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Conseil Municipal - CFU 2022 Note de Presentation
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CFU 2022 Note de Presentation)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheïm &orance.fr
COMMUNE D’INNENHEIM
PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
1. GENERALITES
L'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet de la Commune d’Innenheim.
CADRE GENERAL
Le Compte de Gestion
Le Compte de Gestion est établi par le comptable des Finances Publiques qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il doit être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
Il retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le Compte Administratif.
Le Compte Administratif
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune au cours de l’exercice N-1.
Le Compte Financier Unique (CFU)
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique qui se substitue, durant la période de l’expérimentation, au Compte Administratif qui était établi par la commune ainsi qu’au Compte de Gestion qui était établi par le comptable public, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents. Il présente la spécificité d’être un document conjoint du Maire et du comptable public.
La Commune d’Innenheim s’est portée candidate à cette expérimentation qui a entraîné notamment l’adoption de la nomenclature comptable M57 au 1% janvier 2022. Le CFU a vocation à se généraliser à partir de 2024 pour l’ensemble des collectivités. Il vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230411-CFU2022NOTEPRES-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Il retrace l’ensemble des opérations, quelle que soit leur nature, réalisées au cours de l’exercice comptable écoulé . Il rapproche les prévisions inscrites au budget (budget primitif + décisions budgétaires modificatives) des réalisations effectives, en dépenses et en recettes.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité par délibération prise par le Conseil Municipal après le votre du CFU.
La présente note vient préciser la présentation des résultats 2022 de la Commune d’Innenheim qui a été présentée en Conseil Municipal dans sa séance du 11 avril 2023. Elle est jointe à la délibération approuvant le CFU et sera également disponible sur le site internet de la commune.
2. SYNTHESE DES OPERATIONS COMPTABLES ENREGISTREES EN 2022
BALANCE GENERALE - EXERCICE 2022
Montants réels et d'ordres (avec les articles 001 et 002)
Investissement nes R.A.R 2021 DM Reports 2021 prévisions Réalisations
Dépenses 563 500.97 | 104 000.00 | -16 000.00 65 663.03! 717 164.00 | 312 064.13
Recettes | 817 164.00 - 100 000.00 717 164.00 | 492 183.19 Excédent 253 663.03 180 119.06 Déficit | 104 000.00 84 000.00 65 663.03
Fonctionnement ee R.A.R 2021 DM Reports 2021 révisions Réalisations
Dépenses 1 031 915.00 | -84 000.00 947 915.00 | 729 168.57 Recettes 847 914.52 | 100 000.48 | 947 915.00 | 989 522.93 Excédent 84 000.00 | 100 000.48 260 354.36 Déficit 184 000.48
Résultat ns R.A.R 2021 DM Reports 2021 révisions Réalisations
Excédent 440 473.42 Déficit
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Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 2-1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le budget de fonctionnement permet à une collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
A/ Dépenses de fonctionnement
SITUATION COMPTABLE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap. Désignation Total Budget | Réalise ei
011 | Charges à caractère général 313 900.00 | 270 146.84| 86.06
012 | Charges de personnel et frais assimilés 273 400.00 | 217 945.73 | 79.72
014 | Atténuations de produits 123 064.00 | 122 187.00 | 99.29
65 Autres charges de gestion courante 110 551.00 | 96 357.09! 87.16
66 | Charges financières 41 000.00 | 22126.67| 53.97
67 Charges spécifiques 2 000.00 | 405.24 | 20.26
023 | Virement à la section d'investissement 84 000.00 | 0.00! 0.00
Total général : | 947 915.00 | 729 168.57 | 76.92
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent ainsi à 729 168,57 € en 2022 contre 706 989,19 € en 2021.
Le chapitre 011 — Charges à caractère général comprend notamment les charges afférentes à la fourniture d’énergie (électricité, gaz, fioul), l’achat de consommables divers, les divers contrats de maintenance, l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel, des espaces publics, les assurances , les frais de télécommunication .
Il est en hausse par rapport à 2021.
Cette hausse s’explique par le contexte économique mondial ayant entrainé une hausse des matières premières et une inflation des coûts de maintenance et d’entretien des bâtiments communaux et des installations.
Le chapitre 012 — Charges de personnel
Bien qu’il y ait eu une stabilisation des effectifs, la commune a quand même été impactée par la refonte des grilles indiciaires et [augmentation nationale du point d’indice qui a concerné l’ensemble des 5 agents communaux.
Le chapitre 014 — Atténuation de produits correspond à la contribution de la Commune d’Innenheim au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour 118 064 € et au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 4 123 €.
Le chapitre 65 — Autres charges de gestion courante concerne les indemnités allouées aux élus, la contribution annuelle au Service d’Incendie et de Secours ( 24 531,94 € en 2022) et le versement de subventions aux diverses associations.
