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Déliberation - DELIBERATIONS 5 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 5 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D110
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°110/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC
:
OBJET:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
D’ACCORD
RELATIF
A
L'ACCES
A
«
VIGIFONCIER
»
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
«
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE
/ SAFER
NOUVELLE
AQUITAINE
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L127-10,
qui
dispose
qu’une
base
géographique
de
référence
consultable
par
le
public
ne
peut
inclure
aucune
information
à
caractère
personnel
autre
que
le
découpage
parcellaire
et
les
adresses
des
parcelles,
Considérant
qu'au
titre
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
les
sites
du
domaine
vigifoncier.fr
font
l’objet
d’une
inscription
au
registre
CNIL
tenu
par
la
Fédération
Nationale
des
SAFER
pour
le
compte
des
SAFER, AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D110
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Considérant,
d’une
part,
qu'une
veille
foncière
sur
les
parcelles
agricoles
peut
s'avérer
utile
pour
la
Commune
dans
le
cadre
des
projets
communaux,
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
dite
loi
ZAN
(zéro
artificialisation
nette),
Considérant,
d'autre
part,
que
cette
veille
foncière
sur
des
terrains
agricoles,
en
sus
des
zones
urbaines
déjà
suivies,
permettra
à
la
Commune
de
mieux
maîtriser
l’ensemble
de
son
territoire
et
pourrait
également
mener
à
des
acquisitions
en
vue
d'échanges
fonciers
avec
la
profession
agricole, Considérant,
enfin,
que
cette
veille
foncière
permettra
à
la
Commune
de
s'assurer
que
les
acquéreurs
de
parcelles
agricoles
détiennent
une
licence
d’exploitant
agricole
afin
de
ne
pas
faire
dévier
de
leur
fonction
première
ces
espaces
protégés.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
maire
à
signe
le
protocole
d’accord
avec
la
SAFER
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
Publié
ou
notifié
le
:
10
novembre
2874
&
Maire David
BAUDO AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D111
2024-BF
Reçu
le
11/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°111/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC : OBJET
:
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
BUDGET
ANNEXE
03003
«
LE
CLOS
DU
PRESSOIR
» 2024
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
Décision
Modificative
budgétaire
N°1
portant
sur
une
réaffectation
de
crédits
au
titre
du
budget
annexe
«
Le
Clos
du
Pressoir
»
2024
à
savoir
: AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D111
2024-BF
Reçu
le
11/12/2024
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PAR
CHAPITRES
DETENTE
Article
(Chapitre)
Montant
605
(011):
Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
-2724.01€
|
65822
(65)
: Reversement
de
l’excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
au
budget
principal
2 673.28€
65888
(65):
Autres
50.73
€
TOTAL
DEPENSES
|
0,00€
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Le
Clos
du
pressoir.
Certifié
exécutoire
;
Pour
copie
certifiée
conforme
|
;
A
La
Jarrie,
le
9 décembre
2024
|
?
Publié
ou
notifié
le : 10
décembre
2024
| AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D112
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°112/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC : OBJET:
REVERSEMENT
DE
L'EXCEDENT
DU
BUDGET
ANNEXE
03003
«
LE
CLOS
DU
PRESSOIR
»
2024
VERS
LE
BUDGET
PRINCIPAL
03000
2024
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
»
a
été
créé
en
2016
pour
l'aménagement
d’un
lotissement
communal.
Suite
au
paiement
des
dernières
factures
et
à
la
régularisation
des
dernières
écritures
comptables,
le
budget
enregistre
un
excédent
de
27
748,13
€.
Considérant
les
écritures
inscrites
sur
l'exercice
2024
de
chaque
budget,
monsieur
le
maire
propose
au
Conseil
municipal
de
transférer
cet
excédent
de
27
748,13
€
du
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
» vers
le budget
principal
2024
par : AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D112
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
e
Un
mandat
de
dépense
de
27
748,13
€
imputé
à
l’article
65822
sur
le
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
»
;
e
Untitre
de
recette
de
27
748,13
€
imputé
à
l’article
75821
sur
le
budget
principal
03000.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
transférer
27
748,13
€
du
budget
annexe
03003
«
Le
Clos
du
Pressoir
» vers
le budget
principal
2024.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
9 décembre
2024
Maire
Publié
ou
notifié
le
:
10
décembre
2024 AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D113
2024-BF
Reçu
le
11/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°113/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS :
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC: OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2
—
BUDGET
PRINCIPAL
03000
2024
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
Décision
Modificative
budgétaire
N°2
portant
sur
une
réaffectation
de
crédits
au
titre
du
budget
2024
à
savoir
: AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D113
2024-BF
Reçu
le
11/12/2024
SECTION:D'INVESTISSEMENT
BETETE
Article
(Chapitre)
- Opération
Montant
2313
(041)
- NI
: Constructions
65
000,00
€
2315
(23)
—
117
: Installation,
matériel
et
outillage
techniques
- 65
000,00
€
Recettes
Article
(Chapitre)
Montant
238
(041)
: Avances
versées
sur
commandes
d’immobilisations
corporelles
65
000,00
€
1641
(16)
: Emprunts
en
euros
- 65
000,00
€
TOTAL
RECETTES
0,00€
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal.
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
9
décembre
2024
Publié
ou
notifié
le : 10
décembre
2024
LA
£-
Maire
x
David BA AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D114
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°114/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
: Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Richard
PRINTEMPS
PUBLIC: OBJET
: ACQUISITION
DE
FONCIER-
PARCELLE
AI
348
RUE
DU
CHATEAU
D'EAU
Le
maire
rappelle
à l'Assemblée
les travaux
en
cours
rue
du
Château
d’eau.
La
mise
en
œuvre
de
ces
travaux
nécessite
une
acquisition
foncière
de
la
parcelle
répertoriée
Al
348
d’une
superficie
de
27
m°.
Une
négociation
a
été
menée
à
l'amiable
par
la
commune
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle.
Un
accord
a été
trouvé
pour
un
prix
de
10€/m?.
Conformément
à
la
Charte
de
l'évaluation
du
domaine,
la
saisine
des
domaines
n'est
pas
obligatoire
en
cas
d'acquisition
amiable
pour
les
biens
dont
la
valeur
vénale
est
inférieure
à
180
000
€. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D114
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Considérant
les
négociations
menées
;
ILest
proposé
d'acquérir
la
parcelle
AI
348
située
rue
du
Château
d’eau
à
La
Jarrie
pour
un
montant
de
270€.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
maire
à
:
- _
Approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AI
348
au
prix
précisé
ci-dessus.
- _
Signer
l'acte
authentique
en
l'Office
National
de
LA
JARRIE
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier.
-
Accepter
que
la Commune
prenne
en
charge
la totalité
des
frais
d'acte.
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
9 décembre
2024
Publié
ou
notifié
le
: 10 décembre
2024 £
+
K
Commune:
DIRECTION
GÉ
ARR
Dép:
‘941
—
_
EMEA
241205
D114|2
024-DE
EXT
ÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CA
JARRTE
Section :
AI
Feuille
: 000
AI 01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 25/11/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
IT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale 26
ave
De
Fétilly
- BP
80808
Réception
sur
RDV
17000
17000
La
Rochelle
Cédex
1
tél. 05.46.30.68.04
-fax
ptgc.170.la- rochelle@dgfñp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
5222400
1390400 1390400
5222400 AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D115
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°115/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC
:
OBJET:
ACQUISITION
FONCIERE
POUR
L’AGRANDISSEMENT
DU
PARKING
DE
LA
HALTE
TER
A
GROLLEAU
Monsieur
le
maire
expose
que
la
halte
ferroviaire
de
La
Jarrie-Grolleau
bénéficie
d’une
fréquentation
grandissante.
Les
usages
quotidiens
vers
La
Rochelle,
Niort
ou
Poitiers
cumulés
avec
les
usages
ponctuels
qui
s'effectuent
dans
le cadre
des
loisirs
ou
de
la vie
scolaire
sont
croissants.
Il
rappelle
qu’en
mars
2020,
le
parking
situé
côté
centre
bourg
de
La
Jarrie
avait
été
complété
par
11
places
de
stationnement
supplémentaires.
Néanmoins,
les
usagers
expriment
à
nouveau
l'expression
de
besoins
non
satisfaits
aujourd’hui.
Considérant
l’étude
réalisée
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
sur
la
demande
de
la
Commune
pour
l'aménagement
de
31
nouvelles
places
de
stationnement
en
bataille, AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D115
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
sera
maître
d'ouvrage
des
travaux
et
que
la
Commune
ne
supportera
que
la
charge
foncière
à
savoir
le
prix
d'achat
de
l'emprise
du
terrain
agricole
nécessaire
au
projet
et
les
frais
de
notaire
inhérents
à
a
la transaction,
Considérant
que
cette
acquisition
foncière
porte
sur
la
parcelle
YB
481
située
entre
la
rue
du
Fief
Boutin
et
la
rue
du
Moulin
d'Amour
pour
une
contenance
de
365
m?
et
un
prix
de
10€/m?°
soit
un
total
de
3
650
€
hors
frais
de
notaire,
Etant
entendu
qu'à
l'issue
des
travaux,
la
Commune
aura
la
charge
de
l'entretien
de
ce
parking
supplémentaire, A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Autorise
le
maire
à
signer
l'acte
notarié
pour
l’acquisition
d’une
parcelle
de
365
m?
extraite
de
la
parcelle
cadastrée
YB
481
(contenance
définitive
après
bornage
de
l’emprise
nécessaire
au
projet)
au
prix
de
3 650
€
hors
frais
de
notaire
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
cette
acquisition
;
-
Désigne
Maître
MAITREHUT
comme
notaire
de
cette
transaction.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
9.décembre
2024
AA
se
}
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
:
10
dé Halte
ferroviaire
La
Jarrie
AR
Prefecture
Candélabres
à déplacer
Noue
+
haie
bocagère
de
La Rochelle AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D116
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°116/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC
:
OBJET
:
REFACTURATION
DES
CHARGES
DE
PERSONNEL
DU
BUDGET
PRINCIPAL
03000
AUX
BUDGETS
ANNEXES
03006
«
LA
MALLOLIERE
»
ET
03007
«
LOTISSEMENT
RUE
DE
ZETTING
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
instructions
comptables
budgétaires
M57
Considérant
que
l’ensemble
des
coûts
des
agents
exécutant
des
missions
pour
les
budgets
annexes
doivent
être
pris
en
charge
par
les
budgets
correspondants.
Conformément
aux
grands
principes
budgétaires
des
finances
publiques,
chaque
budget
doit
retracer
l’ensemble
des
dépenses
et
l’ensemble
des
recettes
nécessaires
à son
exécution. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D116
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Aussi,
il est
proposé
de
fixer
le
mode
de
refacturation
de
certains
coûts
directs
devant
impacter
les
budgets
annexes
03006
«
La
Mallolière
»
et
03007
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»
alors
qu'ils
sont
supportés
par
le
budget
principal
03000
de
la
commune
de
La
Jarrie.
