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Acte - 2022.26 Publicite des actes reglementaires
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Acte - 2022.26 Publicite des actes reglementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Mairie de CHARTAINVILLIERS EXTRAIT DU REGISTRE
28130
Téléphone: 02 37 32 32 91
Email : mairie.chartainvillicrs@wanadoo
Délibération n° 26 / 2022
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 JUIN 2022
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Le OT Soder 222 Et de sa publication
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux, le 30 Juin, à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, maire.
Étaient présents : MM. Danielle BENOIST, Cécile de BEIR, David CHOLLEY, Serge DROIT, Janine CHEUL, Guy BOUAZIZ, Dominique LEJEUNE, Fabrice TANTY et Didier VERNIOL
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Thierry GARNIER et Claudie PICHOT
Était absent non excusé :
Madame Cécile DE BEIR a été élue secrétaire.
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction en vigueur au 1% juillet 2022,
Va l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour
les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes
individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni
un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de
la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.
Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des
actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du
conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1 juillet 2022, la
publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de
publicité des actes de la commune de Chartainvilliers afin d’une part, de faciliter
l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps
d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni
un caractère individuel) :
Publicité par affichage en mairie
Et
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
DECIDE :
D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1% juillet
2022.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire