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Déliberation - deliberations CM 23 05 2023
Procès Verbal - PV 15 12 2020 AVEC SIGNATURES
Procès Verbal - PV27 02 2025 SIGNATURES
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV27 02 2025 SIGNATURES)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Département du FINISTÈRE Arrondissemen t de QUIMPER
Uille de | CONSEIL MUNICIPAL
Kogporden LEE
| 27 EÉVRIER 2025
PROCES-VERBAL
Page 1 sur 25 TABLE DES MATIERES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJETS.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
DÉSIGNATION. D'UN SECRETAIRE DE SEANCE neurones 3
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024......4
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025... ren L
DELIBERATION AUTORISANT LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUBGET PRIMITIÉ cessent 7
EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES
LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNEE
D'EXONERATION AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A
ECONOMISER L'ENERGIE anne nannnnnnnnnnnennneneenenvnnnannnes 8
AFFECTATION DES FONDS DE CONCOURS CCA 2024 nn 10
CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ELEVES EN SITUATION
DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE. 12
DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CDG 29 DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE. nee 14
CESSION D'UN IMMEUBLE 4 ET 5 PLACE DE LA VICTOIRE ne 16
DELEGATION AVEC CCA POUR L'ENTRETIEN DU PARC D'ACTIVITES DE DIOULAN..
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA POSTE ET LA
COMMUNE RELATIVE A L'AGENCE POSTALE DE KERNEVEL . 18
RESILIATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTIONS FONCIERES DE LA FRICHE
INFORMATION : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE nine 24
Page 2 sur 25 Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 27 Février 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le vingt-sept février à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 18 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents:
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel
GUERNALEC, Marie-Madeleine LE BIHAN, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude
MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita
RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Djelloul BENHENNI), Énora DÉSIRÉ (proc. à Aude MARSAULT), Stéphane FAVIER (proc. à Michel
GUERNALEC), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Karen LE MOAL (proc. à Laurence FLATTÉ), Véronique
MOREAU-PETIT (proc. à Michel LOUSSOUARN), Françoise NIOCHE (proc. à Jacques RANNOU), Jean-Michel PROTAT (proc. à
Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivée en cours:
Marie-Thérèse JAMET
1-. Monsieur Guénolé LE FESSON a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'articde L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT) ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune de ses
séances, le Conseil Municipal nomme un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations. »
Monsieur Guénolé LE FESSON a été nommé secrétaire de séance.
Page 3 sur 25 OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
DECEMBRE 2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.
ou | . :
Présents 19 Exprimés 27
Pouvoirs 8 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 =
Abstentions
OBJET 3. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vula loi du 6 février 1992 et notamment dans ses articles 11 et 12;
— Vu l'article L. 2312-1 du CGCT relatif au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ;
— Vu l'article D. 2312-3 du CGCT indiquant les éléments compris dans le DOB ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 Février 2025 ;
— Vules documents annexés ;
Monsieur le Maire présente les Orientations Budgétaires retenues pour la commune pour l'année 2025
dans le rapport ci-annexé.
Intervention de Monsieur Pierre BANIEL :
« S'ilest difficile de nier les difficultés que rencontrent nos communes depuis quelques années (hausse des prix
des matières premières, et de l'énergie], il n'en reste pas moins vrai que votre gestion n'est pas, loin s'en faut,
à la hauteur de vos promesses répétées.
Concernant plus particulièrement ce Rapport d'Orientation Budgétaire 2025.
En fonctionnement, vous notez une maîtrise des dépenses de personnel pour 2024 que l'on ne retrouve pas
dans les comptes du Budget Primitif (+180 000 €), et pour 2025 une augmentation supérieure à 3%, (1)
Ceci concerne la gestion financière, maïs la gestion du personnel sur le plan humain nous interroge.
Après une première convocation d'une employée des Services Administratifs, devant le Conseil de Discipline en
2024, nous en avons une seconde, concernant un employé des services techniques dans les prochaines
semaines. Ceci dénote un mal-être au travail de certains employés et bien sûr engendre des arrêts de travail
Ces problèmes devraient être vus en interne pour assurer le bien-être de nos salariés municipaux et éviter de
grever les finances communales. Le coût supporté par nos finances avoisine les 40 000 € pour la procédure
disciplinaire concernant notre employée des services administratifs.
Page 4 sur 25 Plutôt que d'envisager une augmentation des taux de nos taxes foncières, il faudrait privilégier une gestion
plus rigoureuse de nos finances et une gestion du personnel plus humaine.
En ce qui concerne les investissements :
- Vous semblez considérer que la rénovation de la Mairie de Kernével est terminée. Pour l'avoir visitée,
j'ai constaté que seul le premier niveau est opérationnel. Le sous-sol est inexploitable en l'état, car bien
trop humide, et le premier étage l'est également suite au traitement contre la mérule (le plafond de
plâtre est en partie détruit).
