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Acte - del2022040 Publicité des actes réglementaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iteuil.
Lien du pdf (Acte - del2022040 Publicité des actes réglementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Iteuil
de
la
commune
d'Iteuil
Séance
du
23
juin
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
ou
représentés
: 19
Date
de
convocation
: 15
juin
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
le
vingt-trois
juin
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d’Iteuil,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie
d’Iteuil,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
MICAULT,
Maire
d’Iteuil,
Présents
:
MICAULT
Françoise,
BOISSEAU
Bertrand,
BERNE
Florence,
GRIMAUD
Jean-Paul,
CHAIGNE
Chantal,
DENIS
Frédéric,
CINQUABRE
Jean-Christophe,
LOISEAU
Betty,
GODET
Benoît,
MAILLOU
Patrick,
MELIN
Franck,
PIGNON
Séverine,
POIREAULT
Angélique,
RIVIERE
Gérard.
Absents
: GARDAIS
Magalie,
MOLINARI
Elise,
MOUSSERION
Carine,
RENARD
Gaël.
Représentés
par
pouvoir:
AUGER
Jean-Paul
représenté
par
DENIS
Frédéric; CLAIRAND
Floriane
représentée
par
CHAIGNE
Chantal;
DORET
Baptiste
représenté
par
GRIMAUD
Jean-Paul
;
DUMUREAU
Alexandre
représenté
par
BOISSEAU
Bertrand
; MURZEAU
Mariama
par
MICAULT
Françoise. Secrétaire
de séance
: RIVIERE
Gérard.
Objet :
Publicité
des
actes
réglementaires
QI1
Délibération : POUR :
19
CONTRE
:
0
ABSTENTION :
0
Délibération
n°
: del2022040
Madame
le Maire
rappelle
que
l’article
L2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«les
actes
réglementaires
et
les
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire,
ni
un
caractère
individuel
font
l'objet
d'une
publication
sous
forme
électronique,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
de
nature
à garantir
leur
authenticité
et à assurer
leur mise
à disposition
du
public
de
manière
permanente
et gratuite
».
Cependant,
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
sont
autorisées,
par
dérogation,
à
ce
que
ces
actes
soient
publiés :
-
par
affichage
sous
forme
électronique ;
ou
-
par
publication
sur
papier.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
avant
le
1°
juillet
2022,
le
mode
de
publicité
applicable
dans
la
commune.
Il
peut
modifier
ce
choix
à
tout
moment.
Mais
à
défaut
de
délibération,
la publication
se
fera
sous
forme
électronique.
L’article
R2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«les
actes
publiés
sous
forme
électronique
sont
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
commune
dans
leur
intégralité,
sous
un
format
non
modifiable
et dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la
conservation,
à
en
garantir
l'intégrité
et
à
en
effectuer
le
téléchargement.
AR
PREFECTURE
186-218601136-20220623-DEL2022
04 0-DE
Reçu
le
28/06/2022 La
version
électronique
de
ces
actes
comporte
la mention,
en
caractères
lisibles,
du
prénom,
du
nom
et
de
la
qualité
de
leur
auteur
ainsi
que
la date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
sur
le
site
internet
de
la
commune.
La
durée
de
publicité
de
l'acte
ne
peut
pas
être
inférieure
à
deux
mois
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2131-1
et
R.2131-1, Considérant
que
la
Commune
n’est
pas
dotée
à
ce
jour
de
borne
extérieure
ou
de
panneau
d'affichage
extérieur
numérique
pour
la consultation
du
public,
Considérant
que
le site
Internet
actuel
de
la mairie
va
faire
l’objet
d’une
refonte
de
manière
à
pouvoir
accueillir
les consultations
en
ligne
et les
fonctions
d’affichage
interactives,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
décide
de
maintenir
la publicité
des
actes
réglementaires
par
publication
sur
papier
;
-
précise
que
les
actes
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
manière
permanente
et gratuite.
Fait
et délibéré
à Iteuil,
les jour,
mois
et an
susdits.
Après
lecture,
tous
les
membres
présents
ont
signé
le registre.
Pour
extrait
conforme,
Iteuil,
le 27 juin
2022
Le
Maire
AR
PREFECTURE
066-215601136-20220625-DEL2022
04 0-DE
Reçu
le
25/06/2022