Cette
mise
en
conformité
permettra
en
outre
d'approcher
le
plus
possible
la
réalité
des
coûts
de
l'exécution
des
budgets
annexes. Budget
annexe
03006
«
La
Mallolière
»
Exercice
2024
REPARTITION
Urbanisme
1/4
Finances
1/10
Droits
du
sol
1/10
Budget
annexe
03007
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»
Exercice
2024
REPARTITION
Urbanisme
1/4
Finances
1/10
Droits
du
sol
1/10
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-_
d'approuver
le
mode
de
calcul
des
charges
de
personnel
à
refacturer
aux
budgets
annexes
03006
«
La
Mallolière
» et
03007
«
Lotissement
rue
de
Zetting
»
;
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
se
rapportant
à
cette
décision.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
9
décembre
2024
Maire
AR
David
BAU AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D117
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
117/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS :
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC
:
OBJET :
ADHESION,
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG17
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
par
délibération
du
23
novembre
2023,
le
conseil
avait
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-
Maritime
(CDG17)
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
département
et
lancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance. Le
dialogue
social
engagé
préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
entre
les
élus,
administrateurs
du
centre
de
gestion,
et
les
organisations
syndicales
représentatives
du
territoire,
a
abouti
à
la
signature,
à
l’unanimité
des
participants,
d’un
accord
local
le
11
mars
2024
qui
a
notamment
acté
: AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D117
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
-__
L’adhésion
obligatoire
des
agents
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance ;
-
Les
garanties
du
panier
obligatoire
incluant
les
garanties
incapacité
et
invalidité
au
niveau
de
l’ACN
et
la
garantie
décès
et
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
à
100%
du
salaire
annuel
brut
;
-
Une
participation
employeur
minimale
à hauteur
de
50%
de
la cotisation
payée
par
l’agent
pour
les
garanties
du
panier
obligatoire.
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
contrat
a
été
attribué
au
groupement
COLLECTEAM
(courtier
chargé
de
la
gestion
du
contrat)
/ ALLIANZ
VIE
(assureur
porteur
du
risque)
qui
a
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
avec
les
taux
suivants
:
Taux de cotisation TTC
Garanties
minimales
obligatoires
(avec participation
employeur)
| Incapacité
de
travail
|
0,9
|
|Invalidité
permanente
|
0,65
| Décès toutes causes/ PTIA
|
0,25
|
Total
garanties
obligatoires
|
1,80
|
Garanties
optionnelles à adhésion
facultative
de
l’agent
(sans
participation
employeur)
Complément
incapacité
de
travail
RI
CLM-CLD-CGM
en
|
|
:
:
|
0,2
|
plein
traitement
|
|
Perte
de
retraite
0,5
|
Total
garanties
facultatives
|
0,7
|
En
cas
d’aggravation
de
la
sinistralité,
les
cotisations
peuvent
être
majorées,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
négociation
sur
la
base
de
la
proposition
de
majoration
de
l’assureur,
et
dans
la limite
des
taux
de
majoration
maximum
indiqués
ci-dessous
:
Périodes
Ratio
P/C
net
de
frais
(Prestations
Taux
de
majoration
maximum
sur
cotisations
HT)
Année
1
/
0%
Année
2
/
0%
Année
3
et
suivantes
P/C<100%
0%
P/C
<
110%
5%
P/C
<
120%
12%
P/C
<
130%
15%
P/C
> 130%
15%
Le
P/C
s’apprécie
sur
la
base
du
compte
de
résultat
cumulé
depuis
la date
d’effet
du
contrat
La
convention
de
participation
prendra
effet
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
une
durée
maximale
de
6
ans
prorogeable
1
an
pour
motif
d'intérêt
général.
Il appartient
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le
CDG17.
Cette
adhésion
aura
pour
effet
l’approbation
de
l’accord
collectif
local
du
11
mars
2024
et
notamment
de
rendre
obligatoire
la
souscription
de
la
couverture
prévoyance
par
les
agents
éligibles
et
de
mettre
en
place
la
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
minimum
du
coût
des
garanties
du
panier
obligatoire. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D117
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Le
conseil
peut
décider
de
fixer
une
participation
employeur
supérieure
au
seuil
minimal
de
50%
et/ou
l’extension
de
la
participation
employeur
à tout
ou
partie
des
garanties
optionnelles
au
choix
de
l’agent
et/
ou
de
moduler
la
participation
dans
un
objectif
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents.
Le
maire
propose
à l'assemblée
de
verser
:
-
une
participation
employeur
pour
le
financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à
compter
de
l’adhésion
-
l'extension
de
la
participation
employeur
de
50%
à
la
garantie
optionnelle
«
Complément
incapacité
de
travail
Régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
grave
maladie
en
plein
traitement
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances ;
Vue
les
codes
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011 ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 ;
Vu
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024 ;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime
n°DEL-
2024-07/n°01
du 2
juillet
attribuant
la
convention
de
participation
à
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
26
novembre
2024
;
Vu
la
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
conclus
par
le
CDG17
en
date
du 23 juillet
2024
;
Vu
l’exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le CDG17,
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
-
D'approuver
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024
;
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
prévoyance
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le CDG17
à effet
du 1° janvier
2025
;
-
De
verser
une
participation
employeur
pour
le
financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à compter
de
l’adhésion
;
-
D'’étendre
la
participation
employeur
de
50%
à
la
garantie
optionnelle
«
Complément
incapacité
de
travail
Régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
grave
maladie
en
plein
traitement
» ;
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
annuels
nécessaires
au
financement
de
la
garantie
prévoyance
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
et
à son
exécution
et
notamment
la
convention
de
pilotage
du
CDG17.
À
Certifié
exécutoire
i
Pour
copie
certifiée
conforme AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D118
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
118/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoirà
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC:
DÉLIBÉRATION
PORTANT
MISE
EN
PLACE
DE
L’I
MNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET,
D'ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
OBJET : Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
714-13
et
suivants,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale, AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D118
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Vu
le
décret
n°
2024-614
du 26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Considérant
la
délibération
en
date
du
26
mai
2011
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
26
novembre
2024,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire
propre
dont
les
modalités
et
les
taux
sont
fixés
par
décret.