- Concernant l'EHPAD Kerlenn, nous en parlons depuis 2021.
- Vos projets concernant les transitions énergétiques : Vous parlez du parc éolien et de la centrale micro
électrique depuis 2020. Le réseau de chaleur bois à Kernével est évoqué dans Le Mag de novembre
2021, les travaux devant débuter en janvier 2022.
- La mise en valeur du camping des 3 étangs est reportée.
- Le programme de restauration de l'église Notre Dame est reporté d'année en année.
- En ce qui concerne la mise en valeur du cœur de ville de Rosporden et l'aménagement du bourg de
Kernével, nous rappellerons que des ateliers participatifs avaient eu lieu au printemps 2018.
Les difficultés conjoncturelles que rencontrent nos communes devraient vous inciter à modérer vos promesses.
Nous prenons pour exemple les projets « maintenus dans le budget 2023 » parus dans Le Mag du mois de juin
2023, Ces projets estimés à plus de 7 Millions d'Euros n'étaient évidemment pas réalisables en quatre années.
(2)
Votre présentation de ce Rapport d'Orientation Budgétaire, vous l'avez compris, nous laisse dubitatifs. »
Monsieur le Maire lui demande s'il a des questions ou des remarques sur le rapport en lui-même
Monsieur Pierre BANIEL lui répond qu'il n'a pas de remarques sur le rapport en tant que tel, puisqu'il relate les
promesses déjà faites auparavant.
Monsieur Jacques RANNOU précise que la rénovation de l'étage de la Mairie de Kernével n'était pas prévue
initialement. Il s'agissait d'un engagement de laisser cet étage ‘vivre' pendant au moins un an. Le rez-de-
chaussée, en revanche, donne entière satisfaction.
Monsieur Pierre BANIEL clarifie ses propos en précisant que le sous-sol de la Mairie n'est pas exploitable.
Monsieur Jacques RANNOU confirme qu'effectivement, le sous-sol n'est pas exploitable, mais il n'était pas
prévu de l'être dès le départ des travaux.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute qu'il y a, cependant, un escalier permettant d'accéder au sous-sol.
Monsieur Jacques RANNOU précise que l'escalier existait déjà. En ce qui concerne les problèmes d'humidité, les
services sont en recherche de solutions, mais cela ne pénalise en aucun cas le fonctionnement de la mairie elle-
même.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute que quand on refait un bâtiment, on le refait en totalité. Nous en avons tout de
même pour huit cent mille euros.
Monsieur Jacques RANNOU précise que non, il n'était pas prévu de refaire le bâtiment en totalité. Concernant
la destination de l'étage, qui était auparavant composé d'appartements, sa vocation est de rester simplement
un espace de stockage, car il n'y a pas d'ascenseur.
Page 5 sur 25 Monsieur Pierre BANIEL ajoute que ce sont des problèmes que nous aurions pu identifier plus tôt, la commune
ayant voté en 2018 le maintien de la vigilance concernant le risque mérule.
Monsieur Jacques RANNOU précise que la mérule n'avait pas été détectée, c'est seulement lors de la
destruction des matériaux qu'elle est devenue visible. La mairie avait déjà été traitée en 1995. Les bureaux
d'études n'avaient rien remarqué à ce sujet. Cela avait été certifié.
Monsieur le Maire ajoute qu'hélas beaucoup d'actions du programme d'investissement n'ont pu respecter le
calendrier, en raison du nombre de marchés infructueux, des coûts des matériaux et des difficultés rencontrées
avec des maîtres d'œuvres, liées notamment aux pénuries.
Monsieur Pierre BANIEL conclut en précisant que lorsque la commune proposait ces investissements en juin
2023, nous connaissions déjà la guerre en Ukraine et la pandémie de la COVID-19.
Monsieur le Maire conclut en soulignant que nous ne pouvions pas prévoir que ces crises dureraient trois ans,
ni l'augmentation des prix de l'énergie. Personne ne pouvait anticiper ces événements. La priorité étant de faire
fonctionner les services publics, plutôt que de réaliser de nouveaux investissements.
Madame Isabelle MOREAU demande si, aujourd'hui le risque mérule est maîtrisé concernant la mairie de
Kernével, et si la partie rénovée ne présente aucun, risque.
Monsieur Michel GUERNALEC lui répond que la mairie est traitée, cela a été fait en 2 étapes.
