.
Etait excusée et représentée :
Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN a donné pouvoir à Jean MARTIN
Était absent excusé : Sylvain CLERIN,
Etaient_ absents: Marianne BALAU, Christophe DZIAMSKI, Nadia HERVIEU, Daniel MAGLOIRE,
Laurent MENTEC
Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents: 20 Votants : 21
Madame Myriam GONCALVES est nommée secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2025
Le procès-verbal de la séance du 13 mars 2025 est adopté à l’unanimité.
Affaire n° 1 — Vote du Compte financier Unique 2024- Budget Annexe « EAU »
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier
Unique (CFU) qui se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi
qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
La commune de Mormant s’est portée candidate à la deuxième phase d’expérimentation.
L'exercice comptable 2022 était le premier pour lequel la commune a voté un Compte Financier
Unique pour le budget principal.
Le CFU est étendu aux budgets annexes de l’eau et l’assainissement depuis l’exercice comptable
2023.
A noter que suite au renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP), le budget est assujetti
à TVA.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation 2024 sont constituées principalement par :
- les dotations aux amortissements pour un montant de 22 727,27 €;
- la mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) au titre de la passation du contrat de concession
du service public de l’eau potable pour 2 200,00 € ;
- les travaux de sectorisation et de réseaux pour 50 098,74 €.
Recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation 2024 sont principalement constituées par :
- le résultat de la section d'exploitation 2023 reporté sur 2024 pour 248 554,58 € ;
- par la surtaxe eau pour 28 618,73 € et les frais de contrôle pour 3 121,74 €;
- les redevances du domaine public pour 4 318,43 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses réelles de la section d'investissement 2024 concernent essentiellement les charges de
remboursement du capital de la dette (avances à taux 0) pour 13.736,55 € et des travaux aux entrées de
ville pour 41 188,60 €.
Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement 2024 sont constituées par la reprise du résultat 2023 pour 25 387,97 € et
par les dotations aux amortissements pour un montant de 22 727,27 €. Le Compte Administratif 2024 du budget annexe « Eau » présente les résultats suivants :
Exécution du Budget :
Les soldes d'exécution de l'exercice 2024 sont les suivants :
> Section d'Exploitation : Excédent de 212 840,51 €
> Section d'investissement : Déficit de 10 062,95 €
Des restes à réaliser dépenses de 64 390,96 €
Soit un Résultat global de clôture déficitaire de 74 453,91 €
La dette :
e Les emprunts sont classés selon la charte Gysler en A1 (taux simple, non structurés)
e Capital restant dû au 31/12/2024 : 45 549,19 €
e 2 prêts au 31/12/2024 à taux zéro, ce sont des prêts accordés par l’AESN.
° Aucun emprunt contracté en 2024.
COMPTE FINANCIER UNQIUE 2024 - EAU
DEPENSES D'EXPLOITATION
COMPTE LIBELLE REALISATIONS 2024
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 52 298,74 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22727,7€
TOTAL 75 026,01 €
RECETTES D'EXPLOITATION
COMPTE LIBELLE REALISATIONS 2024
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTÉ 248 554,58 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 31 740,47 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 253,04 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4318,43€
TOTAL 287 866,52 €
La section d'exploitation 2024 présente un excédent de 212 840,51 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
COMPTE LIBELLE RAR 2024 REALISATIONS 2024
16 EMPRUNTS ET DETTES 13 736,55 €
ASSIMILEES
040 OPERATION D'ORDRE DE 3 253,04 €
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 53 108,56 € 0,00€
23 CONSTRUCTIONS EN COURS 11 282,40 € 41 188,60 €
TOTAL 64 390,96 € 58178,19€
3 RECETTES D’INVESTISSEMENT
COMPTE LIBELLE REALISATIONS 2024
001 SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT REPORTE 25 387,97 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22727,7€
TOTAL 48115,24€
La section d'investissement 2024 présente un déficit de 74 453,91 € avec les restes à réaliser
Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame Eliane DIACCI
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 — Budget Annexe « Eau » soumis à son examen qui
présente les résultats suivants :
- Section d'Exploitation 2024 : Excédent de 212 840,51 €
- Section d’Investissement 2024 : Déficit de 74 453,91 € y compris les restes à réaliser
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - EAU
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses | Recettes ou | Dépenses
ou déficits | excédents | ou déficits
ü) (1) U)
Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
excédents (1) | déficits (1) | excédents (1)
Résultats reportés 0.00€ 25 387,97 € 0.00€ 248 554,58 € 0,00 € 27394255 €
Opérations de l’exercice 58 178,19 € | 22 727,27 € | 75026,01€ | 39 311,94 € 133 204,20€ | 62 039,21€
TOTAUX 58 178,19 € | 48 115,24 € | 75 026,01 € | 287 866,52 € 133 204,20 € | 335 981,76€
Résultats de clôture 10 062,95 € 0.00€ 0.00€ 212 840,51 € 0.00€ 202 777,56€
Restes à réaliser 64 390,96 € 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0,00 € 0.00€
Affaire n° 2 — Reprise des résultats de l'exercice 2024 et affectation sur l'exercice 2025 — Budget annexe « Eau »
Le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe « Eau » fait ressortir les résultats suivants :
e Section d'exploitation :
Recettes de l’exercice 2024 : 39 311,94 €
Dépenses de l’exercice 2024 :75 026,01 €
Résultat de l’exercice 2024 : -35 714,07 €
Excédent de Fonctionnement reporté : 248 554,58 €
Résultat de clôture : 212 840,51 € e Section d'investissement :
Recettes de l’exercice 2024 : 22 727,27 €
Dépenses de l'exercice 2024 : 58 178,19 €
Résultat de l’exercice 2024 : -35 450,92 €
Solde d'investissement reporté : 25 387,97€
Résultat de clôture : -10 062,95 €
Restes à réaliser dépenses : 64 390,96 €
Résultats de clôture avec les restes à réaliser : -74 453,91 €
Section d'Exploitation
La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section
d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section
d'investissement étant déficitaire de 74 453,91 € avec les restes à réaliser, il y a lieu d’affecter à la
section d'investissement une partie de l’excédent de la section d'exploitation.
Il est proposé d'affecter le résultat de la section d'exploitation 2024 s’élevant à 212 840,51 € ainsi que dessous :
> 74 453,91 € en recettes de la section d'investissement au compte 1068 Autres réserves ;
> 138 386,60 € en recettes de la section d'exploitation au compte 002 Résultat de fonctionnement
reporté,
Section d'investissement
Le déficit de la section d'investissement 2024 de 10 062,95 € est repris en section d'investissement
en dépenses au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de reprendre sur l’exercice 2025, le résultat 2024 de la section d'exploitation s’élevant à
212 840,51 € de la façon suivante :
002 Résultat de fonctionnement reporté : 138 386,60 € (recettes d'exploitation)
1068 Autres réserves : 74 453.91€ (recette d'investissement)
DIT que le déficit de la section d'investissement 2024 s'élevant à 10 062,95 € est reporté sur
l'exercice 2025 au compte de charge 001 « solde d'exécution de la section d'investissement
reporté » (dépenses d'investissement).
PREND acte du report des restes à réaliser de 64 390,96 € en dépenses d'investissement.
Affaire n° 3 — Budget Primitif 2025- Budget Annexe « EAU »
Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1° janvier— 31 décembre) auquel il s'applique. SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation sont constituées principalement :
e par les dotations aux amortissements pour 24 000,00 €,
par le virement à la section d'investissement pour 67 786 € et par des travaux de
sectorisation et de réseaux pour 78 000,00 €.
Les crédits pour la mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) au titre de la passation
du nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable sont prévus à l'article
617 « Etudes et recherches » pour 4 200,60 €.
2 000 € pour des publicités pour éventuellement le passage de marchés publics.
Une ouverture du chapitre 67 « autres charges exceptionnelles » pour 3 000,00 €
Recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation sont constituées principalement :
par la Surtaxe Eau pour 30 000,00 €.
par le résultat de fonctionnement reporté pour 138 386,60 €.
par la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 4 200,00 €
par les frais de contrôle estimés à 2 900,00 €
les amortissements des subventions pour 3 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :
par le remboursement des avances de l’Agence de l’Eau pour un montant de 14 000,00 €.
par les amortissements des subventions pour 3 500,00 €
d’une somme de 20 000,00 € est affectée pour des travaux sur le réseau rue marché Canet.
d’une somme de 54 286,00 € est disponible pour des futurs travaux sur le réseau d’eau
potable ou le château d’eau.
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont constituées principalement :
-Par la réserve au compte 1068 liée à la reprise du résultat 2024 pour 74 453,91 €.
-Par les dotations aux amortissements pour un montant de 24 000,00 €
-Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 67 786,00 €
La dette :
Les emprunts sont classés selon la charte Gysler en A1 (taux simple, non structurés)
Capital restant dû au 01/01/2025 : 45 549,19 €
2 prêts au 01/01/2025 à taux zéro, ce sont des prêts accordés par l'AESN.
Aucun emprunt contracté en 2024, et il n’y en aura pas en 2025. BUDGET PRIMITIF EAU 2025
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 84 200,60 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 24 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 67 786,00 €
67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 €
TOTAL 178 986,60 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 138 386,60 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 500,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 30 000,00 €
45 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 100,00 €
TOTAL 178 986,60 €
La Section d'Exploitation s’équilibre à 178 986,60 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESES A PROPOSITIONS
REALISER 2025
001 DEFICIT REPORTE 10 062,95 €
040 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE 3 500,00 €
SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 53 108,56 € 20 000,00 €
23 CONSTRUCTIONS EN COURS 11 282,40 € 54 286,00 €
TOTAL 64 390,96 € 101 848,95 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 74 453,91 €
040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 24 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 67 786,00 €
TOTAL 166 239,91 €
La Section d'investissement s’équilibre à 166 239,91 €
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d’Investissement équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2025 — Budget annexe « Eau » de la
Commune, arrêté à un total de :
e Section d'exploitation : 178 986,60 €
e Section d’Investissement : 166 239,91 € Affaire n° 4 - Vote du Compte Financier Unique 2024 — Budget Annexe « Assainissement »
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier
Unique (CFU) qui se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi
qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
La commune de Mormant s’est portée candidate à la deuxième phase d’expérimentation.
L'exercice comptable 2022 était le premier pour lequel la commune a voté un Compte Financier
Unique pour le budget principal.
Le CFU est étendu aux budgets annexes de l’eau et l'assainissement pour l'exercice comptable 2023.
A noter que suite au renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP), le budget est assujetti
à TVA.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation 2024 concernent pour l'essentiel :
- les intérêts d'emprunt pour 15 279,42€;
- l'amortissement des investissements (dont Station d'épuration et bassin d'orage) pour 105 240,33 €;
- ainsi que la redevance eaux pluviales pour un montant de 33 442,32 €.
Recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation 2024 sont principalement constituées :
- par le résultat de la section d'exploitation 2023 reporté sur 2024 pour 1 092 959,83 €;
- par la surtaxe assainissement pour 159 561,44 €;
- par les participations à l'assainissement collectif pour un montant de 70 833,32 €;
- les frais de contrôle pour 2 871,98 € et les redevances du domaine public pour 4 246,08 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement 2024 concernent pour l'essentiel les charges de remboursement du
capital de la dette pour 72 661,09 €. Pour 10 926,80 € une reprise de réseau d'assainissement avenue
de la gare et pour 309 558,76 € des travaux aux entrées de ville.
Restes à réaliser :
138 544,41 € en restes à réaliser correspondent à :
-une mission d'assistance au maitre d'ouvrage pour des travaux de la station d'épuration pour
79 090,00 €
- le remplacement du tamis en entrée de station pour 15 754,37 €;
- les grilles avaloirs rue Camille Saint Saëns pour 8 168,70 € ;
- 5 529,10 € différents travaux suite travaux de voirie ;
- et 30 002,24 € pour les entrées de ville (19 639,64 € pour des travaux d'ensemble et 10 362,60 €
pour des dévoiements si nécessaire). Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement 2024 sont constituées pour l'essentiel par l'amortissement des
investissements pour 105 240,33 € ainsi que par l'affectation d’une partie du résultat 2023 excédentaire
de la section de fonctionnement (1068 Autres réserves) pour un montant de 10 032,63 €.
Le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Assainissement » présente les résultats
suivants :
Exécution du Budget :
Les soldes d'exécution de l'exercice sont les suivants :
> Section d'Exploitation : Excédent de 1 206 307,23 €
> Section d’Investissement : Déficit de 456 787,39 € (avec les restes à réaliser)
Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 749 519,84 €
Restes à réaliser Dépenses 2024 : 138 544,41€
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - ASSAINISSEMENT
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2024
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 45 313,82 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 105 240,33 €
66 CHARGES FINANCIERES 14 997,93 €
TOTAL 165 552,08 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2024
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 1 092 959,83 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 230 394,76 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 41386,66€
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 118,06 €
TOTAL 1371 859,31€
La section d'exploitation 2024 présente un excédent de 1 206 307,23 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES A REALISATIONS 2024
REALISER
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 72 661,09 €
040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 41 386,66 €
ENTRE SECTIONS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 79 090,00 € 0,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 29 452,17 € 10 926,80€
3 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 30 002,24€ 309 558,76 €
ë TOTAL 138 544,41€ 434 533,31€
9 RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2024
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10 032,63 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 105 240,33 €
ENTRE SECTIONS
TOTAL 115 272,96 €
La section d'investissement 2024 présente un déficit de 318 242,98 € et avec les restes à réaliser
un déficit de 456 787,39 €.
Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame Eliane
DIACCI
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 — Budget Annexe « Assainissement » soumis à son
examen qui présente les résultats suivants :
- Section d'Exploitation 2024 : Excédent de 1 206 307,23 €
- Section d’Investissement 2024 : Déficit de 456 787,39 € y compris les restes à réaliser.
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - ASSAINISSEMENT
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses | Recettes ou | Dépenses ni ou fn ï fins Recettes ou ou déficits : ou déficits | excédents | ou déficits à excédents excédents (1)
(Q) 1 a) a) @ Q)
Résultats reportés 0,00€ 1017,37€ 0.00€ 1 092 959,83 € 0,00 € 1 093 977,20€
Opérations de l’exercice 434 533,31 € | 115 272,96 € | 165 552,08 € 278 89948€ | 600 085,39 € 394 172,44€
TOTAUX 434 533,31€ | 116 290,33€ | 165 552,08 € | 1 371 859,31 € | 600085,39€ | 1 488 149,64 €
Résultats de clôture 318 242,98 € 0.00 € 0.00€ 1206 307,23 € 0.00€ 888 064,25€
Restes à réaliser 138 544,41 € 0.00€ 0.00€ 0.00€ 138 544,41 € 0.00€
10 Affaire n° 5 — Reprise des résultats de l’exercice 2024 et affectation sur l’exercice 2025 — Budget
annexe « Assainissement »
Le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe « Assainissement » fait ressortir les résultats
suivants :
e Section d'exploitation :
Recettes de l'exercice 2024 : 278 899,48 €
Dépenses de l'exercice 2024 : 165 552,08 €
Résultat de l'exercice 2024 : 113 347,40 €
Excédent de Fonctionnement reporté : 1 092 959,83 €
Résultat de clôture : 1 206 307,23 €
e Section d'investissement :
Recettes de l'exercice 2024 : 115 272,96 €
Dépenses de l’exercice 2024 : 434 533,31 €
Résultat de l’exercice 2024: -319 260,35 €
Excédent d'investissement reporté : 1 017,37 €
Résultat de clôture : -318 242,98 €
Restes à réaliser dépenses : 138 544,41€
Déficit de clôture avec les restes à réaliser : 456 787,39 €.
Section d'Exploitation
La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la
section d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La
section d'investissement étant déficitaire de 456 787,39 € avec les restes à réaliser, il y a lieu
d’affecter à la section d'investissement une partie de l’excédent de la section d'exploitation.