Les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Jusqu'à
présent,
ils
étaient
susceptibles
de
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du
20
janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006).
Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
acte
la
réforme
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-_
Directeurs
de
police
municipale
{catégorie
A},
-
Chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B),
-
Agents
de
police
municipale
(catégorie
C},
-__
Gardes-champêtres
{catégorie
C}.
Depuis
le
29
juin
2024,
les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
précités
sont
susceptibles
de
percevoir
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
qui
est
composée
obligatoirement
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
en
fixer
les
conditions
d'application.
1.
BÉNÉFICIAIRES
DE
L’ISFE
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
:
-
des
directeurs
de
police
municipale
{décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006) ;
-__
des
chefs
de
service
de
police
municipale
{décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011)
;
-
des
agents
de
police
municipale
{décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006);
-
des
gardes
champêtres
(décret
n°
94-731
du
24
août
1994).
2,
LEA
PART
FIXE
DE
L'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à
:
33
%
maximum
pour
le
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
32
%
maximum
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
30
%
maximum
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
30
%
maximum
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
VYNY AR
Prefecture
017-211701941-20241208-D118
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Le-part-fixe-deFindemnitéspéthle
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3.
LA
PART
VARIABLE
DE
L'ISFE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Seront
appréciés
les
critères
suivants:
«+
Entretien
et
développement
des
connaissances
+
initiative,
Adaptabilité,
Réactivité,
e
Fiabilité
et
qualité
du
travail
e
_Implication
dans
les
projets
du
service,
de
la collectivité,
dans
l'exercice
des
fonctions
+
Comportement
général
Le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
fixé
à
:
200
€
brut
par
an
pour
le
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
200
€
brut
par
an
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
200
€
brut
par
an
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
200
€
brut
par
an
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
VYNYNY
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à temps
complet.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sera
versée
annuellement.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELEE
L'attribution
individuelle
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fera
l’objet
de
deux
arrêtés
individuels
du
maire.
Le
maire
déterminera :
-
les
bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l'organe
délibérant
;
-
le
montant
alloué
à
chacun.
Ce
montant
est
individualisé
et
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
permanente.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
limitée
à
l'année.
5.
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABSENCES
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
:
-
Le
congé
de
maternité,
-
Le
congé
de
naissance,
-
Le
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
-
Le
congé
d'adoption,
-
_etle
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l’enfant
S'agissant
de
la
parti
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
le
versement
sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
à
compter
du
2°"
jour
d'absence
pour
ces
motifs
sur
les
12
derniers
mois. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D118
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
S'agissant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
le
montant
global
du
complément
indemnitaire
est
réduit
de
2/12?"
à
chaque
fraction
de
30
jours
d'absence
dans
la
même
année
civile
(sont
pris
en
compte
les
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
les
congés
pour
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
et
les
congés
d'adoption,
de
maternité,
de
paternité).
Le
versement
de
l'indemnité
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
“
de
congé
de
formation
professionnelle,
“de
suspension
dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
6.
CUMULS
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
;
-
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001.
7.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
ANTÉRIEUR
Lors
de
la
première
application
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
et
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
par
le
fonctionnaire,
le
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
de
la
limite
de
50
%
du
plafond
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
défini
par
la
présente
délibération. A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
-
adopte
les
modalités
d'attribution
et
les
montants
de
l’indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
abroge
la
délibération
en
date
du
26
mai
2011
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
-
précise
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2025 ;
-__
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
}
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le 9
décembre
2024
Maire David
BAUDON AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D119
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°119/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC
:
OBJET:
CLASSEMENT
DE
VOIES
ET
RECENSEMENT
DE
LA
VOIRIE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.318-3
et
suivants,
Vu
les
articles
R.
141-4,
R.
141-5
et
R.
141-7
à
R.
141-9
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
le
recensement
portant
sur
la
longueur
de
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal,
réalisé
sur
la commune
de
La
Jarrie
et
arrêté
en
2020
à
16
965
ml,
Considérant
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
Charente-
Maritime
en
date
du
18
mars
2022
approuvant
le
transfert
de
2
445
ml
de
voiries
départementales
dans
le
domaine
public
communal,
Considérant
ainsi
le
dernier
recensement
connu
des
services
de
l’État
à
hauteur
de
19
410
ml
de
voirie
communale. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D119
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Considérant,
d’une
part,
la
procédure
de
bien
sans
maître
lancée
le
30
mars
2018,
entérinée
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
La
Rochelle
en
date
du
06
janvier
2023
avec
une
reprise
pour
ordre
le
24
avril
2023,
ayant
permis
à
la
Commune
de
récupérer
un
délaissé
de
voirie,
résidence
de
la
Malollière
de
20
ml,
dans
le
domaine
public
communal,
Considérant,
d'autre
part,
le
procès-verbal
de
délimitation
établi
le
28
janvier
2020
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
la
Conservation
Cadastrale,
transmis
à
la
Commune
le
24
octobre
2024,
afin
d'intégrer
la
rue
du
Fief
Chapitre,
lotissement
de
1975
entretenu
par
la
Collectivité,
au
domaine
public
communal,
soit
256
ml
supplémentaires.
