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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 Garantie emprunts pr HSA operation Beha Lekua Bayonne
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 Garantie emprunts pr HSA operation Beha Lekua Bayonne)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
sa
so
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_060-DE
”
&
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 21
MAI 2019
OJ N°60 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE. PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR LA CONSTRUCTION
DE
10
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
À
BAYONNE,
OPÉRATION
«
BEHA
LEKUA
»,
POUR
LE
COMPTE
D’'HABITAT SUD ATLANTIC. Date de la convocation :
15 mai 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGAR4Y, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. PRESENTS
:
BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc (jusqu' à l'OJ N°60), BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony (à compter de l'OJ N°2), BORDES Alexandre, BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DEQUEKER
Valérie,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe
(jusqu'à
l'OJ
N°54),
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HAYE Ghislaine (jusqu'à l'OJ N°35), HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel,
IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain,
IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu’à l'OJ N°24), MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, NOUSBAUM Pierre-Marie (jusqu'à l'OJ N°36), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude (jusqu'à l'OJ N°6), SAINT ESTEVEN Marc, UGALDE Yves, VEUNAC Jacques. ABSENTS OU EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
ARRABIT
Bernard,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CARPENTIER
Vincent,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
FOURNIER
Jean-Louis,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN
Jean-François,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
POULOU Guy, SOROSTE Michel, THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Michel. PROCURATIONS : LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste
à
Michel
ETCHEBEST,
LAMERENS
Jean-Michel
à
IPUTCHA
Jean-Marie, OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l'OJ N°7), SOROSTE Michel à UGALDE Yves, THEBAUD Marie-Ange à BISAUTA Martine, VEUNAC Michel à CLAVERIE Peio. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur SAINT ESTEVEN Marc. Modalités de vote : vote à main levée.
1
——
—
———
Siège
Egoitzer
Sedença
15
avenue
Foch -
CS 88
50/7
15
loch
Htorbidea
- CS
88
507
15
Mienguda
Foch
-
CS
86
507
64 185 Bayonne Cedex
64
185 Baiona Cedex
O4 185 Baiona Cedex
O5 50 44
72
79
O5 59 44
79
72
O5
50 44
72
72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_O060-DE
OJ N°60 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE. PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
LA CONSTRUCTION
DE
10
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
À
BAYONNE,
OPÉRATION
«
BEHA
LEKUA
»,
POUR
LE
COMPTE
D'HABITAT SUD ATLANTIC. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le
20
février 2018,
le
Conseil
permanent
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
octroyé
une
subvention
plafond
de
70 946
€
au
bénéfice
d'Habitat
Sud
Atlantic
pour
la
construction
de
10
logements
locatifs
sociaux
P.L.U.S.
/
PL.A.I.
situés
106
rue
d’Arrousets
à
Bayonne, opération « Beha Lekua ». Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à
1
369 237,72 €, dont le financement
prévisionnel
est
notamment
assuré
par deux
Prêts
Locatifs
à
Usage
Social
(P.L.U.S.)
et deux
Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (P.L.A.I.) (72% du coût total de l'opération). Habitat
Sud
Atlantic
sollicite
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
garantir
les
quatre emprunts relatifs à cette opération, d’un montant total de 987 894 €. La présente garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions fixées
au
règlement d'intervention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie est accordée à
100 % pour le remboursement
des emprunts. Au titre de ses aides, la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du programme. Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire du
24 février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions et garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2018
relative
aux
aides
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunts
formulée
par
Habitat
Sud
Atlantic
pour
l'opération
précitée, Vu le contrat de prêt n°94042 ci-annexé, signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur de
100
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°94042
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt joint en
annexe,
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
—
—
———
Siège
Egoitzc
Sedença
15 avenue Foch -
CS 88 507
15 Foch Horbidea
-
CS 86 507
15
Avienguda Foch - CS 88 507
64
185 Bayonne Cedex
GA
185 Baiona Cedex
GA
185 Baiona Cedex
O5
59 44
72
79
O5
59 44
72
72
O5
59 44
79
79 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_060-DE
>
accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la
collectivité s'engage
à
se substituer à
l'Emprunteur
pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser
Monsieur le
Président ou
son
représentant à signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunts
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
Habitat
Sud
Atlantic.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 48 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : O Non votant :
1
(BISAUTA Martine).
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 mai 2019. Publié le : 28 mai 2019. S
Egoitza
Sedença
15 avenue
Foch - CS 88 507
15 Foch Etorbidea -
CS 886 507
15
Aiengude Foch -
CS 88 507
64
185 Bayonne Cedex
64
185 baiona Cedex
O4
185 Bciona Cedex
O5 60 44
79
79
O5 59 44
79
79
©Q5
50:44
79
79