Il est proposé d’affecter le résultat de la section d'exploitation 2024 s’élevant à
1 206 307,23 € ainsi que dessous :
> 456 787,39 € en recettes de la section d'investissement au compte 1068 Autres réserves ;
> 749 519,84 € en recettes de la section d'exploitation au compte 002 Résultat de fonctionnement
reporté,
Section d'investissement
Le déficit de la section d'investissement 2024 de 318 242,98 est repris en section d'investissement en dépenses au compte 001 » Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de reprendre sur l'exercice 2025, le résultat 2024 de la section d'exploitation s’élevant à
1 206 307,23 € de la façon suivante :
002 Résultat de fonctionnement reporté : 749 519,84 € {recette d'exploitation)
1068 Autres réserves : 456 787,39 € (recette d'investissement)
11 DIT que le déficit de la section d'investissement 2024 s’élevant à 318 242,98 € est reporté sur
l'exercice 2025 au compte de charge 001 « solde d'exécution de la section d'investissement
reporté »
PREND acte du report des restes à réaliser de 138 544,41 € en dépenses d'investissement.
Affaire n° 6 — Budget Primitif 2025- Budget Annexe « Assainissement »
Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1° janvier — 31 décembre) auquel il s'applique.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation sont constituées principalement par :
-les dotations aux amortissements pour 106 000,00 €,
-le virement à la section d'investissement pour 767 119,53 €
-les crédits pour la mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) au titre de la passation du
nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable pour 4 200,00 €.
-une réserve de 13 000,00 € pour l’achat d’études ou prestation
-une ligne pour les réseaux à hauteur de 10 000,00 €
-5 000,00 € pour des publicités pour éventuellement le passage de marchés publics.
-34 000,00 € concernant la redevance eau pluviale.
-le remboursement des intérêts des emprunts à hauteur de 14 000,00 €
-Une ouverture du chapitre 67 « autres charges exceptionnelles » pour 5 000,00 €
Recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation sont constituées principalement par :
-la Redevance d'assainissement pour 160 000,00 €.
-le résultat de fonctionnement reporté pour 749 519,84 €.
-la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 4 000,00 €
-les amortissements des subventions à hauteur de 42 000,00 €
-les frais de contrôle estimés à 2 500,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement par :
-le remboursement des emprunts (le capital) pour 75 000,00 €
-les amortissements des subventions pour 42 000,00 €
-une enveloppe d’un peu plus de 760 000 € est disponible pour des travaux notamment pour la
construction de la station d'épuration de Lady.
12 Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement sont constituées principalement par :
—l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement à hauteur de 767 119,53 €
-les amortissements pour un montant de 106 000,00 €
BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2025
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 66 200,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 106 000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 767 119,53 € 66 CHARGES FINANCIERES 13 700,31€ 67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 € TOTAL 958 019,84 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 749 519,84 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 42 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 160 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 500,00 €
TOTAL 958 019,84 €
La Section d'Exploitation s’équilibre à 958 019,84 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES A REALISER PROPOSITIONS 2025 001 DEFICIT REPORTE 318 242,98 € 040 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE 42 000,00 € SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 75 000,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 79 090,00 € 0,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 29 452,17 € 0,00€ 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 30 002,24 € 769 514,53 € TOTAL 138 544,41 € 1204 757,51 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025 1068 AUTRES RESERVES 456 787,39 € 1313 SUBVENTION DU DEPARTEMENT 13 395,00 € 040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 106 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 767 119,53 € TOTAL 1 343 301,92 €
La Section d’Investissement s’équilibre à 1 343 301,92 €
13 Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d’Investissement équilibrées en dépenses
et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2025 - Budget annexe « Assainissement
» de la Commune, arrêté à un total de :
e Section d'exploitation : 958 019,84 €
e Section d’Investissement :1 343 301,92 €
Affaire n ° 7 : Vote du Compte Financier Unique 2024-Budget Ville
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier
Unique (CFU) qui se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi
qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
La commune de Mormant s’est portée candidate à la deuxième phase d’expérimentation. Celle-ci a
entrainé notamment le passage en M57 au 1er janvier 2022.
L'exercice comptable 2022 était le premier pour lequel la commune a voté un Compte Financier
Unique.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 5 411 152,55 € pour l'exercice 2024.
Charges à caractère général (011) :
Elles augmentent de près de 115 000 € entre 2023 et 2024.Cela s'explique par une hausse de certains
secteurs de dépenses : les entretiens de bâtiments, l'entretien du réseau d'éclairage public, la
formation, les annonces et insertions et les prestations de services. Dans le même temps les fluides
(gaz et électricité) ont baissé d'environ 91 000 €, à noter que les factures de chauffage de décembre
seront comptabilisées sur l’exercice 2025 à hauteur de 24 000 €.
Charges de personnel (012)
La Direction générale des finances publiques met en exergue qu’en 2023 nos charges de personnel
représentaient 54,12% des charges globales de la collectivité et que le poids de la masse salariale
reste stable depuis 2019 par rapport aux dépenses globales de fonctionnement de la collectivité. A
titre de comparaison nos charges de personnel sont inférieures à ce que les autres collectivités
dépensent dans le département (56,4%). Elle souligne d’ailleurs la faible progression de nos dépenses
de personnel entre 2019 et 2023 malgré les hausses mécaniques auxquelles nous sommes soumis
{augmentation des cotisations patronales, hausse du SMIC, dégel du point d’indice etc.).
Toutefois la masse salariale doit rester maitrisée pour ne pas devenir un frein au développement de
la collectivité.
Entre 2023 et 2024 les charges de personnel ont évolué de 6,58% (soit + 172 205 euros).
Cette évolution de la dépense de personnel s'explique par un ensemble de facteurs endogènes et
exogènes.
14 De multiples facteurs exogènes :
- L'augmentation de 5 points d'indice à compter du 1er janvier 2024 faisant passer l'indice
majoré minimal de 361 à 367. Cette augmentation concerne aussi bien les Agents que les
Élus de la collectivité.
- _ Augmentations du SMIC au 1er janvier 2024 puis au 1er novembre 2024.
- L'organisation des élections législatives.
- Le Glissement vieillesse technicité (GVT) liée à l’évolution mécanique des carrières du
personnel (avancement de grade et d'échelon, promotion interne, réussite aux concours
etc.).
- L'augmentation de la part patronale de la CNRACL.
- L'augmentation de la cotisation d'assurance pour le personnel titulaire avec en parallèle la
diminution du taux de prise en charge (de 100 à 80%).
- La cessation par le Centre de gestion de Seine-et-Marne du service de médecine préventive
nous obligeant à passer par un prestataire privé.
- Augmentation de la gratification de stage.
Des facteurs endogènes doivent aussi agir sur les dépenses de personnel en 2024 :
- L'attribution en décembre 2024 d’un chèque cadeau d’un montant de 70€ par Agents.
- La poursuite de l'élargissement du RIFSEEP à l’ensemble des contractuels que ce soit sur la
partie liée à l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) ou sur celle relative au
complément indemnitaire annuel (CIA).
- Le recours à l'apprentissage impliquant le versement des salaires ainsi que la prise en charge
des frais pédagogiques
- Le choix du versement de la prime inflation
- L'augmentation de notre cotisation aux Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique
- La monétisation du compte épargne temps au-delà du 15 jours pour les agents en faisant la demande.
Autres charges de gestion courante (65):
Elles s’établissent à 616 004,94 € en 2024 contre 575 785,62 € en 2023. Cette augmentation est due
notamment à la hausse de la cotisation du SMIVOM ( de 246 766 € à 273 530 €), du FSL de 0 € à 3 120 €:
décalage de paiement de la cotisation 2023 en 2024.
Charges financières (66) :
Les charges d'intérêt de la dette (avec ICNE) s’établissent à 60 431,93 € en 2024 contre 64 551,80 € pour
2023.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 6 554 343,72 € pour l'exercice 2024.
15 Impôts et taxes et fiscalité locale (73-731)
Les produits des chapitres Impôts et Taxes et Fiscalité locale s’établissent 3 755 781 € en 2024 contre
3 651 087€ en 2023.
Cette augmentation est due essentiellement :
- une hausse du produit des impôts locaux de 192 868 € qui s'explique d’une part par la revalorisation
des bases d’impositions et d’autre part par l'agrandissement de la société FM logistic.
