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Déliberation - 28 2024 convention instruction publicites
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 convention instruction publicites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de CHARTAIN VILLIERS
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo
Délibération n° 28/ 2024
OBJET :
CONVENTION POUR
L’INSTRUCTION DES
DEMANDES D’ENSEIGNES
ET DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES PAR LE
SERVICE COMMUN DE
CHARTRES MÉTROPOLE
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
5 Décembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieul
028-212800841-20241212-28-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024]
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Et de sa publication
L'an deux mil vingt-quatre, le douze Décembre, à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, maire.
Étaient présents : Mesdames Dominique LEJEUNE, Janine CHEUL, Danielle
BENOIST et Messieurs, Didier VERNIOL, Thierry GARNIER, Serge DROIT, et
David CHOLLEY
Étaient absents excusés : Messieurs Guy BOUAZIZ (pouvoir donné à Mr Droit)
et Fabrice TANTY (pouvoir donné à Mr Boutin)
Etaient absents non excusés : Madame Cécile DE BEIR
Monsieur Thierry GARNIER a été élu secrétaire de séance.
La loi Climat et Résilience votée le 24 Août 2021 prévoit de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux en matière de police de la publicité telle que définie aux
articles L.581-1 et suivants du Code de l’environnement.
En application de cette loi et depuis le 1° Janvier 2024, les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune, que cette dernière dispose ou non d’un règlement local de publicité.
Pour rappel les compétences en matière de police de publicité étaient initialement
partagées entre le préfet de département et le maire de la commune ; seules les
communes couvertes par un Règlement Local de publicité pouvaient instruire et
arrêter les demandes d’enseignes ; chaque maire de ces communes était l’autorité
titulaire de la compétence en la matière.
Pour les autres communes, dépourvues de règlement, la compétence revenait au
préfet de département.
Afin d’assurer une continuité de ce service pour ses communes membres
intéressées, et conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du code
général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération de Chartres
métropole propose, indépendamment des compétences transférées, la création
d’un service commun, ci-après dénommé « service d’instruction des publicités »
ou « SIP », géré par Chartres métropole et chargé de l’instruction règlementaire
des demandes d’autorisations et déclaration préalable relative aux enseignes,
préenseignes et dispositifs publicitaires.
L'objectif du service d’instruction des publicités est de faciliter, pour les communes membres volontaires, l’exercice de cette mission opérationnelle
d’instruction des demandes par la rationalisation des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission et par la mutualisation des compétences,
permettant une expertise technique solide et garantissant la sécurité juridique. Ce service est proposé aux communes membres non dotées d’un Règlement local de Publicité.
A ce stade, il convient de préciser que la création du service d’instruction des publicités, dont la mise à disposition se fera à titre gratuit, n’emporte pas transfert de compétence ; le maire demeurant l’autorité compétente en matière de police de la publicité conformément à l’article L581-3-1 du Code de l’environnement.
Aujourd’hui si le service d’instruction des demandes d’enseignes, préenseignes et publicité est commun à Chartres métropole et à la Ville de Chartres, il est
nécessaire de conclure une nouvelle convention entre Chartres métropole et ses
communes membres pour l’utilisation de ce service commun d’instruction.
Cette convention entrera en vigueur à compter de la date de signature entre les
parties. Il appartient au conseil municipal de déterminer s’il est intéressé par ce
service. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieul
028-212800841-20241212-28-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024]
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ
-Souhaite confier l'instruction de ces demandes d’enseignes, de préenseignes et publicités au service d’instruction des publicités de Chartres métropole et autorise le Maire à signer la convention cadre avec Chartres métropole.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire