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Conseil Municipal - Note de Presentation du CFU 2024 RECTIFIEE
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de Presentation du CFU 2024 RECTIFIEE)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheim@orange.fr
COMMUNE D’INNENHEIM
PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
1. GENERALITES
L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet de la Commune d’Innenheim.
CADRE GENERAL
Le Compte de Gestion
Le Compte de Gestion est établi par le comptable des Finances Publiques qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il doit être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
Il retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice comptable écoulé (N-1). Il doit concorder avec le Compte Administratif.
Le Compte Administratif
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune au cours de l’exercice comptable écoulé (N-1).
Le Compte Financier Unique (CFU)
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique qui se substitue, durant la période de l’expérimentation, au Compte Administratif qui était établi par la commune ainsi qu’au Compte de Gestion qui était établi par le comptable public, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents. Il présente la spécificité d’être un document conjoint du Maire et du comptable public.
La Commune d’Innenheim s’est portée candidate à cette expérimentation qui a entraîné notamment l’adoption de la nomenclature comptable M57 au 1% janvier 2022. Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM08042025NOTE-AU
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Il retrace l’ensemble des opérations, quelle que soit leur nature, réalisées au cours de l’exercice comptable écoulé . Il rapproche les prévisions inscrites au budget (budget primitif + décisions budgétaires modificatives) des réalisations effectives, en dépenses et en recettes.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité par délibération prise par le Conseil Municipal après le vote du CFU.
La présente note vient préciser la présentation des résultats 2024 de la Commune d’Innenheim qui a été présentée en Conseil Municipal dans sa séance du 04 mars 2025. Elle est jointe à la délibération approuvant le CFU et sera également disponible sur le site internet de la commune.
2. SYNTHESE DES OPERATIONS COMPTABLES ENREGISTREES EN 2024
BALANCE GENERALE - EXERCICE 2024
Montants réels et d'ordres (avec les articles 001 et 002)
Investissement ne R.A.R 2023 DM Reports 2023 dés Réaaons
Dépenses 389 048.37 | 264 100.00 500.00 945163| 663100.00| 460 270.18
Recettes 662 600.00 0.00 500.00 663 100.00| 393 798.81
Excédent 273 551.63
Déficit 264 100.00 9 451.63
Résultat d'investissement 2024 - 66 471.37
Fonctionnement es R.A.R 2023 DM Reports 2023 révisions ——.
Dépenses 1 018 000.00 1 018 000.00 726 080.67
Recettes 980 572.64 37 427.36 | 1018 000.00 | 1023 339.41
Excédent 37 427.36
Déficit 37 427.36
Résultat de fonctionnement 2024 + 297 258.74
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement : - 66 471.37
Fonctionnement : + 297 258.74
Résultat global : + 230 787.37
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 2-1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le budget de fonctionnement permet à une collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
A/ Dépenses de fonctionnement
SITUATION COMPTABLE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2024
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap. Désignation Total Budget | Réalise Re
011 | Charges à caractère général 329 400.00 | 242 839.65 | 73.72
012 | Charges de personnel et frais assimilés 318 300.00 | 238 367.45 | 74.89
014 |Atténuations de produits 121 000.00 | 119 962.39 | 99.14
65 Autres charges de gestion courante 112 700.00 | 99936.86| 88.68
66 Charges financières 28 500.00 | 24200.64| 84.91
67 Charges spécifiques 2 000.00 724.63 | 36.23
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et 100.00 49.05 | 49.05
023 |Virement à la section d'investissement 106 000.00 0.00 0.00
Total général : | 1 018 000.00 | 726 080.67 | 71.32
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent ainsi à 726 080,67 € en 2024 contre 744 295,89 € en 2023.
Le chapitre 011 - Charges à caractère général comprend notamment les charges afférentes à la fourniture d’énergie (électricité, gaz, fioul), l’achat de consommables divers, les divers contrats de maintenance, l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel, des espaces publics, les assurances, les frais de télécommunication .
Les réalisations ont baissé de 10,2%. Cette diminution est essentiellement due à la réduction
des factures d’électricité et de chauffage et au fait que certaines factures de fin d’année ont été payées en 2025.
Le chapitre 012 - Charges de personnel
Bien qu’il y ait eu une stabilisation des effectifs, ce chapitre connait une légère hausse chaque année. 2024 a été marquée par une revalorisation de l’indice de traitement au 1° janvier 2024, modifiant les grilles indiciaires. Cette mesure a concerné l’ensemble de nos 5 agents communaux.
Le chapitre 014 - Atténuation de produits correspond à la contribution de la Commune d’Innenheim au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour 118 064 € et au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 1 536 €.
Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante concerne les indemnités allouées aux élus, la contribution annuelle au Service d’Incendie et de Secours (28 083,00 € en 2024 contre 26 444,81 € en 2023 soit une augmentation de 6,19%) et le versement de subventions aux diverses associations. Chapitre en légère hausse due à la revalorisation des indices affectant les indemnités des élus au 1° janvier 2024 et l’augmentation de la contribution au SIS67.
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 Le chapitre 66 - charges financières représente essentiellement le montant des intérêts dus au titre des emprunts en cours qui continuent de diminuer. Chapitre en légère hausse due au
paiement des intérêts du prêt relais en cours.
B/ Recettes de fonctionnement
SITUATION COMPTABLE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2024
FONCTIONNEMENT - RECETTES
Le)
Chap. Désignation Total Budget Réalise A
013 |Atténuations de charges 5 000.00 0.00 0.00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 17 500.00 24 037.37 | 137.36
73 Impôts et taxes 94 000.00 85 979.62 | 91.47
731 |Impositions directes 661 500.00 | 685 887.00 | 103.69
74 Dotations et participations 89 500.00 89 937.34 | 100.49
75 Autres produits de gestion courante 112 072.64 99972.17| 89.20
76 Produits financiers 0.00 15.32 0.00
17 Produits spécifiques 1 000.00 83.23 8.32
002 | Excédent de fonctionnement reporté 37 427.36 37 427.36 | 100.00
Total général : | 1 018 000.00 | 1 023 339.41 | 100.52
Les recettes réelles de fonctionnement, c’est-à-dire celles qui se sont traduites par un
encaissement réel s’élèvent à 985 912,05 € . Ce montant est majoré d’une partie du résultat de fonctionnement 2023 reporté de 37 427,36 €.
La section de fonctionnement présente donc un résultat comptable 2024 cumulé, positif de 297 258,78 (contre 311 427,36 € en 2023). Ce résultat servira à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement.
Le chapitre 013 - Atténuations de charges correspond au remboursement de charges de
personnel.
Le chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses correspond aux concessions de tombes, aux redevances d’occupation du domaine public dues par les différents
concessionnaires de réseaux, au produit de la location de la chasse.
Les charges dues par les locataires des immeubles communaux ont été imputées sur le compte 752 sur demande de la Trésorerie à partir du mois de mars 2024 ce qui explique que le chapitre
soit en diminution par rapport à 2023.
Les impôts, taxes et impositions directes des chapitres 73 et 731 demeurent les principales recettes de la collectivité.
Chapitre 73 - Impôts et Taxes : Ce chapitre comprend les allocations compensatrices d’un montant de 56 919 € versées par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile au titre de la compensation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Est également intégré à ce chapitre, le Fonds Départemental des Taxes Additionnelles, en baisse en 2024.
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 Chapitre 731- Impositions directes
Les taux de la taxe foncière (TFPB et TFPNB) ont été revus à la hausse (application d’un coefficient de 1,037699 = TFPB = 26,41% et la TFPNB = 77,44%).
Parallèlement à la hausse des taux d’imposition en 2024, les recettes fiscales sont toujours en
légère hausse d’année en année, l’État augmentant annuellement les bases d’imposition.
Les dotations et participations de l’État prévues au chapitre 74 sont stables. Pas d'évolution entre 2023 et 2024.
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante correspond aux recettes liées aux locations des bâtiments communaux (loyers). Ce chapitre peut fluctuer en fonction de l’occupation de ces bâtiments.
2-2/ SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses d’investissement, contrairement aux dépenses de fonctionnement, sont liées aux projets de la commune à moyen et long terme et contribuent à l’accroissement du patrimoine communal.
Ce budget comprend notamment les acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de véhicules, de biens immobiliers, les études préalables à des travaux, des travaux soit sur des structures déjà existantes, soit à créer et du remboursement du capital des emprunts contractés pour financer ces travaux.
En 2024, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 450 519,55 € auxquelles se rajoutent 299,00 € d’opération d’ordre et le déficit d’investissement reporté de 2023 pour 9 451,63 €
Chapitre 13 - Subventions d’investissement
Ce chapitre a donné lieu exceptionnellement à une dépense en 2024. La Commune d’Innenheim a dû rembourser à la CeA une partie de la subvention touchée pour des travaux d'aménagement et d’enfouissement des réseaux secs rue de la Liberté et rue des Roses, programme de voirie 2021, pour un montant de 9 479,-€. L’ensemble des travaux envisagés alors (rue des Roses) n’avait pu être réalisé pour des raisons budgétaires alors que la commune avait déjà touché un acompte (52 233,-€,) sur le montant éligible de l’ensemble des travaux (264 000,-€ TTC).
Le chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés, correspond au remboursement du capital de la dette.
Outre les charges financières, les autres dépenses d’investissement ont été consacrées aux travaux, achats d’équipement et autres immobilisations suivants :
- achat de 6 m° de terrain pour l’alignement de la rue des Jardins 443,00 € et intégration du terrain à l’inventaire
- mise en place de deux portails pour la sécurisation des écoles 6 592,80 € - travaux d’extension du cimetière 113 532,42 € - remplacement de 16 fenêtres à l’école primaire et mise en place de stores extérieurs 59 808,79 € - remplacement du moteur du portail automatisé du presbytère 1 020,00 € - réparation du petit calvaire 3 746,16 € - rénovation de l’éclairage public (commune + terrain de football) 106 767,60 € - remplacement d’un poteau d’incendie défectueux 6 666,81 € - achat d’un nouvel ordinateur pour l’école maternelle 1 539,12 € - achat de guirlandes de Noël 1 108,20 €
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 Le montant des recettes d’investissement de l’exercice 2024 s’élève à 393 798.81 €.
Les dépenses d’investissement sont équilibrées en recettes par une part d’autofinancement (excédent de fonctionnement 2023 reporté de 274 000,- €), le Fonds de Compensation de la TVA, (16,404% des dépenses d’investissement éligibles de l’année N-1), le produit de la taxe d’aménagement et les subventions reçues ( 2 956,- € de la CeA pour des travaux de sécurisation de la voirie au titre des amendes de police, 24 920,33 € au titre de la DETR pour les travaux à l’école primaire, 48 431,75 € pour la rénovation de l’éclairage public au titre du Fonds Vert et d’Oktave pour les Certificats d’Économie d’Energie ; 1 319,-€ en recettes diverses )
Capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (ou épargne brute) qui correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (985 912,05 €) et les dépenses réelles de fonctionnement (726 080,67 €) s’élève à 259 831,38 €.
Elle doit au minimum permettre le remboursement du capital de la dette et le besoin de financement de la section d’investissement.
La section d’investissement présente donc un résultat comptable 2024 négatif de 66 471,37 € (déficit de 9 451,63 € en 2023).
SITUATION COMPTABLE - SECTION D'INVESTISSEMENT
EXERCICE 2024
INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chap. Désignation Total Budget Réalise % Réal.
13 Subventions d'investissement reçues 10 000.00 9479.00 | 94.79
16 Emprunts et dettes assimilés 145 048.37 | 140 114.65| 96.60
mL Autres immobilisations financières 498 000.00 | 300925.90| 60.43
27 Autres immobilisations financières 100.00 0.00 0.00
001 | Déficit d'investissement 9 451.63 9 451.63 | 100.00
041 |Opérations patrimoniales 500.00 299.00 | 59.80
Total général : 663 100.00 | 460 270.18| 69.41
INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Désignation Total Budget Réalise % Réal.