- une baisse des droits de mutation dans leur ensemble de 45 501 £ (voir tableau plus bas).
- une baisse de 35 290 € de plus au niveau de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Cela
s'explique par un changement d'organisation d’encaissement. Le recouvrement des sommes est
assuré désormais par le trésor public. L'an passé certaines sommes dues sur des antérieurs en 2024
ont été encaissées.
- une baisse de 17 081 € du FSRIF.
Dotations et participations (74) :
Dans ce chapitre budgétaire apparaissent les participations de l'Etat par le biais des dotations de
fonctionnement (DGF, Péréquation, compensations), les subventions de la CAF pour l'Accueil
périscolaire, la participation du Syndicat du Collège pour l’occupation des gymnases.
De 2023 à 2024, les dotations et participations sont en hausse de 108 872,00 €
Cela s'explique par :
- la hausse de la dotation forfaitaire (augmentation de la population) et la dynamique de la
revalorisation de la DSR.
- mais surtout par l'augmentation de la compensation de l'exonération de la taxe foncière des locaux industriel, qui résulte de l’agrandissement de FM logistic.
Le montant s'élève à 2 039 309,64 € sur 2024.
Autres produits de gestion courante (75) :
L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des loyers perçus sur les bâtiments communaux
(Optéor, Poste, CCBN avenue de la Gare, salle des fêtes), mais aussi depuis le milieu de l'exercice 2024
les remboursements sur les rémunérations et charges de personnel, d'où l'augmentation du montant
réalisé sur 2024.
Le montant s'élève à 192 834,09 € en 2024 contre 155 153,11 € en 2023.
Produits des services, du domaine et ventes (70) :
L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des produits des services municipaux (restauration
scolaire, accueils périscolaires, régies diverses) et des remboursements de la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne sur la compétence accueil de loisirs (frais de personnel et frais de
fonctionnement).
Elles sont de 464 623,36 € en 2024 contre 489 250,75 € en 2023.
16 Produits exceptionnels (77) :
Les produits exceptionnels divers s'élèvent à 63 031,19 € et correspondent à des annulations de
mandats sur l'exercice antérieur suite à une étude sur la taxe foncière et aux remboursements maladie
des assurances.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement (hors remboursement de la dette et écritures d'ordre) de la Commune
se sont élevées à 1 918 552,50 € en 2024 contre 557 400,60 € en 2023.
Les principales dépenses d'investissement payées en 2024, ont été les suivantes :
e Des frais d’études pour 206 233,37 € (dont 74 323,56 € pour le projet de la biscuiterie
Rousseau, 18 678,60 € pour les entrées de ville, 19 220 € pour la faisabilité d’un
pumptrack, 20 940 € pour la voirie 51 000 € stratégie en recherche de subventions, 10
920 € pour les logements à rénover et 9 480 € pour la piste cyclable).
e Achat terrain Filou (dont box) 90 000 €.
e Travaux dans les bâtiments 67 636,53 € (dont fenêtres à l’école de Lady, aérothermes du gymnase).
e Travaux de voirie hors entrées de ville 519 194,41 € (dont plateaux de la gare et Lady
257 222,73 € et entretien des voiries communales 214 203,60 €)
e Rénovation réseaux d'électrification 117 287,74 € (dont changement de luminaires
éclairage public, parking Andrezel, parking mairie).
e Fleurissement de la ville 21 939,94 €.
e Achat de véhicules 17 090 € (Clio et utilitaire).
e Achat de Matériel divers pour 138 468,01 € (dont kit de sécurisation passages piétons,
praticables scéniques, barnums, toilettes sèches, radars pédagogiques, panneaux
affichage électoral...).
e Travaux de l’église pour 183 213,12 €.
e Travaux d'entrées de ville pour 525 693,60 €
Les Restes à Réaliser 2024 (à inscrire au Budget Primitif 2025), s’établissent en dépenses à 834 944,09
<€ et concernent principalement :
° Études diverses et maîtrises d'œuvre pour : 165 901,22 €
e Remplacement des poteaux d'incendie : 6 881,33 €
e Travaux divers de réseaux :13 533,48 €
e Travaux de voirie (dont plateaux Lady, enrobés parc de l’église, trottoirs rue Maurice
Martin
e :85615,97€
e Divers matériel (illumination de Noël, sonorisation, rideaux pour les écoles : 3 549,58 €
e Installation serveur : 7 284,60 €
Plantations d'arbres parc du Moulin : 16 471,50 €
Révisions du PLU : 47 962,50 €
Travaux d'entrées de ville : 349 978,63 €
Travaux de l’église : 137 765,28 €
17 Le remboursement de la part capital de la dette s'établit à 240 734,55 € en 2024 contre 234 640,95 € en
2023.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Elles sont constituées par :
e Le FCTVA sur les investissements de 2023 pour 144 020,47 €.
e La Taxe d'Aménagement pour 28 015,69 €.
e Les subventions d'investissement (Région, Département, Etat) pour 96 034,90 €.
e Le solde d'exécution d'investissement reporté pour 920 080,43 €.
En recettes, les restes à réaliser 2024 s'établissent à 748 802,03 € et se répartissent comme
suit :
v
DSIL Réfection de la couverture de la flèche église Saint Germain d'Auxerre : 53 748,10 €
Région pour l'aménagement du terrain synthétique : 14 067,18 €
Budget participatif de la Région : les radars pédagogiques : 7 000 €
Budget participatif de la Région : changement de fenêtres : 7 000 €
Budget participatif de la Région : toilettes sèches : 10 000 €
Budget participatif de la Région : fleurissement de la ville : 10 000 €
Budget participatif de la Région : parc du Moulin : 10 000 €
Région : subvention pour le remplacement de luminaire d'éclairage public : 28 390,75 €
FAC pour les entrées de ville : 278 596 €
Fonds de concours CCBN « voirie plateau de Lady » : 30 000 €
Emprunt : 300 000 € VYNVNNNYNYNNNNYY
EXECUTION DU BUDGET
Les résultats de clôture de l'exercice 2024 sont les suivants :
e Section de Fonctionnement : Excédent de : 4 305 370,98 €
e Section d’Investissement : Déficit : -715 172,82 €
Les restes à réaliser 2024 s'élèvent à :
e Dépenses : 834 944,09 €
e Recettes : 748 802,03 €
e Soit un solde déficitaire de : -86 142,06 €
Le compte Financier Unique représente les résultats suivants
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2024
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1621 765,81 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 2 788 381,96 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 48 661,00 €
= 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 272 477,04 €
Ê 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 616 004,94 €
Ê 66 CHARGES FINANCIERES 60 431,93 €
18 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 429,87 €
TOTAL 5411152,55 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2024
042 OPER. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 24 866,92 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 13 004,68 €
70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 464 623,36 €
73 IMPOTS ET TAXES 1074 717,68 €
731 FISCALITE LOCALE 2 681 063,87 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 2 039 309,64 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 192 834,09 €
76 PRODUITS FINANCIERS 6,34€
77 PRODUITS SPECIFIQUES 63031,19€
78 REPRISE DE PROVISION 885,95 €
TOTAL 6554343,72€
La section de fonctionnement du Compte Financier Unique 2024 dégage un excédent de
1 143 191,17 €. Avec l’excèdent reporté de 2023 de 3 162 179,81 €, le résultat de clôture de la
section de fonctionnement s'élève à 4 305 370,98 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RAR 2024 REALISATIONS 2024
040 OPERA.D'ORDRE DE 24 866,92 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
041 OPER PATRIMONIALES 48 822,92 €
16 EMPRUNTS ET DETTES 240 734,55 €
ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS 213 863,72 € 214 965,41 €
INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 133 336,46 € 994 680,37 €
CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 487 743,91 € 708 906,72 €
cours
TOTAL 834 944,09 € 2 232 976,89 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS REALISATIONS 2024
(RAR 2024)
040 OPER. D'ORDRE DE 272 477,04 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
041 OPER PATRIMONIALES 48 822,92 €
19 10 DOTATIONS ET FONDS 172 036,16 €
DIVERS
13 SUBVENTIONS 448 802,03 € 96 034,90 €
D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNT EN EUROS 300 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS 8352,62€
CORPORELLES
TOTAL 748 802,03 € 597 723,64 €
La section d'investissement du Compte Financier Unique 2024 dégage un déficit de
1 635 253,25 € Avec l'excédent reporté de 2023 de 920 080,43 €, le déficit cumulé s'élève à
715 172,82 €. On note un déficit des restes à réaliser à hauteur de 86 142,06 €.
Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame Eliane
DIACCI
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mormant dont la balance se constitue
comme suit :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — VILLE
Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble
Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses
excédents | ou déficits | excédents | ou déficits
Ga) a) ü) a)
Recettes ou
excédents (1)
Dépenses ou
déficits (1)
Résultats reportés 920 080,43 € 3162179,81€ 4 082 260,24 €
Opérations de l'exercice | 2232976,89€ | 597723,64€ | 5 411 152,55 € | 6554 343,72 € | 7644129,44€ | 7152067,36€
TOTAUX 2232976,89€ | 1517 804,07 € | 5 411 152,55 € | 9 716 523,53 € | 7 644 129,44 € | 11 234 327,60 €
Résultats de clôture 715 172,82€ 4305 370,98 € 3 590 198,16 €
Restes à réaliser 834944,09€ | 748802,03€ 86 142,06 €
Affaire n° 8 — Affectation des résultats de l'exercice 2024 et reprise sur l’exercice 2025- Budget « Ville»
Le Compte Financier Unique 2024 du Budget « Ville » fait ressortir les résultats suivants :
e Section de fonctionnement :
Recettes de l'exercice 2024 : 6 554 343,72 €
Dépenses de l'exercice 2024 : 5 411 152,55 €
Résultat de l'exercice 2024 : 1 143 191,17 €
Excédent de Fonctionnement reporté : 3 162 179,81€
Résultat de clôture : 4 305 370,98 €
20 e Section d'investissement :
Recettes de l'exercice 2024 : 597 723,64 €
Dépenses de l’exercice 2024 : 2 232 976,89 €
Excédent de l'exercice 2024 : - 1 635 253,25 €
Excédent d'investissement reporté : 920 080,43 €
Déficit de clôture : -715 172,82 €
Restes à réaliser recettes :748 802,03 €
Restes à réaliser dépenses :834 944,09 €
Résultats des Restes à réaliser : -86 142,06 €
Déficit de clôture avec les restes à réaliser : 801 314,88 €
Section de Fonctionnement
La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section de fonctionnement, le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section d'investissement étant déficitaire de 801 314,88 € avec les restes à réaliser, il ny a lieu d’affecter à la section d'investissement une partie de l'excédent de la section de fonctionnement.
Ilest proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2024 s’élevant à 4 305 370,98 €
ainsi que dessous :
> 801 314,88 € en recettes de la section d'investissement au compte 1068 Autres réserves ;
> 3504 056,10 € en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 Résultat de
fonctionnement reporté,
Section d'investissement
Le déficit de la section d'investissement 2024 de 715 172,82 € est repris en section d'investissement
en dépenses au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de reprendre sur l’exercice 2025, le résultat 2024 de la section de fonctionnement s’élevant
à 4 305 370,98 € de la façon suivante :
002 Résultat de fonctionnement reporté : 3 504 056,10 € (recette de fonctionnement)
1068 Autres réserves : 801 314,88 € {recette d'investissement)
DIT que le déficit de la section d'investissement 2024 s’élevant à 715 172,82 € est reporté sur
l'exercice 2025 au compte de charge 001 « solde d'exécution de la section d'investissement
reporté » (dépense d'investissement).
PREND acte du report des restes à réaliser de 834 944,09 € en dépenses et 748 802,03 € en recettes
d'investissement.
21 Affaire n °9 : Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2025
L'état 1259 COM portant notification des produits prévisionnels 2025 (Etat de notification des
produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025) nous est parvenu
en Mairie le 20 mars 2025.
Rappel Rapport d'Orientation Budgétaire 202
La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité directe locale pour 2025 est de + 1,7%
Afin de contenir la fiscalité locale pour les contribuables Mormantais, les taux communaux de la
fiscalité directe locale seront identiques à ceux de 2024.
Attention, les communes récupèrent depuis 2023 leur pouvoir de taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires, le vote d’un taux est donc obligatoirement attendu sur les délibérations.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition communaux pour l’exercice budgétaire 2025 ainsi que dessous :
Y Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 32,60 %
Y Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 64,28 %
Y Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,10 %
Les bases d'imposition sont les suivantes :
-pour la taxe foncière bâtie : 6 520 000 soit un produit correspondant de 2 125 520€
(6 520 000*32.60 %).
-pour la taxe foncière non bâties : 143 000 soit un produit correspondant de 91 920 €
(143 000*64.28%).
-pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 158 400 soit un produit correspondant de
31 838 € (158 400*20.10%).
Aux ressources fiscales dont un taux est voté, s'ajoutent :
-les effets du coefficient correcteur :
Petit rappel : en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectés aux
communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences
principales.
La sur ou sous compensation (sous compensation pour Mormant) est neutralisée chaque année à
compter de 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté
du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la
diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
Le coefficient correcteur s'élève à 1,094533 pour Mormant soit un produit correspondant de 245
673€.
-Les allocations compensatrices et dotations :
Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'Etat et
actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2025.
A ce titre la commune de Mormant va percevoir :
22 -taxe foncière bâtie : personnes de condition modeste : 949 €
Exonérations de longue durée (logements sociaux) : 4 295 €
Locaux industriels 473 291 €
-taxe foncière non bâtie : 12 531€
Soit un total de 491 066 €
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,60 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,28 %
-Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,10 %
CHARGE Monsieur le Maire :
-de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Affaire n° 10 — Subventions aux Associations — Exercice 2025
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes aux associations
communales pour l'exercice 2025.
Rappel: Les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d’une
association ne prennent pas part au vote pour ladite association.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou
du Bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations communales pour l'exercice 2025 :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANTS
SUBVENTIONS 2025
UNION CYCLISTE MORMANTAISE 350,00 €]
ENTRETIEN PHYSIQUE 350,00 €l
FOOTBALL CLUB MORMANTAIS 7 000,00 €
HANDBALL CLUB MORMANTAIS 7.000,00 €
JUDO CLUB 500,00 €
KARATE 500,00 €
[TENNIS CLUB 2 000,00 €
MORMANT TENNIS DE TABLE 1 500,00 €]
BADMINTON CLUB 3 000,00 €
WARRIORS TRAINING 300,00 €
FOU D’ECHECS 400,00 €)
PETANQUE 400,00 €]
LES EXILES DE LA FORCE 200,00 €
SOUS TOTAL A 23 500,00 €
AUTRES ASSOCIATIONS
AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 3 000,00 €
23 FNACA 500,00 €
AMIS MORMANTAIS 500,00 €
WESTERN 200,00 €
CLUB FÉE MAIN 500,00 €
CULTURE BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1350,00 €
ECOLE DE MUSIQUE DE NANGIS 500,00 €]
HAPPY COUNTRY 160,00 €
ADOT 77 300,00 €]
COLIBR 2 193,00 €|
SOUS TOTALB 9 203,00 €
TOTAL GENERAL ASSOCIATIONS 32 703,00 €
DECIDE d'attribuer une subvention de 300 € à Madame Pauline ECHE qui a obtenu de très bons
résultats dans la pratique du judo et qui lui permettra de financer ses équipements.
Un montant de 500 € est mis en réserve pour l'association du basket et 900 € pour l’amicale des
pompiers. Si une demande est faite une délibération sera prise pour leurs attribuer.
Affaire n °11 : Convention financière relative à la participation pour les frais de fonctionnement
des équipements sportifs entre le syndicat intercommunal du collège de Mormant et la commune de Mormant pour l'exercice 2025 :
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal du collège de Mormant. À ce titre, sa contribution s'élève à 32 600,00 € pour l’exercice 2025.
Le syndicat participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville à hauteur de
65 000,00 € annuels pour 2025, en contrepartie de l’utilisation de ceux-ci par le collège.
Une convention financière entre la ville et le Syndicat Intercommunal du collège de Mormant est
établie afin de fixer les règles de la participation aux frais de fonctionnement.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser Madame l’Adjointe aux
finances à signer la convention établie à cet effet.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la convention financière à intervenir avec Syndicat Intercommunal du collège de
Mormant.
AUTORISE Madame l’Adjointe aux Finances à signer ladite convention.
Affaire n ° 12 : Vote du budget Primitif 2025-Budget Ville
Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses de la Commune pour l’exercice (1er janvier — 31 décembre) auquel il s'applique.
Le Débat d'Orientation Budgétaire s'est tenu le 13 Mars 2025.
Le Budget Ville s’équilibre en section de fonctionnement à 9 645 356,15 € et à 6 064 857,89 € en section
d'investissement (y compris reports 2024).
24 Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (011
Les charges à caractère général s’établissent à 2 076 832,70 €, en baisse d'environ 104 043,30 € par
rapport aux prévisions du budget de l'exercice 2024, cela s'explique essentiellement par la baisse de la prévision des travaux prévus en régie.
Charges de personnel (012)
Les crédits affectés aux charges de personnel s’établissent à 2 953 841,00 € montant en hausse de 54
586 € par rapport à la prévision budgétaire 2024.
L'évolution de ce poste de dépense s'explique par un ensemble de facteurs endogènes et exogènes.
De multiples facteurs exogènes
- Au regard de l'incertitude régnant autour du vote du budget par les parlementaires, peu
d'éléments ont été annoncés concernant des éventuelles hausses ou baisses des dépenses liées
au personnel. C'est pourquoi plusieurs éléments ont été budgétés pour parer aux éventualités
les plus probables.
- Une augmentation de 3% de la CNRCAL au cours de l’année.
- Un retour à 9,88% de la cotisation maladie des Agents titulaires.
-_ Aces éléments incertains, viennent s'ajouter l'augmentation de la cotisation relative à notre assurance du personnel qui en parallèle nous remboursera moins (80% contre 100 %
auparavant), cela signifie que nous aurons des atténuations de charges de personnel
moindres.
Des facteurs endogènes agissent aussi sur les dépenses de personnel :
- La montée en puissance de l'apprentissage avec l’arrivée d’un second apprenti.
- Le redéploiement du pôle jeunesse via le recours à deux ETP de la ville lors des mercredis et
des périodes de vacances qui étaient jusqu’à présent déployés auprès de la CCBN.
- La création de postes de vacataires pour la traversée des écoles.
- Des augmentations de rémunération pour conserver du personnel nécessaire au bon
fonctionnement de la collectivité.
Autres charges de gestion courante (65)
Les autres charges de gestion courante s’établissent à 621 307,55 € pour 2025, prévision inférieure à la
prévision 2024 (685 296,00 €) L'an passé, sur ce chapitre était prévu les changement de logiciel des
ressources humaines et de l’état civil.
Charges financières (66)
Les charges financières (avec les ICNE) s’établissent en prévision à 54 799,92 € pour 2025 contre 61 363,03 € pour 2024.
Autofinancement
Le virement à la section d'investissement s'établit à 3 587 574,98€ (contre 3 188 287,78 € en 2024).
25 Recettes de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement 2024 reporté sur 2025 s'élève à 3 504 056,10 €.
Impôts et taxes (731) et (73)
Produit des impôts communaux (article 73111) : l'inscription budgétaire pour 2025 s'établit 2 494
951,00 € avec maintien des taux votés en 2024.
Impôts et taxes :
CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Attribution de 574 446,00 € 574 446,00 € 574 446,00 € 574 446,00 €
compensation
Fonds de péréquation
des ressources 90 653,00 € 89 328,00 € 89 420,00 € 40 000,00 € communales et
intercommunales
(FPIC)
Fonds Départemental 145 633,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
des DMTO pour les
communes de moins
de 5 000 habitants
Fonds de Solidarité
Région Ile de France 408 009,00 € 426 081,00 € 409 060,00 € 400 000,00 €
(FSRIF)
Autres Impôts et taxes 1672,00 € 1745,92€ 1791,68€ 0,00 €
Impôts directs locaux 2 083 536,00 € 2 271 018,00 € 2 470 501,00 € 2 494 951,00 €
Taxe communale
additionnelle aux 93 179,00 € 146 017,30 € 100 516,00 € 60 000,00 €
droits de mutation
Taxe sur les pylônes
électriques 10 662,00 € 11 184,00 € 12 280,00 € 12 300,00 €
Taxe sur la
consommation finale 95 204,98 € 131 186,16 € 95 896,87 € 90 000,00 €
d'électricité
Impôts sur les
spectacles 39,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Taxe locale publicité 81,00 € 81,00€ 0,00 € 0,00 €
extérieure
Autres 1159,00 € 0,00€ 1 870,00 € 1 792,00 €
TOTAL 3 504 274,94 € 3 651 087,38 € 3 755 781,55 € 3 673 489,00 €
26 201
524
Produits des services, du domaine et ventes diverses (70)
Les recettes des « produits des services » proviennent des différents services à la population :
activités pour la jeunesse, accueils périscolaires, restauration scolaire, manifestations culturelles, …
Les remboursements effectués par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) au
titre des charges liées aux compétences transférées « Accueil de Loisirs » (Mise à disposition d'agents communaux de la filière animation, autres frais de fonctionnement) et «zones d'activités »
apparaissent également dans ce chapitre budgétaire.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses s’établissent à 358 908,00 € pour 2025. La
prévision budgétaire 2024 était de 399 998,00 € .La prévision est en baisse car moins de personnel
des accueils de loisirs sont mis à disposition de la CCBN, donc cela génère moins de remboursement.
Dotations et participations (74)
En l’absence de notifications, la prévision budgétaire pour la dotation forfaitaire s'élève à
744 048 € soit le même montant que 2024.
Les Dotations de solidarité rurale et nationale de péréquation sont estimées respectivement à 510
667,00 € et 62 509,00 €, montant identique à 2024 pour la dotation nationale de péréquation. Le
montant de la dotation de solidarité rurale a été calculé avec la moitié du montant de la fraction cible
car nous n'avons pas la garantie que la commune soit encore éligible à cette fraction en 2025.
Le chapitre 74 s'élève à 1 948 729,00 €.
Autres produits de gestion courante (75)
Les produits des revenus des immeubles (752) ont été ajusté un peu à la hausse par rapport au réalisé 2024.
Dépenses d'investissement
Les Restes à Réaliser 2024 (à inscrire au Budget Primitif 2025), s’établissent en dépenses à
834 944,09 € et concernent principalement :
e Études diverses et maîtrises d'œuvre pour : 165 901,22 €
° Remplacement des poteaux d'incendie : 6 881,33 €
e Travaux divers de réseaux :13 533,48 €
° Travaux de voirie (dont plateaux Lady, enrobés parc de l’église, trottoirs rue Maurice
Martin : 85 615,97 €
e Divers matériel (illumination de Noël, sonorisation, rideaux pour les écoles : 3 549,58 €
e Installation serveur : 7 284,60 €
e Plantations d'arbres parc du Moulin : 16 471,50 €
e Révisions du PLU : 47 962,50 €
e Travaux d'entrées de ville : 349 978,63 €
e Travaux de l’église : 137 765,28 €
Les principales opérations prévues en 2025 :
° Aménagement d’un pumptrack : 280 000 €
e La rénovation du logement du secours populaire : 304 000 €
e Réhabilitation du parking 105 avenue Charles de Gaulle (Kiné) : 235 610 € e Travaux de réhabilitation de la biscuiterie : 822 600 €
27 e Rénovation rue Marchais Cannet avec éclairage public : 250 000 €
e Aménagement de pistes cyclables : 810 141 €
Le financement de ces investissements se fera de la manière suivante :
<
021).
Extension du système de vidéoprotection 133 000 €
Aménagement quai de bus et création de trottoirs à Rouvray : 100 000 €
Aménagement parc Valadon : 50 000 €
Installations de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques : 35 450 €
Recettes d'investissement
Les dotations aux amortissements pour 280 000,00 €
Le FCTVA et la taxe d'aménagement pour 100 717,00 €, respectivement 80 717,00 € et
20 000,00 €.
