Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 15 rapport agenda accessibilite

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Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 15 rapport agenda accessibilite Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 15 rapport agenda accessibilite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de intérieur

001-216404519-20244212-D421224-15 0€)

Accusé cenifié exécutoire

D 121224-15 = Se Réception par le préfet. 1812720724

Affichage : 11/12/2024

DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 12 décembre 2024

Sur convocation en date du 5 décembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick

BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc

BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe

VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe

BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle

MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl

DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira

JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET

Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET

Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Emmanuel TAPONARD

Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Myriam BRUNET

Etait absent :

Serge CHANEL

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

AGENDA _D’ACCESSIBILITE PROGRAMME. DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux —-urbanisme-droit du sol

Vu la loi du 11 février 2005 pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour la mise en conformité des sites

Vu l'ordonnance instaurant les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de

la loi Handicap du 11 février 2005

Vu l'article L2143-3 - Code général des collectivités territoriales qui dispose que les

communes de 5 000 habitants et plus, doivent avoir une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal. Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 172Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20241212-D121224-15-DE)

Accusé certifié exécutoire

D 121224-15 Réception par le préfet : 16/12/2024} Affichage : 17/12/2024

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015 approuvant la mise en place de la

commission communale accessibilité

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le document

d'Agenda d'Accessibilité Programmée des ERP et du patrimoine appartenant à la

Commune de Viriat

Vu la réunion de la commission communale d'accessibilité du 20 novembre 2024

Vu le rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité

Le rôle de la commission accessibilité est de :

- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux

itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points

d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.

-_ établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport validé en Conseil municipal et ensuite transmis à M. le Préfet, à M. le Président du

Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes Agées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Le rapport annuel établi par la Commission communale d'accessibilité est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

-__ prendre acte du rapport annuel établi par la Commission Communale d'Accessibilité

- noter que ce document sera transmis à Mme la Préfète, à M. le Président du Conseil

Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes âgées ainsi qu'à tous les

responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés

-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Bernard PERRET Emmanuelle MERLE

DES D.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20241212-D121224-15-DE)

Accusé certifié exécutoire

j a Réception par le préfet : 16/12/2024}

Viriat ) Affichage : 17/12/2024

RAPP VAT AN { = | DATE REUNION :

es OR ee | DUT cel = 20/11/24- 18H00 COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE

COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE

ï a ; Excusé

Frésidée:par M. Le Maire Commission présidée par Mr Chevillard

Serge Chanel Excusé

Béatrice Burtin Présente

Représentants de la Commune Jean Luc Chevillard Présent

Patrick Lauprêtre Présent (astreinte)

Annick Lacombe Excusée

Représentants des associations ou organismes Jean Pierre Pocchiola ,

pour les personnes handicapées Thierry Abert Excusé

sn lu du Club des Retraités (personnes Maryse Goujon Présente

Représentante de Viriat Commerces (acteurs Ariane Bayoux Excusée

économiques)

Représentante des autres usagers de la ville Agnès Jullian-Binard_ | Excusée

E RAPPEL DU ROLE DE LA COMMISSION |

Le rôle de la commission est :

- De dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

- D'établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en conseil municipal puis transmis à M. le Préfet, au Conseil Départemental de l'Ain, au Conseil Départemental des personnes handicapées, au Conseil Départemental des retraités et des personnes âgées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés

- De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant

Selon la réglementation article L2143-3 du CGCT, la commission doit également tenir à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée ainsi que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Commentaire : la Mairie n'a pas été destinataire des attestations de conformité déposées par les ERP privés compte tenu notamment que le dépôt est effectué en voie dématérialisé sur le site de la prefecture. Le programme Adapt est terminé depuis 2021, il ny a donc plus de dépôt d'Ad'AP. Il est également difficile pour la Commune de recenser les logements disponibles étant donné qu'elle n'est pas gestionnaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20241212-D121224-15-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/12/2024]

Viriak W lAffichage: 17/12/2024

L ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX ERP

LE PROGRAMME DE L'AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP):

La Commune a déposé le 24 septembre 2015 un dossier Adapt sur ses 25 bâtiments. Son programme de travaux de

mise en accessibilité est terminé depuis 2023.

; Avanceme Travaux ou actions nitdes ATTESTATION DE

envisagées CONFORMITE travaux

| | Travaux

| réalisés

catégorie | Identité de à 8 : Adresse Travaux à

ERP l'ERP/IOP réaliser

gl |s 8|8 Éél|S|É 2|£1s

s|#|212/218)$

s|SlS)S|slÈle

& k 8 8

31S/8 #18 4etypeL Espace famille | Chemin du Lavoura

de NE | télédéclarée le 9/12/19 - acceptation le 10/12/19

3etypeRetN Cité des enfants : Chemin de Etablissement Attestation du bureau APAVE du 03/12/19 - P centre de loisirs Thevenon conforme acceptation le 11/03/20

ité . : s Attestation du bureau APAVE du 03/12/19 SetypeR etN Een Send FRREenER Demande de dérogation déposée le 13/03/20 et

sen accordée le 04/11/2022 s attestation réalisée nov 2018 - télédéclarée le

5etpeW | Annexe Marie RATER Fiblssement | 44/08/19 - demande de complement de la DDT le 11/12/19 - acceptation DDT le 14/02/20 3e pe RetN Cité des enfants : Chemin de Etablissement AttestationA11:Q11au APAVE du 03/12/19 - crèche Thevenon conforme acceptation le 20/02/20 Espace nature Etablissement attestation réalisée nov 2018 - télédéclarée le Se type L (salle Hubert Chemin du Lavoura ne 14/08/19 - demande de complement de la DDT

Dupupet) le 11/12/19 - acceptation le 14/02/20 es A Etablissement Attestation du bureau APAVE du 03/12/19- 4e type R Ecole Prairie Rue des écoliers conforme acceptation le 24/02/20

Ebsssiént attestation réalisée nov 2018 / télédéclarée le 5e type W Maison médicale Rue de la Barre 5 f 14/08/19 demande de complement de la DDT le

2nSIne 11/1279 - acceptation le 20/02/20

: 401 rue Prosper Etablissement Attestation du bureau APAVE du 03/12/19 - 18 0P8R Ecole: Tiieuts convert conforme acceptation le 11/03/20 s Te Etablissement 3 Se type V Eglise Place de l'église santé acceptation le 17/03/20

Méof Etablissement télédéclarée le 14/08/19 - acceptation le Se type L Salle Erable Place de l'église Corne 21/09/19

Jugnon (salles de ; . 5e type Let W | réunion et service Radeon Fe acceptation le 16/12/21 enfance jeunesse) Re

10P WC Public Place de l'église Eiablissement acceptation le 17/03/20 conforme

Travaux

5e type W Mairie 204 ea Préspér terminés en acceptation le 26 avril 2023 onvert

2023

; A Travaux

5e type X Tennis Genis Rippes terminés en acceptation le 29/03/2023 illeys

2022

Travaux & À Thevenon (salle Rue Prosper ‘ Attestation du bureau de contrôle le 18/11/22

Se UE de musique) Convert terpus en ==> Validé le 07/12/2022

Salle des fêtes/ : Travaux 2ebpel | saleChanelf | Rég des Anciens terminés en Dossier déposé le 2/12/22 Petits Potins 2023

Travaux à 96 route des La Attestation du bureau de contrôle au 07/10/21 +

fetpeR | Ecole Source Greffets rs en complement du dossier le 02/08/22

Travaux à Gymnase S Attestation du bureau de contrôle au 07/10/21 +

SebpexerL Caronniers Place du gymnase sq so complement du dossier le 02/08/22Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20241212-D121224-15-DE)

Accusé certifié exécutoire

ÿ ä Réception par le préfet : 16/12/2024]

Viriat )) Affichage : 17/12/2024

; se Travaux ; 8 Chemin Moulin ee Attestation du bureau de contrôle au 07/10/21 +

Zeuypex | GimneseCrels Riondaz RS en complement du dossier le 02/08/22

sebpex |. Vestiires Foot | C'emin des Rippes ; ns | Aftestation déposée le 18/10/22 + complément p Chilleys es du dossier le 24/10/22 / accepté le 14/11/23

Se type Xet Vestiaires et Chemin des Rippes aan Attestation déposée le 18/10/22 + complément PA tribunes de Rugby Chilleys 25 du dossier le 24/10/22 + accepté le 14/11/23

: ï Travaux ; A ï 4 ; Chemin des Rippes ms Dossier de dérogation deposé le 04/10/22 + Se type LetR Baisses Chilleys ÉqR en accepté le 27/11/23 023

XXXXX Dossiers de dérogation

Conformément à la réglementation depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité est mis à disposition du public en Mairie. Ce registre est consultable auprès des services techniques ( sous format papier de 2017 à 2024, il est à présent consultable en format dématérialisé), il indique le niveau d'accessibilité des différents établissements

ERP dont la commune est propriétaire. Aucune consultation n'a été recensée depuis la mise en place de ce registre.

ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

Depuis le 1er juillet 2007, tous les nouveaux aménagements de voirie doivent être conçus en respectant les règles d'accessibilité, qu'il s'agisse de travaux de réhabilitation, de réfection, de réaménagement ou de création. Une distinction est toutefois apportée concernant les aménagements hors agglomération. Les normes s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)

Le | de l’article 45 de la loi de 2005 (modifié par l'article 9 de la loin° 2015-988 (ratifiant l'ordonnance n° 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie aux personnes handicapées) prévoit que chaque commune d'au moins 1 000 habitants ou est dans l'obligation d'établir un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Pour information, le PAVE sur Viriat centre a été réalisé en juin 2013

Ce PAVE fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune.

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE :

Les travaux d'aménagements de voirie effectués ces dernières années incluant la mise en accessibilité : -__ Route de Bourg en 2019 : cheminement doux (mixte piéton/cycliste) avec la mise en accessibilité des quais

- Re de Majornas en 2022 : cheminement doux (mixte piéton/cycliste) avec la mise en accessibilité des 4 quais

- La Papncte en 2023/2024 : cheminement doux (mixte piéton/cycliste) avec la mise en accessibilité des 3

- Danse diebte route des Greffets le long du parc des sports : travaux presque terminés

Les projets :

- Quartier Jayr avec mise en accessibilité des quais bus et des passages piétons : travaux en 2025 -__ Liaison cyclable route de Bourg nord : travaux 2025/2026

-__ Liaison cyclable Moulin Riondaz : travaux 2025/2026

-__ Requalification de la voirie et des trottoirs avenue de Macon

- _ Cheminement doux sur la RD 29 Curtaringe

- _ Cheminement doux sur la RD 996 Lingeat/ Champ Jacquet/Vigne - _ Cheminement doux secteur Fleyriat

LES PLACES DE STATIONNEMENT PMR (2% des places)

Le centre village dispose de 35 places de stationnement PMRViriat)}

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20241212-D121224-15-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/12/2024}

Affichage : 17/12/2024

LC ACCESSIBILIT E DES TRANSPORTS EN COMMUN

Dans le cadre du SDA-ADAP Schéma Directeur d'Accessibilité - Agenda D'Accessibilité Programmée des transports publics qui est sous la compétence de GBA, il est envisagé de mettre en accessibilité les arrêts de bus urbains sur la commune de Viriat. À ce

jour 11 arrêts sont non accessibles.

xxx accessibles XXXX non accessibles.

NOM DE L'ARRET LIEU AVANCEMENT

NEUVE Route de Paris Mise en accessibilité réalisée 2017

ECOLES Rue Prosper | Quai bus direction Bourg : Accessible

Convert Quai bus direction Caronniers : Accessible à 90% il manque une largeur de

2m sur la longueur du quai. La porte avant et la porte centrale (accès PMR)

Sont accessibles.

HOPITAL FLEYRIAT 1 | Entrée de l'Hôpital Mise en accessibilité réalisée en 2019 - Création de deux nouveaux arrêts de HOPITAL FLEYRIAT 2 bus accessibles dans l'enceinte de l'hôpital

VILLAGE Centre village Quai bus direction Bourg : Point d'arrêt en impossibilité technique avérée

(largeur)

Quai bus direction Caronniers : Accessible

VERNEE Route de Bourg Mise en accessibilité réalisée

FORT Route de Paris au | Travaux de mise en accessibilité à réaliser en lien avec le projet cyclable route

carrefour Rue du | de Paris

Fort

CHAMBIERE NORD _| Rue Louis Lepine Mise en accessibilité reportée en fonction des études de circulation Grande

CHAMBIERE HOTELS | Rue des Vareys Chambière

CHAMPAGNE Chemin de la | Travaux de conformité qui seront réalisés en lien avec l'aménagement Geliere du lotissement ( date prévisionnelle 2025)