10 Dotations, fonds divers et réserves 316 700.00 | 303 212.73| 95.74
15 Subventions d'investissement reçues 140 726.00 90 287.08| 64.16
16 Emprunts et dettes assimilés 99 174.00 0.00 0.00
021 |Virement de la section de fonctionnement 106 000.00 0.00 0.00
041 | Opérations patrimoniales 500.00 299.00 | 59.80
Total général : 663 100.00 | 393 798.81| 59.39
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 3. BILAN DU CFU 2024
En dépenses :
Résultat de la section de fonctionnement : 726 080.67 €
Résultat de la section d’investissement : 460 270.18 €
Total : 1 186 350,85 €
Restes à réaliser 2024 en investissement : 58 000,00 €
En recettes :
Résultat de la section de fonctionnement : 1 023 339.41 €
Résultat de la section d’investissement : 393 798.81 €
Total : 1 417 138,22 €
Soit un résultat de clôture positif de 230 787,37 €
4. AFFECATION DU RESULTAT 2024
Compte tenu des reports de l’année 2023, le CFU pour l’exercice 2024 présente - un excédent de fonctionnement de + 297 258,74 €
- un déficit d'investissement de - 66471,37 €
Il appartient donc au Conseil Municipal d’affecter au budget 2025 le résultat de la section de fonctionnement, soit 297 258,74 € et de reprendre le déficit d’investissement en dépenses d’investissement.
5. EVOLUTION DE LA DETTE
En 2023, le prêt relais de 300 000,- € a été remboursé. La moitié par anticipation au mois de juin, et le solde au mois d’octobre. Afin de pouvoir rembourser ce solde, un autre prêt relais a dû être contracté pour 150 000 € sur 24 mois.
Au 31 12 2024, la commune a 8 emprunts à rembourser pour un capital de 900 392,49 dont 150 000 € pour un crédit relais.
Le prêt pour l’achat de la maison 11, rue des Roses est arrivé à échéance au 31/12/2024. Le montant élevé de la dette s’explique par les travaux et acquisitions réalisés les 20 dernières années (construction du périscolaire et de la salle multi-activités, travaux de rénovation des écoles, extension et rénovation de la mairie, construction du CPI, travaux de voirie, restauration du presbytère, travaux d’extension du cimetière).
De gros emprunts arrivent à échéance en 2025 et 2026.
Le souhait de la municipalité est de réduire la dette afin de pouvoir reconstituer une capacité d’autofinancement permettant de réaliser et de financer les investissements à venir.
4. CONCLUSION
La commune s’efforce de maîtriser ses dépenses afin d’assainir ses finances. Pour y arriver, il est nécessaire de continuer à réduire momentanément les investissements.
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT IM GAENSBUEHL
Le budget annexe du lotissement Im Gaensbuehl, répond aux mêmes règles budgétaires et comptables que le budget principal auquel il est rattaché.
Le Conseil Municipal a décidé la création du lotissement Im Gaensbuelhl, par délibération du 28 juin 2023 et la constitution d’un budget annexe le 06 août 2024.
Le budget primitif du lotissement Im Gaensbuehl a été approuvé le 03 décembre 2024 afin de pouvoir faire face à d’éventuels paiements devant intervenir avant le vote du budget 2025 (frais de géomètre, acquisition de terrains ....).
Aucune écriture comptable n’a été réalisée sur le budget annexe du lotissement Im Gaensbuehl pour l’exercice 2024.
Les résultats comptables se présentent ainsi :
BALANCE GENERALE - EXERCICE 2024
. Budget Total des Réalisations Investissement punir De prévisions 2024
Dépenses 90 000.00 90 000.00 0.00
Recettes 90 000.00 90 000.00 0.00
Excédent/déficit 0.00
. Budget Total des | Réalisations Foncüonnement | Dr cie prévisions 2024
Dépenses 90 000.00 90 000.00 0.00
Recettes 90 000.00 90 000.00 0.00
Excédent/déficit 0.00
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.00
Résultat global : 0.00
Fait à Innenheim, le 08 avril 2025
Le Maire,
Jean-Claude JULLY
PR
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