Monsieur Jacques RANNOU précise qu'il n'y a pas de risque pour les étages inférieurs et ajoute qu'un traitement
supplémentaire, avec l'application d'un hydrofuge, a été réalisé sur l'ensemble du bâtiment.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal a :
— Pris connaissance du Rapport des Orientations Budgétaires 2025 ;
— Débattu des Orientations Budgétaires 2023 ;
Conformément à l'article L. 2312-1 le DOB fera l'objet d'une transmission par la commune au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de
quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. | sera mis à la disposition du public à l'hôtel
de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public sera avisé de la
mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
BAM
Présents Exprimés
Pouvoirs Voix pour
Voix contre Total 2 -
Abstentions
Arrivée de Madame Aude MARSAUTL à 18h32.
Le débat d'orientation budgétaire 2025 n'est pas soumis au vote.
Page 6 sur 25 OBJET 4. DELIBERATION AUTORISANT LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 février 2025 ;
Le vote du budget primitif 2025 étant fixé au 2 avril 2025, il y a lieu de prévoir la possibilité d'engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement pendant le 1er trimestre 2025.
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que "jusqu'à l'adoption du budget ou avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette”.
Les dépenses ainsi autorisées engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être prises
au budget de l'exercice.
Il'appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec
précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant
l'adoption définitive du budget.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 hors chapitre 16
"Remboursement d'emprunts" était de 3 571 209€.
Conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des
dépenses d'investissement possibles à hauteur de 25% de ce montant soit :
3571 x 25% = 892 802,25 Euros.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
OPERATIONS COMPTES MONTANTS
Documents d'urbanisme 202 6 000.00
Frais d'études 2031 20 000.00
19 Mairie de Rosporden 21311 35 000.00
21 Mairie de Kernével 2313 70 000.00
22 Services Techniques 21318 90 000.00
40 Ecole des étangs 21312 10 000.00
41 Ecole élémentaire de Kernével 21312 1 500.00
42 Ecole Maternelle Renan 2313 4 500.00
43 Ecole maternelle PAB 21312 6 000.00
71 Voirie 2152 7 000.00
71 Voirie 2315 80 000.00
84 Ehpad 2313 50 000.00
Page 7 sur 25 OBJET 5.
86 Crèche Les Bisounours 2313 50 000.00
93 Plan Biodiversité 2312 60 000.00
Bâtiments administratifs 21311 3 000.00
Bâtiments scolaires 21312 10 000.00
Bâtiments culturels et sportifs 21314 20 000.00
Bâtiments divers 21318 100 000.00
Autres aménagements de terrains 2138 40 000.00
Réseaux d'électrification 21534 10 000.00
Autres réseaux 21538 2 000.00
Matériel de téléphonie 2185 2 000.00
Autres matériels 2188 10 000.00
Divers Constructions 2313 20 000.00
TOTAL : 707 000 € (inférieur au plafond autorisé de 892 802,25 Euros).
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2025, tel que présentées ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix contre Total 29 =
Abstentions
EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN
FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU TER
JANVIER DE LA PREMIERE ANNEE D'EXONERATION AYANT FAIT
L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES À ECONOMISER
L'ENERGIE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article 1383-0 B du Code Général des Impôts;
Page 8 sur 25 Vu l'article 278-0 bis À du Code Général des Impôts;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 février 2025 :
Les dépenses énergétiques des foyers français restent un poste de dépenses très élevé et un des
moyens de le réduire consiste à effectuer des travaux de rénovation énergétique tout au moins pour les
logements anciens.
Dans un contexte de besoin élevé en logements mais aussi aux fins de répondre aux enjeux écologiques
et à la stratégie de revitalisation du cœur de ville, la commune souhaite encourager les travaux de
rénovation énergétique en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés
depuis plus de 10 ans et pour lesquels les propriétaires ont fait des dépenses en ce domaine.
Cette exonération serait de trois ans.
Cette exonération aura un effet levier complémentaire pour les propriétaires au programme d'intérêt
général du Plan Local de l'Habitat de Concarneau Cornouaille Agglomération.
L'article 1383-0 B du Code Général des Impôts permet au conseil municipal d'exonérer entre 50% et
100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés
depuis plus de dix ans au Ter janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable
et qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et
d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations
d'entretien.
|| précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses
payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à
10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui
précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
De plus, l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs tel qu'il a été modifié par la loi
« Climat et Résilience » du 22 août 2021, interdit la conclusion de baux de location pour les logements
dont le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est classé G. Encourager des travaux
d'amélioration énergétique peut participer à éviter la sortie de biens du parc locatif dans un contexte de
pénurie de logements.
Monsieur Pierre BANIEL demande si l'année d'application sera bien 2025,
Les travaux concernés sont donc les travaux d'un montant supérieur à 10 000 € fait en 2024, et s'ils sont
supérieurs à 15 000 € et réalisés en 2022, 2023, et 2024 ?»
Monsieur le Maire lui répond que l'année d'exonération est l'année en cours, conformément à la règle du Code
Général des Impôts, avec une première année d'application en 2025.
Monsieur Pierre BANIEL conclut en précisant que la commune appliquera le taux le plus bas, soit 50 %.
Page 9 sur 25 OBJET 6.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les
logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à
économiser l'énergie ;
Fixe le taux de l'exonération à 50% ;
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
®
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix contre Total 29 =
Abstentions
AFFECTATION DES FONDS DE CONCOURS CCA 2024
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 Février 2025 ;
La loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI àfiscalité propre, de verser un fonds de concours
aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Concarneau Cornouaille Agglomération a voté le 20 novembre 2009, une enveloppe pour le financement
des dépenses d'investissement des communes membres sous forme de fonds de concours. Cette
enveloppe a été fixée, lors du conseil communautaire du 28 mars 2024, délibération 20240328_ 42, à
1 240 KE au titre des fonds de concours de l'année 2024 pour les communes du territoire.
Conformément à l'article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le versement de
fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines règles ainsi qu'il
suit:
les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses d'investissement liées à un
équipement ;
le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours ;
le fonds de concours est attribué après accord concordant du conseil communautaire et du conseil
Page 10 sur 25 municipal concerné, avec indication précise de l'affectation du fonds.
Dans ce cadre, la commune sollicite une demande de subvention au titre du fonds de concours de
l'année 2024 auprès de CCA de 160 829 € afin de financer les projets suivants :
— Projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire de Kernével pour la somme de 160 829€
HT
Dépenses HT Recettes HT %
Travaux 740 000 € | DSIL/DETR 2025 200 000 € 27%
FOND VERT nc
Région BVEB 23-25 74 000 € 10%
Fonds de concours CCA 160 829 € 22%
CD29 75 000 € 10%
Autofinancement 230171€ 31%
TOTAL 740 000 € | TOTAL 740 000 € 100%
Considérant que ces dépenses sont susceptibles de bénéficier d'un fonds de concours ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'enveloppe de fonds de concours de Concarneau
Cornouaille Agglomération et signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LEVOTE. À -
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Page 11 sur 25 OBJET 7. CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS
D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE
PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1,L.351-1,L.351-3et1.917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loin° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés
de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 Février 2025 ;
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de
prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le
droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités
périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel
affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation
de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties
lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du
recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur l'ensemble de
pause méridienne. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'AESH déjeune en même temps que
l'enfant accompagné. Les frais de repas seront refacturés au Rectorat de l'Académie de Rennes.
La convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui
ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou
gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines
activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice
des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles
d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le tenps de pause méridienne est
compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de
la commune.
Page 12 sur 25 Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des
élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services du rectorat d'académie/ de la Direction de Services Départementaux de l'Éducation
Nationale (DSDEN) informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause
méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un
AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH
remplaçant et en informera préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en
concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l'école.
Le rectorat de l'Académie de Rennes continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à
sa qualité d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et le rectorat, les AESH se
conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires
ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif, une convention entre la Ville et la Direction
Académique doit être signée des 2 parties.
Toutefois, au regard de la jurisprudence administrative, le vote d'une convention entre la commune et
la DSDEN est superfétatoire. En effet, la loi du 27 mai 2024 est d'application directe. Sa mise en œuvre
ne dépend pas d'un décret et ne peut être subordonnée à de nouvelles conditions fixées par circulaire.
La signature de la présente convention n'exonère donc pas le Ministère de ses obligations à l'égard de
la commune depuis la rentrée de septembre 2024.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les termes de la convention liant la Ville à la Direction des services départementaux
de l'éducation nationale, dont le projet est annexé à la présente délibération ;
— Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention, ainsi que tout
document s'y rattachant ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
LEVOTE
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix contre Total 29 =
Abstentions
Page 13 sur 25 OBJET 8. DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CDG 29 DANS LE CADRE DU
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de laloin° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération N°2024-41 du Conseil d'administration du Centre de Gestion (CDG) en date du 10
octobre 2024 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet
du er janvier 2026;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 Février 2025 ;
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents,
{notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de
verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin
de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère propose depuis plus de 20 ans un
contrat collectif auquel peuvent souscrire les collectivités et établissements du département en
mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,
L'actuel contrat groupe d'assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial porté
par le Centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence.
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, si les conditions obtenues donnent
satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal est invité à :
> Autoriser la commune à donner mandat au CDG29 pour lancer une procédure de marché
public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances
auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Page 14 sur 25 Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
(C.N.R.A.C.L)) : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire,
longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps
partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire
> Agents non affiliés à la C.N.R.A.CL : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1% janvier 2026
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure au vu
des résultats obtenus (taux, garanties, franchises...) après la mise en concurrence.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion pour les contrats
d'assurance des risques statutaires ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE ë -
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix contre Total 29 -
Abstentions
Page 15 sur 25 OBJETS. CESSION D'UN IMMEUBLE 4 ET 5 PLACE DE LA VICTOIRE
RAPPORTEUR : Guénolé LE FESSON
Vu l'offre de vente présentée par la commune à l'Etude des Notaires de Maîtres LE HARS et BOMEL
BEYER le 19 novembre 2024;
Vu l'avis des domaines en date du 13 février 2024;
Vu la proposition d'achat présentée le 16 janvier 2025 ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 février 2025 ;
Pour rappel, la commune est propriétaire d'un immeuble actuellement à usage de bureaux, situé 4 et 5
place de la Victoire comprenant deux étages loués jusqu'à ce jour à Vyv soins et Services à Domicile.
La mutuelle Vyv déménageant dans des locaux neufs rue Renan, la commune a souhaité vendre
l'ensemble immobilier qu'elle occupait.
La surface totale est de 180 m2.
L'estimation des domaines est de 135 000 €uros.
Un acquéreur a présenté une offre au prix de 135 500 €uros net vendeur à l'Etude des Notaires de
Rosporden où le bien était mis en vente.
Monsieur Pierre BANIEL demande si le diagnostic « mérule » est obligatoire dans ce cas.
Monsieur le Maire lui répond que tous les diagnostics obligatoires, dont ceux relatifs à la mérule, ont été
réalisés.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la cession de l'immeuble 4 et 5 place de la Victoire à Rosporden pour un montant de
135 500 Euros ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
CR Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix contre Total 29 ET
Abstentions
Page 16 sur 25 OBJET 10. DELEGATION AVEC CCA POUR L'ENTRETIEN DU PARC D'ACTIVITES DE
DIOULAN
RAPPORTEUR : Denis MAO
— Vu l'accord-cadre conclu avec Concarneau Cornouaille Agglomération portant sur l'entretien du Parc
d'Activités de Dioulan assuré directement par l'Agglomération:;
— Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2025 portant délégation à la
Commune de Rosporden des travaux d'entretien, de voirie et de fauchage du Parc d'Activités de Dioulan:;
— Vul'article R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 février 2025 ;
Les communes de Melgven, Pont-Aven et Rosparden ont manifesté le souhait de renforcer l'activité du
Syndicat Intercommunal de Voirie dont elles sont membres.
Aussi, CCA a retiré des marchés en cours avec l'entreprise titulaire du marché, le Parc d'Activités de
Dioulan en ce qui concerne la commune de Rosporden.
La convention de délégation de gestion et d'entretien du Parc d'Activités de Dioulan fera donc l'objet
d'un nouvel avenant et une convention sera formalisée avec la commune.
Le Conseil Communautaire en date du 6 février 2025 a autorisé le Président à signer l'avenant et la
convention afférents.
La convention portée à l'examen du Conseil Municipal énonce que la gestion de l'entretien des voiries et
du fauchage du Parc d'Activités de Diaulan est déléguée par Concarneau Cornouaille Agglomération à la
commune.
La présente convention prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée indéterminée avec reconduction
tacite tous les ans.
La commune devra prévenir CCA si des problématiques techniques importantes, nécessitant un
investissement plus important que celui des simples entretiens annuels, devait survenir.
CCA effectuera des contrôles réguliers afin de vérifier l'état général de la zone.
CCA remboursera à la commune les frais réellement engagés pour cet entretien, sur présentation d'un
titre de recettes au 10 juin et au 10 décembre comportant un récapitulatif détaillé des charges
engagées.
Les opérations d'entretien seront placées sous l'entière responsabilité de la commune, lesdits travaux
étant considérés comme effectués en régie.
La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement à ses obligations par l'une des
parties, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envai d'une lettre recommandée avec accusé de
réception ou pour quelque motif, sous respect d'un préavis de 9 mois.
Page 17 sur 25 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Valide la délégation par Concarneau Cornouaille Agglomération à la commune de Rosporden
des travaux d'entretien du Parc d'Activités de Dioulan ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
RAS : À ù
Présents 20 Exprimés 29
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Voix contre Total 29 -
Abstentions
OBJET 11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
POSTE ET LA COMMUNE RELATIVE A L'AGENCE POSTALE DE
KERNEVEL
RAPPORTEUR : jacques RANNOU
Vu la convention entre la Commune et La Poste relative à l'organisation d'une agence postale
communale du 12 janvier 2006 ;
Vu le projet de convention de partenariat modifié, ci-annexé ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 février 2025 ;
Faisant suite au partenariat entre La Poste et L'Association des Maires de France, la commune et la
Poste ont signé en 2006 une convention actant un mode de gestion partenarial.
