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Déliberation - 157
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 157)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
RRÉF2D0E60 BreeerLenvaattt(|002})
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant :
Le
Conseil
Municipal
:
53
En
exercice :
53
Présents
:
28
N°157
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
NOVEMBRE
2023
L'AN
deux
mille
vingt-trois,
le
17
novembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
13
novembre
2023,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
-
Salle
du
Conseil
municipal
à
9h30
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-Pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
MESSEZ
Marie-Françoise
, DANDRIEUX
Dominique ,
SACKHO
Kourtoum,
DESIR
Sandrine,
ALLAIN
Philippe,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean-Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie-
Amélie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
NAULEAU
Pierre-Yves,
YAOU
Fatima,
DAGUET
Anthony,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Etaient_
absents
:
EMEL
Maryse,
NIFEUR
Nadège,
KARMAN
Jean-Jacques,
BOUCHA
Safia.
Excusé
:GUERRIEN
Marc.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
wwwaubervilliers.fr
1/5 Représentés
par :
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
José
LESERRE
Monsieur
Jérôme
LEGENDRE
Monsieur
Guillaume
GODIN
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Solène
DA
SILVA
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Monsieur
Franck
LE
ROY
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Dominique
HE
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Soizig
NEDELEC
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ
Madame
Sandrine
DESIR
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Monsieur
Massinissa
HOCINE
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Jean-Paul
GILLY
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Anthony
DAGUET
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Fatima
YAOU
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
FAUCHEUX
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref, 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
17/11/23
N°157
Chargé
de
mission/
OBJET
:Rémunération
des
agents
de
la
Ville
accompagnants
aux
séjours
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
;
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
31
octobre
2023 ;
Considérant
que
la
ville
d'Aubervilliers
organise
des
séjours
d'enfants
ou
d'adultes,
encadrés
par
des
personnels
permanents
de
la
collectivité
ou
par
des
saisonniers
recrutés
spécifiquement
;
Considérant
que
les
différences
de
statut,
de
temps
de
travail,
de
catégorie
et
de
filière
de
références
conduisent
à
une
prise
en
compte
financière
très
inégalitaire
des
sujétions
inhérentes
à
ces
missions
;
notamment
le
surcroît
de
travail
et
l'éloignement
du
domicile,
y compris
la
nuit
ou
le
week-end
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
Collectivité
de
fixer
les
limites
de
la
dépense
publique
affectée
aux
séjours
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
des
services
municipaux
de
pouvoir
déterminer
et
chiffrer
leurs
besoins
en
amont
et
recruter
les
personnels
nécessaires
mais
aussi
des
agents
eux-mêmes
de
pouvoir
s'investir
en
connaissance
de
cause
;
Considérant
qu'il
est
favorable
de
mettre
en
œuvre
un
système
égal
de
compensation
des
contraintes
liées
à
l'accompagnement
des
séjours
pour
chacune
des
parties
;
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
wwuw.auberviiliers.fr Considérant
qu’il
est
envisagé,
en
dernier
recours,
de
pouvoir
déroger
aux
garanties
minimales
applicables
au
temps
de
travail
à
l'occasion
de
ces
séjours.
Adoption
à
l'unanimité
par
43
pour
,
5
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Samuel
MARTIN,
Zakia
BOUZIDI,
Margaux
HOUIS,
Jean-Paul
GILLY,
Marie-Amélie
ANQUETIL) DELIBERE : DECIDE
que
des
compensations,
notamment
financières,
s’ajouteront
à
la
rémunération
de
base
de
tous
les
agents
amenés
à
accompagner
des
séjours
avec
hébergement
en
dehors
de
leur
domicile,
sans
distinction
de
statut,
de
temps
de
travail,
de
grade
ou
de
catégorie
de
référence.
DIT
que
la
rémunération
de
base
d’un
agent
horaire
est
calculée
en
30°"
de
la
rémunération
d'un
agent
à
temps
complet
relevant
du
même
grade
de
référence,
à
raison
du
nombre
de
jours
que
comporte
le
séjour
auquel
il participe,
éventuellement
majoré
du
ou
des
jour(s)
de
repos
compensateur(s)
et
de
préparation
ou
de
bilan.
DECIDE
l'attribution
des
compensations
suivantes
aux
agents
concernés
:
Tarif journalier
Dépassement
d'horaires
du
lundi
au
vendredi
(hors
jour
de
| 25€
repos
normal)
Jour
de
repos
normal
(samedi
où
autre)
100
€
Dimanche
160
€
Permanence
de
nuit
(de
22
heures
à
7
heures)
25
€
Responsabilité
(agent
référent
ou
encadrant)
25
€
Repos
compensateur
Pour
6 jours
travaillés
sans
repos
à
la
suite
| 1
jour
PRECISE
que
les
agents
permanents
de
la
collectivité
disposeront
d’un
ordre
de
mission
détaillé,
qui
servira
de
justificatif
à
la
fiche
de
salaire
et
les
protègera
en
cas
d'accident
ou
de
mise
en
cause,
et
que
le
contrat
des
personnels
saisonniers
remplira
les
mêmes
fonctionnalités.
PRECISE
que
les
indemnités
de
nuit
et
de
responsabilité
seront
versées
sur
état
après
service
effectué.
AUTORISE
de
déroger
aux
garanties
minimales
en
matière
de
temps
de
travail
à
titre
exceptionnel,
s’il
est
démontré
qu'aucune
autre
organisation
du
travail,
plus
compatible
avec
le
bien-être
des
intéressés
et
la
qualité
du
service
rendu
et
de
nature
à
ne
pas
exposer
les
agents
à
un
risque
accru
d'accidents
ou
de
négligences
et
à
mettre
en
jeu
la
responsabilité
de
l'employeur
n’est
possible.
APLLIQUE
les
Garanties
minimales
applicables
au
temps
de
travail
édicté
à
l’article
3
du
Décret
2000-815
du
25
août
2000
en
ce
qui
suit
;
«
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures
sur
une
amplitude
de
12
heures.
Le
repos
quotidien
est
de
11
heures
au
minimum.
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
Hôtel
de
Ville
d'Auberuilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
wwuw.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
excéder
ni
48
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures.
Une
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes,
comprise
dans
le
temps
de
travail,
est
obligatoire
pour
6
heures
travaillées
en
continu.
Il ne
peut
être
dérogé
à
ces
règles
que
dans
les
cas
et conditions
ci-après
:
a)
Lorsque
l'objet
méme
du
service
public
en
cause
l'exige
en
permanence,
notamment
pour
la protection
des
personnes
et
des
biens.
;
b)
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée.
».
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
document
afférent
à ce
dossier.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
de
ces
agents
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
DIT
La
présente
délibération
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
sa
date
d'adoption
, et
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 28/11/23
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20231117-Imc131449A-DE-1-1 Publiée
le
: 28/11/23
Certifiée
exécutoire
: 28/11/23
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr {z1o1) nnes437-188184 F06 107 ‘18H