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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Garantie emprunt operation Bovero Anglet HSA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Garantie emprunt operation Bovero Anglet HSA)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Communauté PAYS
BASQUE
Publié
le
07/02/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ElKargoa
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 4 FEVRIER 2020
OJ N° 022 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
vingt-deux
logements
en
location
accession
à
Angjlet, opération " Bovéro ", pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Date de la convocation
: 29 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 69 Président de séance
: Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY,
Président de
la
Communauté d'Agglomération
Pays Basque PRESENTS : ALZURI
Emmanuel (à
compter de l'OJ
N°13),
ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY Maïder,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY Antton
(jusqu'à
l'OJ
N°26),
DAGORRET
François,
DEQUEKER
Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie,
ECENARRO Koîte, ETCHEBEST Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA Michel,
IPUTCHA Jean-Marie,
IRIART Alain,
IRIART Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter de
l'OJ
N°6),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-
Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MIALOCQ Marie-José (à compter de l'OJ
N°4),
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY Daniel,
POULOU
Guy, SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques. ABSENTS OÙ EXCUSES : BERTHET
André,
BLEUZE
Anthony,
CLAVERIE
Peio,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEVEZE
Christian, ELISSALDE Philippe, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat,
IRIART Jean-Claude,
IRIGOYEN Jean-François,
LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH
Nathalie,
NARBAÏS-
JAUREGUY Éric, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, UGALDE Yves, VEUNAC Michel. PROCURATIONS : BERTHET André
à
VEUNAC
Jacques,
CLAVERIE
Peio
à
CARRERE
Bruno,
CURUTCHARRY Antton
à
DAGORRET
François
(à
compter de
l'OJ
N°27),
NARBAÏS-JAUREGUY Éric
à
DUBLANC
Gilbert,
OLIVE
Claude à DEQUEKER Valérie. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN Modalités de vote : Vote à main levée
Egoitza 15
Foch
Etorbidea
1
185
O5
59
44
79
79
CS
88
507 OJ
N°
022
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
vingt-deux
logements
en
location
accession
à
Anglet,
opération
“ Bovéro
",
pour
le
compte
d'Habitat
Sud
Atlantic.
Rapporteur
: Monsieur
Paul
BAUDRY
Mes
chers
collègues,
Habitat
Sud
Atlantic
réalise
l'opération
« Bovéro
» de
181
logements
au
total,
situés
30
avenue
de
Bayonne
à
Anglet,
dont
22
logements
en
P.S.L.A.
Dans
le
cadre
de
la
délégation
des
aides
à
la
pierre,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
délivré,
le
30
décembre
2016,
une
décision
d'agrément
à
Habitat
Sud
Atlantic
pour
les
22
logements en
P.S.L.A.,
dont
le
coût
d'acquisition
est
de
3
779
565
€,
financé
par
un
prêt
P.S.L.A.
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne
à hauteur
de
87%
et
des
fonds
propres
de
l'organisme
(13%).
Habitat
Sud
Atlantic
sollicite
aujourd’hui
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
garantir
l'emprunt
contracté
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne,
d'un
montant
de
3
321
000
€.
Vu
l'article
L
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
code
civil
;
Vu
la
délibération
relative
aux
aides
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé
du 23
juin
2018
;
Vu
l'offre
d'engagement du
Crédit
Agricole
du
24
octobre
2019
acceptée
par
Habitat
Sud
Atlantic
;
Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
Habitat
Sud
Aïantic
pour
l'opération
précitée
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février
2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de
certaines
attributions,
notamment
en
matière
d'«
Attribution
des
aides (subventions
et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément
aux
règlements
et
dispositifs
adoptés
par
la
Communauté
d'Agglomération
» ;
Le
Conseil
permanent
est
invité
à
:
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
à
hauteur
de
100
%,
sur
une
durée
de
portage
limitée
par
la
règlementation
à
4
ans
pour
le
remboursement
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre
de
l'emprunt d'un
montant de
3321
000
€
qu'Habitat
Sud
Atlantic
se
propose de
contracter
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées Gascogne.
Habitat
Sud
Atlantic
s'engage à
informer
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
des
évènements
qui interviendront
au
cours
de
cette
phase
et
dans
le
cadre
de
cette
garantie. Ce
prêt,
dit
Prêt Social
de
Location
Accession,
est
destiné
à
financer
la
construction
de
22 logements en
location
accession,
situés
à
Anglet
« Bovéro
»,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
»
Montant du
prêt
: 3
321
000 €
=
Durée
du
prêt
: 60
mois
“
Taux
révisable
Euribor 3
mois
+
0.85
avec une
valeur
de
l'Euribor
3 mois
floorée
à
zéro La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
renonce,
par
suite,
à
opposer
à
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne
l'exception
de
discussion
des
biens
du
débiteur
principal
et
toutes autres
exceptions
dilatoires,
et
prend l'engagement
de
payer
de
ses
deniers,
à
première
réquisition
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne,
toute
somme
due
au
titre
de
cet
emprunt
en
principal,
augmentée
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé
et
autres
accessoires
ainsi
que
tous
frais
et
impôts
qui,
pour
un
motif
quelconque
n'auraient
pas
été
acquittés
par
l'organisme
emprunteur
ci-dessus
désigné
à
l'échéance
exacte,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
;
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
:
"
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et Habitat Sud Atlantic ;
=
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
Habitat
Sud
Atlantic.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour : 48 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Non votants : 1
(LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
Fait
et
délibéré
en
séance
lies
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services,
1
Damien DUHAMEL.
CS 88
507 Accusé de
réception
4
Liburté + Lgalité » Frateenits RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nature transaction: AR de transmission d'acte Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2020-02-07(GMT+1)
Nombre de pièces
jointes
02002
Objet
acte:
OJ
22.
Garantie
d?emprunt
pour
la
réalisation
de
vingt-deux
logements
en
location
accession à Anglet, opération « Bovéro », pour le compte d?Habitat Sud Atlantic.PJ : Projet convention + accord principe banque. Nature de l'acte: Délibérations Matière: 7.3.4-Garanties d'emprunts accordées identifiant
Acte:
064-200067106-20200204-CP20200204_022A-DE