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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Garantie emprunts pr HSA operation Belardia Hasparren
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Garantie emprunts pr HSA operation Belardia Hasparren)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
==
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_061-DE
-
&
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE
DU
21
MAI
2019
OJ N°61 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE. PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
14
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
À
HASPARREN,
OPÉRATION
«
BELARDIA
»,
POUR
LE
COMPTE
D'HABITAT
SUD
ATLANTIC.
Date de la convocation : 15 mai 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69, Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS
:
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
(jusqu'’
à
l'OJ
N°60),
BERTHET
André,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony
(à
compter
de
l'OJ
N°2),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DEQUEKER
Valérie,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe
(jusqu'à
l'OJ
N°54),
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine
(jusqu’à
l'OJ
N°35),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
(jusqu’à
l'OJ
N°24),
MILLET-
BARBÉ
Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie
(jusqu’à
l'OJ
N°36),
OLÇOMENDY
Daniel,
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°6),
SAINT
ESTEVEN
Marc,
UGALDE
Yves,
VEUNAC
Jacques.
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
ALZURI
Emmanuel,
ARRABIT
Bernard,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CARPENTIER
Vincent,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
FOURNIER
Jean-Louis,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN
Jean-François,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
POULOU
Guy,
SOROSTE
Michel,
THEBAUD
Marie-Ange,
VEUNAC
Michel.
PROCURATIONS
:
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
à
Michel
ETCHEBEST,
LAMERENS
Jean-Michel
à
IPUTCHA
Jean-Marie,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter de
l'OJ
N°7),
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yves,
THEBAUD
Marie-Ange
à
BISAUTA
Martine,
VEUNAC
Michel
à
CLAVERIE
Peio.
SECRETAIRE DE
SEANCE
: Monsieur
SAINT
ESTEVEN
Marc.
Modalités
de
vote
: Vote
à
main
levée.
e——
—
Egoitza
Sedença
5
avenue
Foch -
CS
86
507
15
Foch
Etorbidea -
CS 88
507
15
Mienguda
Foch -
CS
88
507
O4
185
bayonne Cedex
64
185 baiona
Cedex
64
185 Baiona Ceclex
O5
50
44
72 79
O5
50
44
792
72
O5
50 44
72 72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
ses
1D : 064-200067106-20190521-CP20190521_061-DE
OJ N°61
- HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE.
PARC PUBLIC. GARANTIE D’'EMPRUNTS
POUR LA CONSTRUCTION
DE 14 LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
À
HASPARREN,
OPÉRATION
«
BELARDIA
»,
POUR
LE
COMPTE
D'HABITAT SUD ATLANTIC. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le
30
novembre
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
en
tant
que
délégataire
des
aides
à
la
pierre,
a
délivré
à
Habitat
Sud
Atlantic
une
décision
de
financement
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
sociaux
P.L.U.S.
/
PL.AI.
situés
rue
Bordaxuri
à
Hasparren,
opération
«
Belardia
»,
pour
un
montant
de 27
075
€.
Par
délibération
du
29
septembre
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
pris
en
charge
la
dépense
engagée
par
la
commune
d'Hasparren,
à
hauteur
de
47
568
€,
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Le
prix
de
revient
prévisionnel
s'élève
à
1
653
209,04
€,
dont
le
financement
prévisionnel
est
notamment
assuré
par
deux
Prêts
Locatifs
à
Usage
Social
(P.L.U.S.)
et
deux
Prêts
Locatifs
Aidé
d'intégration
(P.L.A..)
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(72%
du
coût
total
de
l'opération). Habitat
Sud
Atlantic:
sollicite
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
garantir
les
quatre
emprunts
relatifs
à
cette
opération,
d'un
montant
total
de
1
187
438
€.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
au
règlement
d'intervention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte
sa
garantie
aux
prêts
contractés
par
les
organismes
H.L.M.
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
La
garantie
est
accordée
à
100
%
pour
le
remboursement
des
emprunts.
Au
titre
de
ses
aides,
la
Communauté
d'Agglomération
est
réservataire
de
20%
des
logements
du
programme. Vu
l’article
L.216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du code
civil,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février
2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de
certaines
attributions,
notamment
en
matière
d’«
Attribution
des
aides (subventions
et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux
règlements
et
dispositifs
adoptés
par
la
Communauté
d'Agglomération
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2018
relative
aux
aides
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du logement
aidé,
Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunts
formulée
par
Habitat
Sud
Atlantic
pour
l'opération
précitée, Vu
le
contrat
de
prêt
n°93714
ci-annexé,
signé
entre Habitat
Sud
Atlantic,
ci-après
l’'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
2
ee
—
—
—
Siège
Egoitza
Sedença
15
avenue
Foch
- CS 88
507
15
Foch
Etorbidea -
CS
88
507
15
Avienguda
Foch -
CS 86
507
64
185
bayonne Cedex
64
185 baiona
Cedex
64
185 Baiona
Cedex
O5
59
44
72
72
O5
59
44
72 79
O5
59
44
79
792 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Regçu en préfecture le 28/05/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_061-DE
Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°93714
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt joint
en
annexe,
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
>
accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé
par lettre simple de la
Caisse des dépôts et consignations,
la
collectivité s'engage à
se substituer à
l'Emprunteur pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser Monsieur le
Président ou
son
représentant
à
signer la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunts
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
Habitat
Sud
Atlantic.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 47 voix Contre : 0 voix Abstention
: O
Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(BISAUTA Martine).
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 mai 2019. Publié le : 28 mai 2019.
3
—
—
———.
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue Foch - CS 88 507
15 Foch Horbidea
-
CS 88 507
15 Mienguda Foch - CS 88 507
64
185
Bayonne
Cedex
GA
185
Baiona
Cedex
64
185
Baiona
2.
OS 50 44
72
72
O5 50 44
72
72
O5 59 44
72