La Poste a proposé à la commune la gestion de l'Agence Postale de Kernével offrant à cette dernière
les prestations postales courantes.
De nouvelles conventions ont été négociées pour les Agences Postales Communales et
Intercommunales tenant compte des grands changements au service des enjeux socio-
démographiques et de l'accessibilité afin de répondre aux attentes des citoyens et s'adapter à leurs
besoins.
Page 18 sur 25 Une nouvelle convention est donc soumise aujourd'hui au Conseil Municipal dont voici les points
nouveaux:
La création d'un dispositif de dialogue structuré qui réunit la commune, La Poste et la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) ;
Un minimum de 12 heures d'ouverture hebdomadaire de l'Agence ; pour rappel, les horaires
de l'agence postale de Kernével sont : du lundi au vendredi 8h45-12h15 et le samedi 9h00-
12h00 soit un total de 20,5 Heures.
En cas de fermeture, les clients sont informés de la durée et des coordonnées des points de contact La
Poste les plus proches par voie d'affichage et numérique.
En cas de modification des horaires d'ouverture ou de fermeture temporaire, la commune doit prévenir
30 jours avant l'établissement d'attache.
Absence de renouvellement tacite de la convention. La commune détermine en son sein une
durée comprise entre 1 et {9 ans;
Une rémunération variable avec un minimum forfaitaire garanti (1185€/mois). Pour
information, la commune perçoit déjà 1185€/mois soit 14 220€ annuel.
Si l'activité générée engendre un montant supérieur à l'indemnité Forfaitaire garantie (IFG), la commune
perçoit une rémunération plus élevée ; ce différentiel est financé par La Poste.
La mise en place de produits complémentaires avec une offre élargie (offres La Poste Mobile,
tablettes Ardoiz pour les seniors, dispositif Veiller sur mes parents) ;
Une formation à distance plus accessible pour les partenaires et obligatoire pour tous les
agents amenés à s'occuper de la gestion de La Poste Agence Communale (LPAO) ;
Une relation de partenariat plus fluide avec la mise en place d'un numéro unique avec le
Centre de Relation Partenaires (CRP) pour répondre aux questions et faciliter le quotidien des
partenaires ;
Madame lsabelle MOREAU demande si l'agent en place travaille du lundi au samedi.
Monsieur Jacques RANNOU lui répond qu'actuellement, tous les agents sont en mesure de tenir l'agence
postale, grâce à une habilitation de la Poste. À ce jour, la commune répond à toutes les prérogatives
demandées.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
Valide le renouvellement de la convention entre La Poste et la commune de Rosporden
relative à l'Agence Postale de Kernével pour une durée de 5 ans ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Page 19 sur 25 Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
ME :
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 |
Abstentions
OBJET 12. RESILIATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTIONS
FONCIERES DE LA FRICHE MINEZ
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret
n° 2014-1735 du 29 décembre 2014;
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34;
— _ Vule code de l'urbanisme ;
— Vu la convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la commune de Rosporden et l'EPF
Bretagne le 20 juillet 2021, notamment son article 2.2 qui prévoit la possibilité de la résilier ;
— Considérant le souhait de la Collectivité de renoncer à faire appel à l'EPF Bretagne pour acquérir les
emprises foncières nécessaires au projet tel que prévu dans la convention précitée ;
Pour rappel, la commune de Rosporden avait confié à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF
Bretagne) une mission d'actions foncières ayant fait l'objet d'une convention opérationnelle signée le
20 juillet 2021 pour l'acquisition, la démolition et la dépollution de la friche dîte « Minez » située en
frange sud-est de l'agglomération, à proximité immédiate de l'Aven au Nord mais également
d'équipements structurants tels que le centre culturel et le stade Louis Rivière.
En effet, la fiche Minez est située sur la parcelle KA 231 et représente une superficie de 1,8 ha. Elle
comporte un ancien entrepôt ayant appartenu successivement à l'entreprise Mac Bride puis Malherbe
(Bernard).
La commune avait identifié ce secteur, dans ses orientations d'aménagements programmés (OAP)
comme un secteur à vocation d'habitat en renouvellement et extension.
Les études de sols, sondages et investigations réalisés par l'EPF ont mis en évidence la présence de
nombreux polluants dans le sol rendant les parcelles faiblement compatibles avec une vocation
«habitat» où du moins «habitat individuel et jardins » et nécessitant d'importants travaux de
dépollution.
Page 20 sur 25 Une proposition d'achat à l'euro symbolique avait été négociée initialement avec la filiale Malherbe,
SAMFI Invest. Suite à un changement de direction, la SAMFI proposait à la commune une acquisition au
prix de 150 000€ ou à l'euro symbolique mais avec la dépollution à la charge de l'acquéreur.
