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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Garantie emprunts HSA Operation Bovero Anglet 58 logmnts
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Garantie emprunts HSA Operation Bovero Anglet 58 logmnts)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfecture le 28/11/2019 | ID : 064-200067 106-20191126-CP20191126_036-DE
sammunauté
EXTRAIT DU REGISTRE
Ar es
DES DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°36 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie
d'emprunts
pour
la
construction
de
58
logements
locatifs
sociaux
à
Anglet,
opération Bovéro, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Date de la convocation : 20 novembre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
PRESENTS : ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique (à compter de l'OJ
N°3),
CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick (à compter de l'OJ N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11), DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René,
EYHERABIDE Pierre,
FOURNIER Jean-Louis (à compter de l'OJ N°11),
GASTAMBIDE Arño
(à compter de l'OJ
N°11),
GONZALEZ Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre (à compter de l'OJ N°2),
KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de
l'OJ
N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel,
OLIVE Claude,
POULOU
Guy (à compter de l'OJ
N°15),
SAINT ESTEVEN
Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, DURRUTY Sylvie, HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN
Jean-François,
JOCOU
Pascal,
LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY Antion
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée.
Laoitzer
énea Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfeclure
le
28/11/2019
ID : 064-200067 106-20191126-CP20191126_036-DE
| OJ N°36 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie
d'emprunts
pour
la
construction
de
58
logements
locatifs
sociaux
à
Anglet,
opération Bovéro, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le 20 juin 2017, le Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a octroyé une subvention plafond de 485 177 € au bénéfice d'Habitat Sud Atlantic pour la construction de 58 logements
locatifs
sociaux
P.L.U.S.
/
P.L.A.
à Anglet,
opération
Bovéro,
situés
30 avenue
de
Bayonne. Le
prix
de
revient
prévisionnel
de
cette
opération
s'élève
à
8
005
308
€,
dont
le
financement
prévisionnel est notamment assuré par deux Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), deux Prêts Locatifs Aidés d'intégration (P.L.A.I.) et un
Prêt Booster de la Caisse des dépôts et consignations
(75% du coût total de l'opération). Habitat Sud Atlantic sollicite la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour garantir les cinq emprunts relatifs à cette opération, d'un montant total de 6 038 812 €. La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
au
règlement
d'intervention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie est accordée à 100 % pour le remboursement des emprunts. Au titre de ses aides,
la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du
programme. Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération
»
;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ; Vu la demande de garantie d'emprunts formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée ; Vu le contrat de prêt n°102217 ci-annexé, signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseil permanent est invité à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement du prêt n°102217 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération ;
>
accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
2
50
A4
7 Envoyé en préfeclure le 28/11/2019 Reçu en préfecture le 28/11/2019 ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_036-DE
Sur notification
de l'impayé par lettre simple de
la
Caisse des dépôts et consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer à
l'Emprunteur
pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
>
autoriser
Monsieur le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunts
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
Habitat
Sud
Atlantic.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 51
voix
Contre : 0 voix Abstention : O Ne participe pas au vote :
1
(BAUDRY Paul)
Non
votants
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
2e
Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019. Diécié
Egoitze
Sedenca
avenue
Fach
CS.68
507
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