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Date de réception préfecture : 20/04/2023 Le chapitre 66 — charges financières représente essentiellement le montant des intérêts dus au titre des emprunts en cours qui continuent de diminuer.
Le chapitre 042 retrace des opérations d’ordre purement comptables.
B/ Recettes de fonctionnement
SITUATION COMPTABLE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
FONCTIONNEMENT - RECETTE
Chap. Désignation Total Budget | Réalise ei
013 | Atténuations de charges 2500.00, 1821.71, 72.87
70 | Produits des services, domaine et ventes diverses 37 500.00 | 38 907.31 | 103.75
73 | Impôts et taxes 57 000.00! 95 240.34 | 167.09
731 | Impositions directes 548 200.00 | 569 984.00 | 103.97
74 Dotations et participations 114 150.00! 91012.59| 79.73
75 Autres produits de gestion courante 87 564.52| 91777.92 | 104.81
76 Produits financiers 0.00 9.14], O.00
77 Produits spécifiques 1 000.00 769.44 | 76.94
002 | Excédent de fonctionnement reporté 100 000.48 | 100 000.48 | 100.00
Total général : |! 947 915.00 | 989 522.93 | 104.39
Les recettes réelles de fonctionnement, c’est-à-dire celles qui se sont traduites par un encaissement réel s’élèvent à 889 522,45 € . Ce montant est majoré d’une partie du résultat de fonctionnement 2021 reporté de 100 000,48 €.
La section de fonctionnement présente donc un résultat comptable 2022 cumulé, positif de 260 354,36 € ( contre 270 231,48 € en 2021). Ce résultat servira à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement
Le chapitre 013 — Atténuations de charges correspond au remboursement de charges de personnel.
Le chapitre 70 — Produits des services, domaine et ventes diverses correspond aux concessions de tombes, aux redevances d’occupation du domaine public dues par les différents concessionnaires de réseaux, au produit de la location de la chasse, aux charges dues par les locataires des immeubles communaux.
Il est en nette diminution par rapport à 2021 qui a été une année exceptionnelle (régularisation de près de 190 concessions de tombes pour un montant total de 29 300 €, encaissement d’une indemnité unique de 16 010 € destinée à compenser la constitution de servitudes portant sur la pose de canalisations intercommunales d’assainissement du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn SMBE, remboursement de frais de viabilisation d’un terrain situé dans le lotissement communal Les Jardins 4, dans le cadre d’un échange de parcelles effectué en 2001et des travaux de viabilisation réalisés alors, pour un montant de 33 323,65 €).
Les impôts, taxes et impositions directes des chapitres 73 et 731 demeurent la principale recette de la collectivité. Bien que les taux des taxes foncières aient été maintenus en 2022, les recettes fiscales sont en légère hausse d’année en année, l’Etat augmentant chaque année les bases d'imposition.
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Date de réception préfecture : 20/04/2023 Ce chapitre comprend également les allocations compensatrices d’un montant de 56 919 € de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile au titre de la compensation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Les dotations et participations de l’Etat prévues au chapitre 74 sont en régression d’année en année avec la baisse de la dotation forfaitaire et la suppression de la dotation nationale de péréquation en 2022.
Le chapitre 75 — Autres produits de gestion courante correspond aux recettes liées aux locations des bâtiments communaux ( loyers). Ce chapitre peut fluctuer en fonction de l’occupation de ces bâtiments.
2-2 / SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses d’investissement, contrairement aux dépenses de fonctionnement, sont liées aux projets de la commune à moyen et long terme et contribuent à l’accroissement du patrimoine communal.
Ce budget comprend notamment les acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de véhicules, de biens immobiliers, les études préalables à des travaux, des travaux soit sur des structures déjà existantes, soit à créer et du remboursement du capital des emprunts contractés pour financer ces travaux.
En 2022, les dépenses d’investissement s’élèvent à 246 401,10 € auxquels il faut ajouter le résultat de clôture 2021 de la section d’investissement, négatif, de 65 663,03 €. Le montant total des dépenses d’investissement pour 2022 s’élève donc à 312 064,13 €.
Outre le remboursement du capital de la dette pour 145 624,17 € et le remboursement d’une caution pour 850 € les autres dépenses d’investissement ont été consacrées aux travaux, achats d’équipement et autres immobilisations suivants :
- acquisition nouveaux logiciels pour la mairie 1 260,00 € - travaux d’extension du cimetière 42 289,74 € - raccordement de la salle polyvalente et de l’atelier au gaz de ville 14 707.20 € - mise en place d’un portail entre l’école et le périscolaire 4 392,00 € - remplacement d’extincteurs dans divers bâtiments 1 885,18 € - achat d’illuminations de Noël 1 955,98 € - travaux d’extension du réseau BT rue de l’église 7 906,15 € - remplacement de lampadaires accidentés 2 870,52 € - vidéosurveillance de la salle polyvalente 11 341,20 € - remplacement de l’armoire réfrigérée de la salle polyvalente 2 971,68 € - remplacement d’une chaudière à l'Hôtel d'Entreprises 5 896,18 € - mise en place d’une marquise à l’Hôtel d'Entreprise — local 1 1 028,40 € - raccordement de la mairie au réseau Orange 1 422,70 €
A ces dépenses réelles, s’ajoute le report du déficit d’investissement résultant de l’exercice comptable 2021 pour un montant de 65 663,03 €.