Considérant
que,
pour
pouvoir
transmettre
ces
données
à
l’automne
2025
au
Service
des
Finances
Locales
et
des
Dotations
de
l’État,
dans
le
cadre
des
travaux
préparatoires
à
la
répartition
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
des
communes
pour
2026,
il
convient
de
délibérer
avant
le 31
décembre
2024,
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'approuver
le
transfert
d’un
délaissé
de
voirie,
résidence
de
la
Malollière
de
20
ml,
dans
le
domaine
public
communal,
-
d'approuver
le
transfert
de
la
voirie
et
de
ses
espaces
communs
de
la
Rue
du
Fief
Chapitre
pour
256
ml,
-
d'autoriser
le
maire
à
mettre
à
jour
le
tableau
de
recensement
de
la
voirie
communale
en
intégrant
ces
deux
données
de
276
ml
supplémentaires
pour
une
longueur
de
voirie
communale
totale
passant
ainsi
de
19
410
ml
à
19
686
ml,
-
d'autoriser
le
maire
à
transmettre
ces
éléments
au
Service
des
Finances
Locales
et
des
Dotations
de
l’État
et
de
déclarer
la
nouvelle
longueur
de
voirie
communale
à
l’automne
2025.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le 9
décembre
2024
Maire David
BAUDOK
2 Reçu le 09/12/2024
AR Prefecture
017-211701941-20241205-D119
Recensement de la voirie - Commune de La Jarrie - 2024
|
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ue au Chardonnay AL 290 are commune fre rue au eco au 20 La ou fr
ue au Chen ane eve communat fr fmaanse au Cabernet one commonat
fur ncauman Baez A [ue eau au Came [ve enrmunat [uciorgoen fe
Marsan eee: vus AR Prefecture Recensement de la voirie - Commune de La Jarrie - 2024 017-211701941-20241205-D119 2024-DE Reçu le 09/12/2024
Domaine rs communa tant:
ouate son TOTALE
ze
Domaine pri
ue ses cmimanes fs Foot sua ue ou mur fe
route de Cuve troie» rntence au Gran Eu fu [nue eu use ere [I
me uropoon oman us au Cramenven
Bout ET roraut 240400
jDéparmeneins
fasotenus D Fosmereun raranenon run on une ue es Rue eau ou gerer nono Fo sosmrmun ru den Een
[crammaeia vie CE Enr opus Gran (Cremnenuute oz onc-pon de Purraur
(Chemin de state oz ose
Panonene Mnozos Panonane. ozns
Pononénn nor Pononane fon [orne de Gross
Panonane. frone Fond de GroFent fu Bonne
Torat
{Charme ruraue nomme
VOA linéaire devait rt 200000 sat me de voie aura Commune entière at 76ms de ehausnde à entrants depart at autre)
EE AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°120/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC : OBJET:
LOTISSEMENT
COMMUNAL
RUE
DE
ZETTING:
MODIFICATION
DU,
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Commune
de
La
Jarrie
a
sollicité
le
25/09/2024
l'autorisation
d'aménager
un
terrain
de
3
710
m?
sis
angle
des
rues
de
Zetting
et
de
Nuaillé,
17220
La
Jarrie.
Ce
lotissement
comprendra
8
lots
individuels
à
vendre
avec
libre
choix
du
constructeur.
L’instruction
du
PA
est
en
cours.
Considérant
la
délibération
du
7
novembre
2024,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
commercialiser
les
terrains
sous
le
contrôle
d’un
commissaire
de
justice
qui
aura
pour
mission
la
certification
de
l'attribution
des
lots
par
ordre
chronologique, AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Considérant
que
dans
le
règlement
annexé
à
cette
délibération
apparaissent
deux
critères
l’un
sélectif,
l’autre
limitatif:
-
Commercialisation
uniquement
aux
futurs
résidants
(interdiction
de
vente
aux
constructeurs
de
maisons
individuelles,
aux
promoteurs
..),
-
Attribution
d’un
seul
lot
par
candidat.
Considérant
qu'il
convient
de
favoriser
une
commercialisation
rapide
du
lotissement,
Considérant
que
ces
critères
sont
de
nature
à écarter
certaines
candidatures,
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
supprimer
ces
critères
dans
le
règlement
d’attribution
des
terrains
à
bâtir
du
lotissement
communal
aménagé
rue
de
Zetting.
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
après
avoir
pris
lecture
de
la
nouvelle
proposition
de
règlement,
-
Valide
le
nouveau
règlement
d’attribution
des
terrains
à
bâtir
du
lotissement
communal
Rue
de
Zetting
tel
que
présenté
en
annexe,
- _
Annule
et
remplace
la
délibération
n°107/2024
du
7
novembre
2024
par
la
présente
délibération.
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le 9
décembre
2024
Publié
ou
notifié
le
:
10
décembre
2024
NMäire
? AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LOTISSEMENT
COMMUNAL
RUE
DE
ZETTING
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
LA
JARRIE
IL EST
TOUT
D'ABORD
RAPPELÉ
CECI :
La
Commune
de
La
Jarrie
a
sollicité
le
25/09/2024
l'autorisation
d'aménager
un
terrain
de
3
710
m?
sis
angle
des
rues
de
Zetting
et
de
Nuaillé,
17220
La
Jarrie.
Ce
lotissement
comprendra
8
lots
individuels
à vendre
avec
libre
choix
du
constructeur.
Dans
un
souci
de
transparence
et
de
respect
de
l'égalité
des
chances,
le
Conseil
municipal,
par
délibération
du
5
décembre
2024
venant
annuler
et
remplacer
la
délibération
du
7
novembre
2024,
a
décidé
de
commercialiser
les
terrains
sous
le
contrôle
d’un
commissaire
de
justice.
Ce
dernier
aura
pour
mission
la
certification
de
l’attribution
des
lots
par
ordre
chronologique. Afin
de
favoriser
la
commercialisation
rapide
du
lotissement,
la
collectivité
fait
le choix
de
ne
pas
retenir
de
critères
d'attribution
et
de
ne
pas
limiter
le
nombre
de
lots
cédés
par
attributaire. Souhaitant
cependant
limiter
dans
le
temps
les
nuisances
au
voisinage
et
favoriser
les
projets
court
terme,
elle
demande
aux
attributaires
des
lots
de
s'engager
sur
une
clause
de
temporalité CECI
RAPPELÉ,
SONT
ARRÊTÉES
LES
DISPOSITIONS
SUIVANTES
:
Article
1
: ORGANISATION
DE
LA
PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
Le
plan
de
composition
du
lotissement
ainsi
que
la
grille
de
prix
ont
été
diffusés
largement
auprès
du
grand
public
dès
la
délivrance
par
la
mairie
de
La
Jarrie
de
l'arrêté
du
permis
d'aménager
:
e
Site
internet
et
réseaux
sociaux
de
la
mairie,
e
Affichage
papier
sur
les
supports
municipaux,
e
Magazine
trimestriel
municipal,
e
Plate
forme
gratuites
de
vente
en
ligne.
A
compter
du
.././.
à
..h.,
démarre
la
procédure
d'attribution
des
lots:
les
dossiers
de
candidature
seront
réceptionnés,
leur
conformité
et
complétude
vérifiées
par
la
municipalité
selon
les
modalités
suivantes : AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
ERA Transmission
par
mail
de
la
demande
de
candidature
avec
les
pièces
obligatoires
précitées
jointes
au
format
PDF,
à
l'adresse
bhbs@huissier-justice.fr.
En
effet,
la
certification
de
l’ordre
chronologique
de
réception
des
candidatures
conformes
et
complètes
sera
effectuée
sous
contrôle
d’un
commissaire
de
justice.
Le
poids
total
du
mail
ne
devra
pas
excéder
10
Mo.
L'objet
du
mail
devra
être
le suivant
:
IMPORTANT—
DOSSIER
POUR
CANDIDATURE
AU
LOTISSEMENT
COMMUNAL
DE
LA
RUE
DE
ZETTING
À
LA
JARRIE.
La
date
et
l'heure
retenues
seront
celles
apparaissant
dans
la
boite
mail
OUTLOOK
de
l'ordinateur
de
bureau
de
Maître
Franck
SALAÜN
(dont
l’adresse
IP
sera
précisée
au
procès-
verbal
de
constat).
Un
seul
mail
possible
par
candidat.
En
cas
d'envoi
de
plusieurs
mails,
seul
le
premier
reçu
sera
retenu.
Etape
2:
Chaque
dossier
subira
ensuite
un
contrôle
de
recevabilité,
au
cours
duquel
les
services
de
la
Mairie
vérifieront
qu’il
remplit
bien
tous
les
critères
listés
et
notamment
qu'il
contient
bien
toutes
les
pièces
demandées,
parfaitement
lisibles.
Etape
3:
La
proposition
d'attribution
des
lots
sera
faite
par
ordre
chronologique,
uniquement
entre
les
dossiers
considérés
comme
conformes,
sur
la
base
du
procès-verbal
du
Commissaire
de
Justice,
qui
indiquera
les
dates
et
heures
de
réception
des
dossiers.
Un
même
candidat
peut
acquérir
plusieurs
lots.
Pour
multiplier
ses
chances
d'attribution,
un
candidat
peut
décider
de
formuler
plusieurs
vœux
dans
le
même
mail
(3
vœux
maximum)
en
indiquant
absolument
son
ordre
de
préférence. Lot
x
: préférence
1
Lot
y
: préférence
2
Lot
z : préférence
3
Le
commissaire
de
justice
prendra
en
compte
la
candidature
pour
le
lot
noté
en
préférence
1
et
lui
attribuera
la
date
et
heure
de
la
réception
du
mail.
Si
ce
lot
est
déjà
attribué,
ces
mêmes
date
et
heure
seront
attribuées
au
dit
candidat
pour
le
lot
noté
en
préférence
2
….
Article
2
: LISTE
DES
PIECES
OBLIGATOIRES
À
FOURNIR
Les
pièces
obligatoires
à fournir
par
les
candidats
pour
l’attribution
des
8
lots
individuels
ont
donc
été
définies
de
la
manière
suivante :
Si
le candidat
est
un
particulier
:
1)
Le
formulaire
complété
transmis
par
la
mairie
précisant
l'identité
du
candidat,
ses
coordonnées,
sa
composition
familiale
incluant
une
attestation
sur
l'honneur
relative
à
la
véracité
des
informations
transmises,
2)
Une
lettre
d'intention
expliquant
la
nature
de
son
projet
de
construction,
le
planning
prévisionnel
de
ce
projet
en
indiquant
le
ou
les
lots
présélectionnés
(maximum
3
avec
ordre
de
préférence)
et
le
plan
de
financement
du
projet, AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
AR-pROIGESE
ET
e-reheñale
d'identité
du
candidat
et
la
photocopie
du
livret
de
famille,
4)
Une
attestation
d’un
organisme
bancaire
justifiant
de
la
capacité
du
candidat
à
financer
le
projet
sur
ses
fonds
propres
ou
par
emprunt.
Cette
attestation
sera
basée
sur
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
choisie
ou
la
plus
chère
du
groupe
de
parcelles
listées
avec
ordre
de
préférence
par
le
candidat.
Dans
le
cas
d’un
achat
groupé
(plusieurs
lots
mitoyens
ou
non)
le
candidat
fournira
l’acceptation
de
financement
bancaire
pour
la somme
totale
de
la valeur
des
lots.
5)
Le
présent
règlement
d'attribution
paraphé
à
chaque
page,
signé
et
daté.
Si
le
candidat
est
une
société
:
1)
Le
K-bis
de
la
société
qui
souhaite
réserver
le
ou
les
lots,
2)
L'autorisation
de
signature
de
ladite
société
au
bénéfice
de
la
personne
qui
la
représentera
et
signera
le courrier
de
demande
de
réservation
et
la
promesse
de
vente,
3)
Le
présent
règlement
d'attribution
paraphé
à chaque
page,
signé
et
daté,
4)
Une
déclaration
sur
l'honneur
(voir
contenu
en
annexe
de
ce
règlement),
5)
Une
attestation
bancaire
prouvant
la
capacité
de
la société
à acquérir
le
ou
les
lots.
