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Déliberation - 1666605138 DCM20220414 13 affectation du resultat assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1666605138 DCM20220414 13 affectation du resultat assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
43087 DUNIERES
Code INSEE SERV, ASSAINST. DUNIERES 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur Faffectation Nornbre de membres en exercice : 23 du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres exprimés : 23
DC Lo?où it - 43 VOTES: Pour : 28 Contre : G Abstentions : Q
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a, Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 30 324,42
dont b, Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
©, Résultats antérieurs repartés 85 587,83
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d.= à. + c. {1} 65911,75
(si d, est négatif, report du déficit Hgne D C02 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. Sofde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou-) 2 425,74
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) -270,30
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2} = d. 65 911,75
4) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,60 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 0,00 du besoin de financement diminué du f)
3) Report en exploitation R 002 65 941,75
Montant éventuellement ef excentionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672} :0,00
DEFICFT REPORTE D 002 {3)
{1} Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitalion n'est pas pris en compte pour l'affectalion des résultats d'exploilation. tes restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget da reprise des résullats.
{2} Les règles d'affectation des résultats des régles SPIC sont prévues par les anticias R, 2221-48 et R, 2221-90 du CGCT,
(3) En ce cas, À n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par te Le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 22/04/2022 et de la publication le 22/04/2022
À Dunieres, le 22/04/2022
Ge Nauie P. Durieus
AR Prefecture
043-214300873-20220414-DCM20220414_13-DE
Reçu le 22/04/2022
Publié le 22/04/2022