_ L'autofinancement provenant de la section de fonctionnement pour 3 587 574,98€ (compte
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
“ L'excédent de fonctionnement capitalisé : 801 314,88 € (compte 1068).
+ Différentes subventions (dont les budgets participatifs de la région) pour 466 449,00 €
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITONS 2025
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 076 832,70 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 2 953 841,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 65 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3 587 574,98 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 280 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 621 307,55 €
66 CHARGES FINANCIERES 54 799,92 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 000,00 €
TOTAL 9 645 356,15 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2025
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 504 056,10 €
042 OPER. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 616,00 €
70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 358 908,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 1016 238,00 €
731 FISCALITE LOCALE 2 657 251,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 1 948 729,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 150 000,00 €
78 REPRISE PROVISIONS 8 558,05 €
TOTAL 9 645 356,15 €
[ La section de fonctionnement du budget primitif 2025 s’équilibre à 9 645 356,15 €
28 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS TOTAL 2025 (RAR 2024) 2025
040 OPERA.D'ORDRE DE 1 616,00 € 1 616,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
001 SOLDE REPORTE 715172,82€ 715 172,82 € 16 EMPRUNTS ET DETTES 247 000,00 € 247 000,00 € ASSIMILEES
041 OPERATIONS 80 000,00 € 80 000,00 € PATRIMONIALES
20 IMMOBILISATIONS 213 863,72€ 253 493,00 € 467 356,72€ INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 133 336,46 € 1967 819,98€ | 2101156,44€ CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 487 743,91€ 1964 812,00€ | 2452555,91€ COURS
TOTAL 834 944,09 € 5229913,80€ | 6064 857,89€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS | PROPOSITIONS 2025 | TOTAL 2025 (RAR 2024)
021 VIREM. DE LA SECTION DE 3587574,98€| 3587574,98€ FONCTIONNEMENT
040 OPER. D'ORDRE DE 280 000,00 € | 280 000,00€ TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
041 OPERATIONS 80 000,00 € 80 000,00 € PATRIMONIALES
10 DOTATIONS ET FONDS 100 717,00 € 100 717,00 € DIVERS (hors 1068)
1068 EXCEDENTS DE 801314,88€| 801314,88€ FONCTIONNEMENT
CAPITALISES
13 SUBVENTIONS 448 802,03 € 466 449,00€| 915251,03€ D'INVESTISSEMENT.
16 EMPRUNTS ET DETTES 300 000,00 € 0,00€ | 300000,00€ ASSIMILEES
TOTAL 748 802,03 € 5316055,86€| 6064 857,89€
[la section d'investissement du budget primitif 2025 s’équilibre à 6 064 857,89 €
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d'investissement équilibrées en
dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2025 — Budget Ville, arrêté à
un total de :
29 e Section de Fonctionnement: 9 645 356,15 €
e Section d’Investissement : 6 064 857,89 €
AUTORISE, le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7.5 % des dépenses réelles de la section.
Affaire n°13: Rapport annuel d'utilisation du FSRIF (Fonds de Solidarité Région lle de France)
exercice 2024
En application de l’article L.2531-16, « le Maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice
précédent, d’une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
prévu à l’article L.2531-12 du même code, présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième
trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ».
Tel est l’objet de la présente délibération qui vise à prendre acte du rapport (voir tableau annexé)
récapitulant l’utilisation du FSRIF 2024.
La ville de Mormant est éligible au FSRIF depuis 2022.Le montant attribué en 2024 était de
409 060,00 €.
Pour rappel, le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans
les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins
sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif de
péréquation horizontale spécifique à la Région Ile de France permet une redistribution des richesses
entre les communes de cette région.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le rapport annuel 2024 d'utilisation
du FSRIF sur les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des
franciliens et des conditions de leur financement, tel qu’il est repris au tableau joint en annexe de
la présente délibération.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport annuel 2024 d'utilisation du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de
France) sur les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des
franciliens et des conditions de leur financement, tel qu’il est repris au tableau (rapport) joint en
annexe de la présente délibération.
Affaire n° 14 : Tarif de voyage pour les seniors
La commune souhaite permettre à ses seniors de participer à un voyage subventionné, en fonction
de leurs revenus, par l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances), pour un maximum de
48 personnes.
L'ANCV aide les personnes à accéder à des loisirs à coût réduit. C’est pourquoi il a été jugé nécessaire
que la mairie prenne en charge la gestion de la demande de subvention pour le groupe.
30 La destination choisie est DIVES-SUR-MER, au
village vacances « Le Conquérant ». Ce voyage
est réservé aux personnes âgées de plus de 60 ans au moment du départ
(septembre 2025).
Le tarif non subventionné, pour les Personnes
dont les revenus dépassent un certain seuil, est
de 527,60 €. Le tarif subventionné est de 315,60 €. Ces deux tarifs
seront payables en quatre fois. Toutefois, en cas d'inscription
sur les places encore disponibles après la journée
d’information, un paiement comptant sera exigé.
Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de retenir
un tarif de 527,60 € sans aide de F’ANCV, où de 315,60 € avec l'aide,
ces montants étant payables en une ou quatre
fois. Ces tarifs incluent une assurance annulation de 23 €, les taxes
de séjour (5,60 €) et une participation de
15 € pour le bus (720 € au total, le reste étant pris en charge par
la mairie, soit 2 155 €).
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de participer à la prise en charge des frais
de transport en bus, pour un montant compris entre 2 000 € et 3
000 €, selon les devis obtenus ;
DIT que le voyage à DIVES-SUR-MER, prévu en
Septembre 2025, sera réservé aux seniors âgés
d’au moins 60 ans au jour du départ ;
DIT que le tarif sera fixé comme suit :
+ Sans aide de l’ANCV : 527,60 €, payable en
quatre mensualités de 132,60 €,132€, 132€et 131€;
° Avec aide de l’ANCV: 315,60 €, payable en
quatre mensualités de 132,60 €,61€,61€et 61€,
+ Eten une seule fois si l'inscription intervient
après le premier échéancier dans les 2 cas.
Affaire n°15 : Convention annuelle financière
2024, relative au contrat de réussite pour
la transition écologique de la Brie Nangissienne
Le CRTE, signé initialement le 18 juillet 2022,
accompagne la réalisation de projets de transition écologique àl'échelle
du territoire. La convention financière annuelle
2024 liste les actions à engager et précise les modalités de financement,
incluant les contributions de l'État, des collectivités
locales, et d'autres partenaires.
Le Conseil Municipal, après délibération, est
invité à approuver cette convention et à autoriser Monsieur le Maire
à la signer avec le Président de la Brie Nangissienne
et le Préfet de Seine-et- Marne.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
31 ARTICLE UN :
Approuve la convention financière annuelle 2024 relative au contrat pour la réussite de la transition
écologique de la Brie Nangissienne, jointe à la présente délibération.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Président de la communauté de
communes de la Brie Nangissienne et le Préfet de Seine-et-Marne.
ARTICLE TROIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Affaire n°16 : Demande de subvention pour la restauration d'archives communales
Ilest nécessaire de restaurer certains documents appartenant au fonds des archives de la commune.
Il s’agit des registres d’actes de la commune datant de 1800 à 1879.
Une demande de subvention pour la restauration d'archives communales anciennes peut être faite
au Conseil Départemental de Seine et Marne.
Des devis ont été demandés et les prix varient entre 3500 et 4000 euros. La subvention pour les
communes de plus de 5000 habitants est de l’ordre de 15 % du montant total HT.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental, l'attribution d’une subvention
s'élevant à 15 % du montant Hors taxe des travaux qui seront réalisés.
Affaire n° 17 : TARIF DES DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS
Par délibération n° 77/31/22/26 en date du 04 avril 2022, le Conseil Municipal a fixé les Droits de Place des forains.
Pendant trois années il n’y a pas eu d'augmentation.
Afin de prendre en compte la hausse générale des coûts et en particulier les prix de l'électricité et
de l’eau, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs pour l’année 2025 à hauteur de
8%.