Cette
acceptation
sera
basée
sur
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
choisie
ou
la
plus
chère
du
groupe
de
parcelles
listées
avec
ordre
de
préférence
par
le
candidat.
Dans
le
cas
d’un
achat
groupé
(plusieurs
lots
mitoyens
où
non)
le
candidat
fournira
l'acceptation
de
financement
bancaire
pour
la somme
totale
de
la valeur
des
lots.
Cas
particulier
des
dossiers
non
complets
ou
non
conformes :
Lorsque
le
dossier
est
déposé
sur
la
boite
mail
précitée
du
commissaire
de
justice,
date
et
heure
certaines
lui
sont
attribuées
par
le
commissaire
de
justice
qui
le
transmet
ensuite
aux
services
municipaux.
Ces
derniers
conservent,
en
effet,
la
charge
de
la
vérification
de
sa
recevabilité. Si
le
dossier
est
jugé
conforme
et
complet,
la
date
d’origine
de
réception
du
dossier
est
validée.
Si
ce
n’est
pas
le
cas,
l’information
est
transmise
au
candidat
par
la
mairie
avec
copie
au
commissaire
de
justice
et
le
processus
de
candidature
reprend,
avec
une
nouvelle
date/heure
au
dépôt
du
dossier
complété
et/ou
rendu
conforme
sur
la
boite
mail
de
bbs@huissier-justice.fr. Article
3
: CONCRETISATION
DE
L'OFFRE
D’ACQUISITION
Les
candidats
titulaires
d’une
proposition
d’achat
de
la
part
de
la
Commune
disposent
d’un
délai
de
quinze
jours
calendaires,
à
compter
de
la
réception
du
courrier
les
avertissant
de
leur
sélection,
pour
confirmer
leur
volonté
d'acquisition
ou
avertir
de
leur
désistement.
Les
candidats
répondront
par
courrier
recommandé
adressé
à
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
63
place
de
la
mairie,
17220
LA
JARRIE
ou
par
remise
à
l’accueil
de
la
mairie
contre
récépissé.
A
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
quinze
jours,
le
candidat
sera
réputé
s'être
désisté
et
son
lot
sera
proposé
à
la
première
personne
inscrite
sur
la
liste
d'attente.
Les
titulaires
d’une
proposition
d'achat
s'interdisent
toute
rétrocession
de
ce
droit
au
bénéfice
d’un
tiers. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Fect-rappolé—quelt0spartepanti
à
cette
procédure
d’attribution
sous
contrôle
d’un
commissaire
de
justice
s'engagent
à
respecter
ou
faire
respecter
la
clause
particulière
suivante
:
Obligation
de
construire
sur
le
terrain
une
maison
d’habitation
dans
un
délai
contraint
encadré
par
2 échéances
à
respecter
:
1-
Dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
au
plus
tard
1
an
après
la
signature
de
la
promesse
de
vente
avec
la commune,
2-
Démarrage
des
travaux
avec
dépôt
en
mairie
de
la
déclaration
d'ouverture
du
chantier
au
plus
tard
18
mois
après
la signature
de
la
promesse
de
vente.
Par
conséquent,
si
cette
condition
n’était
pas
remplie
(donc
si
la
première
échéance
ou
la
seconde
n’est
pas
respectée),
l’attributaire
du
lot
devra
proposer
à
la
commune
la
restitution
de
la
parcelle.
La
commune
pourra
alors
soit
racheter
la
parcelle
(droit
de
préférence)
soit
proposer
librement
un
autre
acquéreur
pour
le
lot.
Dans
les
deux
cas,
la
parcelle
ne
pourra
pas
être
vendue
à
un
prix
supérieur
à son
prix
d'achat
d’origine,
hors
frais
de
notaire.
De
plus,
les
frais
inhérents
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
du
vendeur
(c'est-à-dire
l’attributaire
du
lot
à
l'issue
de
la
présente
procédure).
Article
4
: REGULARISATION
DE
LA
VENTE
Après
réception
du
courrier
de
confirmation
d’acquisition,
la
commune
fera
préparer
par
son
notaire,
Maître
MAITREHUT
domicilié
à
LA
JARRIE,
rue
de
l’Aurore,
une
promesse
de
vente
pour
le ou
les
lots
attribués.
Cette
promesse
de
vente
devra
être
signée
dans
un
délai
de
3
semaines
suivant
sa
réception.
Cette
vente
sera
ensuite
régularisée
par
acte
authentique
dans
le
délai
prescrit
par
ladite
promesse. Article
5
: CLAUSES
PENALES
Les
candidats
certifient
l'exactitude
des
renseignements
fournis
au
moment
du
dépôt
des
candidatures
concernant
leur
identité,
leur
projet
et
leurs
moyens
financiers.
L’inexactitude
des
renseignements
transmis
par
le
candidat
aura
pour
conséquence
l’annulation
de
la
proposition
de
vente
ou
l'annulation
de
la
promesse
de
vente
préalable
à
l’acte
authentique.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
tous
les
frais
inhérents
à
l'annulation
de
la
promesse
de
vente
seront
pris
en
charge
par
le
candidat.
La
commune
conservera,
également,
à
titre
d’indemnité
d’immobilisation,
l’acompte
de
5%
versé
à
la signature
de
la
promesse
de
vente.