Ces conditions n'étant pas acceptables en l'état et dans ce contexte, et face à une situation de blocage
qui perdure depuis plus de 2 ans, ce projet est abandonné. La priorité des interventions de l'EPF se
portant sur les opérations « Bonduelle » (développement économique) et « Boutet & Nicolas
(développement économique et renaturation). Aussi, la commune souhaite résilier la convention
opérationnelle d'actions foncières signée avec l'EPF Bretagne le 20 juillet 2021.
Madame Isabelle MOREAU demande à quoi correspondent les 44 473.94€ que doit la commune.
Monsieur le Maire lui répond que cela correspond aux phases 1 et 2.
Monsieur Pierre BANIEL demande quel est le devenir de cette friche et si la commune a une idée des projets
de la SAMFI.
Monsieur le Maire précise que la Commune n'a, pour le moment, pas connaissance du devenir de cette friche,
ni de ce que son propriétaire envisage. Au départ il s'agissait d'un projet de logements.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Résilie la convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la Collectivité et
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne le 20 juillet 2021 ;
— Prend acte que conformément à ladite convention opérationnelle, la collectivité devra le
remboursement à l'EPF Bretagne des dépenses refacturables engagées par cet établissement
à l'occasion de ladite convention, pour un montant maximum estimé à ce jour de 44 473,94 €
hors taxes.
— Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
ÉHaTou= Fi.
Présents 20 Exprimés 29
Pouvoirs 9 Voix pour 29
Voix cont Total 29 os © e
Abstentions
Page 21 sur 25 OBJET 13. DELIBERATION AUTORISANT LE RACHAT A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER PAR UN TIERS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n°
2014-1735 du 29 décembre 2014 etn° 2018-31 du 19 janvier 2018;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la convention opérationnelle d'action fancière signée entre la commune et l'EPF Bretagne le 30 août
2021 qui énonce que l'intervention de l'EPF Bretagne vise notamment, une action de restructuration et
de requalification de la zone d'activité existante, qu'elle vise un projet répondant à une démarche globale
et multithématique;
Vu la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 21 mars 2023 ;
Vu l'offre d'acquisition remise par le groupe LIDL pour 12 220 m° de la parcelle AI n°32 en date du
30/07/2021, à ajuster en fonction des documents définitifs du géomètre, il a été convenu le prix de
80€/n et aussi l'engagement du groupe LIDL à réaliser les aménagements suivants : une voie
structurante permettant la desserte de futurs lots plus au sud,
Considérant que pour mener à bien le projet de reconversion de la Friche Eureden, et maintenir la
vocation économique ciblée pour les parcelles AI 32 et AI 33 dans le cadre du projet de PLU, la commune
afait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,
situées Pen ar Pont, Rue des peupliers et Rue Ernest Renan à Rosporden.
Considérant que ce projet est désormais entré dans sa phase de réalisation, il convient que l'EPF
Bretagne puisse revendre àla société LIDL, demeurant 0035 RUE CHARLES PEGUY 67200
STRASBOURG, le bien suivant: 29241-AI0032 d'une contenance de 12 220m2.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de réaliser la reconversion du
site Eureden (anciennement Boutet-Nicolas).
Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises AI 32, AI 33, Al 35, AI 36, Al 44, AI 45, A14G
à Rosporden. Pour l'acquisition et le portage de ces emprises, la commune a fait appel à l'Établissement
Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d'une convention opérationnelle d'action foncière
signée le 30 août 2021.
Pour rappel, l'EPF Bretagne, dans le cadre du portage foncier, a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature
Ensemble d'immeubles industriels
anciennement à usage d'usine de
7/12/2024 BOUTET-NICOLAS AI 32 nn . conserverie alimentaire, de bureaux,
et d'habitation.
7/12/2024 BOUTET-NICOLAS AI 33 //
7/12/2024 BOUTET-NICOLAS A135 //
7/12/2024 BOUTET-NICOLAS AI 36 //
Page 22 sur 25 7/12/2024 BOUTET-NICOLAS Al44 //
7/12/2024 BOUTET-NICOLAS AI45 //
7/12/2024 BOUTET-NICOLASV AI46 //
Le projet de reconversion du site entre désormais dans sa phase opérationnelle, notamment le volet
renaturation qui concerne la majeure partie du site.
Seules les parcelles Al 32 et AI 33, situées Pen ar Pont, Rue des peupliers et Rue Ernest Renan, ont reçu
une vocation économique dans le cadre du PLU, Cette vocation a été mentionnée dans la convention
opérationnelle du 30 août 2021 conclue avec l'EPF.
