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Acte - BP 2023 Note de Presentation
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Acte - BP 2023 Note de Presentation)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheiïm &orancse.fr
COMMUNE D'INNENHEIM
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2023
1. GENERALITES
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est également disponible sur le site internet de la commune.
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1” janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 11 avril 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux.
J1 a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Pour mémoire, le Conseil Municipal avait décidé en date du 12 octobre 2021 et du 11 janvier 2022, d’opter pour le passage anticipé à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 17 janvier 2022 dans sa version développée mais sans les obligations règlementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3 500 habitants. Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1% janvier 2024, en remplacement des actuelles nomenclatures M14, M52, M71, M61, M931
et M832.
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230411-BP2023NOTEPRESE-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Il permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
1.1 / Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts à payer.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 représentent 1 037 000,- €. Les crédits sont répartis ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
BUDGET 2023
de D On Apres gp2023 | Evolutionen Evolution valeur en %
11 Charges à caractère général 313 900.00 € | 334 800.00 € 20 900.00 € 6.7
012 Charges de personnel et frais assimilés 273 400.00 € | 288 760.00 € 15 360.00 € 5.6
014 Atténuations de produits 123 064.00 € 124 000.00 € 936.00 € 0.8
65 Autres charges de gestion courante 110 551.00 € 116 440.00 € 5 889.00 € 5.3
66 Charges financières 41 000.00 € 41 000.00 € - € 0.0
67 Charges spécifiques 2 000.00 € 2 000.00 € - € 0.0
Total des dépenses réelles de fonctionnement 863 915.00 € | 907 000.00 € 43 085.00 € 5.0
023 [Virement à la section d'investissement 84 000.00 € | 130 000.00 € 46 000.00 € 54.8
Total des dépenses de fonctionnement 947 915.00 € | 1037 000.00 € 89 085.00 € 9,4
Le chapitre 011 — Charges à caractère général comprend notamment les charges afférentes à la fourniture d’énergie (électricité, gaz, fioul), l’achat de consommables divers, les divers contrats de maintenance, l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel, des espaces publics, les assurances , les frais de télécommunication .
Il est en hausse par rapport à 2022.
Cette hausse s’explique par le contexte économique mondial ayant entrainé une hausse des matières premières et une inflation des coûts de maintenance et d’entretien des bâtiments communaux et des installations.
Le chapitre 012 — Charges de personnel
Les charges de personnel représentent le principal chapitre des dépenses avec celui des charges à caractère général. Les effectifs sont stables
La Commune d’Innenheim emploie :
- 2 secrétaires
- 2 ouvriers communaux polyvalents
- 1 ATSEM
Ce chapitre a été volontairement revu à la hausse. Il tient compte également de la rémunération de la police municipale pluricommunale mise en place au 1% mai 2022. Il tient compte également du recrutement d’un ouvrier pour palier au départ à la retraite d’un des deux ouvriers commMUNaAUx.
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Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Le chapitre 014 — Atténuation de produits correspond à la contribution de la Commune d’Innenheim au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour 118 064 € et au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 4 123 €.
Le chapitre 65 — Autres charges de gestion courante concerne les indemnités allouées au élus, la contribution annuelle au Service d’Incendie et de Secours ( 26 444,81 € soit une augmentation de 5,79% par rapport à 2022) et le versement de subventions aux diverses associations.
Le chapitre 66 — charges financières représente essentiellement le montant des intérêts dus au titre des emprunts en cours qui continuent de diminuer.
1.2 / Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat et à diverses subventions auxquelles se rajoutent une partie de l’excédent reporté de l’année n-1.