Fait
à
La
Jarrie,
le 5
décembre
2024,
Le
maire,
David
BAUDON
Approbation
du
règlement
par
le
candidat:
le
…
Nom
et
Prénom
:
Signature
du
candidat, AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
MUNA
FORMULAIRE
À
COMPLETER
POUR
LES
PARTI
IERS
Identité
du
candidat
:
Adresse
:
Tel: Mail: Composition
familiale
(rayer
les
réponses
inexactes
et
compléter) :
-
Célibataire
-
En
couple
-
Famille
avec
enfants,
nombre
d’enfants
et
âges
des
enfants :
Par
la
présente,
j'atteste
sur
l'honneur
que
toutes
les
informations
transmises
à
la
mairie
de
La
Jarrie
pour
la
constitution
de
mon
dossier
de
candidature
en
vue
de
l'attribution
d’une
parcelle
dans
le lotissement
communal
aménagé
rue
de
Zetting
sont
exactes.
Date
et signature
du
candidat
: AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D120
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LOTISSEMENT
COMMUNAL
RUE
DE
ZETTING
— PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
DES LOTS
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
A
SIGNER
POUR
LES
SOCIETES
e
Le
candidat
déclare
sur
l’honneur,
e
ne
pas
avoir
fait
l’objet,
depuis
moins
de
cing
ans,
d'une
condamnation
définitive
pour
l'une
des
infractions
prévues
par
les
articles
suivants
du
code
pénal
: les
articles
222-38,
222-40,
313-1
à
313-3,
314-1
à
314-3,
324-1
à
324-6,
421-2-1,
le
deuxième
alinéa
de
l'article
421-5,
l’article
433-1,
le
deuxième
alinéa
de
l'article
434-9,
les
articles
435-2,
441-1
à
441-7,
les
premier
et
deuxième
alinéas
de
l'article
441-8,
l'article
441-9
et
l'article
450-1,
ou
ne
pas
avoir
fait
l’objet
d’une
condamnation
pour
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
Européenne
;
e
ne
pas
avoir
fait
l’objet,
depuis
moins
de
cinq
ans
d’une
condamnation
définitive
pour
l'infraction
prévue
par
l'article
1741
du
code
général
des
impôts
ou
une
infraction
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
Européenne
;
e
ne
pas
avoir fait
l’objet,
depuis
moins
de
cinq
ans,
d’une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire
pour
les
infractions
mentionnées
aux
articles
L.324-9,
L.324-10,
L.341-6,
L.125-1
et L.125-3
du
code
du
travail
ou
des
infractions
de
même
nature
dans
un
autre
Etat
de
l’Union
Européenne
;
e
ne
pas
être
en
état
de
liquidation
judiciaire
au
sens
de
l'article
L.
620-1
du
code
de
commerce
ou
d’une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger
;
e
ne
pas
être
déclaré
en
état
de
faillite
personnelle,
au
sens
de
l'article
L.
625-2
du
code
de
commerce,
ou
d'une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger
;
e
ne
pas
être
admis
au
redressement
judiciaire,
au
sens
de
l'article
L.
620-1
du
code
de
commerce,
ou
à
une
procédure
équivalente
régie
par
un
droit
étranger,
sans
justifier
d’une
habilitation
à poursuivre
son
activité pendant
la durée
prévisible
d'exécution
du
marché
;
e_
avoir,
au
31
décembre
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a lieu
le lancement
de
la
consultation,
souscrit
les
déclarations
lui incombant
en
matière
fiscale
et sociale
et acquitté
les
impôts
et
cotisations
exigibles
à
cette
date,
ou
s'être
acquitté
spontanément
de
ces
impôts
et
cotisations
avant
la
date
du
lancement
de
la
présente
consultation
ou
avoir
constitué
spontanément
avant
cette
date
des
garanties
jugées
suffisantes
par
le
comptable
ou
l'organisme
chargé
du
recouvrement
;
e
être
en
règle,
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
cours
de
laquelle
a
lieu
le lancement
de
la
consultation,
au
regard
des
articles
L.323-1
et,
L.323-8-2
ou
L.323-8-5,
du
code
du
travail
concernant
l'emploi
des
travailleurs
handicapés.
Date
et
signature
du
candidat
: AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D121
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°121/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
18 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
17 |
Suffrages
exprimés
18
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
18
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
Ja
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Denis
BARBIN,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Ronan
BILLON,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Céline
JOLY
(pouvoir
à
Mme
BOUTRON).
ABSENTS
:
/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Richard
PRINTEMPS
PUBLIC : OBJET
:
REPAS
ANNUEL
DES
SENIORS:
FIXATION
DU
PRIX
DU
REPAS'A
COMPTER
DE
2024
Madame
BOUTRON,
adjointe
en
charge
des
actions
sanitaires
et
sociales
et
de
l’économie
solidaire
rappelle
à
l’Assemblée
que
le
repas
des
Séniors
est
organisé
une
fois
par
an
par
la
Commune.
Elle
précise
que
le
repas
est
gratuit
pour
les
habitants
de
la
Commune
de
La
Jarrie
âgés
de
70
ans
et
plus
et
que
les
accompagnants
devront
s'acquitter
d’un
prix
de
repas
de
40
euros,
puis
elle
demande
l’avis
du
Conseil
sur
ce
sujet.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à compter
de
l’année
2024
:
-__
d'appliquer
la gratuité
aux
personnes
de
70
ans
et
plus
qui
participeront
au
repas.
-
de
fixer
un
tarif
de
40
euros
pour
les
accompagnants. AR
Prefecture
017-211701941-20241205-D121
2024-DE
Reçu
le
09/12/2024
Il'est
précisé
que
la
dépense
engagée
pour
cette
prestation
sera
inscrite
à
l’article
6232
du
budget
primitif
de
chaque
année
et
que
la
participation
des
accompagnants
sera
encaissée
à
l’article
75888.
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le 9
décembre
2024
Maire David
BAUDONY