De nouveaux stands se sont ajoutés aux marchands habituels, pour lesquels il est nécessaire de leur
appliquer un tarif approprié.
Les tarifs sont ainsi remaniés :
Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Attrape-peluche 50€ 54€
Tir à la carabine 60€ 65€
Stand pêche 50€ 54€ Auto tamponneuse enfants 120 € 130€ Manège enfants 120€ 130€ Manège Adultes 120€ 130€ Auto tamponneuse adultes 220€ 239€ Trampoline 8 x 8 70€ 76€
32 Marchand de glace
Confiserie
Tir de fléchettes
Tir penalty
Jeu d’action Aqua Ball
Nouveau stand
Nouveau stand
Nouveau stand
Les tarifs ci-dessus seront applicables pour la prochaine
fête foraine qui aura lieu en mai 2025.
Il'est également proposé au Conseil Municipal
qu’un rappel automatique de 4 % soit applicable chaque année.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
DÉCIDE:
= Article 1 : de fixer les tarifs des droits de
place pour les forains pour l’année 2025 Article 2
: de remanier les tarifs de manière automatique
tous les ans de 4%
Affaire n° 18 : Remboursement suite à un vol
de bulbes et de fleurs sur le domaine public
Un vol de fleurs et de bulbes a été commis sur
le parvis de la mairie en mars 2025.
Le Code pénal prévoit à son article 311-3 que
le vol est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.
L'auteur a été identifié, a reconnu les faits et
accepte de rembourser la commune du préjudice
subi,
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal
d'accepter d’encaisser le chèque de 50
€ en dédommagement du préjudice.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ACCEPTE le remboursement de 50 €relatif au
vol de fleurs et de bulbes commis sur le parvis
de la mairie.
Affaire n° 19 : Tarif de location d’une salle de
réunion de l'Espace Nelson MANDELA
L'espace Nelson Mandela est le bâtiment dévolu
aux activités jeunesse (PASSADO).
En plus des bureaux et d’une grande salle d'activité
(billard, table de ping-pong), deux salles de réunion sont disponibles.
L'une d’elles comporte un grand espace où, d’ailleurs,
des formations au bénéfice des agents ont déjà été organisées.
33 Cette salle, située à gauche de la salle principale,
pourrait idéalement être louée pour des formations ou
des séminaires, à des organismes privés (comme
la SNCF), des associations extérieures à Mormant, ou encore
des syndicats cherchant des solutions locales
pour réunir des Participants.
À cette fin, il est proposé au Conseil municipal de
fixer un tarif de location pour cettesalle.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
DÉCIDE de fixer le tarif de location de la plus grande
salle de réunion de l’espace NELSON MANDELA
à 150 € par demi-journée.
Affaire n° 20 : Délibération portant autorisation
de recrutement d’agents saisonniers {Article L. 332-23 1° du Code
général de la fonction publique)
Chaque année, des besoins spécifiques peuvent
survenir pendant les vacances d’été afin de faire
face aux absences d'agents dont les missions ne peuvent pas être interrompues.
Ainsi, les services de la Voirie, qui assurent notamment
le ramassage des déchets, l'enlèvement de débris tombés de camions
sur la chaussée et présentant un danger pour
les usagers, ou encore le balisage en cas d'accidents, doivent Pouvoir continuer
à fonctionner sans interruption.
De la même manière, les activités jeunesse, notamment
le dispositif « Passe Ado », nécessitent le recrutement d’un agent pour
la période de mi-juillet à mi-août, à raison de
20 heures par semaine.
Pour faire face aux absences liées aux congés
d'été, il est donc Proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire
à recruter :
+ deux agents saisonniers pour le service
voirie, à 35 heures par semaine, pour les
mois de juillet et août 2025 ;
* Un agent pour les animations jeunesse, à 20
heures Par Semaine, pour une durée d’un mois.
À noter que ces postes ont été ouverts par délibération
lors du Conseil municipal du 27 novembre 2024.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir
délibéré, à l’unanimité
* autorise M. le Maire à recruter :
© Deux agents non permanents relevant du
grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions
d'agent de voirie, dans le cadre d’un accroissement
temporaire d'activité, avec une durée hebdomadaire
de travail de 35/35e, du ler juillet au 31 juillet pour
l’un, et du 1er août au 31 août pour l’autre £
© Un agent non permanent relevant du grade
d’adjoint d'animation, dans le cadre d’un accroissement
temporaire d'activité, avec une durée hebdomadaire
de travail de 20/35e.
° La dépense Correspondante sera inscrite
au budget primitif 2025.
34 Affaire n °21 : Reconduction du dispositif de la tarification
sociale des cantines à 1 €
La cantine est à la fois un service public indispensable
aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace
privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.
Or les enfants issus des familles défavorisées
sont deux fois plus nombreux à ne pas manger
à la Cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.
Mettre en place une tarification sociale des cantines,
c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.
C'est aussi réduire les risques d'impayés de cantine
pour les collectivités.
Si les grandes villes ont les ressources pour organiser
une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites.
L'étude IPSOS financée par la Stratégie
Pauvreté, menée en Mars-avril 2021
auprès de 3 100 Communes éligibles à la dotation solidarité rurale
{DSR) « péréquation » {moins de 10 000 habitants), renforce le constat des
précédentes enquêtes :
X Seules 21 % de ces communes appliquent
une tarification sociale de la restauration scolaire, généralement
basée sur lesressources
> Et seulement 10% pour les communes de
moins de 1 000 habitants
Depuis le 1° avril 2021, ce sont l’ensemble
des communes éligibles à la dotation rurale
de « Péréquation » qui peuvent bénéficier de l’aide de l'Etat, et non
plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR.
La commune de Mormant s’est inscrite dans
ce dispositif depuis le 1°" janvier 2022 Pour
une durée de 3 ans au travers d’une convention pluriannuelle.
L'aide s'élève à 3 € Par repas servi au tarif maximal de 1 €.
ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.Le tarif
inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles
dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (mensuel).
La délibération N°77/317/21/167 du 21 décembre
2021 a fixé les tarifs de la restauration scolaire
de la façon suivante :
Quotients familiaux Tranches annuelles
Tarifs proposés à compter du
1° janvier 2022
ne ee
De 7 000 € à 9 789€
35 C 9 790 € à 14 992 € 3,40€
D 14 993 € et plus 3,75€
Extérieurs 5,50 €
> Bilan de la cantine à 1 € du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024 pour la commune de Mormant :
Années Nombre d'élèves | Nombre de repas | Montants remboursés
concernés servis à la collectivité
2022 47 5610 16 830€
2023 47 6049 18147€
2024 47 4794 14382€
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention triennale de
tarification sociale des cantines scolaires avec le Ministère du Travail, de la santé et des
Solidarités, à compter du 1* janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.
> et de maintenir la grille tarifaire de la restauration scolaire fixée par la délibération 77/317/21/167 du 21 décembre 2021.
Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale de tarification sociale des cantines
scolaires avec le Ministère du Travail, de la santé et des Solidarités à compter du 1° janvier 2025 et
pour une durée de 3 ans, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
DIT que les tarifs de la restauration scolaire fixés par la délibération 77/317/21/167 du 21 décembre 2021 sont maintenus.
DECISIONS DU MAIRE :
ion 25/11 : Signature annexe pour le marché d'entretien du chauffage avec la société CHAMPIN
Décision 25/12 / Signature bail commercial avec la société MJP pour l’exploitation d’une activité de
restauration dans les locaux situés au 2 rue de la République
Décision 25/13 : Demande de subvention à la Région dans le cadre du dispositif de « Modernisation
de l’éclairage public et réduction de la Pollution lumineuse »
Décision 25/20 : Signature avenant n° 1 avec la SNCF
Décision 25/21 : acceptation paiement pour la vente d’une benne
Décision 25/22 : acceptation paiement pour la vente de deux tonnes à eau
Décision 25/23 : Participation financière sortie restaurant service séniors le 6 juin 2025
Décision 25/24 : Signature contrat de cession avec « À mont Tour Prod » pour le spectacle le 15
novembre 2025 MORMANT DE RIRE
La séance est levée à 21 heures 36
PIerTe ya S
Maire/
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