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Déliberation - DC 2025 012 Contrat de location 23 chemin de lEtier
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 012 Contrat de location 23 chemin de lEtier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le !\faire de la Commune de Cordemais,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-012
CONTRAT DE LOCATION
Habitation sise 23 chemin de !'Etier
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération 11°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE:
Article 1 : de conclure un contrat de location d'un logement sis 23 chemin de !'Etier à Cordemais (44360) avec
XXXXXXXXXX ;
Article 2 : le contrat de location est consenti pour une durée initiale de six ans, à compter du 01/04/2025, qui prendra
fin le 31/03/2031 et ce, pour un loyer mensuel de 345.24 €;
Article 3 : en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu
de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les
formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
clans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire,
Daniel GU[LLÉ