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Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 09 gba rapport clect
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 09 gba rapport clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
stère de Pintérieur Accusé de réception - Mini 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) Accusé cenifié exécutoire D 121224-09 Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIRIAT Séance du 12 décembre 2024 Sur convocation en date du 5 décembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire Etaient présents : Mesdames, Messieurs MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRÈTRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël Etaient excusés : Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Emmanuel TAPONARD Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Myriam BRUNET Etait absent : Serge CHANEL Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF A LA MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA COMPETENCE LIEE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts Vu les articles L5211-5, et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2020 relative à la désignation de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier, en qualité de représentant de la Commune de Viriat pour siéger à la CLECT de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 octobre 2024 modifiant la définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaires » en retirant de la liste d’intérêt communautaire 14 équipements sportifs. Cette décision s'inscrit dans le prolongement de son projet de territoire et de son pacte de gouvernance. En effet, Grand Bourg Agglomération s'est engagée, dés 2020/2021, à organiser la déconcentration de son action, en vertu du principe de subsidiarité et au travers de 4 leviers principaux, dont la modification du périmètre de l'intérêt communautaire Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le €t publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (001-210104519-20241212-D121224-09-DE) Accusé certifié exécutoire D 121224-09 Réception par le préfet : 16/12/2024} Affichage : 17/12/2024 Vu la demande de la commune de Malafretaz de sortir du dispositif des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024, à l'instar d'autres communes qui étaient sorties du dispositif à la rentrée 2018-2019, Vu la saisie du 27 septembre 2024 par M. le Président de GBA de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour évaluer l'incidence financière de ces deux sujets, Vu le rapport final approuvé à l'unanimité lors de la séance de la CLECT du 14 octobre 2024 Ce rapport ayant été adopté à l'unanimité par la CLECT, le processus délibératif a été enclenché afin d'aboutir à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) et fonctionnement et en investissement pour l'exercice 2025. En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : 1°7 approbation du rapport par toutes les communes membres, au plus tard le 25 janvier 2025 (soit dans les 3 mois suivant sa réception par toutes les communes) à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population 2°! examen en Conseil communautaire des nouveaux montants d'Attribution de Compensation en tenant compte des montants de charges transférées fixés dans le dernier rapport de la CLECT adopté. Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de : - Valider l'ensemble des propositions relatives aux tarifs des équipements approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l'évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d'ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d'activité périscolaires par la commune de Malafretaz -_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de intérieur 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) Accusé cenifié exécutoire Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Évaluation des charges restituées dans le cadre de la modification du périmètre de l’intérêt communautaire de la compétence équipements de loisirs d’«ultra proximité » et, pour la commune de Malafretaz, de la sortie du dispositif «Temps d’Activités Périscolaires » (FAP) à la rentrée scolaire 2024/2025 RAPPORT tère de lintérie Accusé de réception - Mi 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) Accusé cenifié exécutoire Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 Préambule Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT a été renouvelée par délibération du conseil communautaire en date du 27 juillet 2020. La CLECT a pour mission d'évaluer le montant des charges financières transférées à l’occasion des évolutions de compétences entre les communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT). Cette évaluation prend la forme d’un rapport retraçant le coût net des charges transférées. Après transmission du rapport de la CLECT à l’organe délibérant de l’EPCI et son adoption par les communes membres à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant la moitié de la population, où la moitié des communes représentant deux tiers de la population), le montant des attributions de compensation peut être majoré ou minoré du coût de ce transfert par délibération simple de l’EPCI. Le 7 octobre 2024, Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification de la définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires » en retirant de la liste d’intérêt communautaire 14 équipements sportifs qui seront détaillés ci-dessous. Cette décision s'inscrit dans le prolongement du projet de territoire et du pacte de gouvernance de l’Agglomération. En effet, Grand Bourg Agglomération s’est engagée, dés 2020/2021, à organiser la déconcentration de son action, au travers de 4 leviers principaux, dont la modification du périmètre de l’intérêt communautaire. Par ailleurs, la commune de Malafretaz a fait part du fait qu’elle envisageait de sortir du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024, à l'instar d’autres communes qui étaient sorties du dispositif à la rentrée 2018-2019. Ces deux évolutions constituant des transferts de charges entre Grand Bourg Agglomération et les communes concernées, le Président de Grand Bourg Agglomération a chargé le Président de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de convoquer cette instance afin de fournir une évaluation de ces charges. L Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » A/ Contexte Conformément à son projet de territoire et à son pacte de gouvernance, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a engagé, dès 2020 et en vertu du principe de subsidiarité, une réflexion sur les leviers de déconcentration possibles de son action. Accusé de réception - Ministère de intérieur 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) Accusé cenifié exécutoire Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 Cette réflexion a fait émerger la singularité d’équipements sportifs et de loisirs que l’on pourrait qualifier d’« ultra proximité » tels que les city stades ou les skateparks. En effet, ces équipements présentent différentes caractéristiques qui interrogent la pertinence de leur gestion communautaire : - Équipements connaissant une fréquentation très locale, à l’échelle de la commune ; - Des utilisateurs, en très grande majorité, non constitués en associations ou clubs ; - Équipements en accès libre, sans logique de planification d’usages et de réservation ; - Des équipements avec des contraintes de gestion très faibles. Ces équipements, essentiellement implantés sur le territoire du Sud Revermont, concernent 11 communes, et sont répartis comme suit : CLAIRIERE CITY STADE | SKATEPARK | TYROLIENNE | DES PETITS LAPINS BOHAS MEYRIAT RIGNAT CERTINES CIZE DRUILLAT HAUTECOURT ROMANECHE JOURNANS RAMASSE REVONNAS SAINT JUST TOSSIAT VILLEREVERSURE Au vu du constat précédemment dressé et dans le droit fil des réflexions ouvertes en matière de déconcentration, les différents Maires des communes concernées ont été rencontrés afin d’évaluer ensemble la possibilité de restituer ces équipements en pleine propriété et gestion communales. Ce scénario a fait l’objet d’une présentation et d’une validation en Conférence des Maires le 24 juin 2024, avant d’être approuvé par le Conseil communautaire le 7 octobre 2024. B/ Nature des charges transférées et méthode de calcul Afin d'évaluer le montant des charges transférées, il convient de prendre en compte les différents frais suivants : - Les dépenses liées aux charges annuelles d’entretien : le coût horaire pour le contrôle visuel régulier, le contrôle réglementaire, le nettoyage, les petites réparations, renouvellement de panneaux, filets, etc. - Une Attribution de Compensation en investissement, uniquement en 2025, sur la base d’un forfait selon le type et la taille de Féquipement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210104519-20241212-D121224-09-DE Accusé certifié exécutoire à & S ÿ S a 2 = ET ie _ L ” . . _ E Î | £ É BGPSTST 3 6P89T i 3000 8 30006 3 000 9€ 3 000 £8 1e301 2 $ | È È |3 007 ET |300ZT 300CT | | 300027 | SANS19A919IIIA SLT 8LvT RL R BSLTT 3£OCT 3000 CT 3000 8 JelssOL EE RE 3 BE | 38706 3 8vOT | | __| 38ÿ0 E. | | Je L 3 000 8 _ snf 3 38706 38T0T He HOT Se ee : 3 000 8 seuuonzy 38876 3388tT | | | | 3388CT | 30008 2sseuwuey 305007 3007 30507 30008 sueuinof | | bn = Th L | | | | auyseuewuoy 3 8668 | 3866 É | | 3 866 . 30008 nossneH 3 CVS 8T | STYST | 3SLS 3 196 _ 30006 3000 8 zellniq | Î - Pa in Ses 3E€L06 | SELOT 1 a. | BELOT | | + L _______|30008 . 921 STO6LT 3I06€ Sn Hnasie ET SIT D en 3000 CT 3 000 £T seulH9) fe = — TJ ) | | Jeusiy HECT HT BEUCT SETTT | 3000 £T euÂSN seyog 9191Ie[) SUUSIjOIAL D1edaeys | apes AND | saute) auusIjOtÂL Diedazeys apezs AD (34) | {sz02 us quewenbiun) IE301 | (4) 1101 JUeWaUUOIIUO] 7 JUDW9SSIJSDAUI JV Accusé de réception - Mini stère de Pintérieur 001-2:0404519-20244212-D121234-(0-0E) Accusé cenifié exécutoire Affichage : 11/12/2024 Après application de la méthode décrite ci-dessus, une visite des sites concernés a été organisée avec chacune des communes, afin de vérifier la pertinence des hypothèses. Les estimations de charges transférées ont été communiquées en séance. Il. Sortie du dispositif « Temps d’Activités Périscolaires » (TAP) à la rentrée scolaire 2024/2025 pour la commune de Malafretaz A/ Contexte Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, en 2014, l’ancienne Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB) intervenait dans l’organisation, la coordination et la gestion des Temps d’Activités Périscolaires, une modification des statuts a été ainsi décidée à l’unanimité, le 22/07/2014. Les charges supportées par la CCMB étaient réparties entre les communes au prorata du nombre d’enfants inscrits à l’école à la rentrée de septembre. Lors de la fusion, cette compétence a été reprise et mise en œuvre par Grand Bourg Agglomération. A la rentrée scolaire 2018/2019, 8 communes sont sorties du dispositif pour revenir à la semaine de 4 jours d’école et ont demandé une compensation financière, il s’agissait des communes d’Attignat, Confrançon, Curtafond, Foissiat, Jayat, Saint Didier d’Aussiat, Saint-Martin-le-Châtel et Saint Sulpice. B/ Méthode de calcul La CLECT du 5 novembre 2019 avait évalué ce transfert de charge à un montant de 96€ par élève scolarisé en date de la rentrée scolaire 2018/2019. Il est proposé d’appliquer la même méthode pour la commune de Malafretaz, soit : Effectif 2023/2024 Montant alloué [MALAFRETAZ 137 13 152€ Réception par le préfet. 1812720724 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (001-210104519-20241212-D121224-09-DE) Accusé certifié exécutoire Affichage : 17/12/2024 Réception par le préfet : 16/12/2024} HI. Calendrier de la procédure d’intégration des charges évaluées Il est rappelé que le présent rapport devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts). Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT, soit avant le 14 janvier 2025. Après cette approbation, le Conseil communautaire pourra intégrer ces éléments dans les attributions de compensation lors du vote des attributions provisoires au mois de février 2025. CONCLUSION Les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conduisent à prendre en compte dans le calcul des attributions de compensation des communes membres de Grand Bourg Agglomération les montants des charges liées à la gestion d’équipements de loisirs d’«ultra proximité » et, pour la commune de Malafretaz, de la sortie du dispositif TAP. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION EN FONCTIONNEMENT RETOUR SORTIE L DEFINITIVES 2024 EQUIPEMENTS | DISPOSITIF (Hors services PROXIMITE TAP Communs et hors Fonds de Solidarité) BOHAS-MEYRIAT- RIGNAT -14 192,54 € 1 223,00 € -12 969,54 € CERTINES 173 773,19 € 2 901,00 € 176 674,19 € CIZE 73 826,86 € 1 073,00 € 74 899,86 € DRUILLAT 128 828,27 € 1 542,00 € 130 370,27 € HAUTECOURT- ROMANECHE -13 805,82 € 998,00 € -12 807,82 € JOURNANS 39 923,83 € 2 050,00 € 41 973,83 € MALAFRETAZ 50 549,54 € 12 960,00 € 63 509,54 € RAMASSE 32 036,43 € 1 288,00 € 33 324,43 € REVONNAS -13 997,98 € 1 048,00 € -12 949,98 € SAINT-JUST 90 933,37 € 1 048,00 € 91 981,37 € TOSSIAT 355 819,65 € 2 478,00 € 358 297,65 € VILLEREVERSURE 27 193,00 € 1 200,00 € 28 393,00 € TOTAUX 930 887,80 € 16 849,00€| 12960,00 € BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT CERTINES CIZE DRUILLAT HAUTECOURT- ROMANECHE JOURNANS RAMASSE REVONNAS SAINT-JUST TOSSIAT VILLEREVERSURE TOTAUX 23 410,25 € 0,00 € 11 577,64 € 0,00 € 48 002,35 € 0,00 € 30 308,38 € 26 499,38 € 57 447,15 € 0,00 € 96 075,49 € RETOUR EQUIPEMENTS PROXIMITE UNIQUEMENT EN 2025 13 000,00 € 25 000,00 € 8 000,00 € 17 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 20 000,00 € 12 000,00 € 135 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210104519-20241212-D121224-09-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Affichage: 17/12/2024 36 410,25 € 25 000,00 € 19 577,64 € 17 000,00 € 56 002,35 € 8 000,00 € 38 308,38 € 34 499,38 € 65 447,15 € 20 000,00 € 108 075,49 € Ces montants sont naturellement prévisionnels, toutes choses égales par ailleurs. Ils évolueront notamment pour les communes bénéficiant du fonds de solidarité communautaire. COMPTE-RENDU Accusé de réception - Mi re de Pintérieur 0104519-20241212-D4121234-(0-0E Accusé cenifié exécutoire Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 Collectivités Représentées par Collectivités Représentées par ATTIGNAT MARTIN Walter MARBOZ MOIRAUD Christelle BEAUPONT BLANC Jean-Noël MEILLONNAS GALLION Bernard BÉNY MARECHAL Maurice MONTAGNAT PIRAT Sophie BÉRÉZIAT THEVENON Jean Jacques MONTRACOL CHEVALIER Martial BOHAS- MEYRIAT- MONTREVEL-EN- RIGNAT KERAUDREN Pascal BRESSE MIGNOT Annie BOURG-EN- BRESSE FONTAINE Michel PÉRONNAS CHATELAIN Béatrice BRESSE VALLONS SOUPE Marie-Eve POLLIAT BIENVENU Bernard BUELLAS AZNAR Nathalie POUILLAT CHAPUIS Guy CERTINES TAVEL Denis RAMASSE PASSAQUET Christian CEYZÉRIAT FRANCK Isabelle REVONNAS MARTINEZ Thibaut SAINT-ANDRE-SUR- CIZE BIBET Véronique VIEUX-JONC PIOTTE Christine SAINT-DIDIER- COLIGNY RAFFIN Bruno D'AUSSIAT PICARD Catherine SAINT-ETIENNE- CONFRANÇON COLAS Hervé DU-BOIS LACROIX Bernard CORVEISSIAT COURVOISIER Franck SAINT-JUST LABRANCHE Guy SAINT-MARTIN-DU- COURMANGOUX |CHORRIER-COLLET Sébastien | MONT FONTAINE Christian CHARVET-D'ALBERTO SAINT-MARTIN-LE- COURTES Sandrine CHÂTEL DUC Catherine CURTAFOND BECAUD Corinne SAINT-REMY LEBLANC Sylvie DOMSURE VACLE Patrick SALAVRE GAUTHIER Jacques MAYOUSSIER DROM GUILLOT Michel SERVAS Christèle SIMANDRE-SUR- DRUILLAT EMIN Jean-Luc SURAN GUILLOT Rémi FOISSTAT HENRI Nadine TOSSIAT DA VI Jean-Marie HAUTECOURT- ROMANÈCHE ROCHET Mare VAL-REVERMONT | WIEL Monique MOREL-PACLET JASSERON GOBERT Sébastien VANDEINS Colette JAYAT BEAUDET Marie-Pierre VERNOUX BIDAUT Hervé JOURNANS TONNELLIER André VESCOURS FLAMAND Isabelle MALAFRETAZ LEROUX Gary VILLEMOTIER MERVANT Gilles Accusé de réception - Ministère de Fintésie 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) Accusé cenifié exécutoire Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 M. Walter MARTIN, Vice-président délégué aux finances de Grand Bourg Agglomération et Président de la CLECT accueille les membres de la CLECT et déclare que 52 communes sont représentées ce soir. Sont présents également Madame Aude UGINET, Directrice Générale Adjointe Proximité et relations aux communes, Madame Claire PICARD-LEROUX, Directrice des pôles territoriaux Sud Revermont et Bresse Dombes, M. Niels MARIAT, Direction des Finances et du Contrôle de gestion et Madame Stéphanie BONJOUR-HAMET, Chargé de mission conseil et contrôle de gestion. M. MARTIN expose ensuite les missions de la CLECT et rappelle les deux sujets qui lui sont soumis ce soir. Il explique qu’ils donneront lieu chacun à des présentations qui seront