Afin de procéder au rachat des emprises foncières acquises par l'EPF Bretagne, la commune doit valider
le devenir de ces parcelles.
Le groupe LIDL, demeurant 35 rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), a formulé une offre d'achat pour
la parcelle enregistrée au cadastre sous la référence 2924 1-410032 p, d'une contenance de 12 220 m°.
En remplacement de l'actuel commerce à Dioulan, LIDL souhaite en effet y édifier un nouvel
établissement d'une surface de plancher prévisionnelle de 3.150m°, dont environ 1.700m de surface
de vente, ainsi que l'aménagement de voies d'accès et d'emplacements de stationnement.
Le prix de cession est fixé à 80€/m (soit un montant global de 1 171 200,00 EUR TTC, le prix exact et
définitif sera arrêté après bornage). En outre, le groupe LIDL s'engage à réaliser à ses frais une voie
structurante permettant la desserte de futurs lots plus au sud de son emprise.
La vente s'effectuera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total.
L'EPF souhaite que l'accord de la commune sur cette cession soit exprimé par délibération.
Le projet de l'acquéreur répond aux critères impartis par la convention opérationnelle du 30 août 2021
{restructuration et de requalification de la zone d'activité existante, démarche globale et
multithématique) en ce qu'il prévoit le rapprochement de la centralité d'un commerce existant (avec une
surface de vente un peu supérieure), qu'il permet un stationnement adapté (177 places), que le groupe
prend à sa charge l'aménagement d'une voirie structurante, qu'il ne remet pas en question l'opération
principale de renaturation mais qu'il la complète sur un espace constructible, à vocation économique.
La commune s'engage à faire respecter l'ensemble des critères sus-énoncés par le groupe LIDL.
Le prix de la cession sera versé à la commune et viendra en déduction des dépenses engagées pour la
renaturation (cf. chiffres indicatifs du tableau ci-annexé susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité
des dépenses supportées par l'EPF Bretagne au titre du portage).
Le conseil municipal est invité à valider la cession par l'EPF au groupe LIDL, selon l'article 5.4 de la
convention opérationnelle, à un prix estimé à UN MILLION CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE DEUX CENT
EUROS (1 171 200,00 EUR) TTC, se décomposant comme suit:
- Prix hors taxe : NEUF CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (976 000 EUR) HT;
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE DEUX CENT
EUROS (195 200, 00) EUR,
Page 23 sur 25 Monsieur Pierre BANIEL souhaite des précisions concernant cette emprise foncière qui est actuellement
propriété de la commune. I! demande si le prix de cession sera versé à la commune, comme précisé dans la
délibération.
Monsieur le Maire précise qu'aucune emprise n'est propriété communale, elles appartiennent à l'EPF qui
revendra les parcelles à renaturer à la Commune déduction faite du prix de cette cession.
Monsieur le Maire ajoute que la renaturation aura un coût, mais qu'à ce stade le montant exact n'est pas connu.
Il précise que la différence serait prise en charge par la CECAB (EUREDEN) s'il y a un reste à charge.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute qu'il est inquiet, car il s'agit d'une moyenne surface qui se rapproche du centre-
ville, qui va s'agrandir un peu et risque de venir concurrencer les commerces existants.
Monsieur le Maire luirépond que ce ne sont pas les mêmes produits. La grande surface existe déjà et se déplace
de 400 mètres. Cela ne devrait pas perturber l'équilibre commercial actuel.
Monsieur Pierre BANIEL conclut en ajoutant : « ce que je veux dire, c'est que l'on ne peut pas prétendre défendre
les commerces locaux, et en même temps, favoriser l'installation de grandes surfaces. »
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve que soit procédé àla revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à LIDL,
demeurant au 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200) du bien situé sur la commune de
Rosporden, enregistré sous la référence cadastrale 29241-A10032, d'une contenance de 12
220m;
— Approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l'article 5.4 de la convention
opérationnelle et l'estimation pour un montant d'UN MILLION CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE
DEUX CENT EUROS (1 171 200,00 EUR) TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites
modalités ;
— Approuve la signature d'une promesse synallagmatique de vente en vue de la cession par
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, des biens ci-dessus désignés à LIDL, au prix d'UN
MILLION CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE DEUX CENT EUROS (1 171 200,00 EUR) TTC ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 27
Voix contre
Total 28 = Abstentions 1
Abstention de Monsieur Pierre BAMIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON non comptabilisée).
Page 24 sur 25 OBJET 14, INFORMATION: RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vule rapport en annexe:
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance du rapport d'orientations budgétaires 2025 du Centre Communal d'Action
Sociale ;
er
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Guénolé LE FESSON Michel LOUSSOUARN
L
P— ” F ;
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