Le montant des recettes d’investissement de l’exercice 2022 s’élève à 492 183,19 €.
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Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Ces dépenses sont équilibrées en recettes par une part d’autofinancement ( excédent de fonctionnement 2021 reporté de 170 231 €), la réalisation d’un emprunt de 180 000 € destiné à financer les travaux d’extension du cimetière, le fonds de compensation de la TVA, le produit de la taxe d’aménagement et les subventions reçues ( 23 130 € au titre de la DETR pour le cimetière, 4 725 € de la Région Grand Est pour l’installation de la vidéosurveillance à la salle polyvalente et 35 196,52 € pour la construction de l’annexe du presbytère et des travaux de voirie réalisées en 2020 et 2021).
Capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement ( ou épargne brute) qui correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement ( 889 522,45 €) et les dépenses réelles de fonctionnement (729 168,57 €) s’élève à 160 353,88 €.
Elle doit au minimum permettre le remboursement du capital de la dette
La section d’investissement présente donc un résultat comptable 2022 positif de 180 119,06 € (contre un déficit de 65 663,03 € en 2021).
SITUATION COMPTABLE - SECTION D'INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chap. Désignation Total Budget Réalise | % Réal.
16 Emprunts et dettes assimilés 165 000.00 | 146 474.17 | 88.77
20 Immobilisations incorporelles 4 000.00 1 260.00! 31.50
21 Immobilisations corporelles 482 500.97! 98 666.93| 20.45
001 | Déficit d'investissement reporté 65 663.03 65 663.03 | 100.00
Total général : 717 164.00, 312064.13 |, 43.51
INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Désignation Total Budget Réalise % Réal.
10 Dotations, fonds divers et réserves 245 231.00 | 248 461.67 | 101.32
13 Subventions d'investissement reçues | 104 800.00 | 63 051.52! 60.16
16 Emprunts et dettes assimilés | _283133.00| 180670.00| 63.81
021 |Virement de la section de fonctionnement | 84 000.00 0.00 0.00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.00 0.00
Total général : 717 164.00 | 492 183.19 | 68.63
3. BILAN DU CEFU 2022
En dépenses :
Résultat de la section de fonctionnement : 729 168.57 € Résultat de la section d’investissement : 312 064.13 € Total :
Restes à réaliser en investissement :
1 041 232,70 €
183 000,00 €
En recettes :
Résultat de la section de fonctionnement : 989 522.93 €
Résultat de la section d’investissement : 492 183.19 €
Total :
Soit un résultat de clôture de 440 473,42 €
1 481 706,12 €
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Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 4. AFFECATION DU RESULTAT 2022
Compte tenu des reports de l’année 2022, le CFU pour l’exercice 2022 présente - un excédent de fonctionnement de 260 354,36 €
- un excédent d’investissement de 180 119,06 €
Il appartient donc au Conseil Municipal d’affecter au budget 2023 le résultat de section de fonctionnement, soit 260 354,36 €.
5. EVOLUTION DE LA DETTE
En 2022, un emprunt de 180 000 € a été contracté auprès du Crédit Agricole pour financer les travaux d’extension du cimetière.
Au 31 12 2022, la commune a 10 emprunts pour un capital de 1 352 696,37 à rembourser dont 300 000 € pour un crédit relais.
Le montant élevé de Ia dette s’explique par les travaux et acquisitions réalisés les 20 dernières années (achat de la maison 11, rue des Roses, construction du périscolaire et de la salle multi- activités, travaux de rénovation des écoles, extension et rénovation de la mairie, construction du CPI, travaux de voirie, restauration du presbytère).
De gros emprunts arrivent à échéance entre 2023 à 2026.
Le souhait de la municipalité est de réduire la dette afin de pouvoir reconstituer une capacité d’autofinancement permettant de réaliser et de financer les investissements à venir.
4. CONCLUSION
La commune s’efforce de maîtriser ses dépenses afin d’assainir ses finances. Pour y arriver, 1l est nécessaire de réduire momentanément les investissements. La commune envisage également la vente de biens communaux en 2023 ou 2024 (propriété HESS 85, rue du Général de Gaulle, et maison dite Maria au 67, rue du Général de Gaulle pour la création de logements sociaux et d’une micro-crèche à Obernai - Habitat), terrains pour l’aménagement d’une zone d’activité au lieudit Mittelgewann.
Fait à Innenheim, le 11 avril 2023
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
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