suivies d'échanges puis du vote. M. MARTIN précise qu’il interviendra pour présenter le second sujet, à savoir les charges à évaluer concernant la sortie du dispositif « Temps d'Activités Périscolaires » pour la commune de Malafretaz. En ce qui concerne le premier sujet, l’évaluation des charges en lien avec la modification du périmètre de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la présentation sera réalisée par M. Bernard BIENVENU à qui il donne ensuite la parole. M. BIENVENU détaille le contexte de ce transfert de charges et rappelle la liste des communes (11) et des équipements concernés (14). Il en vient ensuite aux calculs des charges retenues sur les 5 dernières années et à leur nature. Il expose enfin la méthode de calcul retenue en concertation avec les 11 communes concernées : le versement d’une somme -en Attribution de Compensation (AC) de fonctionnement correspondant aux dépenses annuelles d’entretien -en AC d'investissement, uniquement pour l’année 2025, correspondant à un forfait par type d'équipement. M. MARTIN invite les membres de la CLECT à faire part de leurs questions. M. Maurice MARECHAL demande pourquoi il est proposé de verser une AC d’investissement. M. Pascal KERAUDREN reconnaît que cette somme versée en investissement en une seule fois va neutraliser l’impact de ce transfert sur le temps d'amortissement de Féquipement (12 ans) mais il demande ce qui va se passer après. M. BIENVENU indique que les frais pris en compte dans l'AC de fonctionnement comprennent des dépenses permettant d’assurer l’entretien courant mais aussi le « gros » entretien et certains remplacements de matériels (sous forme de provisions) qui devraient permettre aux communes de bien entretenir ces équipements au-delà de la durée de l’amortissement. M. Thibaut MARTINEZ s'interroge sur la limite dans le temps de la somme versée en AC de fonctionnement. M.MARTIN lui répond que cette somme entrera désormais dans La composition de l'AC de fonctionnement des communes car les charges sont dès lors définitivement transférées. Madame Christine PIOTTE souhaite partager une réflexion : elle comprend le souci de pérenniser ces équipements de proximité et conçoit que cela peut paraître étrange que Grand Bourg Agglomération « restitue » ces montants aux communes concernées. Cependant elle reconnaît que l’ancienne Communauté de Communes de Bourg-en-Bresse Agglomération (dont faisait partie Saint-André-sur-Vieux-Jonc) n’avait pas fait les mêmes choix. Ainsi, elle ne sait Accusé de réception - 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) ère de l'intérieur Accusé cenifié exécutoire Récention par fe nrétet. 15 Affichage : 11/12/2024 pas comment les communes concernées avaient participé à la gestion de ces équipements, mais estime qu’il est normal qu’elles soient compensées pour ces transferts de charges. M. MARTIN répond que ces transferts réalisés dans le sens EPCI /communes sont justement destinés à supprimer les disparités sur le territoire. Il rappelle d’ailleurs qu’il se compose de 74 communes issues de 7 anciennes intercommunalités avec chacune un historique et des fonctionnements différents. Il faut désormais apporter de la cohérence et de l'harmonisation au sein de l’Agglomération. Un élu reprend la parole pour convenir qu’il est normal que l'AC en investissement soit versée en une fois mais il s'interroge sur la compensation des dépenses en fonctionnement. M. MARTIN explique qu’il est logique, et c’est la réglementation, que les charges de fonctionnement soient versées chaque année et qu’elles viennent s’ajouter aux AC de fonctionnement. Dans le cas où une compétence reviendrait à l’ Agglomération, les communes qui auraient transféré la compétence verraient leur AC de fonctionnement minorées des charges de fonctionnement transférées. M. Bruno RAFFIN prend la parole pour expliquer l'historique de ces flux financiers : les équipements financés par une ancienne communauté de communes témoignent qu’une compétence avait été transférée et qu’elle s’était accompagnée inévitablement d’un transfert de fiscalité. Ces équipements avaient donc été financés collectivement. II s’agit donc d’un juste retour. M. Christian FONTAINE demande ce