CARONNIERS Rue des Caronniers | Mise en accessibilité réalisée en 2019

BUIDON Route de Marboz Accessible

CASTEL Route de Marboz 1 PR k i LA PERRINCHE

Route de Marboz ere ni Fe Nu. réalisés en 2024 avec le projet

FEUILLES VERTES | Route de Marboz sl 4

LECLANCHE Rue Leclanché Mise en accessibilité réalisée en 2020

CALIDON Rue Leclanché on accessible - Problématique d'accessibilité du cheminement piétons sur la ue Calidon (projet de requalification en cours)

GELIERE Chemin du Quartier Arrêt en impossibilité technique avérée (largeur)

Jayr

CHATEAU Chemin du Quartier [Travaux prévus en 2025

Jayr

JAYR Chemin du Quartier Arrêt en impossibilité technique avérée (largeur)

Jayr (au nord)

GAY-LUSSAC Rue Gay-Lussac Déplacement de l'arret sur la rue des Vareys

ECLUSES Rue de Majornas

VALVERT RUE UE Majornas, Travaux réalisés en 2022 MAJORNAS Rue de Majornas

LIAVOLES Rue de Majornas

Création de nouveaux arrêts dans le cadre des nouvelles lignes interurbaines n°10 et n°11 :

NOM DE L'ARRET LIEU AVANCEMENT

Fleyriat RD - Ligne 10 | RD1079 Création arrêt

Cambuse - Ligne 11 RD 1083 Création arrêt

Rond point Tanvol - RD 1083 Création arrêt

Ligne 11Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20241212-D121224-15-DE)

Accusé certifié exécutoire

à L Réception par le préfet : 16/12/2024}

ViriatW lAffichage : 17/12/2024

LES ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SUR VIRIAT |

RESPONSABILITE DE LA MAIRIE SUR LES ERP :

Si l'exploitant est le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans son établissement, il n'en demeure pas moins que la commune et le maire en cas de négligence assument une réelle responsabilité Selon l'article R 123-27 du CCH, le maire est la personne principale chargée d'assurer la sécurité dans les ERP. Il est conduit à intervenir au moment de la construction, de l'ouverture et pendant le fonctionnement des ERP. Il tient ses principaux pouvoirs vis-à-vis des ERP d'une police spéciale, il peut également agir en s'appuyant sur les

pouvoirs de police générale issus de l'article L 2212-2 du CGCT.

Nous ne disposons pas de listing sur le nombre d'ERP sur VIRIAT. Selon la source Insee, le nombre d'établissements économiques sur Viriat est de 700 ( cependant ces établissements ne sont pas tous considérés

comme des ERP)

DEFINITION ERP : Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises. Les locaux occupés par des professions libérales ne sont pas des ERP quand l’activité professionnelle s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. En résumé, un ERP peut être considéré dès que le local est séparé des pièces de vie des habitations et dès que l'on accueille 1 personne hors salarié. Ainsi la réglementation ERP incendie et accessibilité est applicable (avec des mesures allégées

quand < 20 pers)

Depuis le 1° janvier 2015, chaque gestionnaire d'ERP doit, déclarer sa situation sur la plateforme de la préfecture - Par une attestation d'accessibilité sur l'honneur pour les 5° catégories -__ Par une attestation d'accessibilité d'un bureau de contrôle pour les catégories 1 à 4. - Ou par le dispositif des Ad'AP pour les ERP qui n'étaient pas conformes en 2015, en s'engageant à réaliser

des travaux d'accessibilité dans un calendrier donné (de 3 à 9 ans).

LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Tous travaux de construction ou de modification d'un ERP nécessitent une (AT) Autorisation de Travaux qui est

déposée en Mairie

Depuis 2015, nous avons réceptionné 300 dossiers d'AT. Dès réception en Mairie, les dossiers sont envoyés pour avis à la commission sécurité incendie et à la commission accessibilité (DDT). Une visite est organisée avant ouverture au public pour les catégories 1 à 4.

e 47 établissement ERP privés sont en catégorie 1 à 4 (avec des visites périodiques de la commission sécurité) e 10 établissement ERP sont en catégorie 1 à 4 sur les 25 établissements appartenant à la commune de Viriat

+ Pas de recensement concernant les 5° catégories

REMARQUES DE LA COMMISSION =]

Reprendre le trottoir et les bordures au niveau de l'allée des écoles et la route des Greffets Nous attendons toujours le devis pour prolonger la main courante au niveau de l'escalier de la sortie de service de la

salle des fêtes.

CLOTURE DE LA SEANCE ET VALIDATION DE LA COMMISSION

Clôture de la séance à 19h