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Arrêté - AT0171942500001 DEP. 17 pour College DOLTO acco
Arrêté - DP0171942600025 GUERIT Isabelle fav le 12 03 2
Procès Verbal - PV cm 5 sept
Procès Verbal - PV 5 DEC 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 DEC 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
CEMBRE
2024
Du
5 DE
a
int
Q
LA
JARRIE
DÉPARTEMENT
DELA
=
PROCÉS-VERBAL
CHARENTE-MARITIME
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire. PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC : Le
maire
souhaite
un
bon
retour
à
Monsieur
Serge
LACELLERIE,
absent
depuis
plusieurs
mois
suite
à des
problèmes
de
santé.
Il rappelle
les
évènements
suivants :
-
Le
9
novembre
dernier,
le
gymnase
Henry
PERICAUD
a
été
inauguré
en
présence
du
Préfet,
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
du
Député,
des
représentants
du
collège,
des
écoles,
des
associations.
. La
Commune
a
également
eu
la
chance
d’accueillir
le
petit
fils
et
l’arrière-petite-fille
du
Docteur
Henry
PERICAUD
;
-
Monsieur
Francis
GOUSSEAUD
a
signé
un
certain
nombre
de
documents
d’urbanisme
:
le projet
de
la
Plaine
des
sports,
le
lotissement
Zetting..
-
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
PRINTEMPS
ont
rencontré
les
habitants
de
Puyvineux
concernant
les
difficultés
liées
à
la
traverse
du
Hameau ;
-
Les
festivités
de
Noël
se
poursuivent
et
notamment
le
concert
de
musique
classique
à
l’église
Sainte
Madeleine
le 15
décembre. Monsieur
David
BAUDON
informe
le
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations :
M57-
Fongibilité
des
crédits
- BA
rue
de
Zetting
- Vi
tn°1
BUDGET
Annexe
Lot
;
1nE
Temen
1
.
DE17/2024
19-nov-24 Zettin
Décision
budgétaire
portant
virement
de
300,00
€
Ë
crédits
de
chapitre
de
fonctionnement
à
chapitre
de
fonctionnement
A
l'unanimité,
le
procès-verbal
du
07
novembre
2024
est
approuvé.
Il
est
ensuite
procédé
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance
afin
de
satisfaire
les
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
Richard
PRINTEMPS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
1
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
D’ACCORD
RELATIF
A
L’ACCES
A
«
VIGIFONCIER
»
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
_« COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE
/ SAFER
NOUVELLE
AQUITAINE
(D110/2024)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L127-10,
qui
dispose
qu’une
base
géographique
de
référence
consultable
par
le
public
ne
peut
inclure
aucune
information
à
caractère
personnel
autre
que
le découpage
parcellaire
et
les
adresses
des
parcelles,
Considérant
qu’au
titre
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978,
les
sites
du
domaine
vigifoncier.fr
font
l’objet
d’une
inscription
au
registre
CNIL
tenu
par
la
Fédération
Nationale
des
SAFER
pour
le compte
des
SAFER,
Considérant,
d’une
part,
qu’une
veille
foncière
sur
les
parcelles
agricoles
peut
s'avérer
utile
pour
la
Commune
dans
le
cadre
des
projets
communaux,
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
dite
loi
ZAN
(zéro
artificialisation
nette),
Considérant,
d’autre
part,
que
cette
veille
foncière
sur
des
terrains
agricoles,
en
sus
des
zones
urbaines
déjà
suivies,
permettra
à
la
Commune
de
mieux
maîtriser
l’ensemble
de
son
territoire
et
pourrait
également
mener
à
des
acquisitions
en
vue
d'échanges
fonciers
avec
la
profession
agricole,
Considérant,
enfin,
que
cette
veille
foncière
permettra
à
la
Commune
de
s'assurer
que
les
acquéreurs
de
parcelles
agricoles
détiennent
une
licence
d’exploitant
agricole
afin
de
ne
pas
faire
dévier
de
leur fonction
première
ces
espaces
protégés.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
maire
à
signer
le
protocole
d'accord
avec
la SAFER
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier. 2
FINANCES
1.2
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
: BUDGET
ANNEXE
03003
« LE
CLOS
DU
PRESSOIR
» 2024
(D111/2024)
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
Décision
Modificative
budgétaire
N°1
portant
sur
une
réaffectation
de
crédits
au
titre
du
budget
annexe
«
Le
Clos
du
Pressoir
» 2024
à savoir
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PAR
CHAPITRES
DETTES
Article
(Chapitre)
Montant
605
(011):
Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
- 2 724.01€
65822
(65)
: Reversement
de
l'excédent
des
budgets
annexes
à caractère
=
;
+
2
673.28€
administratif
au
budget
principal
65888
(65):
Autres
50.73
€
TOTAL DEPENSES
PR
er
il
0,00 €
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Le
Clos
du
pressoir.
2.2
REVERSEMENT
DE
L’EXCEDENT
DU
BUDGET
ANNEXE
03003
« LE
CLOS
DU
PRESSOIR
»
2024
VERS
LE BUDGET
PRINCIPAL
03000
2024
(D112/2024)
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
» a
été
créé
en
2016
pour
l'aménagement
d’un
lotissement
communal.
Suite
au
paiement
des
dernières
factures
et
à
la
régularisation
des
dernières
écritures
comptables,
le
budget
enregistre
un
excédent
de
27
748,13€.
Considérant
les
écritures
inscrites
sur
l’exercice
2024
de
chaque
budget,
monsieur
le
maire
propose
au
Conseil
municipal
de
transférer
cet
excédent
de
27
748,13
€
du
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
» vers
le budget
principal
2024
par
:
e
Un
mandat
de
dépense
de
27
748,13
€
imputé
à
l’article
65822
sur
le
budget
annexe
03003
« Le
Clos
du
Pressoir
» ;
e
Un
titre
de
recette
de
27
748,13
€
imputé
à
l'article
75821
sur
le
budget
principal
03000.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
transférer
27
748,13€
du
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
» vers
le
budget
principal
2024.
3.2
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2:
BUDGET
PRINCIPAL
03000
2024
{(D113/2024)
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
Décision
Modificative
budgétaire
N°2
portant
sur
une
réaffectation
de
crédits
au
titre
du
budget
2024
à savoir
: SECTION:D’INVESTISSEMENT
DETENTE
Article
(Chapitre)
- Opération
Montant
2313
(041)
- NI
: Constructions
65
000,00
€
2315
(23)
—
117
: Installation,
matériel
et outillage
techniques
- 65
000,00
€
GTA
EE)
Article
(Chapitre)
Montant
238
(041)
: Avances
versées
sur
commandes
d’immobilisations
corporelles
65
000,00
€
1641
(16):
ro
en
euros
- 65
000,00
€
PR
ee
Le
TOM
à ne
do
|
ne
DOS
À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal.
4.2
ACQUISITION
DE
FONCIER
: PARCELLE
AI
348,
RUE
DU
CHATEAU
D'EAU
(D114/2024)
Le
maire
rappelle
à l'Assemblée
les travaux
en
cours
rue
du
Château
d’eau.
La
mise
en
œuvre
de
ces
travaux
nécessite
une
acquisition
foncière
de
la
parcelle
répertoriée
AI
348
d’une
superficie
de
27
m?.
Une
négociation
a
été
menée
à
l'amiable
par
la
commune
avec
le
propriétaire
de
L
parcelle.
Un
accord
a été
trouvé
pour
un
prix
de
10€/m°.
Conformément
à
la
Charte
de
l’évaluation
du
domaine,
la
saisine
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
en
cas
d’acquisition
amiable
pour
les
biens
dont
la valeur
vénale
est
inférieure
à
180
000
€.
Considérant
les
négociations
menées;
Il est
proposé
d'acquérir
la parcelle
AI
348
située
rue
du
Château
d’eau
à
La Jarrie
pour
un
montant
de
270
€.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le maire
à :
- _
Approuver
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AI
348
au
prix
précisé
ci-dessus.
-__
Signer
l'acte
authentique
en
l'Office
National
de
LA
JARRIE
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier.
-__
Accepter
que
la Commune
prenne
en
charge
la totalité
des
frais
d'acte. 5.2
ACQUISITION
FONCIERE
POUR
L’AGRANDISSEMENT
DU
PARKING
DE
LA
GARE
TER
(D115/2024)
Monsieur
le
maire
expose
que
la
halte
ferroviaire
de
La
Jarrie-Grolleau
bénéficie
d’une
fréquentation
grandissante.
Les
usages
quotidiens
vers
La
Rochelle,
Niort
ou
Poitiers
cumulés
avec
les
usages
ponctuels
qui
s'effectuent
dans
le
cadre
des
loisirs
où
de
la
vie
scolaire
sont
croissants.
Il
rappelle
qu'en
mars
2020,
le
parking
situé
côté
centre
bourg
de
La
Jarrie
avait
été
complété
par
11
places
de
stationnement
supplémentaires.
Néanmoins,
les
usagers
expriment
à
nouveau
l'expression
de
besoins
non
satisfaits
aujourd’hui.
Considérant
l’étude
réalisée
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
sur
la
demande
de
la Commune
pour
l'aménagement
de
31
nouvelles
places
de
stationnement
en
bataille, Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
sera
maître
d'ouvrage
des
travaux
et
que
la
Commune
ne
supportera
que
la
charge
foncière
à
savoir
le
prix
d’achat
de
l'emprise
du
terrain
agricole
nécessaire
au
projet
et
les frais
de
notaire
inhérents
à a
la transaction,
Considérant
que
cette
acquisition
foncière
porte
sur
la
parcelle
YB
481
située
entre
la
rue
du
Fief
Boutin
et
la
rue
du
Moulin
d'Amour
pour
une
contenance
de
365
m?
et
un
prix
de
10€/m?
soit
un
total
de
3 650
€
hors
frais
de
notaire,
Etant
entendu
qu’à
l'issue
des
travaux,
la
Commune
aura
la
charge
de
l'entretien
de
ce
parking
supplémentaire,
Monsieur
Richard
PRINTEMPS
annonce
que
les
travaux
d’eau
potable
se
termineront
avant
les fêtes.
Les
travaux
de
voirie
devraient
démarrer
mi-janvier.
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__
Autorise
le
maire
à
signer
l’acte
notarié
pour
l'acquisition
d’une
parcelle
de
365
m?
extraite
de
la
parcelle
cadastrée
YB
481
(contenance
définitive
après
bornage
de
l'emprise
nécessaire
au
projet)
au
prix
de
3 650
€
hors
frais
de
notaire
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
acquisition
;
-
Désigne
Maître
MAITREHUT
comme
notaire
de
cette
transaction.
6.2
REFACTURATION
DES
CHARGES
DU
PERSONNEL
DU
BUDGET
PRINCIPAL
03000
AUX
BUDGETS
ANNEXES
03003
« LA
MALLOLIERE
»
ET
03007
« LOTISSEMENT
RUE
DE
ZETTING
»
(D116/2024)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
instructions
comptables
budgétaires
M57
Considérant
que
l’ensemble
des
coûts
des
agents
exécutant
des
missions
pour
les
budgets
annexes
doivent
être
pris
en
charge
par
les
budgets
correspondants.
Conformément
aux
grands
principes
budgétaires
des
finances
publiques,
chaque
budget
doit
retracer
l’ensemble
des
dépenses
et
l’ensemble
des
recettes
nécessaires
à
son
exécution. Aussi,
il
est
proposé
de
fixer
le
mode
de
refacturation
de
certains
coûts
directs
devant
impacter
les
budgets
annexes
03006
«La
Mallolière
»
et
03007
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»
alors
qu’ils
sont
supportés
par
le
budget
principal
03000
de
la
commune
de
La
Jarrie.
Cette
mise
en
conformité
permettra
en
outre
d'approcher
le
plus
possible
la
réalité
des
coûts
de
l'exécution
des
budgets
annexes.
Budget
annexe
03006
«
La
Mallolière
»
- Exercice
2024
REPARTITION
Urbanisme
1/4
Finances
1/10
Droits
du
sol
1/10
Budget
annexe
03007
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»
- Exercice
2024
REPARTITION
Urbanisme
1/4
Finances
1/10
Droits
du
sol
1/10
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
r
-
d'approuver
le
mode
de
calcul
des
charges
de
personnel
à
refacturer
aux
budgets
annexes
03006
«
La
Mallolière
» et 03007
«
Lotissement
rue
de
Zetting
» ;
-
d'autoriser
le
Maire
à signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
se
rapportant
à cette
décision.
3
RESSOURCES
HUMAINES
1.3
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG17
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE _
POUR
_LE
RISQUE
PREVOYANCE
(D117/2024)
Le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
par
délibération
du
23
novembre
2023,
le
conseil
avait
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
(CDG17)
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
département
et
lancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance.
Le
dialogue
social
engagé
préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
entre
les
élus,
administrateurs
du
centre
de
gestion,
et
les
organisations
syndicales
représentatives
du
territoire,
a
abouti
à
la
signature,
à
l'unanimité
des
participants,
d’un
accord
local
le
11
mars
2024
qui
a
notamment
acté :
- _
L’adhésion
obligatoire
des
agents
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance ;
-
Les
garanties
du
panier
obligatoire
incluant
les
garanties
incapacité
et
invalidité
au
niveau
de
l’ACN
et
la
garantie
décès
et
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
à
100%
du
salaire
annuel
brut
;
-
Une
participation
employeur
minimale
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
pour
les
garanties
du
panier
obligatoire. À
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
contrat
a
été
attribué
au
groupement
COLLECTEAM
(courtier
chargé
de
la
gestion
du
contrat)
/ ALLIANZ
VIE
(assureur
porteur
du
risque)
qui
a
présenté
l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
avec
les taux
suivants
:
Taux
de
cotisation
TTC
|
Garanties
minimales obligatoires
(avec participation
employeur)
ER
|
Incapacité
de
travail
|
0,9
invalidité
permanente
bas
0,65
Décès
toutes
causes/
PTIA
M
|
|
0252
Total
garanties
obligatoires
a
STE
|
1,80
Garanties
optionnelles
à adhésion
facultative
de
l'agent
(sans
participation
employeur)
Complément
incapacité
de
travail
RI
CLM-CLD-CGM
en
|
:
.
0,2
plein
traitement
;
|
Perte
de
retraite
|
1
0,5
Total
garanties
facultatives
|
0,7
En
cas
d’aggravation
de
la
sinistralité,
les
cotisations
peuvent
être
majorées,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
négociation
sur
la
base
de
la
proposition
de
majoration
de
l’assureur,
et
dans
la
limite
des
taux
de
majoration
maximum
indiqués
ci-dessous :
Périodes
Ratio
P/C
net
de
frais
(Prestations
Taux
de
majoration
maximum
sur
cotisations
HT)
|
Année
1
|
|
/
0%
| Année
2
;
/
0%
| Année
3 et suivantes
P/C<100%
0%
P/C<110%
5%
P/C < 120%
12%
P/C < 130%
15%
P/C
> 130%
15%
Le
P/C
s’apprécie
sur
la
base
du
compte
de
résultat
cumulé
depuis
la date
d’effet
du
contrat
La
convention
de
participation
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2025
pour
une
durée
maximale
de
6 ans
prorogeable
1 an
pour
motif
d'intérêt
général.
Il
appartient
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le CDG17.
Cette
adhésion
aura
pour
effet
l’approbation
de
l’accord
collectif
local
du
11
mars
2024
et
notamment
de
rendre
obligatoire
la
souscription
de
la
couverture
prévoyance
par
les
agents
éligibles
et
de
mettre
en
place
la
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
minimum
du
coût
des
garanties
du
panier
obligatoire.
Le
conseil
peut
décider
de
fixer
une
participation
employeur
supérieure
au
seuil
minimal
de
50%
et/ou
l'extension
de
la
participation
employeur
à
tout
ou
partie
des
garanties
optionnelles
au
choix
de
l'agent
et/
ou
de
moduler
la
participation
dans
un
objectif
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents. Le
maire
propose
à
l'assemblée
de
verser
:
-
une
participation
employeur
pour
le financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à compter
de
l’adhésion
-
l'extension
de
la
participation
employeur
de
50%
à
la
garantie
optionnelle
«
Complément
incapacité
de
travail
Régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
grave
maladie
en
plein
traitement
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances ;
Vue
les
codes
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011 ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 ;
Vu
l’accord
collectif
local
du
11
mars
2024
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-
Maritime
n°DEL-2024-07/n°01
du
2
juillet
attribuant
la
convention
de
participation
à
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
26
novembre
2024;
Vu
la
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
conclus
par
le
CDG17
en
date
du
23
juillet
2024;
Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
d’adhérer
à
la convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le CDG17,
imité,
Î
icipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
-
D’approuver
l’accord
collectif
local
du
11
mars
2024;
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
prévoyance
et
à
son
contrat
collectif
d’assurance
proposés
par
le CDG17
à effet
du
1° janvier
2025
;
-
De
verser
une
participation
employeur
pour
le
financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à compter
de
l'adhésion
;
-
D'étendre
la
participation
employeur
de
50%
à
la
garantie
optionnelle
« Complément
incapacité
de
travail
Régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
grave
maladie
en
plein
traitement
» ;
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
annuels
nécessaires
au
financement
de
la
garantie
prévoyance
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
à son
exécution
et
notamment
la convention
de
pilotage
du
CDG17. 2.3
DELIBERATION
PORTANT
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE(D118/2024)
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L. 714-13
et
suivants,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Considérant
la
délibération
en
date
du
26
mai
2011
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
26
novembre
2024,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire
propre
dont
les
modalités
et
les taux
sont
fixés
par
décret.
Les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP). Jusqu'à
présent,
ils
étaient
susceptibles
de
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du
20
janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006).
Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
acte
la
réforme
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
-__
Directeurs
de
police
municipale
(catégorie
A),
-
Chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B),
-
Agents
de
police
municipale
(catégorie
C),
-
Gardes-champêtres
(catégorie
C).
Depuis
le
29
juin
2024,
les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
précités
sont
susceptibles
de
percevoir
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
qui
est
composée
obligatoirement
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
en
fixer
les
conditions
d'application. 1.
BÉNÉFICIAIRES
DE
L’ISFE
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime
les fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
:
-
des
directeurs
de
police
municipale
(décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006);
-
des
chefs
de
service
de
police
municipale
(décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011);
-
des
agents
de
police
municipale
(décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006) ;
-
des
gardes
champêtres
(décret
n°
94-731
du
24
août
1994).
2.
LA
PART
FIXE
DE
L’'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à
:
33
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
32
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
30
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
30
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
VVYNVY NV
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3.
LA
PART
VARIABLE
DE
L’ISFE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Seront
appréciés
les
critères
suivants:
e
Entretien
et
développement
des
connaissances
e
Initiative,
Adaptabilité,
Réactivité,
e
Fiabilité
et
qualité
du
travail
e
Implication
dans
les
projets
du
service,
de
la
collectivité,
dans
l'exercice
des
fonctions
e
Comportement
général
Le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
fixé
à :
200
€
brut
par
an
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
200
€
brut
par
an
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
200
€ brut
par
an
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
200
€ brut
par
an
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
VVYVYYV
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à temps
complet.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
annuellement. 4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
individuelle
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fera
l’objet
de
deux
arrêtés
individuels
du
maire.
10 Le
maire
déterminera :
-
les
bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l'organe
délibérant
;
-
le
montant
alloué
à
chacun.
Ce
montant
est
individualisé
et
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pour
les
agents
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
permanente.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
limitée
à l'année.
5.
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D’ABSENCES
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant: -
Le
congé
de
maternité,
-
Le
congé
de
naissance,
-
Le
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
-
Le
congé
d'adoption,
-
et
le congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
S'agissant
de
la
partie
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
le
versement
sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
à
compter
du
2è"®
jour
d'absence
pour
ces
motifs
sur
les
12
derniers
mois. S'agissant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
le
montant
global
du
complément
indemnitaire
est
réduit
de
2/12"
à
chaque
fraction
de
30
jours
d'absence
dans
la
même
année
civile
(sont
pris
en
compte
les
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
les
congés
pour
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
et
les
congés
d'adoption,
de
maternité,
de
paternité).
Le versement
de
l'indemnité
sera
suspendu
pendant
les
périodes :
“
de
congé
de
formation
professionnelle,
*“
de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
6.
CUMULS
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002 ;
-
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
7.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
ANTÉRIEUR
Lors
de
la
première
application
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
et
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
par
le fonctionnaire,
le
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
de
la
limite
de
50
%
du
plafond
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
défini
par
la
présente
délibération.
11 Le
maire
rappelle
que
le
policier
municipal
de
La
Jarrie
est
mis
à
disposition
de
la
Commune
de
Croix-Chapeau
à
hauteur
de
40%
de
son
temps
de
travail,
entrainant
ainsi
un
reversement
financier
auprès
de
La
Jarrie.
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
d'adopter
les
modalités
d’attribution
et
les
montants
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
d’abroger
la
délibération
en
date
du
26
mai
2011
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
-
de
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2025;
-__de
préciser
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
4
URBANISME
4.1
CLASSEMENT
DE
VOIES
ET
RECENSEMENT
DE
LA
VOIRIE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
(D119/2024)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.318-3
et
suivants,
Vu
les
articles
R.
141-4,
R.
141-5
et
R.
141-7
à
R.
141-9
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Considérant
le
recensement
portant
sur
la
longueur
de
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal,
réalisé
sur
la
commune
de
La
Jarrie
et
arrêté
en
2020
à
16
965
ml,
Considérant
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
Charente-
Maritime
en
date
du
18
mars
2022
approuvant
le
transfert
de
2
445
ml
de
voiries
départementales
dans
le
domaine
public
communal,
Considérant
ainsi
le
dernier
recensement
connu
des
services
de
l’État
à
hauteur
de
19
410
mi
de
voirie
communale.
Considérant,
d’une
part,
la
procédure
de
bien
sans
maître
lancée
le
30
mars
2018,
entérinée
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
La
Rochelle
en
date
du
06
janvier
2023
avec
une
reprise
pour
ordre
le
24
avril
2023,
ayant
permis
à
la
Commune
de
récupérer
un
délaissé
de
voirie,
résidence
de
la
Malollière
de
20
ml,
dans
le
domaine
public
communal,
Considérant,
d'autre
part,
le
procès-verbal
de
délimitation
établi
le
28
janvier
2020
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
la
Conservation
Cadastrale,
transmis
à
la
Commune
le
24
octobre
2024,
afin
d'intégrer
la
rue
du
Fief
Chapitre,
lotissement
de
1975
entretenu
par
la Collectivité,
au
domaine
public
communal,
soit
256
ml
supplémentaires.
Considérant
que,
pour
pouvoir
transmettre
ces
données
à
l’automne
2025
au
Service
des
Finances
Locales
et
des
Dotations
de
l’État,
dans
le
cadre
des
travaux
préparatoires
à
la
répartition
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
des
communes
pour
2026,
il
convient
de
délibérer
avant
le
31
décembre
2024,
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'approuver
le
transfert
d’un
délaissé
de
voirie,
résidence
de
la
Malollière
de
20
ml,
dans
le domaine
public
communal,
-
d'approuver
le
transfert
de
la
voirie
et
de
ses
espaces
communs
de
la
Rue
du
Fief
Chapitre
pour
256
ml,
12 -
d'autoriser
le maire
à
mettre
à jour
le tableau
de
recensement
de
la voirie
communale
en
intégrant
ces
deux
données
de
276
ml
supplémentaires
pour
une
longueur
de
voirie
communale
totale
passant
ainsi
de
19
410
ml
à 19
686
ml,
-
d'autoriser
le
maire
à
transmettre
ces
éléments
au
Service
des
Finances
Locales
et
des
Dotations
de
l’État
et
de
déclarer
la
nouvelle
longueur
de
voirie
communale
à
l'automne
2025.
4.2
LOTISSEMENT
COMMUNAL
RUE
DE
ZETTING:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
(D120/2024)
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Commune
de
La
Jarrie
a
sollicité
le
25/09/2024
l'autorisation
d'aménager
un
terrain
de
3 710
m?
sis
angle
des
rues
de
Zetting
et
de
Nuaillé,
17220
La
Jarrie.
Ce
lotissement
comprendra
8
lots
individuels
à
vendre
avec
libre
choix
du
constructeur.
L’instruction
du
PA
est
en
cours.
Considérant
la
délibération
du
7
novembre
2024,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
commercialiser
les
terrains
sous
le
contrôle
d’un
commissaire
de
justice
qui
aura
pour
mission
la certification
de
l’attribution
des
lots
par
ordre
chronologique,
Considérant
que
dans
le
règlement
annexé
à
cette
délibération
apparaissent
deux
critères
l’un
sélectif,
l’autre
limitatif
:
-
Commercialisation
uniquement
aux
futurs
résidants
(interdiction
de
vente
aux
constructeurs
de
maisons
individuelles,
aux
promoteurs
..),
-
Attribution
d’un
seul
lot
par
candidat.
Considérant
qu’il
convient
de
favoriser
une
commercialisation
rapide
du
lotissement,
Considérant
que
ces
critères
sont
de
nature
à écarter
certaines
candidatures,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
supprimer
ces
critères
dans
le
règlement
d'attribution
des
terrains
à bâtir
du
lotissement
communal
aménagé
rue
de
Zetting.
Madame
LESENEY
demande
s’il y a obligation
d’ouvrir
aux
constructeurs.
Monsieur
le
maire
répond
que
ce
n’est
pas
obligatoire.
L'objectif
est
de
s’ouvrir
tous
les
champs
des
possibles
pour
vendre
au
plus
vite.
Madame
LESENEY
craint
que
cette
ouverture
aux
promoteurs
ne
crée
une
augmentation
du
prix
du
terrain.
Le
maire
répond
que
le promoteur
ne fait pas
de
bénéficie
sur
le prix du
terrain.
Les
bénéfices
se font
sur la construction.
Madame
LESENEY
regrette
qu'il
y
ait
possibilité
d’avoir
un
intermédiaire,
ce
qui
peut
se
faire
au
détriment
des
ménages
socialement
plus
impactés
par
la crise.
David
BAUDON
répond
qu'il
est plus
intéressant
pour
la
Commune
de
vendre
rapidement
afin
de
financer
d’autres
investissements
d’autant
plus
dans
le
contexte
économique
social
actuel.
Afin
d’être
le
plus
transparent
et
le
plus
équitable
possible,
le
maire
souhaite
systématiquement
passer
par
un
huissier
de justice.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
après
avoir
pris
lecture
de
la
nouvelle
proposition
de
règlement,
-__
Valide
le
nouveau
règlement
d'attribution
des
terrains
à
bâtir
du
lotissement
communal
Rue
de
Zetting
tel
que
présenté
en
annexe,
-__
Annule
et
remplace
la délibération
n°107/2024
du
7
novembre
2024
par
la
présente
délibération.
13 5
AFFAIRES
SOCIALES
5.1
REPAS
DES
SENIORS
2024
: FIXATION
DU
PRIX
DES
REPAS
(D121/2024)
Madame
BOUTRON,
adjointe
en
charge
des
actions
sanitaires
et
sociales
et
de
l’économie
solidaire
rappelle
à
l’Assemblée
que
le
repas
des
Séniors
est
organisé
une
fois
par
an
par
la
Commune. Elle
précise
que
le
repas
est
gratuit
pour
les
habitants
de
la
Commune
de
La
Jarrie
âgés
de
70
ans
et
plus
et
que
les
accompagnants
devront
s'acquitter
d’un
prix
de
repas
de
40
euros,
puis
elle
demande
l'avis
du
Conseil
sur
ce
sujet.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
compter
de
l’année
2024
: -__
d’appliquer
la gratuité
aux
personnes
de
70
ans
et
plus
qui
participeront
au
repas.
-
de
fixer
un
tarif de
40
euros
pour
les
accompagnants.
Fin
de
la
séance
à
20h05
La
Jarrie,
Le
maire,
14