qui justifie les montants différents de sommes en AC d'investissement. Madame Aude UGINET répond que c'est la taille et le type d'équipements qui a déterminé les sommes allouées. M. FONTAINE demande ensuite si les sommes en AC de fonctionnement seront revalorisées. M. MARTIN lui répond que les sommes en AC de fonctionnement sont évaluées ce soir et fixées une fois pour toutes. M. BIENVENU explique que les sommes évaluées ici ne correspondent pas à des allocations annuelles ou exceptionnelles pour le cas de l’investissement, mais à une compensation suite au transfert de charges que devront supporter les communes suite à la modification de l'intérêt communautaire, Les sommes transférées garantissent la neutralité de l’opération. . En terme de lisibilité pour la gestion de ces équipements, d'équité et d'efficacité pour la gestion quotidienne, il est plus simple que les communes surveillent et interviennent sur leurs équipements plutôt qu’un agent de Grand Bourg Agglomération se déplace une fois par mois. Il précise enfin qu’il est question ici d’un principe cher à beaucoup d’élus, celui de subsidiarité. L’Agglomération, composée de 74 communes, doit concentrer son action sur d’autres dossiers ; que ceux relevant de l'échelle communale. A l’origine, reprenant les propos de M. RAFFIN, les Communautés de Communes avaient transféré les dotations en question. M. MARECHAL aimerait un rappel de l'historique des transferts de charges afin de mieux comprendre leur fonctionnement. Mme WIEL rappelle la présentation faite en conférence territoriale du mécanisme global des AC qui peut être renouvelée. M. MARTIN constate qu’il n’y a plus d’interventions des membres de la Commission. 10 Accusé de réception - Ministère de Fintésie 001-216404519-20244212-D421224-(G DE) Accusé cenifié exécutoire Réception par le préfet. 1812720724 Affichage : 11/12/2024 Il soumet donc au vote les propositions de montants de transfert de charges correspondant à la gestion des 14 équipements d’ « ultra proximité» vers Les 11 communes concernées présentées ce soir. Ces dernières sont adoptées à l’unanimité. (Départ de M. TAVEL après le vote du 1% rapport). M. MARTIN aborde le second sujet soumis à la Commission : le transfert de charges concernant la sortie de la commune de Malafretaz du dispositif « Temps d’Activités Périscolaires » (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024/2025. Il retrace le contexte de ce service mis en place lors de la réforme des rythmes scolaires à partir de 2014 par l’ancienne Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse. La communauté de communes en supportait les charges et les répartissait entre les communes au prorata du nombre d’enfants inscrits à l’école à la rentrée de septembre. Il rappelle qu’en 2018, huit communes ayant choisi de revenir à la semaine de 4 jours, la CLECT (réunie le 5 novembre 2018) avait alors évalué ces charges à 96€ par an et par élève (nombre d’élèves à la date de la rentrée scolaire N-1). Les huit communes concernées avaient ainsi vu leur AC de fonctionnement majorée de 96€ pour chaque élève inscrit à la rentrée 2018. La commune de Malafretaz, qui n’était pas sortie du dispositif à l’époque, a émis le souhait de le faire à partir de la rentrée 2024/2025. Dès lors, les élèves de Malafretraz ne bénéficiant plus des TAP, il conviendrait que les charges relatives à ces temps viennent majorer l’ AC de fonctionnement de cette commune. Considérant que 137 élèves sont inscrits à la rentrée 2023 X 96€, on obtient la somme de 13 152€. I s’agit ainsi du retour d’une compétence qui n’est plus exercée par l’ Agglomération et un coût qui n’est pas à sa charge non plus. M. MARTIN relaie la question suivante : reste-t-il des communes dans ce dispositif ? Il répond par l’affirmative et nomme les communes de Béréziat, Bresse-Vallons, Montrevel-en-Bresse et Marsonnas qui bénéficient toujours de ce dispositif. Aucune question supplémentaire n’ayant été posée, M. MARTIN soumet au vote la proposition du montant de transfert de charges correspondant à la sortie des TAP par la commune de Malafretaz, qui est adoptée à l'unanimité. L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance est levée à 19h30. 11