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles pour 2023 représentent 936 645,64 € et sont réparties ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES
BUDGET 2023
Chap. Désignation BP 2022 Bp2023 | Evolutionen | Evolution valeur en %
013 Atténuations de charges 2 500.00 € 2 500.00 € - € 0.0
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 37 500.00 € 54 500.00 € 17 000.00 € 45.3
73 Impôts et taxes 57 000.00 € 96 000.00 € 39 000.00 € 68.4
731 Impositions directes 548 200.00 € | 616000.00 € 67 800.00 € 12.4
74 Dotations et participations 114 150.00 € 86 000.00 € 28 150.00 € -24.7
75 Autres produits de gestion courante 87 564.52 € 80 645.64 € 6918.88 € -7.9
77 Produits spécifiques 1 000.00 € 1 000.00 € - € 0.0
Total des recettes réelles de fonctionnement 847 914.52€ | 936645.64€ 88 731.12 € 9.4
002 |Excé dent de fonctionnement reporté 100 000.48 € | 100 354.36 € 353.88 € 0.4
Total des recettes de fonctionnement 947 915.00 € | 1037 000.00 € 89 085.00 € 9.4
Les principaux postes de recettes sont :
Le chapitre 70 — Produits des services, domaine et ventes diverses correspond aux concessions de tombes, aux redevances d’occupation du domaine public dues par les différents concessionnaires de réseaux, au produit de la location de la chasse, aux charges dues par les locataires des immeubles communaux Il est en progression par rapport à 2022. Cela est dû à un changement d’imputation comptable des recettes issues de la locations des terres communales à la demande de la Trésorerie et vient compenser la baisse du chapitre 75.
Les impôts et taxes ( chapitres 73 et 731) : principalement les taxes foncières dont les taux ont augmenté de 2% en 2023 :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 25,45 % (cette taxe intègre désormais le taux du département de 13,17% qui est reversé à la commune depuis 2021 en compensation de la taxe d’habitation qui a disparu)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 74,64 %
Dans le cadre de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation, la commune perçoit une allocation compensatrice.
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 Néanmoins en 2023, la Taxe d’Habitation après deux années de gel, peut à nouveau être votée sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation. Le Conseil Municipal a décidé de fixer son taux à 19,08%.
A noter qu’en 2023, pour faire face à la flambée des dépenses d’énergie et à l’inflation, l’Etat a procédé à une revalorisation forfaitaire de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales. Ces valeurs locatives constituent la base de calcul des impôts locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
Ce chapitre comprend également les allocations compensatrices d’un montant de 56 919 € de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile au titre de la compensation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Chapitre 74 : les dotations et participations versées par l’Etat,, sont en baisse par rapport à l’an passé avec la suppression de la dotation nationale de péréquation en 2022. Le montant de la dotation forfaitaire attendue pour 2023 est de 58 935 €.
Le chapitre 75 — Autres produits de gestion courante correspond aux recettes liées aux locations des bâtiments communaux ( loyers). Ce chapitre peut fluctuer en fonction de l’occupation de ces bâtiments.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus
2.1 / Les dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement sont réparties comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
BUDGET 2023
- : Evolution en | Evolution Chap. Désignation BP 2022 BP 2023
valeur en #
O1 Déficit d'investissement reporté 65 663.03 € O0 |- 65663.03€ -100.0
10 Dotations, fonds divers et réserves - € 1 000.00 € 1 000.00 € 0.0
16 Emprunts et dettes assimilés 165 000.00 € | 466 000.00 € | 301 000.00 € 182.4
20 Immobilisations incorporelles 4 000.00 € - €}- 4000.00€ -100.0
21 Immobilisations corporelles 482 500.97 € | 439500.00€ |- 43 000.97€ 0.0
27 Autres immobilisations financières - € 100.00 € 100.00 € 0.0
Total des dépenses d'investissement 717 164.00 € | 906 600.00 € | 189 436.00 € 5.0
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 Les principaux projets de l’année 2023 sont :
- Extension du cimetière. Projet initié en 2020, l’aménagement du cimetière devrait être terminé en 2023
- Eclairage public : rénovation du parc d’éclairage public — Remplacement des lampes de type halogène par des lampes de basse consommation et remplacement des lampadaires sinistrés ou
dysfonctionnants
- Restauration des calvaires
- Clôturer l’aire de jeux rue du Stade pour des raisons de sécurité et de salubrité publique - Remplacement de six fenêtres à l’école primaire et mise en place de stores extérieurs - Quelques petits achats de matériels divers et/ou de travaux dans les bâtiments communaux. - Terminer les travaux de mise en souterrain du réseau télécom, rue de la Liberté
2.2 / Les recettes d’investissement :
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
BUDGET 2023
Chap. Désignation BP 2022 gp2023 | Evolutionen | Evolution valeur en%x
O1 Exécedent d'investissement reporté - €| 180119.06€ | 180 119.06€ 0.0
10 Dotations, fonds divers et réserves 245 231.00 € 217 400.00 € |- 27831.00€ -11.3
13 Subventions d'investissement reçues 104 800.00 € 78 466.00 € |- 26 334.00 € -25.1
16 Empruns et dettes assimilés 283 133.00 € 300 614.94 € 17 481.94 € 6.2
Total des recettes réelles de fonctionnement 633 164.00 € | 776600.00€ | 143 436.00 € 9.4
021 [Virement de la section de fonctionnement 84 000.00 € | 130 000.00 € 46 000.00 € 54.8
Total des recettes de fonctionnement 717 164.00 € | 906 600.00 € | 189 436.00 € 26.4
> La Commune d’Innenheim souhaite vendre à Obernai Habitat la propriété HESS, située 85, rue du Général de Gaulle. Ces biens ont fait l’objet d’une préemption via l’Etablissement Public Foncier d’Aisace en 2020. Le bailleur social doit y créer des logements sociaux . Il est également envisagé de vendre la maison dite « Maria » située 67, rue du Général de Gaulle, également à Obernai Habitat pour y installer une micro-crèche. Les projets sont actuellement à l’étude et devraient se concrétiser en 2023 ou 2024 au plus
tard.
Il est également envisagé la vente de parcelles communales situées au lieudit Mittelgewann pour permettre l’aménagement d’une zone d’activité.
> subventions attendues :
e achat de but de football
e pour les travaux de marquage au sol et de signalisation réalisés en 2022
e DETR pour l’extension du cimetière (solde)
e pour le remplacement des fenêtres de l’école primaire
> un excédent de fonctionnement de 2022 capitalisé au 1068 pour un montant de 160 000 € et un virement de la section de fonctionnement de 130 000 €
> du FCTVA sur les dépenses d’investissements 2022
> de la Taxe d'Aménagement
> un emprunt d'équilibre et la renégociation du prêt relais dont une partie sera remboursée en 2023
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 3. ETAT DE LA DETTE
Le prêt relais de 300 000 € mobilisé en 2021 pour le remboursement d’un prêt relais arrivant à
échéance va être remboursé en partie et renégocié pour le restant dû.
Un emprunt souscrit en 2008 pour la construction du CPI arrive à terme en 2023 (Montant de la dette initiale : 275 000 €).
La dette du budget de la Commune d’Innenheim compte encore 10 emprunts en cours. Montant de la dette à l’origine :2 379 133,84 € Montant du capital restant dû au 1% janvier 2023 : 1 352 696,37 € Montant du capital à rembourser en 2023 : 462 189,23 € (avec le prêt relais)
Montant des intérêts à rembourser en 2022 : 22 049,07 € En-cours de la dette par habitant (dette au 01.01.2023 / nbr hab.) : 1 113,33 €
4. PRINCIPAUX RATIONS
Population légale au 1% janvier 2023 : 1 215 (source INSEE) Dépenses réelles de fonctionnement 2023/ population : 746,50 €/habitant Recettes réelles de fonctionnement 2023/population : 770,90 €/habitant Produit des impositions directes attendu/population : 507,00 €/habitant
Fait à Innenheim, le 11 avril 2023
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
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