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Procès Verbal - PV 17 12 2024 signatures
Procès Verbal - PV 28 09 2021 SIGNATURES
Procès Verbal - PV 15 12 2020 AVEC SIGNATURES
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2020 AVEC SIGNATURES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
Département du FINISTÈRE Arron dissement de QUIMPER
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
Rcsporden SÉANCE DU
iii ià 15 DECEMBRE 2020
Dee ee eee NE TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJET 5.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJETS.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET 15.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE sens
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
NOVEMBRE 2020 cure vrenrenmenvectaonseninsinnenencnrarenanmmemncene
BUDGET PRIMITIF 2027 pesé de pape EE
TARIFS 2021 DES SERVICES COMMUNAUX en
REFACTURATION DE L'ORGANISATION DE SPECTACLES REALISES PAR LE
CENTRE CULTUREL POUR LE COMPTE D'ORGANISMES SCOLAIRES...
TABLEAL DES ÉFFECTIFS 2027. iurncsnencccssancenmnmeenneennveeen
MISE EN CONFORMITE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL : PASSAGE AUX
1607 HEURES ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
PERSONNEL rss teneaut
ADHESION A LA CONSULTATION POUR LE RENOUVELLEMENT CONTRAT-
GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE AU CENTRE DE GESTION...
ENVELOPPE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 2027...
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019 DU SERVICE
INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L'EMBLOL
SOLLICITATION DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2027 nn
CESSION IMMOBILIERE D'UN BIEN DE LA COMMUNE RUE DE SCAËR
AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE DU SECTEUR DE LA
GARE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
AVENANT N°1 AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE
D'ASSURANCE STATUTAIRE 1406D — 84574 (CNP ASSURANCES/COURTIER
SONO massacre eurercnremementee men dns sninanaenEnenenennents
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « BISOUNOURS >»... INFORMATION : BILAN DE LA MAISON DE L'EMPLOI 2018 nee
INFORMATION : BILAN SOCIAL 2019 Rentarater is araraseressnansnsesisasaseserereresenenenenenesenrisanaserecersususesesesivasasesesesesesenexes Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil municipal du 15 décembre 2020
L'an deux mille vingt
Le quinze décembre à dix huit-heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 8 courant, s'est réuni au Centre Culturel de Rosporden sous la
présidence de Monsieur LOUSSOUARN Michel, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Aurélie COGREL, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Bernard FRENAY,
Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Jean-Michel LE BRETON, Éric
LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT -
PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Jacques RANNOU, Quentin
RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Claude COCHENNEC (proc. à Denis MAO), Guénolé LE FESSON (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1- Monsieur Jean-Michel PROTAT a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune de
ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire.
| peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations. »
Monsieur Jean-Michel PROTAT a été nommé secrétaire de séance. OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
NOVEMBRE 2020
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2020.
_LE VOTE | |
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
OBJET 3. BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR ; Michel LOUSSOUARN
— Vule débat d'orientations budgétaires en séance du Conseil municipal du 17 novembre 2020 ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration générale du 8 décembre 2020 ;
— Vule document annexé ;
Le Budget Primitif est le premier document de prévision budgétaire de l'année.
Depuis 2017, la commune de Rosporden vote son Budget Primitif en décembre pour l'année suivante. Les
nouvelles données budgétaires (montant des recettes liées aux taxes foncières, vote des taux des taxes
foncières et foncier non bâti) sont intégrées à l'occasion du Budget Supplémentaire voté en mai/juin.
Le Budget Supplémentaire est aussi l'occasion d'affecter le résultat (excédent ou déficit) de l'année N-1.
Calendrier budgétaire 2021
L'élaboration et l'exécution budgétaires 2021 suivra le calendrier suivant:
Adoption du Budget Primitif (BP) 2021 en décembre 2020,
Vote des taux des taxes sur le foncier bâti et foncier non bâti en mars 2021,
Vote des Comptes administratifs 2020 et définition des résultats d'exercice 2020 en mai/juin 2021
Présentation d'un Budget Supplémentaire (BS) en mai/juin 2021, avec l'affectation des résultats définitifs
2020
F
WW
NN
=
Contexte d'élaboration du Budget Primitif 2021 :
Poursuite des inscriptions liées à la gestion épidémique
La crise épidémique est, naturellement, au cœur des préoccupations budgétaires, celle-ci ayant plusieurs
impacts sur les finances communales depuis 2020. Pour rappel, des dépenses supplémentaires ont été
engendrées : — En dépenses de personnel pour assurer les protocoles exigés dans les services périscolaires et de la
restauration (chapitre 012)
— En dépenses de fournitures pour assurer l'approvisionnement en Equipements de Protection Individuels
(EPI) les services (chapitre 011)
— En soutien exceptionnel au CCAS (chapitre 65)
Poursuite de la diminution des recettes de fonctionnement
La participation des collectivités locales au redressement de la dette de l'Etat a donné lieu depuis 2014 à une
diminution de plus de 30 % de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat aux collectivités.
La DGF se stabilise désormais aux alentours de 980 000 euros. Aucune mesure de nouvel écrêtement
national de la DGF ne devrait venir impacter le montant en 2021.
Traditionnellement recettes sécurisées, les recettes fiscales sont désormais, elles-aussi, instables d'une
année sur l'autre voir même en cours d'année. En effet, en 2020 les recettes fiscales prévues en avril sur la
base de l'état 1259 transmis par l'Etat se sont avérées fausses par rapport au produit effectivement perçu.
La différence s'établit à plus de 20 000 euros de recettes en moins pour la commune. Une grande prudence
s'impose donc dans les inscriptions budgétaires des recettes fiscales au BP et même après le vote des taux
et la connaissance des bases sur l'état 1239.
Des ponctions sur recettes stables :
Touchée par une forte diminution de sa DGF, la commune de Rosporden doit, de plus, reverser une partie de
ses recettes via le Fonds de Péréquation (FPIC) avec un montant de reversement de 45 000 euros.
Un autofinancement en nette diminution :
Les nouvelles charges liées à la gestion épidémique s'ajoutent à des dépenses nouvelles issues de la loi
BLANQUER instituant le financement des écoles maternelles privées sous contrat. Pour rappel le coût 2020
de la participation de la commune à l'école maternelle privée correspond à une nouvelle dépense de 110 000
euros, remboursable par l'Etat en 2021 uniquement.
L'autofinancement de la commune basé sur l'excédent prévisionnel (l'autofinancement définitif ne sera
connu qu'à l'arrêt des comptes de l'exercice budgétaire 2020) est, logiquement, en forte diminution par
rapport à 2019. Cette tendance devrait se poursuivre en 2021 avec un autofinancement 2021 de 408 000
euros.
Calcul de l'autofinancement « anticipé » 2021:
Rappel des modalités de calcul du résultat ‘anticipé”
L'autofinancement est la capacité de financement déployée à partir de l'excédent de la section de
fonctionnement de l'année N-1 pour financer la section d'investissement en année N. Celui-ci n'est connu
qu'après le vote du Compte administratif de l'année N-1.
L'autofinancement N comprend aussi le résultat de la section d'investissement N-1;, lui aussi connu avec le
compte administratif de l'année N-1.
l'est impossible de définir précisemment le résultat en investissement ou en fonctionnement budgétaire de
l'année en cours. Le vote du Budget Primitif peut dés lors être élaboré suivant deux options:
1. Un Budget Primitif sans aucun résultat anticipé
2. Un Budget Primitif avec un résultat anticipé estimé de façon prudente qui sera régularisé après
l'apporbation des comptes administratifs et le Budget Supplémentaire La commune de Rosporden élabore son Budget Primitif depuis 2017 en estimant un résultat à partir d'un
arrêt des comptes en décembre. Ce résultat “anticipé” est inscrit sur une ligne comptable 1318 (section
d'investissement - autres subventions) et est ensuite supprimé au BS.
Evaluation du résultat 2020 reporté en 2021:
La dégradation conjoncturelle de la capacité d'autofinancement impose une plus grande prudence dans
l'élaboration du résultat anticipé.
Pour 2021, l'évaluation ne prendra en compte qu'une estimation basée sur le résultat de la section
d'investissement. Modalités des calculs du résultat anticipé BP 2020
Exercice 2020 (arrêté au 08/12/2020)
Dépenses Recettes Résultats
Section de fonctionnement Non pris en compte | Non pris en compte
Section d'investissement 2 439 922,48 € 3 254 693,31 € 814 770,83 €
Résultat reporté 2019
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement Non pris en compte | Non pris en compte
Section d'investissement 0,00 € 1061535,21 € 1061 535,21 €
| Total (réalisations + reports) | Non pris en compte Non pris en compte
Reste à réaliser 2020
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement Non pris en compte | Non pris en compte
Section d'investissement 2 439 922,48 € 4 316 228,52 € 1 876 306,04 €
Total cumulé Non pris en compte Non pris en compte
| Total cumulé prévisible
Opérations prévues après 06/12 Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement Non pris en compte | Non pris en compte
Section d'investissement 0,00€ 0,00 € 0,00 €
2439 922,48 € 4 316 228,52 € 1 876 306,04 €
NB: les chiffres de réalisation budgétaires sont partiels car arrêtés au 08 / 12/2020
Les chiffres des Comptes administratifs 2020 seront donc différents puisque prenant en compte les dépenses et recettes
réalisées entre le 08 /12 et la fin de la ‘journée complémentaire”
Par mesure de prudence (des inscriptions budgétaires pouvant encore être réalisées jusqu'en janvier 2021 et
rattachées au Budget 2020), le résultat “anticipé” est budgetisé à hauteur de 1 500 000 euros. M. Pierre BANIEL apporte des commentaires sur le Budget sur Primitif 2021 :
M. BANIEL évoque la situation sanitaire et les difficultés qui peuvent se présenter dans la gestion communale. Il souhaite
néanmoins apporter son analyse de la gestion budgétaire communale. Il rappelle la suppression des Temps d'Activités
Périscolaires, la fusions de l'ensemble des budgets annexes et de la régie « restauration scolaire » dans le budget général qui
amoidrit selon lui le mauvais résultat de l'autofinancement.
M. BANIEL estime que sans «ce petit tour de passe-passe comptable», l'autofinancement du Budget Primitif 2021, estimé à
408 000 €, passerait sous la barre des 100 000 €.
Il souligne que cet autofinancement serait loin du montant de 1 000 000 €, objectif fixé par la municipalité. Il estime que le
résultat est loin aussi des résultats de la commune en 2074 et 2015.
M. BANIEL poursuit en indiquant qu'il accepte d'être critiqué sur la gestion 2014-2015, mais qu'il rejette la qualité de « mauvais
gestionnaire », au regard des résultats financiers qu'il estime « désastreux ». Il poursuit en estimant que les résultats prévus
n'ont jamais été si mauvais.
Il conclue en admettant que la majorité a probablement des arguments maïs qu'ils ne justifient pas une telle situation selon lui
M. le Maire remercie M. BANIEL pour son intervention et prend note de ses commentaires.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve le Budget Primitif 2021 ;
— Donne pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
| LE VOTE
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 25
Voix contre L
Total 29
Abstentions OBJET 4. TARIFS 2021 DES SERVICES COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'examen en Commission enfance, jeunesse, culture et sports du 27 octobre 2020;
— Vu l'examen en Commission aménagement du 1er décembre 2020;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration générale du 8 décembre 2020;
— Vüles tableaux annexés ;
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les tarifs proposés en annexe.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve les tarifs présentés en annexe;
— Donne pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
10
TARIFS 2021
1 - ALSH
Montant | /, journée avec |,. : |
Tranche ” Journée 2 journée sans repas Garderie Quotient Familial repas
1
2 451 à 650 7.00€ 540€ 3,50€ 1.24€
3 651 à 1050 9.50€ 7,30€ 4,75€ 1.24€
4 1051 à 1450 12.00€ 9,20€ 6.00€ 1.24€
5 >1450 13.50€ 10.35€ 6.75€ 1.24€
Tarifs usagers extérieurs 17.00€ 12.48€ 8.13€ 1.24€
SÉJOURS ÉTÉ 2021
Tranche Montant Quotient Familial Camps Stage 3 jours
1 <45O€ 4.66€/jour 16.66€
2 451 à 650 7.26€/jour 25.92€
= 651 à 1050 9.88€/jour 35.18€
4 1051 à 1450 12.44€/jour Lb,LLE
5 >1450 14.00€/jour 50.00€
Tarifs usagers extérieurs 34.00€/jour AU RÉEL
2 - STARTI'JEUNES TARIFS 2020 | TARIFS 2021
-_ Adhésion annuelle 10€
> TARIF ACTIVITES
- Activités à la demi-journée (< 2 h)
Activités spécifiques de l'espace jeunes 2.00€ 2.00€
Activités extérieures sans prestataires de service 4,00€ 4,00€
Activités extérieures avec prestataires de service 6.00€ 6.00€
- Activités à la journée
Activités spécifiques de l'espace jeunes 7.00€ 7,00€
Activités extérieures sans prestataires de service 7.00€ 7.00€
Activités extérieures avec prestataires de service 7.00€ 7,00€
- Sorties exceptionnelles supérieur à 14€ (concerts, match...) participation
famille au coût TTC de la sortie 707
-_ Pour une activité exceptionnelle supérieure ou égale à 20€, 50% sont pris 70%
en charge par l'association AT] pour les jeunes adhérents
11
> TARIFICATION CAMP 2020
COEFFICIENTS s 450€ 451à 650 | 651 à 1050 | 1051à 1450 | TARIF PLEIN TARIF EXT
2 jours / 1 nuit 28€ 36€ L4E 52€ 60€ AU RÉEL
3 jours / 2 nuits 42€ 54€ 66€ 78€ 90€ AU RÉEL
& jours / 3 nuits 56€ 72€ 88€ 104€ 120€ AU RÉEL
5 jours / 4 nuits 70€ 90€ 110€ 130€ 150€ AU RÉEL
8 jours / 7nuits Les tarifs seront votés en Conseil municipal après la définition du programme
3 - DROIT DE PLACE TARIFS 2020 | TARIFS 2021
- le mêtre linéaire 0.60€ 0.60€
avec minimum de 5 mêtres 2.60€ 2.60€
- Instauration d'un abonnement trimestriel, le mètre linéaire 6.20€ 6.20€
avec un minimum trimestriel de 31.00€ 31.00€
- Branchement électrique (la 1/2 journée) 2.00€ 2.00€
- Camion d'outillage 80.00 80.00€
- Cirque occupant 100 % de la place } pour 3 jours maxi 100.00€ 100.00€
occupant la partie gauche de la place} d'occupation 50.00€ 50.00€
4 - LOCATION DE MATERIEL
Table pour 2 jours maximum 10.00€/Table 10.00€/ Table
Chaise pour 2 jours maximum 1.00€/Chaise 1.00€/Chaise Un dépôt de garantie (chèque à l'ordre du trésor public) de 200€ sera exigé. /Les services municipaux n'assurent pas la livraison
Les locations sont sous réserve de disponibilité des matériels. Priorité pour des manifestations à caractère public ou par des
associations communales.
5 - LOCATION DE SALLES TARIFS 2020 | TARIFS 2021
> SALLES DE SPORTS
- Manifestation avec droit d'entrée 172.00€ 172.00€
- Association où Club extérieur à la commune pour stage - La journée 40.00€ 40.00€
- Association ou groupement extérieur pour une heure d'occupation par
cemaine - l'an 118.00€ 118.00€
> REMISE DU MOULIN 51.00€ 51.00€
> SALLE POLYVALENTE DE KERNEVEL 157.00€ 157.00€
La location ou mise à disposition de la Salle des permis de conduire aux privés n'est pas autorisée
12
6 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE TARIFS 2020 | TARIFS 2021
Abonnement annuel pour enfant jusqu'à 16 ans (gratuit pour les enfants De de
jusqu'au Cours Préparatoire inclus)
Abonnement annuel pour lycéen et étudiant 0€ 0€
Abonnement annuel pour adulte 0€ 0€
Abonnement pour vacancier ou gens de passage De 5
+ caution de 30,00 £uros par ouvrage emprunté
Désherbage de livres 1€ par livre
Carte perdue 2€
L'abonné peut emprunter jusqu'à 10 documents : livres et périodiques dont 1 DVD pour une durée de quatre
semaines.
Décision du Conseil Municipal du 26 juin 2018 sur les pénalités de retard.
7 - FACTURATION HORAIRE DE LA MAIN D'OEUVRE COMMUNALE
Pour travaux réalisés en régie (H.T.) | 35.00€ | 35.00€
> Tarifs supplémentaires Services Techniques
Nature Unité Tarif
Retrait d'affiches non autorisées pour une manifestation dont les dates sont
dépassées depuis 3 jours ou affichage illicite PrOcÉ ?-00€
Utilisation de la main d'œuvre et du matériel communaux
MO 35.00€ 35.00€
Camion avec chauffeur 60.00€ 60.00€
Tractopelle avec chauffeur 72,00€ 72,00€
VL avec chauffeur 48.00€ 48.00€
Canalisation ou fourreaux 0.50€ 0.50€
Chèque de caution 200.00€ 200.00€
Prêt de matériel aux associations : chèque de caution 200.00€ 200.00€
8 - LOCATION D'IMMEUBLE
Application du taux de progression de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la
construction
Location EHPAD et Accueil de jour 160 000 € 160 000€
13
9 - TARIFS DES TENNIS COUVERTS
MEMBRES DU CLUB (Recharge de 30 unités pour adhérents) (cartes valables du 01/09/2021 au 31/08/2022)
- Cartes de 30 unités 23.00€ 23.00€
- 1ère recharge 10 unités L4.60€ L4.60€
- 2ème recharge 10 unités 3.40€ 3.40€
JOUEURS NON MEMBRES DU CLUB
> Tarifs Adultes
- Le coût de l'heure, par terrain
(pas de vente de badge- ouverture assurée par les agents du service des sports) 12.00€
- Abonnement 10 unités (abonnement valable un an) 35.00€ 35.00€
- Abonnement 30 unités (abonnement valable un an) 90.00€ 90.00€
> Tarifs enfants, jeunes - 16 ans, étudiants, chômeurs (sur présentation d'un justificatif)
- Le coût de l'heure, par terrain
(pas de vente de badge- ouverture assurée par les agents du service des sports) °.00E 00€
- Abonnement 10 unités (abonnement valable un an) 18.00€ 18.00€
- Abonnement 30 unités (abonnement valable un an) 45,00€ 45.00€
> Autres usagers
- Organismes en stage sur la commune - l'heure (pour brevet d'état par ex.) 9.00€ 9.00€
> Les badges seront vendus à l'unité 5,00€ 5.00€
10 - TARIFS DES STADES : LOCATION DES TERRAINS POUR CLUBS EXTÉRIEURS
1) Match avec droit d'entrée
250.00€ 250.00€
. dr z x 2) Entrainement Z journée ou match sans entrée 70.00€ 70.00€
3) Entrainement 1 journée 120.00€ 120.00€
11- TARIFS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS
Actions/QF QF<450 | 451
1451 Tarifs Extérieurs
École de découverte
sportive (cotisation 30€ 30€ LBE 57€
annuelle-facturée à terme
échu au trimestre)
G6E 84€ Vacasports (Activités proposées par le service | des Sports) GRATUITE
Le carnet de 10 tickets
35€
Vacasports (Activités avec prestataires) Le carnet de 10 tickets 10€ 15€ 20€ 25€ 30€ 35€ 14
12 - PHOTOCOPIES POUR LES PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS TARIFS 2020 | TARIFS 2021
Format 21 x 29,7 A4 0.30€ 0.30€
Format 21 x 29,7 A4 couleur 0.40€ 0.40€
Format 42 x 29,7 A3 ou 21x 29,7 A4 recto-verso 0.50€ 0.50€
Format 42 x 29,7 A3 ou 21 x 29,7 A4 recto-verso couleur 0.60€ 0.60€
Format 42 x 29,7 A3 recto-verso 0.70€ 0.70€
Format 42 x 29,7 A3 recto-verso couleur 0.80€ 0.80€
13 - CIMETIERES
- Concession simple 15 ans 60.00€ 60.00€
double 15 ans 100.00€ 100.00€
- Concession simple 30 ans 140.00€ 140.00€
double 30 ans 220.00€ 220.00€
- Concession simple 50 ans 220.00€ 220.00€
double 50 ans 340.00€ 340.00€
Séjour en caveau provisoire
. Droit d'entrée 20.00€ 20.00€
. Droit de séjour {la quinzaine - Toute quinzaine commencée est due) 10.00€ 10.00€
> COLUMBARIUM dans les cimetières communaux (la plaque est à la charge de la famille)
- Emplacement 5 ans 82.00€ 82.00€
- Emplacement 10 ans 146.00€ 146.00€
- Emplacement 15 ans 206.00€ 206.00€
> INHUMATION
- Creusement de fosse
. fosse simple 315.00€ 315.00€
. fosse double profondeur 400.00€ 400.00€
fosse pour dépôt d'urne 46.00€ 46.00€
- Caveau
. Ouverture et fermeture 190.00€ 190.00€
- Columbarium
. Ouverture de module 41.00€ 41.00€
> EXHUMATION
En plus du creusement de fosse ou ouverture de caveau
- 1 corps 70.00€ 70.00€
- 2 COrps 116.00€ 116.00€
- 3 corps et plus 157.00€ 157.00€
Les réductions de corps et mises en reliquaire : La famille fournira le
70.00€ 70.00€
reliquaire
15
14 - RESTAURANTS SCOLAIRES ET GARDERIES TARIFS 2020 | TARIFS 2021
Cantine « école élémentaire » :
Le repas 2.22€ 2.22€
Le repas occasionnel (<5 sur la période) Pas 2ATE
Repas « école maternelle » 2.03€ 3 03
Repas « personnel » 3.78€ 3,78€
Repas « accueil de loisirs » 3.78€ 3.78€
Commensaux 5.29€ 5.29€
Garderie du soir périscolaire et centre de loisirs (goûter compris) 1.24€ 1.24€
Avec attribution d'une remise sur les tarifs de cantine (élémentaire et maternelle) : 20% pour 3 ; 30% pour 4; 40%
pour 5 enfants déjeunant en maternelle et élémentaire.
15 — CAMPING
Taxe de séjour 0.20€ 0.20€
Campeur adulte (et enfant de 10 ans et plus) 4.00€ 4,00€
Campeur enfant (- de 7 ans) 3.00€ 3.00€
Emplacement 3,50€ 3,50€
Automobile et moto de 125 cm3 et plus 3.00€ 3.00€
Branchements électriques de 3A 3.50€ 3,50€
Garage mort 4,50€ 4,50€
Animal 2.00€ 2.00€
Tente aménagée : de 1 à 2 nuitées 50€ 50€
À partir de 2 nuitées 30€ 30€
Camping-car / nuitée (pour 2 personnes) 12€ 12€
Forfait journalier à partir de 3 nuitées 14 € 14 €
2 adultes, 1 emplacement, 1 véhicule, 1 branchement
16
16 - CENTRE CULTUREL CONDITIONS FINANCIERES CONDITIONS FINANCIERES
2020 2021
UTILISATEUR ACTIVITÉ ESPACE REDEVANCE AUTRES REDEVANCE AUTRES
ORGANISEE UTILISE TRAITEUR UTILISATIONS TRAITEUR UTILISATIONS
Perçue auprès | SUPPLEMENTAIRES | Perçue auprès | SUPPLEMENTAIRES
du traiteur SALLE CUISINE du traiteur SALLE | CUISINE
ASSOCIATIONS BAL, SPECTACLE ou | GRANDE LE DUE
LOCALES REUNION SALLE | 44.00€
(Loi de 1901) gratuit et BAR
GRANDE BAL ou SPECTACLE
| SALLE 70.00€ 70.00€ avec entrée payante
et BAR
REPAS ou BUFFET
FROID
2 GRANDE
Préparés par des 44.00€ 52.00€
Le SALLE 44.00€ | 52.00€ bénévoles
et CUISINE avec où sans
animation
REPAS GRANDE
faisant appel à un SALLE 2.00€/ Repas | 44.00€ 2.00 €/ Repas | 44.00€
traiteur et CUISINE
BUFFET FROID ou
. GRANDE
plat unique
| _ SALLE 2.00€/ Repas | 44.00€ 2.00 €/ Repas 44.00€ faisant appel à un
. et CUISINE traiteur
DINER DANSANT GRANDE 2.00 € / Repas 2.00€ / Repas
faisant appel à un SALLE 0.80€/ Buffet ne 0.80 €/ Buffet | 44.00€
traiteur et CUISINE | | froid | froid
SPECTACLE destiné
_ bic d GRANDE
à Un pu ic de SALLE
scolaires
ASSOCIATIONS REUNION, A.G., GRANDE
EXTERIEURES SEMINAIRE SALLE 225.00 € 225.00€
à la Commune avec vin d'honneur et BAR
REUNION, A.G., 2.00€ / Repas 2.00€ / Repas ENTREPRISES GRANDE
SEMINAIRE 0.80€ / Buffet 0.80€ / Buffet
COMITES .... SALLE | 225.00 € | 100.00 € | 225.00€ | 100.00€ avec déjeuner ou froid ou plat froid
D'ENTREPRISES k | et CUISINE | |
diner par traiteur unique ou plat unique
GRANDE
SPECTACLE, BAL
| SALLE 470.00 € 470.00€ ADMINISTRATIONS | avec entrée payante
et BAR
GRANDE
SPECTACLE, BAL
} SALLE 470.00 € | 100.00 € 470.00€ | 100.00€ avec entrée payante
et CUISINE
2.00€ / Repas 2.00 € / Repas DINER DANSANT GRANDE
| _ 0.80€ /Buffet 0.80 € /Buffet
faisant appel à un SALLE | 470.00 € | 97.00€ 470.00€ | 97.00€ | froid ou plat froid ou plat
traiteur et CUISINE . |
unique unique
17 ° _Gratuité pour les Associations communales à raison d'une utilisation annuelle dans la limite d'une
journée par an
e Caution de 300.00 €
° Heure de Technicien (du lundi au samedi) : 25.00 €
e Heure supplémentaire nuit, dimanche et jour férié : 50.00 €
17-STAGES ET SPECTACLES 2021
STAGES TARIFS
STAGE BASSE-BATTERIE THE POLICE 2 / Samedi 13/03 de 14h à 17h 15 € participant
STAGE CIRQUE ENFANT / de 6 à 12 ans /Du 1° au 4 mars / +5 mars demi-journée
« Bonus »*
La demi-journée « Bonus » comprend un temps d'échange avec le professeur, une
visite de l'exposition « cirque » à la médiathèque, la participation au spectacle
« Eugénio ».
Tarif 4 derni-journées : 65 € + demi-
journée « Bonus » offerte
Tarif 4 journées : 95 € + demi-Journée
« bonus » offerte (jour 5)
STAGE DE THEATRE « À NOUS DE JOUER ! » /4 jours
Dimanche 23, Lundi 24 mai (Férié) et Dimanche 1er juin 2021 de 10h à 13h et de 14h
à 17h + restitution dans l'espace public samedi 5 juin
45€/jour/personne
SPECTACLES
Conditions de vente de la billetterie : En tant que membre du Réseau 4 ASS et plus, le Centre Culturel municipal ne peut plus
vendre de contremarques et inversement.
ESCALE DES STUDIOS / PANDAROO ET FLORIAN GASQUET / Vendredi 22/01 à 19h Gratuité
PLAIRE ! / Vendredi 5/02 à 19h Réduit : 10 € / Plein : 14€
DEJA MARYVONNE / Dimanche 28/03 à 17h
Réduit : 10 € / Plein : 14€
Festival -Tarif
Réseau 4 ass : 6 € sur présentation du
Théâtre au féminin
billet d'un précédent spectacle du
Festival.
EUGENIO / Vendredi 5/03 à 15h30
Tarifs tout public : Réduit : 5 € / plein: 7
€ / Tarif spécial Centre de Loisirs : 5 € /
Tarif spécial participants au stage de
cirque (avec Thomas Perrot du 1% au
4/03) : Gratuité
MYSTERE PARC / Dimanche 30/05 à 17h (parc de kernével) Gratuité
BACO KOMBE / Vendredi 18/06 en fin de journée (Fête de la musique) en extérieur Gratuité
SI LENTEMENT / Dimanche 28/02 à 17h Réduit : 5€ / Plein : 7€ 18
ALEXIS HK / Vendredi 19/03 à 21h Réduit : 17 € / Plein : 23€
Réduit : 10 € / Plein : 14 € / Tarif spécial SO CALLED / Dimanche 18/04 à 17h Le :
élèves des écoles de musique de CCA:
gratuit CM du 02/07/2019 - Objet 5 - Modifications à compter du 1/01/2021: Tarifs à destination des scolaires : Les spectacles scolaires seront facturés 5 euros/élève (gratuit pour l'équipe encadrante). Le même tarif s'applique pour les groupes partenaires sur ce type de séance. SEANCES SCOLAIRES - LUMIERES! Toutes les classes de Maternelles de Rosporden-Kernével /
Vendredi 29/01 à 9h30 et à 11h / 2 séances 5€
- JEAN-PIERRE ET LE LOUP - Toutes les classes de Primaire de Rosporden-
Kernével > Jeudi 1er et vendredi 2/04 à 10h et à 14h / 4 séances
SPECTACLES DE POCHE (SORTIE DE RESIDENCE) - SPECTACLE DE POCHE 3 « LION'S CIRCUS » / Compagnie du vent dans les ouies / Dimanche 17/01 à 17h Gratuité
19 OBJETS. REFACTURATION DE L'ORGANISATION DE SPECTACLES RÉALISÉS PAR LE
CENTRE CULTUREL POUR LE COMPTE D'ORGANISMES SCOLAIRES
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration générale du 8 décembre 2020;
Chaque saison, le Centre Culturel Municipal programme des spectacles et organise des ateliers Danse à
destination des publics scolaires de la Ville de Rosporden.
Le coût de ces prestations est calculé au réel, et proratisé par établissement. Seules les séances effectives
sont comptabilisées. Il est proposé que le coût de cette prestation soit refacturé à chaque établissement
scolaire concerné.
Spectacles scolaires
Sainte Thérèse
Kernével
Parc An Breac'h
Etangs
Ateliers Danse à l'école
Renan 84,46
Kernével 506,76
Etangs 675,68
Parc An Breac'h 211,15
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
— Approuve la refacturation de l'organisation de spectacles réalisés par le Centre culturel pour le compte
d'organismes scolaires ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés _
Pouvoirs 12 Voix pour 29
| Voix contre
| Abstentions |
20 OBJET 6. TABLEAU DES EFFECTIFS 2021
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
— Vu la présentation en Comité technique du 7 décembre 2020 :
— Vu l'information donnée en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 8 décembre
2020:
Le tableau des effectifs correspond à un état du personnel de la collectivité. Il constitue une liste exhaustive
des emplois ouverts budgétairement qu'ils soient pourvus où non, classés par filière, cadres d'emplois et
grades.
La liste d'agents, de postes ouverts variant régulièrement, le tableau est mis à jour au moins une fois par an
à l'occasion de la présentation budgétaire. Il en constitue un des documents annexés.
Le présent tableau prend en compte :
1) la création de postes liée :
- aux avancements de grade retenus pour 2021;
- aux futurs postes qui seront ouverts dans l'année (remplacement cuisinier, poste urbanisme,
promotion suite à concours, promotion interne...);
2) les modifications intervenues dans le courant de l'année (départ en retraite, recrutement...):
3) la création de postes de contractuels occasionnels, saisonniers, en cas d'accroissement d'activités ou de
remplacement (article 3 1°, 3 2° et 3-1) en prévision des besoins annuels, tels que le recrutement
d'animateurs d'été, d'adjoints techniques sur le camping... sur les éventuels remplacements du personnel
titulaire en cas d'indisponibilité, ou en cas d'accroissement d'activités dans les services :
21 COMMUNE DE ROSPORDEN
BUDGET PRIMITIF 2021
TABLEAU DES EFFECTIFS
EFFECTIF EFFECTIF
LIBELLE DES EMPLOIS THEORIQUE POURVU
EMPLOIS DE TITULAIRES OÙ STAGIAIRES
Filière Administrative
Directeur Général des Services de 2000 à 10 000 habitants 1 1
Attaché Principal 1 1
Attaché 2 2
Rédacteur Principal de 1°'° classe 1 1
Rédacteur À 1
Adjoint Administratif Principal de 1° classe 5 5
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe 4 2
Adjoint Administratif 8 6
Filière Technique
Ingénieur 1 1
Technicien Principal de 1°'° classe 1 1
Technicien Principal de 2°" classe 2 2
Technicien L 0
Agent de Maîtrise Principal 2 1
Agent de Maîtrise 5 4
Adjoint Technique Principal de 1° classe 16 14
Adjoint Technique Principal de 2°"° classe 10 9
Adjoint Technique 15 13
Filière Sociale
ATSEM Principal de 1°"® classe 8 8
Filière Culturelle
Bibliothécaire 1 1
Assistant de Conservation Principal de 1°" Classe 1 0
Assistant de Conservation Principal de 2°" classe 1 1
Adjoint du Patrimoine Principal de 2°"° Classe 1 1
Adjoint du Patrimoine 2 1
Filière Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2°"° classe 1 1
Filière Animation
Animateur Principal de 1°" classe 2 2
Animateur Territorial 1 1
Adjoint d'Animation Principal de 1%° classe 1 0
Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe 4 3
Adjoint d'Animation 10 7
Filière Sportive
Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1 1 1
classe
TOTAL 110 91
22 COMMUNE DE ROSPORDEN
BUDGET PRIMITIF 2021
TABLEAU DES EFFECTIFS
LIBELLE DES EMPLOIS EFFECTIF EFFECTIF
THEORIQUE POURVU
EMPLOIS DE NON TITULAIRES
1) CDD : Articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-3-2°
Filière Culturelle
Adjoint du Patrimoine 1 1
Filière Administrative
Adjoint Administratif 1 0
Filière Technique
Adjoint Technique 18 17
Filière Animation
Animateur 17 1
Adjoint d'Animation 14 13
TOTAL 51 32
Filière Culturelle
2) CDI : Article L1224.3 du code du travail
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"® classe — 3 3
temps non complet
Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe — 4 4
temps non complet
Assistant d'enseignement artistique — CDI — Article L1224.3 — 2 2
temps non complet
TOTAL 9 9
23 OBJET 7.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
— Approuve le tableau des effectifs mis à jour tel que présenté ci-dessus ainsi que les suppressions et
créations de postes y figurant ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre
Total : 29
Abstentions
MISE EN CONFORMITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL : PASSAGE AUX
1607 HEURES ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
PERSONNEL
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires de la fonction publique
territoriale ;
Les agents de la commune de Rosporden bénéficient d'une durée de travail inférieure à la durée légale de
1607 heures par an. Par ailleurs, quelques modifications concernant le règlement intérieur de la collectivité
sont à prendre en considération afin de faciliter l'application rapide des 1607 heures.
24 Fixation de la durée de travail annuelle des agents de la commune de Rosporden :
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a précisé et fixé la durée de travail annuel des
fonctionnaires à 1607 heures.
Cette durée de travail légale a été fixée de la façon suivante :
365 jours par an
- 104 jours de congés de repos hebdomadaires (week-end)
- 8 jours fériés
- 25 jours de congés annuels
Soit 228 jours X 7 heures de travail/jour = 1596 heures arrondies à 1600 heures auxquelles sont ajoutées 7
heures liées à la journée de solidarité = 1607 heures.
Cette durée de travail/an s'entend pour un agent travaillant à temps plein.
En application de la loi de transformation de la fonction publique, la durée de travail des agents de la
commune de Rosporden est donc fixée à 1607 heures par an à compter du 1° janvier 2021.
La durée hebdomadaire de travail des agents est fixée à 35 heures/semaine.
Cependant des dérogations à cette durée hebdomadaire peuvent être accordées suivants les nécessités de
services. Ces dérogations prennent la forme :
— D'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures et générant donc des jours dits de RTT. Ce
nombre de jours est fonction de la durée de travail hebdomadaire ;
— De plannings de travail annualisés. L'annualisation des plannings se faisant sur l'année civile mais
pouvant comprendre des cycles de travail sur d'autres durées, notamment l'année scolaire :
Quel que soit l'aménagement du temps de travail appliqué, les agents doivent avoir réalisé leurs 1607 heures
(avec éventuelle déduction des congés de fractionnement) à l'issue de l'année civile soit le 31 décembre de
l'année.
Jours et prise de congés :
Conformément à l'article 1 du décret du 26 novembre 1985 modifié, « tout fonctionnaire territorial a droit, dans
les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier
au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cing fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette
durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
À compter du 1% janvier 2021, les congés des agents de la commune de Rosporden seront donc décomptés
en jours, à raison de 25 jours par an pour un agent à temps plein, additionnés éventuellement de 1 ou 2 jours
de congés de fractionnement.
Les jours de congés peuvent être pris en journée pleine ou demi-journée.
Les congés de fractionnement :
Selon le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, un jour de congé supplémentaire est attribué au
fonctionnaire dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est
de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congés supplémentaire lorsque ce nombre est
au moins égal à huit jours.
25
Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
Jours de congés annuels pris en dehors de la période
Jours accordés
1° mai - 31 octobre
=) 1
6 1
7 1
8 et plus È
Chaque année, les responsables de service établiront la liste des agents ayant droit à la bonification d'un ou
deux jours de congés de fractionnement au 31 octobre.
Les jours issus de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail, dits jours Récupération
Temps de Travail (RTT) :
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la
durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
L'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires
supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). L'attribution de jours de RTT est destinée à éviter
l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
Toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour
raison de santé concernées sont les suivantes :
e Congé de maladie ordinaire
+ Congé de longue maladie
e Congé de longue durée
e Congé de grave maladie
e Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel).
De manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés
comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Il y a 2 exceptions :
° Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical ;
° _Les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant (ou la délibération du Conseil
municipal) prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif ;
26 Les jours RTT sont générés si les plannings de travail dépassent les 35 heures hebdomadaires à raison de :
Nombres annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail
Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30 3 jours
36 heures 6 jours
36 heures 30 9 jours
37 heures 12 jours
37 heures 30 15 jours
38 heures 18 jours
39 heures 23 jours
Les autorisations d'absence :
Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail avec l'accord
de l'autorité territoriale pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels et ne constituent pas un droit pour
les agents.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne
nécessitent pas d'intervention de l'organe délibérant. Dans d'autres cas, la réglementation prévoit la
possibilité d'octroi d'autorisations d'absence mais n'organise ni la nature, ni les durées et les modalités
d'octroi de ces absences. || appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points. Dans tous les cas,
l'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l'état actuel de la
réglementation seules quelques autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la
participation sont accordées automatiquement.
Selon la source juridique dont résulte l'autorisation en cause, on peut donc distinguer :
-les autorisations spéciales d'absences de droit, dont les modalités précisément définies s'imposent à
l'autorité territoriale (exemple : exercice des mandats locaux, participation à un jury d'assise..). Ces
autorisations d'absences étant de droit, elles ne nécessitent pas de délibération ni d'avis du Comité
technique.
-les autorisations spéciales d'absences discrétionnaires et donc laissées à l'appréciation de l'autorité
territoriale à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie courante.
Les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents des autorisations spéciales d'absence doivent en
préciser le contenu et les conditions d'octroi dans une délibération soumise à l'avis du Comité technique.
Les autorisations d'absence discrétionnaires ne constituent pas un droit et il revient à l'autorité territoriale
de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.
27 Les autorisations spéciales d'absence liées à des évènements familiaux :
Référence Objet Durée Observations
Loin° 84-53 du 26
Janvier 1984 article 8
59-3°
Mariage/PACS :
De l'agent
D'un enfant
D'un ascendant, frère,
sœur, oncle, neveu, beau-
frère.
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative.
Délai de routelaissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale (maximum 48
heures)
Décès/obsèques
Du conjoint (ou pacsé
ou concubin)
D'un enfant
Des père, mère
Beau-père, belle-mère
Des autres ascendants,
frère, oncle, neveu,
beau-frère
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative.
Jours éventuellement non
consécutifs.!
Délai de route laissé à l'appréciation
De l'autorité territoriale(maximum
48 heures.
Maladie très grave :
Du conjoint (ou pacsé
ou concubin)
D'un enfant
Des pères, mères
Beau-père, belle-mère
Des autres ascendants :
Frère, oncle, neveu, beau-
frère
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Délai de route laissé àl'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48 heures).
Loin° 46-1085 du 28 Mai 1946 Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'évènement (cumulable avec le congé paternité) Autorisation accordée Sur présentation d'une pièce justificative. ! Cumulable avec le congé pris pour décès d'un enfant de moins de 25 ans établi par la loi du 8 juin 2020
visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
28
Note d'information du
Ministère de l'Intérieur et
de la Décentralisation n°
30 du 30 aout 1982
Garde d'enfant malade
Durée des obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour **
Doublement possible si
l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si
le conjoint est à la
recherche d'un
emploi ou ne
bénéficie pas de par son
emploi d'aucune
autorisation d'absence.
Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service, pour des
enfants âgés de 16 ans au plus (pas de
limite d'âge pour les handicapés).
Autorisation accordée par année civile,
quel que soit le nombre d'enfants.
Les autorisations spéciales d'absence liées à des évènements de la vie courante*
décembre 1989
Référence Objet Durée Observations
Loin° 84-594 du 125 Concours et examens en | Let(s) jour(s) des épreuves | Autorisation susceptible d'être
Luillet 1984 rapport avec l'administration accordée
locale
J.0. AN (Q) n° 50 du 18 | Don du sang À Ja discrétion de Autorisation susceptible
l'autorité territoriale d'être accordée
Maintien de la rémunération
Déménagement du fonctionnairé 1 jour Autorisation susceptible
d'être accordée
Délai de
l'appréciation de l'autorité
route laissé à
territoriale
Rendez-vous médical déplacement Durée du rendez-vous et Autorisation susceptible d'être accordée * Durées données à titre indicatif, selon la règlementation et les règles coutumières en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.
29 Les autorisations spéciales d'absence liées à la maternité
et un postnatal
Référence Objet Durée Observations
Circulaire Aménagement des horaires | Dans la limite maximale Autorisation accordée sur
NOR/FPPA/96/10038/ de travail d'une heure par jour demande de l'agent et sur avis
C du 21 mars 1996 du médecin de la RÉRERS
professionnelle, à partir du 3°7°
mois de grossesse compte
tenu des nécessités des
horaires du service
Circulaire Séances préparatoires à | Durée des séances Autorisation susceptible d'être
NOR/FPPA/96/10038/ l'accouchement accordée
C du 21 mars 1996
Examens médicaux | Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
obligatoires : sept prénataux
Article L1225-16 du
Code du travail
Permettre au conjoint,
concubin où partenaire d'un
PACS d'assister aux examens
prénataux de sa compagne
Durée de l'examen
Maximum de 3examens
Autorisation susceptible d'être
accordée
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/
C du 21 mars 1996
Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en ? fois Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve des nécessités de service
30 Les autorisations spéciales d'absence liées à des motifs civiques
Référence Objet Durée Observations
Circulaire n° 1913 du 17
octobre 1997
Représentant de parents
d'élèves aux conseils d'école,
d'administration, de classe et
commission permanente des
lycées et collèges
Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation de la
convocation et sous réserve des
nécessités de services
Code de Procédure | Jurée d'assisse Durée de la session Fonction de juré obligatoire
Pénale articles 266- Maintien de la rémunération,
288 cumul possible avec
l'indemnité de session
Réponse ministérielle n°
1303 JO (Q) du
13.11.97
Témoin devant le juge Fonction obligatoire
pénal Agent public cité comme
témoin auprès d'une
juridiction répressive Production
de la copie de la citation à
comparaitre ou de la convocation
Assesseur délégué de liste / élections prud'homales Electeur - assesseur — délégué 7/ élections aux organismes de Sécurité Sociale Jour du scrutin Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation d'un justificatif et sous réserve des nécessités de services À noter que les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective peuvent bénéficier de facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels où donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail).
31 Les autorisations spéciales d'absence liées à des motifs syndicaux
Référence Objet Durée Observations
Loin°84-53 du 26 janvier
1984 article 59 2°
Représentants aux organismes
statutaires (CAP, CT, CHSCT,
CSFPT, CNEPT...)
Délai de route, délai prévisible
de la réunion plus temps égal
pour la préparation et
compte
rendu des travaux
Autorisation accordée de
droit sur présentation de la
convocation
Loin° 84-53 du 26
janvier 1984 article 59
Agents dûment mandatés par
l'organisation syndicale pour
assister aux congrès
professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et
internationaux et aux réunions
des organismes directeurs des
unions, fédérations où
confédérations dont ils sont
membres elus. Les
organisations syndicales qui
sont affiliées à ces unions,
fédérations ou confédérations
disposent des mêmes droits
pour leurs représentants
10 jours maximum par an
pour participation aux congrès
réunions des ou aux
organismes directeurs des
Unions,
Fédérations ou confédération
de syndicats non
représentées au Conseil
commun de la fonction
publique
OU
20 jours par an dans le cas de
participation aux congrès où
aux réunions des organismes
directeurs des organisations
syndicales internationales, ou
aux congrès et aux réunions
des organismes directeurs des
unions,
fédérations ou confédérations
représentées au Conseil
commun de la fonction
publique
Autorisation accordée sous
réserve de nécessités du
service sur présentation de
la convocation.
Les demandes
d'autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 article 100-1 Agents mandatés par l'organisation syndicale pour participer aux congrès où aux des réunions statutaires organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 au décret n° 85-897 du 3 avril 1985 Octroyvée dans la limite du contingent de crédit de temps syndical calculé soit par le Centre de gestion soit par la collectivité lorsque cette dernière dispose d'un Comité Technique propre ou commun. 32 Les autorisations spéciales d'absence liées à des motifs religieux
Les fêtes religieuses sont données à titre indicatif et non exhaustif
Référence Objet Durée Observations
Circulaire du 10 février
2012
autorisations d'absence
relative aux
pouvant être accordées à
l'occasion des principales
des fêtes religieuses
différentes confessions*
Communauté arménienne :
e Noel
e Commémoration des
événements marquant l'histoire
de lacommunauté
arménienne
Le jour de la fête ou de
l'évènement
Confession israélite :
e Roch Hachanah
e Yom Kippour
Le jour de la fête ou de
l'évènement
Confession musulmane : Le jour de la fête ou de
+ AidelFitr l'évènement
e Aidel Adha
e El Mouled
Fêtes orthodoxe : Le jour de la fête ou de
+ Paques l'évènement
e Pentecôte
e Noel (selon le calendrier Julien)
Fêtes bouddhiste : e Fête du Vesak Le jour de la fête ou de l'évènement
Autorisations susceptibles
d'être
réserve des nécessités de
accordées sous
service
*Circulaire de portée générale permettant d'accorder aux agents appartenant à d'autres communautés
religieuses de telles autorisations d'absence
Calendrier des fêtes légales
Références Objet Durée
1983
Circulaire FP n° 1452 du 16 mars Liste des fêtes légales :
(8mai) Ascension
Lundi de Pentecôte
Noel
Jour de l'an Lundi de Pâques
Fête du travail (1% mai) Victoire de 1945
Fête nationale (14 juillet) Assomption (15
aout) Toussaint (1* novembre)
Victoire de 1918 (11 novembre)
Le jour de la fête légale
33 Temps partiel et RTT :
Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur quotité de
travail à temps partiel, sur la base des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet.
Exemple :
Durée hebdomadaire de travail 37 heures
Nombre de jours ARTT pour un agent à temps complet 12 jours
Temps partiel 90 % 10.8
Temps partiel 80 % 9.6
Temps partiel 70 % 8.4
NB : le nombre obtenu peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
— Approuve les modalités de mise en conformité du temps de travail des agents de la commune de
Rosporden avec les dispositions législatives contenues dans la loi de transformation de la fonction
publique du 6 aout 2019;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision,
notamment les organisations de travail qui découleront de la mise en œuvre des 1607 heures à
compter du 1% janvier 2021;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs i 2 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 | Abstentions
34 OBJET 8. ADHÉSION À LA CONSULTATION POUR LE RENOUVELLEMENT CONTRAT-
GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE AU CENTRE DE GESTION
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vulaloin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
— Vule décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
1) L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant
le statut de ses agents ;
2) L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence
3] Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
l'est proposé au Conseil Municipal de charger le Centre de Gestion :
e De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte
des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut
être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
° Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie
ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant,
temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire ;
° Agents non affiliés à la C.N.RACL. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire ;
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2022.
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
35 OBJET 9.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
— Adhère à la consultation pour le contrat-groupe d'assurance statutaire au Centre de gestion ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 | Exprimés 20
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 ! |
Abstentions |
ENVELOPPE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 2021
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l'article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
V/u la délibération de l'assemblée délibérante du 24 septembre 2019 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RLESS.E.E.P) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel ;
Considérant qu'en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, le complément
indemnitaire annuel est transposable à la fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil Municipal
d'adopter l'enveloppe globale du Complément Indemnitaire Annuel pour 2021 à 15 000 €, soit un montant
identique à 2020.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
36 — Adopte l'enveloppe globale du CI.A. (Complément Indemnitaire Annuel) pour 2021 à 15 000 €, soit un
montant identique à 2020 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré :
LE VOTE | : Rss
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
OBJET 10. RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019 DU SERVICE
INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L'EMPLOI
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
— Vu la convention entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de Saint-Yvi, de Rosporden et Pôle emploi
approuvée en conseil municipal le 24 Mai 2016 ;
— Vul'examen en commission des finances et de l'administration générale du 8 décembre 2020;
Conformément aux dispositions de la convention signée entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de Saint
Yvi et de Rosporden le 14 juin 2016, la gestion financière du point d'accueil du réseau des Maisons de la
formation professionnelle incombe à la commune de Rosporden, la charge étant répartie entre les
communes signataires de la convention au prorata de la population, conformément au tableau ci-dessous.
1- Dépenses de l'année 2019:
- Traitements, charges, médecine du Travail 33 716.00€
- Fournitures d'entretien 70.00 €
- Fournitures de petit équipement 593.00 €
- Fournitures de bureau 964.00 €
- Documentation 707.00 €
- Téléphone + Internet 306.00 €
- EDF +Eau 1447.00 €
- Entretien et réparations (vérification installations électriques, informatique) 32.00 €
- Adhésion au réseau SPEF 200.00 €
- Voyages, déplacements, missions 56.00 €
TOTAL 38 085.00 €
37 NB : Le coût de personnel correspond à un agent à 75%, Les 25% restant de l'agent ne concernant pas la Maïson
de l'Emploi, sont pris en charge intégralement par la Commune de Rosporden.
2- Participations de l'année 2020 :
Communes Population INSEE 2019 Participation BP 2020
ELLIANT 3474 8 692.00 8 373.00
ROSPORDEN 8008 20 278.00 19 302.00
SAINT YV 3223 7976.00 7 768.00
TOURCH 1096 2 694.00 2 642.00
Total 15 801 39 640.00 38 085.00
Le Coût / habitant est de 2,41 €
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve la répartition des dépenses pour le service intercommunal de la Maison de l'Emploi ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés : 29
Pouvoirs 2 Voix pour . 29
Voix contre | Total 29
Abstentions
38 OBJET 11. SOLLICITATION DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2021
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vüle débat des orientations budgétaires 2021 présenté en Conseil Municipal le 17 novembre 2020 ;
— Vu la note de la Direction de la Coordination des politiques publiques et de l'Appui territorial relative aux
opérations subventionnables et aux taux applicables dans le cadre de l'attribution de la DETR 2021
adressée par le Préfet du Finistère le 13 novembre 2020;
— Considérant l'avis de la commission des Finances et de l'administration générale du 8 Décembre 2020:
La commission des élus consultée sur l'emploi des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) s'est réunie le 6 novembre dernier. A cette occasion, les catégories d'opérations subventionnables en
2020 ainsi que les taux de subvention applicables ont été déterminés.
Pour rappel, le taux d'intervention de la DETR est défini dans une fourchette allant de 20% à 50% du coût HT
de l'opération plafonné à 400 000€ dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques directes
(80% du montant HT de la dépense subventionnable).
La commune de ROSPORDEN-KERNEVEL dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de son
programme pluriannuel d'investissement peut solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 pour 3
projets éligibles au titre de la priorité 1 :
1. Rénovation de la chaufferie de l'école publique maternelle ERNEST RENAN
Priorité 1 DETR : « Constructions, rénovation des bâtiments scolaires du premier degré »
Ce projet consiste en une réfection complète et à une mise aux normes de la chaufferie de l'établissement
ainsi que l'extension et le calibrage des réseaux de distribution afin de garantir un confort thermique dans les
classes, la salle de motricité et le réfectoire notamment. Les anciens équipements, particulièrement
énergivores, tels que les ventilo-convecteurs du réfectoire seront également remplacés. La commune est
accompagnée par le bureau d'études ENERGIO et le Conseil en énergie partagé du SDEF.
DEPENSES en € HT Financeurs | RECETTES en € HT %
Etudes 5 O00€ CEE 3 000€ 3
TRAVAUX 100 000€ DETR 52 500€ 50
COMMUNE 49 500€ L7
TOTAL 105 000€ TOTAL 105 000€ 100
2. Remplacement de la passerelle des étangs - sous le pont SNCF
Priorité 1: « Travaux d'aménagement de centre-bourgs intégrant l'amélioration de la sécurité et de
l'accessibilité »
Priorité 2 : « Equipements et infrastructures liés au développement du Tourisme »
39 La commune de Rosporden-Kernével a sollicité le Bureau d'expertise VERITAS en juin 2020 afin de disposer
d'un diagnostic complet et un estimatif des travaux à engager afin de sécuriser la passerelle des étangs
permettant les liaisons inter-quartiers situés de part et d'autre de la voie ferrée, entre la place du 8 maietle
cœur de ville par le franchissement de l'AVEN.
Cette passerelle constitue un élément essentiel dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de l'étude
de « dynamisation du cœur de ville » menée par la SEMBREIZH,. En effet, située sur les étangs, poumon vert
et écologique de la commune, cette passerelle assure le lien entre les différents espaces urbanisés de la
commune. Elle est également très utilisée dans le cadre des déplacements doux et de la pratique sportive de
loisirs (course à pied, pêche, marche...)
Dans le cadre de son analyse technique réalisée sur site, le bureau d'études met en évidence la fragilité de
l'ouvrage notamment la vétusté des solives, des fixations et des garde-corps. Compte tenu de la spécificité
et technicité des travaux à réaliser, la commune devra faire appel à des entreprises spécialisées entraînant
des coûts importants pour la collectivité.
DÉPENSES en € HT Financeurs | RECETTES en € HT %
AMO 8 775€ DETR 50 000 € 22%
MOE 24 O00€ CCA Fonds 91 387.5€ 39%
de concours
TRAVAUX 200 000€ COMMUNE 91 387.5€ 39%
TOTAL 232 775€ TOTAL 232 775€ 100
3. Rénovation énergétique et mise en accessibilité de la Mairie annexe de Kernével
Priorité 1 :
- « Construction où rénovation de bâtiments communaux ou communautaires intégrant la mise aux normes
d'accessibilité ainsi que l'ensemble des travaux liées aux économies d'énergie »
- « Maintien des services publics en milieu rural et services à la population »
La Commune de ROSPORDEN-KERNEVEL s'est vue accorder une subvention de 50 000€ au titre de la DETR
2019 pour la rénovation énergétique de la mairie annexe de Kernével pour un montant estimé de dépenses
éligibles de 250 000€HT. Cependant, eu égard aux importants investissements supportés par la collectivité
pour la mise aux normes et la réhabilitation de son patrimoine ainsi que le contexte sanitaire actuel, la
commune a souhaité reporter ces travaux d'investissement sur l'année 2021.
Le projet de rénovation et de mise en accessibilité de la Mairie annexe de Kernével vise à la fois à réduire les
dépenses énergétiques du bâtiment mais également à offrir aux habitants un espace de service adapté aux
besoins des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ainsi qu'au maintien du bureau de poste
en milieu rural. A ce titre, la commune souhaite solliciter une enveloppe complémentaire au titre de la DETR
2021.
40
DÉPENSES en € HT Financeurs RECETTES en€ HT %
MOE 40 O00€ DETR 2019 50 000€ 10%
TRAVAUX 480 000€ DETR 2021 104 OO0€ 20%
COMMUNE 370 000€ 70%
TOTAL 520 000€ TOTAL 520 000€ 100%
OBJET 12.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuveles demandes de financements au titre de la DETR 2021 telles que présentées ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre Total 29 |:
Abstentions
CESSION IMMOBILIÈRE D'UN BIEN DE LA COMMUNE RUE DE SCAËR
Annule et remplace la délibération n°12 du Conseil Municipal du 17 novembre 2020
RAPPORTEUR : Denis MAO
Vu l'absence d'occupation, depuis le 1*juillet 2018, du logement sis au 59 rue de Scaër, propriété de la
commune de Rosporden ;
Vu la délibération du 21 mai 2019:
Vu l'avis favorable de la commission aménagement durable du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis des Domaines en date du 1° avril 2019:
Vu les pièces annexées ;
Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n° 12, prise en Conseil Municipal du
17/11/2020.
Le logement sis au 59 rue de Scaër (parcelle cadastrée 092 E n°940 d'une superficie de 430 m2) est libre
de tout locataire depuis le 1° juillet 2018.
La collectivité souhaite concentrer les travaux d'entretien sur les bâtiments communaux nécessaires à
l'exercice de missions de services publics, elle souhaite amorcer une gestion active de son domaine privé.
À ce titre, la commune de Rosporden veut se séparer du logement mentionné, celui-ci ne participant pas à
l'exercice d'une mission de service public.
41 Un premier acquéreur s'étant désisté en 2019, il est proposé de vendre le bien à Madame Lucie MANDRAS
qui souhaite l'acquérir à la valeur proposée par la commune.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
- Approuve la vente du bien sis 59 rue de Scaër au prix de 50 000 € ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
l Voix contre
Total : 29
Abstentions
OBJET 13. AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE DU SECTEUR DE LA
GARE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vule décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°
2014-1735 du 29 décembre 2014;
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L
5211-1àL5211-62;
_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
— Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 27 avril 2072;
— Vule projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération ;
— Considérant que le projet de la Collectivité a subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir le
périmètre opérationnel prévu initialement, ainsi que le montant d'action foncière ;
— Considérant l'intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications ;
— Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l'EPF
Bretagne à savoir :
° Privilégier les opérations de restructuration
e Viser la performance énergétique des bâtiments
° Respecter le cadre environnemental
e Limiter au maximum la consommation d'espace,
— Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d'avenant n°1, joint à la présente délibération, qui
modifie les articles 02-a) et O3de la convention initiale ;
— Considérant l'avis de la commission de l'Aménagement Durable du 1er Décembre 2020 ;
42 Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Bretagne à Grande Vitesse et afin de dynamiser l'ensemble du
secteur de la Gare, la COMMUNE DE ROSPORDEN-KERNEVEL a souhaité y conduire un projet de
développement de l'habitat.
Ce projet nécessitait l'acquisition d'emprises foncières conséquentes sises secteur de la Gare dont le
montant d'actions foncières global était estimé à 1 000 000 £€HT. Compte tenu de l'importance de ces coûts
d'acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse ainsi que l'importante
charge de travail (négociation, suivi administratif, contentieux ...) et de technicité qu'un tel projet implique, la
Commune a fait le choix de se rapprocher de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
À ce titre, une convention opérationnelle d'actions foncières a été signée le 27 avril 2012 pour un périmètre
de 15 hectares environ et une durée de 10 ans.
Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition des biens et de
réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation, le prix de revente et également les pénalités
dues par la commune dans le cas où aucun projet habitat ne serait in fine mis en œuvre.
Sur la période, EPF Bretagne a procédé à l'acquisition de 2 parcelles, la AI47 et la AK13 respectivement de
730 m2 et 66/m2. Le montant d'actions foncières engagé est de 150 000€ HT.
Le projet de la Collectivité avant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités
d'intervention de l'EPF Bretagne sur ce secteur. En effet, le foncier porté par l'EPF n'est pas stratégique et le
périmètre de la convention opérationnelle trop vaste. Aussi, il est proposé de réduire le périmètre au foncier
déjà porté par l'EPF et ce jusqu'en 2022. De plus, CCA a procédé directement à l'acquisition d'emprise foncière
nécessaire à la réalisation du PEM auprès de la SNCF.
De nouvelles conventions opérationnelles plus ciblées pourront être définies quand la stratégie sur le secteur
gare aura été stabilisée notamment dans le cadre des travaux du Pôle d'échanges multimodal, le traitement
des friches Eureden et l'étude Cœur de ville.
AE LE Li ;
À PRET DENTS DR SRERDONN OPEN SE NRPNR LE MARIE CARE NUE EE PE PER ES A NE ami ee
43 En ce sens, l'EPF Bretagne a transmis un projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle initiale à la
commune (ci-annexé)
Il vous est donc proposé d'approuver l'avenant n°1 soumis par cet établissement.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve le projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle du 27 avril 2012;
— Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son
exécution ;
— Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs |2 Voix pour 29
Voix contre
Total t 29
Abstentions
OBJET 14. AVENANT N°1 AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE
D'ASSURANCE STATUTAIRE 1406D - 84574 (CNP ASSURANCES/COURTIER
SOFAXIS)
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vulaloin® 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 26 ;
— Vule décretn°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loin°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte
des Collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22;
— Vu la délibération du 27 février 2018, validant l'adhésion de la Commune de ROSPORDEN à l'assurance
statutaire (CNP Assurances/Courtier SOFAXIS) et aux services de prévention et de gestion de
l'absentéisme proposés par le Centre de Gestion, à compter du 1er avril 2018 jusqu'au 31 décembre
2021.
4 Considérant que SOFAXIS/CNP a résilié le contrat à titre conservatoire à son échéance du 31 décembre 2020,
au vu de l'évolution des absences pour raison de santé au niveau national ainsi qu'à l'échelle du département,
Etant donné que les différents échanges conduits par l'intermédiaire du CDG avec l'assureur ont mené après
négociations à une nouvelle proposition de taux à 7.26 % au lieu du taux initial de 6.72 %, les autres
dispositions du contrat restant inchangées.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Valide l'avenant aux conditions générales du contrat groupe d'assurance statutaire 1406D - 84574
conclu avec la CNP Assurances/Courtier SOFAXIS le 1 er avril 2018, fixant un nouveau taux de cotisation
à compter du 1% janvier 2021 de 7.26 %:
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 27 Exprimés 29
Pouvoirs 2 Voix pour 29
Voix contre Total 29 -
Abstentions
OBJET 15. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « BISOUNOURS »
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vu la demande formulée par la crèche associative Les Bisounours en date du 27 octobre 2020 :
— Vu l'avis favorable de la Commission Cohésion Sociale du 27 octobre 2020 :
Par courrier en date du 31 juillet 2020, la crèche Les Bisounours informait la Commune de Rosporden du
licenciement prochain de la directrice, en arrêt depuis 2017 (licenciement pour inaptitude).
Ce licenciement donnant lieu à versement d'une indemnité importante compte-tenu de l'ancienneté de la
directrice, la Crèche a sollicité l'aide de la Commune, faute de quoi son avenir serait incertain.
Après avoir satisfait aux obligations légales de convocation de l'agent pour lui signifier son licenciement, le
coût de l'indemnité à verser à la directrice a été évalué à la somme de 28 301.87 €uros.
Considérant l'importance d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Crèche à Rosporden, la
subvention de la Commune de Rosporden s'élève donc à 28 301.87 €uros.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Adopte le versement de la subvention exceptionnelle à la crèche Les Bisounours soit la somme de
28 301.87 €uros;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
45 Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
| Présents 27 Exprimés 12 |
Pouvoirs 2. Voix pour 29 |
Voix contre |
Total 29 — |
| Abstentions |
INFORMATION : BILAN DE LA MAISON DE L'EMPLOI 2019
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
— Vule rapport annexé ;
La Maison de l'Emploi est un service intercommunal, financé par les communes d'ELLIANT, de ROSPORDEN,
de SAINT YVI et de TOURC'H. Elle faisait habituellement l'objet d'un bilan d'activités présenté aux seuls maires
des communes partenaires.
Afin d'améliorer l'information du conseil municipal et du public, et pour permettre aux élus d'exercer leur
mission d'évaluation de contrôle de la qualité du service, l'activité de la Maison de l'Emploi donnera désormais
lieu à un rapport d'activités présenté en séance du conseil municipal.
Le Conseil municipal :
— Apris connaissance du rapport d'activité ;
INFORMATION : BILAN SOCIAL 2019
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
_ Vu l'article 33 dela loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
— Vul'examen en Comité Technique du 7 décembre 2020;
= Vul'examen en commission des finances et de l'administration générale du 8 décembre 2020 ;
— _Vule document annexé ;
Dans les collectivités de plus de 50 agents, l'autorité territoriale est tenue de présenter au moins tous les
deux ans au Comité Technique (CT) un rapport intitulé « bilan social » reprenant les principales données
concernant le personnel.
Depuis cette année, une plate-forme nationale numérique permet à la collectivité de remplir en ligne le
formulaire servant de support au bilan social.
Le formulaire comprenant plus d'une cinquantaine d'itemns, seule la synthèse est présentée.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Apris connaissance du bilan social 2019 de la collectivité ;
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