Déliberation - CM8 du 6 12 2021

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Déliberation - CM8 du 6 12 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Tourriers. Lien du pdf (Déliberation - CM8 du 6 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française Département CHARENTE

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Commune de TOURRIERS

séance du 06/12/2021

L'an 2021 et le 6 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DANEDE Laurent, Maire.

Membres Convoqués Présents Excusés Pouvoir DANEDE Laurent    VERGNAUD David    ROUHAUD Henri    GENTET Frédéric    JOUBERT Corinne    COMTE Bernadette    BENOIT Christine    BEYLOT Anthony    BOUTENEGRE Amandine    Christine BENOIT BUFFARD Sophie    FRANCOIS dit CHARLEMAGNE Régis    HAULBERT Ludovic    Corinne JOUBERT MEURAILLON Christelle    David VERGNAUD NEBOUT Sergine    VISSAC Stéphane   

Secrétaire de Séance : M. VERGNAUD David

ORDRE DU JOUR

A Conventions défibrillateurs

o 1 avec la mairie de Saint Amant de Boixe

o 1 avec le propriétaire du lieu-dit La Faye

B Nomination d’un agent au grade de Technicien

C Points pour information sans délibération

o Tarification sociale de la cantine scolaire

o Dossier expulsion

D Questions diverses

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu du 25 octobre 2021, s’il n’y a pas de remarques.

Corinne JOUBERT demande à modifier la phrase sur le compte rendu du 25 octobre 2021 :

Point sur la nomination d’un technicien territorial

« Un débat s’ouvre sur cette nomination, et le conseil municipal souhaite que Monsieur le maire la rencontre pour un entretien préalable et reporte le vote à une prochaine séance. »

Modification :

« Un débat s’ouvre sur cette nomination, et le conseil municipal souhaite que La commission « ECOLE » la rencontre pour un entretien préalable et reporte le vote à uneRépublique Française Département CHARENTE

prochaine séance. »

Point sur la Subvention exceptionnelle EPTJ : Corinne JOUBERT précise qu’elle a demandé à la secrétaire de verser la totalité de la subvention car c’était une urgence pour l’association.

Votants : … 14

- dont « pour » : 14

- dont « contre » : …

- dont abstention :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - Mise en place des 1607 heures

Votants : … 14

- dont « pour » : 14

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2021051 : Convention pour l’achat d’un défibrillateur et répartition des coûts annexes avec la mairie de Saint Amant de Boixe

La commune de Tourriers a décidé, lors de sa séance du 22 juin 2020, de compléter son équipement en défibrillateurs autonome externe (DAE). Ceux-ci ont été commandés via une mutualisation avec le PETR du Ruffécois et seront prochainement livrés. Les sites à équiper sont :

- l’église

- le hameau de La Faye

Il est rappelé que la salle polyvalente, les hameaux de Bouffanais et Fenêtre sont déjà équipés.

Par ailleurs, le boitier externe du hameau de Fenêtre sera remplacé.

Le DAE du site de La Faye sera acquis conjointement avec la Commune de Saint Amant de Boixe à hauteur de 50 % par commune. La maintenance sera partagée dans les mêmes proportions. Une convention d’achat / maintenance est à prévoir avec la commune de Saint Amant de Boixe.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée.

Votants : … 14

- dont « pour » : 14

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2021052 : Convention installation d’un défibrillateur avec un habitant du lieu-dit La Faye

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'un défibrillateur va être acquisRépublique Française Département CHARENTE

conjointement avec la commune de Saint Amant de Boixe. Les 2 communes n'ayant pas de compteur électrique dans le hameau, une convention d'installation doit être contractée avec un habitant du Lieu-dit de La Faye.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention et des engagements de chaque partie, et demande au conseil municipal de l'autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à signer la convention jointe en annexe.

Votants : … 14

- dont « pour » : 14

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2021053 : Nomination d’un agent au grade de technicien

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par courrier en date du 9 octobre 2021, un agent du service périscolaire et entretien des bâtiments communaux a sollicité sa nomination au grade de technicien territorial, suite à la réussite de son concours.

Monsieur le maire rappelle également que lors de la séance du 25 octobre dernier, le conseil municipal avait décidé de sursoir à la délibération.

Monsieur le maire explique qu’il convient de créer au tableau des effectifs de la commune un poste de technicien territorial. Conformément aux procédures réglementaires en vigueur, une déclaration de vacances sans appel à candidature sera réalisée sur le site www.emploi-territorial.fr. La nomination sera ensuite établie par arrêté du maire.

Conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant.

Les crédits correspondants seront également inscrits au chapitre 012 du budget communal 2022.

Monsieur le maire demande au conseil municipal demande au conseil municipal de créer un poste de technicien territorial à compter du 1er janvier 2022.

Un débat s’ouvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de créer un poste de technicien territorial à compter du 1er janvier 2022.

Votants : … 14

- dont « pour » : 7

- dont « contre » : … 5

- dont abstention : 2

Points pour information sans délibération

1. Tarification sociale de la cantine scolaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales de moins de 10 000 habitants bénéficiant de la fractionRépublique Française Département CHARENTE

de péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR Cible), qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

L’aide de l’Etat est portée de 2€ à 3€ par repas à 1€ maximum depuis le 1er janvier 2021. L’Etat s’engage sur 3 ans au travers d’une convention.

La tarification sociale des cantines consiste à proposer une tarification progressive calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de réfléchir sur cette tarification sociale, sachant qu’un travail administratif sera nécessaire, en amont : il faudra demander tous les quotients familiaux aux familles et déterminer les différentes tranches.

Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à ce projet.

2. Dossier d’expulsion

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, après renseignement pris auprès du service juridique de l’assurance de la commune, la procédure d’expulsion envers la locataire d’un logement communal doit être reprise en raison de l’effacement des dettes par suite d’un jugement dans le cadre d’une procédure de surendettement. Il convient donc de recommencer une nouvelle procédure d’expulsion avec les nouvelles dettes Au 3 décembre, elles s’élèvent de 585€ plus le loyer de décembre qui vient d’être émis.

Le conseil municipal décide de lancer de nouveau la procédure d’expulsion en adressant un courrier en lettre recommandée avec accusé réception, puis si les dettes ne sont pas soldées, de relancer la procédure par huissier.

3. Projet de délibération sur l’organisation du temps de travail

Les agents de la commune ont un temps de travail égal à 35heures ou moins, seul un agent des services techniques est à 36 heures. Cependant, suite à la demande de la préfecture il y a lieu de prendre une délibération pour acter l’organisation du temps de travail pour les agents communaux et assurer le respect du temps maximum annuel autorisé de 1607 heures.

Dans un premier temps, il faut soumettre le projet de délibération au conseil municipal, saisir le CT du CDG16 pour avis, puis délibérer.

Projet de Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;République Française Département CHARENTE

Considérant l’avis du comité technique en date du ………………

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers ;

Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents ;

Le Maire informe l’assemblée :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d’heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail

- 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7h

Total en heures 1607 heures

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

 La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

 La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

 Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.  L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.  Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.République Française Département CHARENTE

 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

 De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 ou 36h00 par semaine.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la règlementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés

En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée hebdomadaire de travail 35h00 36h00

Nombre de jours ARTT pour un agent

à temps complet

0 6

 De déterminer le ou les cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents de la Commune de Tourriers sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h00 (sur 4,5 ou 5 jours) ou 36h00 sur 4,5 jours.

Dans le service scolaire, les agents sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

 De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de la solidarité

La journée de solidarité instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée selon les modalités suivantes :

Dans le cas d’une durée hebdomadaire de 35 heures, les agents devront effectuer 7 heures de plus par an répartis sur l’année.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE :

- D’adopter les modalités d’organisation du temps de travail telles que proposées. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une réunion de préparation de travaux AEP avec le SIAEP et autres services pour des canalisations à Fenêtre et entre Tourriers et Villejoubert le 17 janvier 2022 à 11h.

- David VERGNAUD informe le conseil municipal que lors de la dernière réunion du SIAEP Karst de Charente, la délégation de marché a été attribuée à la SAUR pour une durée de 12 ans.République Française Département CHARENTE

- L’ATD16 a envoyé une note avec une proposition de maintenance informatique pour les écoles de 550€. Le conseil municipal demande un 2ème devis pour comparer.

- Monsieur le Maire informe sur une éventuelle participation de l’Etat au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire. C’est une simple préconisation. David VERGNAUD indique qu’une fiche de traçabilité d’ouverture des fenêtres pourrait être mis en place, pour éviter une dépense d’acquisition et de maintenance dans le temps.

- Information sur la commission communication du mercredi 8 décembre qui travaille sur le bulletin municipal

- Monsieur le Maire lit les avis du comité technique concernant la réorganisation des services ainsi que de la délibération du CET.

- Monsieur le Maire informe que la commune va lancer l’enquête publique pour le dossier de déclassement de la voie communale Rue du Bourg

- Monsieur le Maire fait un point sur l’avancée du PLUi (planning et dates des réunions publiques)

- Monsieur le Maire informe que Henri ROUHAUD et Frédéric GENTET ont commencé à travailler sur le dossier du parking de l’école. Il a été demandé à Jean-Marie LAFONT s’il souhaite vendre sa parcelle qui jouxte le chemin du bus. Les commissions « Travaux Bâtiments Cimetière » et « Ecole » se réuniront le lundi 10 janvier 2022 à 18h à la mairie.

- Sergine NEBOUT demande si la commune peut faire une boite à livres (demande du club amitié).

- Corinne JOUBERT donne le résultat de la vente des brioches et du pain cuits au four de Fenêtre par l’association Tourriers Patrimoine au profit du Téléthon : 530€. Monsieur le Maire indique également qu’il faut prévoir de remblayer en calcaire derrière le four.

- Henri ROUHAUD informe qu’il va rencontrer GrDF le 15 décembre 2021, au sujet de la canalisation de gaz qui va passer à Fenêtre pour aller à Vars.

- Corinne JOUBERT demande où en est le projet de la fibre.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clos la séance à 22h45.