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Arrêté - 64 2022+signé
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 64 2022+signé)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Commune de
Baillet en France
Lo sl ARRETE 64/2022
DEROGATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
POUR DES CAMIONS DE PLUS DE 3.5T ET CAMIONS BENNES
75 bis rue de Paris - 95560 Baillet en France
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants :
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 n°82.623 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l'Instruction Interministérielle-Livre I-8*"° partie-signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1° et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2013 interdisant la circulation des camions de plus de 3.5T dans la rue Jean Nicolas
et la rue de la Gare ;
Vu la demande de l'entreprise TEXEIRA ISA, en date du 30 novembre 2022 pour L'ASL DU RELAIS, 58 rue
de Paris 95570 MOISSELLES, pour des travaux de réfection d'une cour sur le domaine communal de Moisselles :
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions afin de permettre à l'entreprise TEXEIRA ISA, 2 rue de L'Ordibée 60140 VERDERONNE : de 8 heures à 18 heures, du jeudi 8 au vendredi 16 décembre 2022, de se stationner sur la voie publique de la commune de Baillet en France au niveau du 75 bis rue de Paris 95560 Baillet
en France :
Considérant qu'il convient également de réglementer la circulation et le stationnement :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les camions et les engins seront autorisés à stationner devant le 75 bis rue de Paris de 8 heures à 18 heures. Le stationnement des camions sera interdit de 18 heures à 7 heures.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit au niveau du 75 bis rue de Paris, de manière à laisser le passage aux camions et aux engins.
ARTICLE 3: Cette autorisation est accordée à l'ASL DU RELAIS à Moisselles, pour la réfection de la cour.
ARTICLE 4 : L'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage aux véhicules de secours et de sécurité devront être maintenus en permanence.
L'entreprise TEXEIRA ISA prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARTICLE 5: La signalisation du chantier sera conforme à l'Arrêté Interministériel en date du 25 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire.
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
La mise en place et l'entretien des panneaux de signalisation sont à la charge de l'entreprise TEXEIRA ISA.
Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Le non-respect de l'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate du chantier.
Madame le Maire de Baillet en France,
ASL DU RELAIS à Moisselles,
L'entreprise TEXEIRA ISA,
Madame la Commandante de la brigade de la gendarmerie de Montsoult,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Baillet en France, le O1 décembre 2022,
Christiane AKNOUCHE Fi
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr