Procès Verbal - Proces verbal 07 07 2022

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Procès Verbal - Proces verbal 07 07 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 07 07 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 7 JUILLET 2022

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2022

- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT

1 - Subvention à ALLIADE HABITAT pour 15 logements sociaux 90 chemin de Montray (rapporteur : B. MOMIN)

2 - Subvention à ICF pour 8 logements sociaux allée Claude Farrère (rapporteur : B. MOMIN) 3 - Lancement de la procédure de cession du tènement de l’ancienne école Chantegrillet (rapporteur : P. BAZAILLE)

4 - Projet de territoire de la Conférence Territoriale Métropolitaine du Val d’Yzeron (rapporteur : C. GOUBET)

FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

5 - Solde 2021 Contrat Enfance Jeunesse – Centres Sociaux Fidésiens et Maison des Jeunes et de la Culture (rapporteur : M. GIORDANO)

6 - Convention pour missions d’intérêt général – Subvention au club de basket LYONSO saison 2022-2023 (rapporteur : C. NOVENT)

INSTITUTIONS

7 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : J. ASTRE)

8 - Actualisation de l’indemnité annuelle au titre des fonctions itinérantes (rapporteur : J. ASTRE) 9 - Actualisation de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (rapporteur : J. ASTRE)

10 - Règlement intérieur d’attribution des titres-repas des agents de la Ville (rapporteur : J. ASTRE)

11 - Règlement du temps de travail des agents de la Ville (rapporteur : Madame le Maire)

BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE

12 - Avenant n°1 à l'accord-cadre de fourniture de matériels électriques (rapporteur : P. BARRELLON)

13 - Marché de fourniture pour le centre technique municipal –

autorisation de lancer la consultation et signer le marché (rapporteur : P. BARRELLON) 14 - Marché de nettoyage des locaux et des vitres Ville/CCAS –

autorisation de lancer la consultation et signer le marché (rapporteur : P. BARRELLON)

QUESTIONS DIVERSES

2SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt deux et le 7 juillet à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.

* * * * *

PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA jusqu’au rapport n° 2), ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU jusqu’au rapport n°3), VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

MEMBRES EXCUSÉS : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à Mme BAZAILLE), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT), GILLET (pouvoir à M. SCHMIDT)

SECRÉTAIRE : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

* * * * *

MME LE MAIRE : Nous devons maintenant approuver le procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2022. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas, le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste annexée en fin de procès-verbal.

3M. REPLUMAZ : Concernant les points n° 24 : « Travaux de couverture d’un court de tennis existant, lot n°1 « terrains et abords » – Avenant n°2 » et n° 25 : « Travaux de couverture d’un court de tennis existant lot n°3 « sol et équipements sportifs » – Avenant n°1 ». Tout d’abord, je voudrais que l’on m’explique comment un grillage peut lutter contre les nuisances sonores ? Je voudrais que vous m’expliquiez l’ensemble des évolutions inflationnistes de ce marché. En effet le premier montant inscrit au budget était de 500 000 € ce qui me paraissait déjà très élevé pour la surface à couvrir et puis la somme a été portée à 650 000 € et aujourd’hui, en tenant compte des deux avenants, nous arrivons à une somme de plus de 756 000 €, soit une augmentation de plus de 150 % du budget prévu au départ. Comment expliquer cette dérive des budgets d’investissement pour cette opération ?

M. BARRELLON : Le premier avenant concerne l’installation d’un grillage qui s’étend sur la façade sud du nouveau court de tennis afin d’éviter que les balles viennent frapper sur le textile de la façade du hall couvert situé à côté. Par exemple, par temps de pluie, les balles risqueraient, à terme, de marquer cette façade en toile. Il a donc été convenu de tendre un grillage sur deux poteaux ce qui correspond au montant de 7 464,00 € TTC.

Monsieur NOVENT a vu récemment des joueurs qui échangeaient des balles sur ce court et il a pu se rendre compte de l’efficacité du grillage.

MME GOUBET : Je précise que la partie basse du nouveau court couvert est en tôle et c’est pour cela que l’on parle de grillage anti-bruit car il sert aussi à éviter le bruit des balles qui rebondissent sur la tôle.

M. BARRELLON : Au sujet du deuxième avenant, des portes sectionnelles ont été ajoutées sur les façades est et ouest et des filets ont été installés pour les protéger des balles. De plus il y a eu une reprise d’une zone de 30 m² de la surface du terrain.

Sur la globalité du marché, en ce qui concerne les travaux, le montant initial des trois lots s’élève à 625 693 € et avec les avenants cela revient à 701 000 € (monsieur REPLUMAZ, vous avez reçu un détail de l’évolution de ce marché). Cela revient donc à 776 000 € d’augmentation soit 12 % du montant initial des travaux. Vous avez tout le détail pour chaque avenant. Je vous rappelle que lors du conseil municipal du 31 mars dernier, nous avons passé un avenant de 42 574 €, que vous retrouvez dans le détail. Il concernait la cuve de récupération des eaux pour 35 m³, des murs de soutènements et des caniveaux de récupération des eaux pluviales. En ce qui concerne le budget de l’opération, en 2021, il était de 655 000 €. En 2022 nous avons ajouté un budget de 117 000 € ce qui revient exactement à 772 000 €. Vous avez le budget final sous les yeux : total de l’opération tennis couvert pour un montant de 796 000 € TTC (796 000 € rapportés à 772 000 € cela revient à 24 000 €, soit 3 % d’augmentation).

MME LE MAIRE : Je pense que monsieur REPLUMAZ parle du budget de départ par rapport au budget d’aujourd’hui. La plus grande partie du budget qui a augmenté concernait cette problématique des eaux pluviales où il a fallu intervenir de manière importante avant d’entreprendre la construction.

M. BARRELLON : Effectivement ce budget a été évolutif. Il y a d’abord eu une estimation pour un premier budget par un maître d’œuvre. Celui-ci avait commencé les études qui n’ont pas été entièrement bien menées et il y a eu des manques. Il y a eu ensuite un deuxième architecte qui a pris la direction des opérations et qui a fait compléter toutes les études qui manquaient. Cela a conduit à une augmentation du budget pour la somme que je vous ai indiquée. Mais le véritable montant du budget est bien 772 000 €, c’est la réalité des choses.

4MME LE MAIRE : La réalité des choses aujourd’hui, est de 796 000 € TTC alors qu’au départ nous étions sur un projet de 500 000 €. Nous nous sommes aperçus qu’il fallait traiter les eaux pluviales et nous avons pris la décision d’entreprendre tout de même ce projet très attendu que nous avons même soutenu sous le mandat précédent. Cette augmentation de 270 000 € nous a surpris également mais cela reste un beau projet. Les avenants que nous passons aujourd’hui apportent vraiment des améliorations et des évolutions. Je pense que c’est le cas pour beaucoup de projets à la marge. On le voit bien, nous sommes sur 7 000 €, 30 000 € et l’objectif est de rendre ces courts qualitatifs. Le Tennis Club Fidésien a tout de même un nombre d’adhérents très important (un peu plus de 650 adhérents). Je crois même qu’il s’agit d’un des clubs les plus fréquentés du Rhône.

MME LATHUILIÈRE : Au sujet du point n° 21 : « Demande de subvention pour les parcours Cybersécurité du volet cyber de France Relance », il n’a pas été évoqué en commission avec madame MOUSSA. Je voudrais savoir de quoi il s’agit ? Est-ce que cela fait partie d’un plan national ? Quelle est la contribution et comment notre commune participe ?

M. AKNIN : Les collectivités font souvent l’objet d’attaques informatiques. Une analyse a été faite à ce sujet et l’État a mis en place un certain nombre d’aides pour essayer de lutter. Il s’agit d’une démarche de subventionnement qui a été lancée par l’État en collaboration avec l’Agence Nationale de Sécurité Informatique (ANSI). L’objectif est de faire progresser les collectivités sur tous ces systèmes d’information et de sécurité puisque vous savez qu’en tant que collectivité, nous détenons des données très importantes sur les personnes, les taxes, les droits, etc. Une première démarche consistant en un audit-diagnostic est en train d’être réalisée par la collectivité. Dès le résultat de ce diagnostic, un montant de subvention nous sera proposé mais pour l’instant, nous ne le connaissons pas. C’est donc un dossier qui est en cours d’évolution et nous vous tiendrons informés en commission institutions.

M. REPLUMAZ : Y a-t-il du personnel dédié à cela ?

M. AKNIN : Oui, il s’agit du service DSI (Direction des Systèmes d’Information).

MME LE MAIRE : Pour l’instant, nous parlons seulement de la demande de subvention. En tout cas, depuis quelques mois, nous subissons beaucoup d’attaques sur nos messageries mairie ; elles se sont multipliées et heureusement nous sommes tous vigilants car il suffirait d’ouvrir un message pour tomber dans le piège. Nous vous tiendrons informés de cette demande de subvention.

51 – Subvention de 15 logements sociaux dans le cadre d’un projet d’acquisition en VEFA par Pierreval situés 90 chemin de Montraÿ

Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, Alliade Habitat sollicite la Ville pour le financement de 15 logements locatifs sociaux, 6 PLAI – 8 PLUS et 1 PLS, qui seront situés au 90 chemin de Montray.

Ces 15 logements font partie de l’opération portée par Pierreval consistant en la création de 34 logements collectifs et 11 maisons individuelles. Le permis de construire, référencé sous le n° 69202 19 00038, a été délivré en date du 26 juin 2020.

La typologie des logements, qui seront situés dans deux bâtiments en RDC et R+1, est la suivante :

- 1 T2 (1 PLUS), d’une surface de 49,15 m² ;

- 11 T3 (4 PLAI, 6 PLUS et 1 PLS), d’une surface allant de 67 m² à 71,20 m² ; - 2 T4 (2 PLAI), d’une surface de 79,90 m² et de 80,20 m² ;

- 1 T5 (1 PLUS), d’une surface de 95,90 m².

La surface utile de l’opération est de 1062,60 m².

Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 15 logements locatifs sociaux prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 37 191 € pour 1062,60 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.

Cette opération sera comptabilisée dans le bilan de la période triennale en cours (2020-2022), couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.

Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 37 191 € à ALLIADE HABITAT,

- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 37 191 € à ALLIADE HABITAT,

- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

62 – Subvention de 8 logements sociaux dans le cadre d’un projet d’acquisition en VEFA par Spirit Immobilier situés allée Claude Farrère

Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, ICF Habitat sollicite la Ville pour le financement de 8 logements locatifs sociaux, 5 logements financés en PLUS et 3 en PLAI, qui seront situés allée Claude Farrère.

Ces 8 logements font partie de l’opération portée par Spirit Immobilier consistant en la création de 22 logements collectifs et 2 maisons individuelles. Le permis de construire, référencé sous le n° 69202 19 00037, a été délivré en date du 22 juin 2020.

La typologie des logements sociaux, qui seront situés dans deux bâtiments en RDC et R+1, est la suivante :

- 2 T2 (2 PLUS), d’une surface de 54,35 m² et de 57,68 m² ;

- 6 T5 (3 PLAI et 3 PLUS), d’une surface allant de 103,71 m² à 107,70 m².

La surface utile de l’opération est de 744,37 m².

Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 15 logements locatifs sociaux prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 26 052,95 € pour 744,37 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.

Cette opération sera comptabilisée dans le bilan de la période triennale en cours (2020-2022), couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.

Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 26 052,95 € à ICF Habitat,

- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

M. COUPIAC : Pour ces deux rapports, il me semble comprendre que le montant de 35 € le m² correspond à la subvention minimale à laquelle nous sommes tenus. Si c’est bien le cas, je me demande pour quelles raisons nous n’augmentons pas cette somme dans la mesure où il y a ensuite une déduction faite sur le prélèvement SRU ? Cela ne nous coûterait rien de plus et permettrait d’envoyer un signal favorable aux bailleurs sociaux de la commune et surtout d’investir de l’argent plus localement.

M. MOMIN : Voici la réponse que nous avons déjà donnée lors de précédents conseils. La délibération de la Communauté Urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social à laquelle il est fait référence, fixe à 35 € le m². Effectivement nous aurions pu imaginer une somme plus importante mais elle n’est pas demandée dans le cadre du financement opéré par le bailleur social qui monte son plan lui-même et qui accepte 35 € par m².

7MME LE MAIRE : Nous ne donnons pas plus si ce n’est pas demandé. Lorsque le bailleur réalise son montage, il y a toute la mécanique des attributions et la répartition du financement du logement social se fait en priorité par l’État, qui va financer la plus grande partie et puis il y a les autres organismes. Il nous est seulement demandé 35 € par m² ce qui nous laisse très peu d’attribution. Peut-être qu’un jour le bailleur équilibrera à plus de 35 € le m² mais pour l’instant, ce n’est pas ce qui est demandé.

M. COUPIAC : Mais si le bailleur savait que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon était prête à abonder à hauteur de 70 €, par exemple ? Vous dites que le bailleur ne le demande pas mais peut-être qu’il serait prêt à négocier.

MME LE MAIRE : Je peux vous dire que ce n’est pas un problème dans nos discussions avec eux et il ne faut pas oublier qu’ils passent aussi par le promoteur. Le bailleur ne vient pas nous voir pour négocier 35 ou 40 € le m² : il réalise son plan de financement avec tous ceux qui abondent l’opération. Nous sommes ici sur des logements qui sont à hauteur de 30 %, c’est donc une opération en VEFA ……………….. micro éteint …………. sauf pour celle d’IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES située avenue Foch.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 26 052,95 € à ICF Habitat,

- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

83 – Lancement de la procédure de cession du tènement de l’ancienne école Chantegrillet - parcelle AE21

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que depuis la rentrée de septembre 2019, le groupe scolaire de la Plaine, dont les locaux ont été entièrement rénovés et agrandis, accueille les élèves des classes élémentaires de l’ancienne école Chantegrillet. Celle-ci a été désaffectée et déclassée par le conseil municipal du 3 octobre 2019.

La volonté de la Ville est que le tènement de l’ancienne école, situé 11-13 de la rue Laurent Paul, sur la parcelle AE21 dont la surface est d’environ 4 813 m² soit cédé pour un projet urbain correspondant à l’identité du quartier, aux besoins en matière d’habitat et de qualité de vie, et apportant une valorisation paysagère et architecturale du site.

En 2019 une démarche de concertation a eu lieu, impliquant élus, associations et riverains.

Le choix est de s’inscrire dans le cadre d’une procédure d’appel à projets sur la base des orientations suivantes :

- un aménagement prenant en compte les caractéristiques urbaines et la vie du quartier - un projet de haute qualité environnementale, architecturale et paysagère - la construction de logements dont des logements sociaux dans le cadre du Contrat de mixité sociale, répondant au mieux au besoin identifié sur le territoire en matière d’habitat social inclusif, à destination de personnes porteuses de handicap.

Cette procédure d’appel à projets se déroulera en deux phases :

- Phase candidature et offre programmatique, à l’issue de laquelle quatre candidats seront admis à la phase suivante,

- Phase d’approfondissement de l’offre programmatique et d’audition à l’issue de laquelle un classement final sera établi.

Il est proposé de créer une commission qui examinera les projets et propositions d’achat de ce tènement, à l’issue de chacune des deux phases précitées. Cette commission émettra un avis consultatif, préalable à la délibération du conseil municipal qui actera la vente du terrain.

Les membres de la commission sont les suivants :

• Madame le Maire, présidente de la commission et membre de droit,

• Madame Pascale Boher-Bazaille,

• Monsieur Bernard Momin,

• Madame Célia Goubet

• Madame Yvette Lathuilière

• Monsieur Philippe Schmidt

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le lancement de la procédure d’appel à projet en vue de la cession du tènement AE21 sis rue Laurent Paul,

- APPROUVER la création de la commission d’appel à projet relatif à la cession du tènement de l’ancienne école Chantegrillet, ainsi que sa composition,

- AUTORISER madame le Maire à négocier et effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération et signer tous actes y afférents.

9MME LE MAIRE : Pour ce rapport, nous avons proposé à l’ensemble des conseillers municipaux, une commission élargie aménagement du territoire, développement économique et environnement. Madame BAZAILLE répondra aux questions tout à l’heure.

M. SCHMIDT : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit, j’aimerais que ce soit acté et je me doute que ce sera fait. Je regrette que ce soit un projet de cession qui préfigure depuis 2015. Nous sommes en 2022 et l’école a été fermée en 2019. On a donc immobilisé ce tènement pendant trois ans. Je le regrette car je pense que nous aurions pu anticiper un peu plus.

Sur le fond, nous avons bien échangé les uns et les autres en commission et bien entendu, nous voterons favorablement ce rapport sur sa nécessité. C’est le seul projet communal entièrement maîtrisé parce que nous avons la maîtrise foncière, c’est donc un projet exemplaire du point de vue de l’aménagement et de ses fonctionnalités. Les outils sont en place et les conditions sont donc réunies avec notamment la commission que vous avez évoquée . Quand ce projet a été lancé, la concertation portait sur un périmètre plus large incluant notamment la place Laurent-Paul, la salle Laurent-Paul, éventuellement d’autres aspects d’ouverture visuelle et de cheminement. Aujourd’hui ce projet de cession est lancé uniquement sur cette parcelle sans que rien ne soit posé sur les autres aménagements qui devaient l’accompagner. Nous en reparlerons car j’ai vu qu’il y a quelques aménagements de végétalisation qui doivent se faire sur la place Laurent-Paul. Mais ici, je parle de la salle Laurent-Paul et plus globalement d’une réflexion, d’une remise en cohérence et de la préfiguration de ce que pouvaient être les atouts de ce quartier qui ne fonctionne plus véritablement.

MME LATHUiLIÈRE : Je reviens sur la concertation qui a été rondement menée en 2019 et à laquelle plusieurs d’entre nous ont participé ; les conclusions n’ont jamais été présentées telles qu’annoncées et vous nous avez déjà expliqué pourquoi. Mais il aurait été tout de même possible de le faire à l’automne 2019, comme annoncé. Surtout ce qui nous a un peu troublé c’est que vous avez poursuivi cette concertation sans nous, en consultant et en écoutant, avec raison, les associations de personnes porteuses de handicap mais nous aurions pu être concertés aussi. Et aujourd’hui, vous nous proposez de l’habitat inclusif. Pourquoi pas ? Mais ce n’est pas du tout un des résultats de la concertation de 2019.

MME LE MAIRE : Il s’agit des trois points qui ont été abordés en commission, c’est-à-dire le côté social du projet, la salle Laurent-Paul et l’approche du quartier. Je laisse la parole à madame BAZAILLE.

MME BAZAILLE : Monsieur SCHMIDT, nous regrettons également que ce projet ait pris du retard mais nous savons pourquoi.

Comme je l’ai rappelé en commission élargie, il s’agit d’une première étape d’un projet qui est global. Bien entendu, nous n’oublions pas et nous gardons bien en tête cette salle Laurent-Paul. Simplement pour des raisons de stratégie, à la fois sur le plan juridique et financier, nous commençons par aborder ce tènement-là.

Les rencontres avec les associations se font assez régulièrement. Ici, ce sont elles qui ont souhaité nous rencontrer parce qu’elles ont véritablement des besoins avérés sur notre territoire. Ces besoins ont été présentés, ils sont chiffrés et nous avons donc entamé le travail avec elles.

MME LE MAIRE : Je vais compléter ce que vient de dire madame BAZAILLE. Monsieur SCHMIDT, vous avez dit qu’il s’agissait d’un projet exemplaire et c’est le terme à employer car, effectivement, nous maîtrisons le foncier. Sous l’ancien mandat, lorsque nous avions travaillé le PLU, la volonté était de ne pas établir une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Nous avions d’ailleurs expliqué en détail tout cela en disant qu’une OAP aurait donné des pré-orientations au moment du travail du PLU. Comme il s’agissait de foncier communal, dans tous les cas, nous savions que nous maîtrisions et c’était un atout. Nous voyons bien aujourd’hui que la Ville se développe mais sur un système de mutation, c’est-à-dire qu’elle ne peut que se renouveler elle-même puisque nous n’avons plus de foncier disponible. L’exemplarité est à tous les niveaux et bien évidemment, il faut respecter la réglementation. En terme environnemental, nous savons que les décrets se sont durcis et, dans tous les cas, ce sera une obligation que tout promoteur ou porteur de projet devra remplir. L’exemplarité c’est aussi

10l’insertion urbaine. Parce que c’est un terrain communal, je pense qu’il faut d’autant plus faire attention à la manière dont ce projet va transformer l’environnement urbain de ce quartier. Ce terrain ne fait que 4 000 m² mais c’est un endroit particulier puisque d’un côté du chemin Chantegrillet, il y a un zonage résidentiel et de l’autre côté, un zonage URL, c’est-à-dire avec la possibilité de réaliser des constructions collectives, heureusement rythmées par des périmètres d’intérêt patrimonial et par le bâtiment du carmel qui finalement fait la césure. Et puis il y a la salle Laurent-Paul et je déplore que nous soyons obligés de faire un choix juridique. Cela nous ennuie parce que nous aurions préféré acheter en VEFA, c’est-à-dire insérer la salle Laurent-Paul dans le projet global. Parce qu’ici, cela signifie que nous allons réaliser cette salle en régie et nous savons que nous allons passer du temps sur la commande publique avec le choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ensuite le choix du marché de travaux, la consultation, etc. Budgétairement cela revient pratiquement au même, que nous la rachetions ou que nous la réhabilitions, sauf qu’il y aura tout de même plusieurs coûts implicites. Le coût implicite est le coût de la régie et de tout ce que cela va supposer. Ce qui me gêne ce n’est pas le fait qu’elle ne fasse pas partie du projet mais c’est plutôt les conséquences d’avoir à la réaliser nous-mêmes. Avec la modification n° 3 du PLU et lorsque nous avons eu les résultats de la concertation, nous avons pu évoluer. Lors de la concertation, je me rappelle qu’il nous avait été demandé comment on pouvait arriver à réaliser une bande végétale permettant de faire un peu « tampon » avec cette zone résidentielle. Et aujourd’hui la modification n° 3 du PLU permet de travailler cela avec l’augmentation des coefficients de pleine terre et la diminution des coefficients d’emprise au sol. Tout cela rejoint ce qui a résulté de la concertation. Vous parlez de cohérence dans l’insertion urbaine et bien, cela se travaille. Dernièrement nous avons vu arriver des porteurs de projet sur d’autres endroits en mutation sur notre commune sans que cela soit encore de vrais projets. Madame BAZAILLE et monsieur MOMIN les étudient et d’ailleurs, ils sont refusés par l’architecte- conseil de La Métropole de Lyon parce que ces porteurs de projet ne respectent pas l’insertion urbaine notamment les trouées et les cheminements à préserver. On a l’impression que l’on passe simplement un rapport sur la cession d’un terrain mais suite à la concertation, il faut savoir qu’un travail a été fait qui a pris forme de manière différente et de fait, qui rejoint notre volonté d’une approche globale. Par rapport à cela, d’autres projets plus réduits viennent s’ajouter et l’idée d’inclure la place Laurent-Paul dans le projet de territoire fait le lien avec l’objectif nécessaire et plébiscité, de refaire le jardin d’enfants. Nous ne comptions plus sur ce projet et ici nous pouvons à nouveau inclure cette salle dans le projet global. Ce n’est pas le cœur du sujet mais nous avons tout de même réussi à aller dans le sens que nous voulions par d’autres intermédiaires et des outils financiers que nous n’avions pas prévus à ce moment-là.

M. SCHMIDT : Je prends acte et je vous fais entièrement confiance pour poursuivre ce projet dans sa globalité. Ce que je veux dire c’est que j’ai bien conscience qu’on ne peut pas gérer, dans la même enveloppe, ce projet et la salle Laurent-Paul. En revanche, gérer celle-ci dans le même calendrier aurait été intéressant vis-à-vis des résidents du quartier, c’est le sens de mon regret.

MME LE MAIRE : Pour nous aussi, c’est un regret lorsqu’on voit la simplicité du rachat de la salle. De plus c’est ce qui nous convenait le mieux surtout avec le produit de la vente qui permettait cette logique globale. Bien sûr, nous savons que les montages juridiques ne sont pas simples pour les collectivités. Nous avons choisi cette procédure intermédiaire plutôt que le gré à gré parce que nous voulions avoir un appel à projet. Nous avons eu deux appels à projet sur deux aménagements qui ont donné des résultats assez remarquables : le commerce BIOCOOP, dans le centre-bourg suite à un appel à projet pour la vente de l’ancien cinéma et on peut constater la réussite du montage choisi. Il y a également eu la vente du terrain de l’hôpital qui a servi à financer la rénovation de l’EHPAD. C’est une grande réussite et, à ce propos, il serait intéressant d’organiser une visite des lieux à la rentrée après l’inauguration. Il a fallu vendre des parties de terrain de l’hôpital pour financer 12 M€ car l’Agence Régionale de la Santé ne finançait qu’à hauteur de 900 000 € et La Métropole encore moins. L’équilibre financier a supposé de vendre et la vente du terrain s’est faite sur un appel à projet avec trois grands critères à respecter. C’est donc une procédure qui est éprouvée et qui nous permet d’avoir des garde-fous.

11Madame LATHUILIÈRE, ce sont les associations, elles-mêmes, qui sont venues nous voir parce qu’elles voulaient vraiment être situées à côté d’où elles se trouvent aujourd’hui. Je ne sais pas si madame BAZAILLE en a parlé mais il y a eu un appel à manifestation d’intérêt à La Métropole de Lyon pour qu’elle finance les projets d’habitats inclusifs. Il faut savoir que ce n’est pas du foncier que les associations vont acheter ; elles sont accompagnées et cela a été accepté. La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon comme La Métropole et les institutions essaient d’accompagner tout ce mouvement nécessaire et incontournable pour que des personnes porteuses de handicap puissent vivre normalement donc je pense qu’il faut soutenir ces projets. Quand les associations sont venues nous voir, nous n’avons même pas réfléchi parce qu’il y a du sens à ce que nous faisons.

Madame MIHOUBI, madame BAZAILLE m’a dit que vous étiez intervenue lors de la commission et cela à juste titre, à propos des familles et ici, il s’agit aussi de familles qui vont avoir une vie au milieu de nous tous.

MME BAZAILLE : Lorsque nous avions rencontré l’ADAPEI, ils venaient d’être lauréats d’un appel à projet lancé par La Métropole à ce sujet. Sur La Métropole, ils sont le moteur pour cette question d’habitat inclusif et sur notre territoire, ils sont en demande de logements supplémentaires. C’est donc ainsi que nous avons été amenés à travailler ensemble.

Avec monsieur MOMIN, nous avons rencontré un collectif de parents et c’est un public un peu différent de celui que l’on peut rencontrer à travers l’ADAPEI ou le foyer LINE THEVENIN. Ce sont des parents d’enfants handicapés qui se sont regroupés et ils se demandent ce qu’il adviendra d’eux lorsqu’ils seront dans l’incapacité de s’en occuper ou qu’ils seront décédés. Là aussi, ça été une rencontre exceptionnelle. Grâce à ces rencontres, le projet a pu être étoffé, mieux pensé et réfléchi à l’attention de toutes ces familles qui nous ont transmis leurs besoins clairs et nets.

MME LATHUILIÈRE : Nous ne contestons pas ce projet. Nous exprimons simplement notre surprise de n’avoir pas été informés de ces nouvelles sollicitations, après la concertation. Mais bien entendu, ce projet est tout à fait à examiner.

MME LE MAIRE : La concertation était terminée maintenant le collectif d’habitants va certainement plébisciter ce projet. Du côté environnemental, de l’insertion paysagère et urbaine et de la salle Laurent-Paul il faut que tout soit réussi ; nous devons veiller à cela.

MME BAZAILLE : Pour ce tènement Chantegrillet, pendant les ateliers et nous y avons également beaucoup réfléchi, il a été question de l’appropriation que pourraient faire tous les habitants de cette future construction, personnes handicapées ou non. C’est-à-dire l’appropriation de la résidence elle-même mais aussi des extérieurs et des abords. En tout cas, nous souhaitons pouvoir travailler cela et l’inscrire dans l’appel à projet afin qu’il y ait un véritable suivi quant à l’utilisation et à l’appropriation de cet environnement que l’on souhaite favorable pour tout le monde.

MME MIHOUBI : Au sujet de mes propos concernant les familles, j’ai dit qu’il y avait aussi des familles parmi ces personnes en situation de handicap.

MME LE MAIRE : J’ai bien compris et mon intervention n’était pas une critique, je voulais simplement vous répondre. Ce que j’essaie d’expliquer c’est que ce qui va être réalisé ne sera pas un foyer. Je voulais que vous le sachiez : nous sommes sur des appartements avec des personnes qui vont vivre, évoluer dans leur situation familiale, certains vont se marier, avoir des enfants. Nous ne sommes pas du tout sur l’idée d’un foyer. J’ai pu me rendre compte que la seule chose pour laquelle nous sommes félicités à La Métropole par M. PAYRE, vice-président de Lyon Habitat et politique de la Ville, c’est le fait que notre commune n’utilise pas la construction de foyers pour augmenter son taux de logement social. Et c’est quelque chose qui a été valorisé à la Commission Nationale des Logements Sociaux. Le préfet et monsieur PAYRE, devant le président de cette commission et madame le ministre, ont vraiment plaidé la cause en disant qu’ils étaient obligés de reconnaître que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon s’inscrivait sur des logements qui allaient être occupés par des familles. C’est ce qui nous a valu une diminution de notre objectif triennal.

12Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement de la procédure d’appel à projet en vue de la cession du tènement AE21 sis rue Laurent Paul,

- APPROUVE la création de la commission d’appel à projet relatif à la cession du tènement de l’ancienne école Chantegrillet, ainsi que sa composition, - AUTORISE madame le Maire à négocier et effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération et signer tous actes y afférents.

134 – Projet de territoire de la Conférence Territoriale Métropolitaine du Val d’Yzeron

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique qu’en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, la Conférence métropolitaine des Maires a élaboré, un Pacte de Cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son territoire.

La coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire.

Le Pacte de Cohérence s’appuie sur 7 axes stratégiques prioritaires : • Revitalisation des centres-bourgs

• Éducation

• Modes actifs

• Trame verte et bleue

• L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage

• Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité

• Développement économique responsable, emploi et insertion

La CTM du Val d’Yzeron, à laquelle appartiennent les communes de Tassin la Demi-Lune, Sainte- Foy-lès-Lyon, Francheville, Craponne, Charbonnières, Marcy l’Etoile et Saint-Genis-les-Ollières, s’est saisie des axes suivants dans le cadre de l’élaboration de son Projet de Territoire :

1) la nature en ville

2) l’accompagnement des nouvelles formes de mobilité notamment la marche pour sécuriser les déplacements des enfants

3) l’élaboration d’un schéma alimentaire territorial

Les trois axes du Projet de Territoire ont été déclinés au niveau local de chaque commune.

Une enveloppe de 4 927 477, 00 € TTC a été attribuée pour le financement des projets des communes du Val d’Yzeron dont 1 293 320,00 € pour la ville de Sainte Foy-lès-Lyon.

Une clé de répartition de l’enveloppe financière entre les communes a été établie sur la base du critère population de chacune. En raison du calendrier contraint de validation des Projets de Territoire par la Métropole pour l’ensemble des CTM et de celui de la Ville, la programmation des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale nécessite de confirmer nos choix avant la rentrée.

La commission Environnement, Qualité de Vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux et Patrimoine de la Métropole a été consultée sur les axes proposés dans le cadre du projet de territoire du Val d’Yzeron et a émis un avis favorable lors de sa séance du jeudi 9 juin 2022. Le Projet de Territoire est soumis à délibération des communes et du Conseil de la Métropole.

Il est proposé de confirmer ces axes et retenir les actions priorisées par la commune qui vont pouvoir bénéficier du financement métropolitain inscrit au budget du Projet de Territoire. La commune doit prendre en charge au moins 20% du montant du coût d’opération Hors Taxe lorsqu’elle est maître d’ouvrage.

Sainte-Foy-lès-Lyon a ainsi retenu en priorité l’axe 1 du Projet de Territoire poursuivant l’objectif d’améliorer la présence de la nature en ville, lutter contre les îlots de chaleur, embellir l’espace public par le végétal et le traitement des sols, lutter contre les risques d’inondation et de pollution par une meilleure infiltration des eaux pluviales. La Ville poursuit également l’axe 2 en améliorant le cheminement piétonnier de Châtelain, après avoir réalisé le désenclavement piétonnier du Plan du Loup en 2021. La programmation est la suivante :

14Mobilité et accès aux équipements publics Châtelain :

• espace public Hôtel de ville

• cheminement piétonnier Châtelain

• espace public école Châtelain

Coulée verte centre bourg :

• place Xavier Ricard, place de l’église

• rue du château

• espace public derrière le Monument aux morts

Cours d’écoles (végétalisation et désimperméabilisation) :

• école élémentaire du centre

• groupe scolaire La Plaine

Aménagement et accompagnement du projet Chantegrillet :

• place Laurent Paul

Autres espaces à désimperméabiliser et végétaliser :

• rue Saint Barbe

• espace public chemin du Plan du Loup

La Ville a également demandé à travailler avec la Métropole et d’autres communes de la CTM sur le Schéma alimentaire métropolitain (Axe 3) et une déclinaison territoriale. La restauration scolaire est mise en avant dans cette démarche avec un objectif de développement des circuits courts de production, de mutualisation des approvisionnements et des modes de gestion entre communes, le cas échéant.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de Territoire et les axes retenus par la CTM Val d’Yzeron,

- APPROUVER la programmation proposée et le financement de chaque projet par la Métropole dans le cadre d’une attribution de 1 293 320,00 € pour la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,

- AUTORISER madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération et signer tous actes y afférents.

M. SCHMIDT : Je pense qu’il va falloir faire un petit effort pédagogique sur ce rapport parce que le tableau n’est pas très clair : « Maîtrise d’ouvrage Ville : 80 % du montant HT et maîtrise d’ouvrage La Métropole : 100 % du montant TTC ». Quand je le reprends, ligne par ligne, je crois comprendre mais cela mériterait d’être explicité car sur certaines lignes, je suis surpris. Il y a des interventions voirie qui sont identifiées mais qui ne semblent pas être à 100 % du domaine de La Métropole ; il y a sûrement des explications. Nous sommes sur un total de 1 368 800 € avec un plafond à 1 293 320 €, il y a donc des projets qui ne se feront pas.

15MME LE MAIRE : Nous réglerons le complément. Cette enveloppe territoriale correspond à la partie du Pacte de Cohérence Métropolitain. Dans le financement et l’accompagnement des communes, il y a deux grands outils financiers : le FIC (Fond d’Intervention Communal) et le PROX (Fond de Proximité) qui sont communaux et il y a cette enveloppe territoriale, à l’échelle de la Conférence Territoriale. L’objectif est que les communes peuvent avoir intérêt à mutualiser et à réaliser des projets en commun. Cela signifie que La Métropole finance mais il y a des projets qui sont sur le territoire qui est de propriété communale. Dans ce cas, nous sommes maîtres d’ouvrage et cela prend la forme d’une subvention. Et la règle pour les subventions, c’est 80 % du montant HT. Nous allons donc prendre à notre charge les 20 % restants et le montant TTC. Lorsque ce sont des projets avec intervention sur le domaine métropolitain, La Métropole intervient à moins que nous demandions, pour ces espaces-là, une convention d’intervention ce qui pourrait être possible. En tout cas, sur le domaine métropolitain si La Métropole intervient, la règle est que les interventions sont à 100 % du TTC. Et ceci parce qu’il y a des espaces qui sont communaux et d’autres qui sont métropolitains.

M. SCHMIDT : Pour la rue du Château et la place Laurent-Paul, sauf s’il s’agit du jardin, je ne comprends pas…

MME LE MAIRE : C’est métropolitain.

M. SCHMIDT : Oui mais nous ne sommes pas sur du 100 %. Et la rue Sainte-Barbe…

MME LE MAIRE : C’est parce que nous avons demandé des transferts de DP pour certains endroits ou des conventions d’interventions sur le domaine communal. Nous avons commencé à travailler avec les services de La Métropole pour certains lieux : pour l’espace Laurent-Paul, dans la continuité de notre projet et pour la rue Châtelain, avec le cheminement rejoignant celui situé derrière la bibliothèque. Cela se rapproche de notre réunion de mardi passé où nous avons parlé de la place de l’Église et de la place Laurent-Paul avec la partie végétalisation qui va être créée, pour un montant qui peut paraître modéré. Si nous devions faire des montages FIC et PROX différents pour pouvoir réaliser les aménagements, il faudrait étudier cela en additionnant les outils budgétaires et d’ailleurs nous l’avions déjà fait sous les mandats précédents. Par exemple, l’aménagement de la place Saint-Luc avait été fait non pas par la PPI mais par plusieurs financements PROX sur 2 ou 3 ans. Aujourd’hui, La Métropole de Lyon nous informe de ce que nous avons à disposition pour nos projets et pour la répartition, cela reste à notre initiative. C’est pour cela qu’en parallèle, le travail se réalise à La Métropole de Lyon sauf qu’il faut pouvoir chiffrer des projets, c’est ce qui explique les différences. Ce travail avec La Métropole de Lyon sert à percevoir comment on peut intervenir sur le domaine métropolitain. Il y a des endroits où ils interviennent parce qu’il y a beaucoup de réseaux souterrains et c’est de leur compétence. Il y a des espaces où ils préfèrent que nous intervenions nous-mêmes. C’est vraiment un travail technique qui ne change rien au projet mais qui nous fait avancer plus vite.

MME MIHOUBI : Au sujet des écoles, je voudrais savoir quels sont les freins concernant la désimperméabilisation des cours d’écoles et comment vous allez élaborer les projets avec les enseignants sachant que les élèves passent, en moyenne, trois heures par jour dans les cours ? Comment créer des îlots de fraîcheur pour le confort de tous ? Par exemple, la ville de Besançon a rencontré un vif succès en choisissant de désimperméabiliser certaines cours d’écoles. Je sais que le budget de la CTM est réalisé en fonction du nombre d’habitants tel qu’indiqué ci-dessus. Vous souhaitez mutualiser les services de restauration avec des communes proches…

MME LE MAIRE : Non. Nous ne sommes pas sur une mutualisation des cantines mais sur un schéma alimentaire, j’y reviendrai tout à l’heure.

MME MIHOUBI : C’est uniquement pour la partie approvisionnement ?

16MME LE MAIRE : La Métropole de Lyon se met à notre disposition pour travailler sur un schéma alimentaire global, au niveau de la Conférence Territoriale des Maires (CTM), qui prendra tout en compte : le non gaspillage, les approvisionnements, etc. Il s’agit d’ingénierie. Comme nous n’avons pas les compétences et qu’il est hors de question d’avoir un assistant à maîtrise d’ouvrage, La Métropole de Lyon a proposé de l’ingénierie. La ville de Tassin la Demi-Lune et Sainte-Foy-lès-Lyon se sont positionnées. Nous verrons si c’est accepté.

MME MIHOUBI : Si je comprends bien, il s’agit du premier projet de la CTM Val d’Yzeron…

MME LE MAIRE : C’est le projet pour l’ensemble du mandat...

MME MIHOUBI : Nous n’aurons qu’un seul projet ?

MME LE MAIRE : La Métropole de Lyon est composée de 14 Conférences Territoriales des Maires. Le Pacte de Cohérence Métropolitain prévoit que chacune des circonscriptions territoriales se dote d’un projet de territoire sur le mandat. Le montant de 1 293 000 € couvre les 4 ans restants du mandat. Il y a un projet de territoire et une enveloppe globale sur l’ensemble du mandat. Comme nous sommes déjà en 2022, nous souhaitons commencer très vite ce projet. Le fléchage du projet correspond au tableau pour notre commune. Nous avions une enveloppe globale de 5,2 M€ et celle-ci a été répartie sur le critère de population. Ont été retenus les trois thèmes décrits ci-dessus. Notre ville et celle de Tassin la Demi-Lune ont tout de même souhaité se positionner sur un schéma alimentaire ce qui n’est pas le cas des autres villes. Par contre toutes les villes ont proposé, dans le cadre de la végétalisation, les cheminements piétonniers, les trames vertes, etc. Je peux vous dire que 80 % de l’ensemble des projets de territoire concernent ces sujets. Et vous savez pourquoi ? Parce que nous ne sommes pas suivis par les budgets métropolitains (seulement 4,9 M€ sur un mandat et pour sept villes…). Toutes les villes se sont positionnées sur les trames vertes, les cheminements et la voirie parce que La Métropole de Lyon ne nous suit pas sur nos projets.

Pour les cours d’écoles, l’objectif est de les rendre perméable et d’apporter de la fraîcheur. L’école Schuman n’apparaît pas dans le projet puisque la végétalisation a déjà été faite ce qui est d’ailleurs une vraie réussite. Dans le projet de territoire, nous avons inscrit deux écoles : l’école élémentaire du Centre et le groupe scolaire de La Plaine. En ce qui concerne l’école de La Plaine, les travaux commenceront dès cet été et en novembre les plantations seront faites pour améliorer l’existant. La particularité pour l’école de La Plaine est que le travail végétal a été réalisé entièrement sur le pourtour de la cour avec un grand jardin à l’arrière. Nous allons améliorer les lieux en plantant des arbres et de la végétation au milieu de la cour.

Nous n’avons pas fait une concertation générale parce que la demande est venue en conseil d’école et comme le projet de territoire était concordant, nous avons estimé qu’il fallait commencer ces travaux. Pour l’école du Centre, la programmation se fera dans le temps, nous prévoyons cela peut-être pour 2024.

M. RODRIGUEZ : Pour l’école de La Plaine, c’est une question qui revenait à tous les conseils d’école. À chaque fois on nous demandait quand les cours seraient végétalisées. Lors du conseil d’école du troisième trimestre, j’ai pu annoncer aux parents d’élèves et à l’équipe enseignante que cette année les cours seraient végétalisées, tout en gardant ce qui avait été demandé par monsieur GARNIER, directeur de la maternelle. Il souhaitait avoir des bacs potagers dans la cour, du côté du chemin des Fonts et aussi pour les deux autres cours à l’arrière. C’est ce qui est prévu et dès que j’ai eu la confirmation par le centre technique municipal, j’ai adressé tout de suite un mail à la directrice de l’école et j’ai également contacté les parents d’élèves pour leur annoncer la bonne nouvelle.

17MME MIHOUBI : Je voudrais savoir si ces projets sont bien construits en collaboration avec les équipes pédagogiques ?

MME LE MAIRE : Oui, on nous a demandé de végétaliser, d’apporter de l’ombre, d’installer des bacs potagers pour la maternelle et d’inscrire le nom des arbres pour l’aspect pédagogique. Madame MIHOUBI, le pourtour de la cour de l’école de La Plaine est entièrement végétalisé, nous n’y touchons pas. L’objectif est de planter des arbres qui vont permettre de faire de l’ombre, c’est ce qui a été demandé. Il y a des évolutions possibles, il ne faut jamais rien rendre irréversible. Cela demande beaucoup d’argent et d’intervenir au moment où on peut faire des plantations, c’est-à-dire au mois de novembre.

Il faut aussi entendre et voir évoluer toute la communauté éducative à ce sujet. Je peux vous assurer qu’en six ou sept ans les choses se sont transformées. Les entreprises paysagères ou les associations qui suivent la végétalisation des villes nous disent qu’ils sont, eux-mêmes, en pleine transformation.

On nous a demandé l’installation de bacs potagers qui soient à hauteur d’enfants, pour éviter qu’ils se salissent. Rien n’est irréversible, si les choses évoluent encore, nous transformerons les bacs avec la terre végétale de l’école. C’est ce qu’il faut imaginer et amener, petit à petit, parents et enseignants à le vouloir.

MME MIHOUBI : Je voudrais savoir quand débuteront ces projets ?

MME LE MAIRE : Pour tous les projets, ce sera d’ici la fin du mandat. La Métropole de Lyon ne va pas nous donner 1 300 000 € en une seule fois. Pas du tout. Cela se réalisera au rythme des factures. Il faudra donc intervenir, payer et une fois les factures payées, nous serons remboursés. Donc cela porte ces projets au moins jusqu’en 2025. Sur le domaine métropolitain lorsque c’est La Métropole de Lyon qui intervient, vous imaginez bien qu’elle n’est pas au service de Sainte-Foy-lès-Lyon ; cela signifie qu’elle va devoir programmer avec ses propres entreprises. Nous avons travaillé pour réaliser un planning à leur donner et les projets seront réalisés sur quatre ans. Nous ne pouvons pas en demander trop tout de suite parce que ce sera refusé. La réalité c’est qu’il y a 59 communes et que tout le monde doit avoir sa part.

MME LATHUILIÈRE : Je rappelle qu’en 2018 nous avions alerté sur le gaspillage de l’argent à installer du bitume dans les cours d’écoles et à abattre des arbres qui n’avaient que 30 ans. Je pense que nous aurions pu travailler ces questions avec les enseignants…

MME LE MAIRE : Le travail a été fait, nous vous l’avons dit des dizaines de fois : les enseignants ne voulaient pas entendre parler de végétalisation…

MME MOUSSA : Au premier conseil d’école après les travaux, les enseignants avaient mesuré, au mètre carré près, qu’en maternelle on perdait trop de surface là où les enfants faisaient du vélo. Je rappelle qu’il y avait des réunions de chantier toutes les semaines ; la directrice était conviée mais elle n’est jamais venue. Le grand préau en élémentaire devait aussi servir aux enfants de maternelle mais les enseignants n’ont jamais pu s’accorder à ce sujet. Je rappelle tout de même, en généralisant sur les écoles, que collaborer pour ce genre de projet avec les enseignants c’est bien mais les enseignants s’en vont. Et quand ils ne sont plus là, les nouveaux ne suivent pas toujours les projets. De plus les parents veulent voir leurs enfants jouer avec de la terre parce que c’est drôle. Je rappelle que les enfants ne passent pas leur vie à l’école, il y en a une grande partie qui se déroule à la maison et en vacances où on peut les faire jouer dans la terre. Tandis qu’à l’école, lorsqu’il faut rendre aux parents des enfants de maternelle plein de boue, je vous garantis que ça ne passe pas bien.

18Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le projet de Territoire et les axes retenus par la CTM Val d’Yzeron,

- APPROUVE la programmation proposée et le financement de chaque projet par la Métropole dans le cadre d’une attribution de 1 293 320,00 € pour la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,

- AUTORISE madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération et signer tous actes y afférents.

P. J. : annexe financement prévisionnel

195 – Solde du Contrat Enfance Jeunesse 2021 Centres Sociaux Fidésiens et Maison des Jeunes et de la Culture

Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, outil de la mise en œuvre d'une politique familiale, globale et concertée en faveur de l'accueil des enfants et adolescents, la commune participe financièrement au budget des Centres Sociaux Fidésiens et reçoit parallèlement une recette de la Caisse d’Allocations Familiales.

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a signé un quatrième Contrat Enfance Jeunesse à effet du 1er janvier 2019, pour la période 2019/2022.

Pour le volet enfance, les structures de l’association des Centres Sociaux Fidésiens relèvent de ce contrat :

- Le centre de loisirs « La Ferme des Razes » qui dispose de 30 places pour les enfants de moins de 6 ans.

- Les deux équipements multi-accueil « L’île aux Copains » et « Les Petits Pas » qui disposent, respectivement, de 30 et 15 places.

Soit un total de 75 places.

Le compte de résultats 2021 des projets portés par les Centres Sociaux Fidésiens, validé par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, fait apparaître une dépense réelle globale pour les enfants de moins de 6 ans de 752 124 €, financée pour partie par les usagers, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville. Afin de soutenir ces actions en direction des familles fidésiennes, la Ville souhaite accompagner ladite association par une subvention d’un montant de 223 150 €. La commune ayant déjà versé la somme de 190 000 € à l'association, il convient désormais de lui affecter le complément soit 33 150 €.

Pour le volet jeunesse, deux actions conduites par la M.J.C. « vacances culturelles » et « formation à la communication et aux multimédias du Conseil Municipal d'enfants » sont inscrites dans ce contrat.

Le compte de résultats 2021 des projets portés par la M.J.C. fait apparaître une dépense réelle globale de 16 454 €, financée pour partie par les usagers, la Caisse d’Allocations Familiales, l'association et la Ville. La somme due par la Ville au titre du Contrat Enfance Jeunesse a été arrêtée à 1 164 €. Il convient donc de leur verser ce montant dans le cadre de la liquidation de l'année 2021.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le présent rapport.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le présent rapport.

206 – Convention pour missions d’intérêt général – subvention au club de basket LYONSO saison 2022-2023

Monsieur NOVENT, Adjoint au Maire, explique que la SAS PERFORMANCE a été créée suite à la professionnalisation du club LYONSO Basket. Conformément à ses statuts, la SAS a pour objectif le développement, la structuration des associations de la Communauté Territoriale de Club (CTC) LYONSO, la mise en œuvre et la gestion de l’équipe professionnelle. La SAS participe à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale.

La SAS et la Ville ont pour objectif commun de promouvoir et de développer l’excellence sportive auprès de la population de Sainte-Foy-lès-Lyon et des adhérents de l’association Oullins Sainte Foy Basket (OSFB) en particulier. En effet, l’OSFB fait partie de la CTC LYONSO Basket et est également associée de la SAS, elle profite donc pleinement du rayonnement et de l’excellence de l’équipe professionnelle de LYONSO. De plus, une convention de mise à disposition des droits sportifs régit les rapports entre l’OSFB et la SAS, elle stipule que l’OSFB a participé à la constitution de la SAS. Il est rappelé que la Ville et l’OSFB sont également liés par une convention d’objectifs et de partenariat jusqu’en 2026.

Conformément à l’article L.113.2 du Code du sport, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon souhaite participer, sous forme d’une subvention de fonctionnement de 15 000 €, au financement des missions d’intérêt général développées par l’équipe professionnelle du club de basket LYONSO (représentée par la SAS PERFORMANCE), au titre de la saison 2022-2023. Ces missions sont détaillées à l’article 2 du projet de convention ci-annexé.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCEPTER le projet de convention de subventionnement du club (15 000 €, crédits pris sur le budget primitif 2022, chapitre 65),

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le projet de convention de subventionnement du club (15 000 €, crédits pris sur le budget primitif 2022, chapitre 65),

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

P. J. : convention SAS PERFORMANCE/Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon saison 2022-2023

21CONVENTION POUR MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Avec SAS PERFORMANCE (LYONSO)

Saison 2022-2023

Entre

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, 10 rue Deshay, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par Madame Véronique SARSELLI, Maire en exercice, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,

Ci après dénommée « la Ville » d’une part,

Et

La société par action simplifiée (SAS) PERFORMANCE, dont le siège est situé au 11 Grande Rue, 69600 Oullins,

Représentée par son Président en exercice agissant au nom et pour le compte de Ia SAS et ce, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés

Ci après dénommé « la SAS » ou « LYONSO » d’autre part,

Préambule

La SAS PERFORMANCE a été créée suite à la professionnalisation du club LYONSO Basket. Conformément à ses statuts, la SAS a pour objectif le développement, la structuration des associations de la Communauté Territoriale de Club (CTC) LYONSO, et la mise en œuvre et la gestion de l’équipe professionnelle. La SAS participe à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale.

La SAS et la Ville ont pour objectif commun de promouvoir et de développer l’excellence sportive auprès de la population de Sainte-Foy-lès-Lyon et des adhérents de l’association Oullins Sainte Foy Basket (OSFB) en particulier. En effet, l’OSFB fait partie de la CTC LYONSO Basket et est également associée de la SAS, elle profite donc pleinement du rayonnement et de l’excellence de l’équipe professionnelle de LYONSO. De plus, une convention de mise à disposition des droits sportifs régit les rapports entre l’OSFB et la SAS, elle stipule que l’OSFB a participé à la constitution de la SAS. Il est rappelé que la Ville et l’OSFB sont également liés par une convention d’objectifs et de moyens jusqu’en 2026.

22Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties, sur la reconnaissance par la Ville des missions d’intérêt général poursuivies par la SAS définies en préambule.

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon participe sous forme de subvention de fonctionnement, au financement des missions d’intérêt général développées par la SAS.

Les missions d’intérêt général concernent la participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale.

Article 2 – Engagements de la SAS

Missions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale

La SAS s’engage pour la saison à :

• Participer à la mise en œuvre de programmes extrascolaires d’animation en

direction du public adolescent (accueil et encadrement), au sein du Service Actions Jeunes.

• Participer à un programme d’animations pédagogiques sur les temps périscolaires

au sein des différentes écoles publiques de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (accueil et encadrement).

• Participer à la vie associative fidésienne, dans le cadre de l’Office Municipal des

Sports et de son comité directeur, à travers notamment la conduite d’interventions d’accompagnement (exemple de thématiques : aide à la structuration des associations ; recrutements ; sponsoring)

• Participer à l’animation du Réseau des Entrepreneurs Fidésiens

• Poursuivre la mise en œuvre et la participation à des actions citoyennes en

coordination avec la Ville. Par exemple dans le cadre du programme « LYONSO’LIDAIRE ».

• Promouvoir des actions dans le domaine du handisport

Développement du sport et de l’excellence

La SAS s’engage pour la saison à :

• Participer au développement du basket amateur et professionnel

• Promouvoir une image positive et dynamique de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon

(Par exemple : Présence du logo de la Ville sur les évènements organisés ainsi que sur les équipements de matchs de l'équipe professionnelle)

• Proposer 5 places VIP de matchs à la Ville pour ses partenaires

23Article 3 – Engagements de la Ville

En fonction des missions d’intérêt général définies dans la présente convention et sous la condition de leur respect, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon s’engage au titre de la saison 2022-2023 à apporter sa contribution à la SAS, à concurrence de la somme définie ci- dessous :

15 000 €

En plus du concours financier, la Ville s’engage à travailler conjointement avec la SAS pour la réalisation de ses engagements. La Ville s’engage donc à :

• Proposer des actions dans les domaines des missions définies à l’article 2

• Mettre en lien la SAS et les structures et services de la Ville visés dans les

missions définies à l’article 2

• Piloter et cadrer certaines missions définies à l’article (obligations de moyens)

Le versement de la subvention est conditionné au dépôt d’un dossier de demande de subvention. Ce dossier sera annexé à la présente convention et sera composé de la façon suivante :

• Les statuts

• La liste des membres du bureau

• Les bilans comptables et les comptes de résultats de leur 2 derniers exercices clos

• Un rapport / compte rendu d’activité retraçant l’utilisation des subventions versées

par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente permettant de constater que le programme financé antérieurement s’est déroulé normalement et que la subvention a été employée conformément à son objet

• Le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée

• Un document prévisionnel indiquant le programme d’activité et les actions auxquels

correspond la demande de subvention

• Un extrait Kbis de la société

• Le montant des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et

de leurs groupements

La subvention est versée en une fois sous réserve de la complétude du dossier, des crédits inscrits au budget primitif 2022 et à la suite du vote du conseil municipal du 7 juillet 2022.

24Article 4 – Contrôle d’activité

La SAS s’oblige à accepter le contrôle portant sur l’utilisation de la subvention allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par la Ville.

À ce titre, la SAS s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Ville tout document nécessaire à la réalisation du contrôle, d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.

Article 5 – Évaluation

Une réunion annuelle, à l’initiative et sur invitation de l’Adjoint délégué au sport, avec le bureau de la SAS, procède à l’évaluation des conditions de réalisation des objectifs et du programme d’actions énoncés dans la présente convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, au regard de l’objet de la convention, en s’appuyant sur tous les documents qui s’avéreraient nécessaires.

Article 6 – Durée de la convention

La convention concerne la saison sportive 2022-2023.

Article 7 – Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du conseil municipal.

Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la convention défini à l’article 1.

Article 8 – Résiliation

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention ou à l’une de ses clauses, ou à l'une des clauses de l'un des avenants à ladite convention, en cas :

• de violation, d’inexécution des engagements souscrits. Cette résiliation entrera en

vigueur trois mois suivant la réception de la mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception,

• dès lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la

Ville par lettre avec accusé de réception, le club n’aura pas pris les mesures appropriées,

• sans préavis en cas de fautes lourdes.

Article 9 – Litiges

En cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions de la présente convention, les parties engageront une concertation amiable, préalablement à la saisine du tribunal administratif de Lyon. En cas de désaccord persistant, le litige devra être soumis à ce tribunal administratif.

25Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, en deux exemplaires originaux, le

26

Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,

Véronique SARSELLI,

Maire

Pour la SAS PERFORMANCE,

Hervé PIQUET-GAUTHIER,

Président7 – Modification du tableau des effectifs

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le conseil municipal est appelé à mettre à jour le tableau des effectifs pour ajuster les emplois budgétaires aux emplois pourvus d’une part, pour ouvrir certains postes à des grades ou cadres d’emplois qui permettront à la collectivité de mener à bien ses recrutements.

Créations de postes

Dans le cadre de recrutement en cours

• 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine

Dans le cadre de nomination à la suite d’une réussite à examen professionnel • 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

Dans le cadre des avancements de grade

• 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

• 1 poste d’agent de maîtrise principal

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

• 4 postes d’atsem principal de 1ère classe

• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

Le tableau des effectifs et le tableau des emplois seront mis à jour une fois par an au regard des obligations réglementaires.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.

Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs.

Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

278 – Actualisation de l’indemnité annuelle au titre des fonctions itinérantes

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que les frais de déplacement à l’intérieur de la commune peuvent être pris en charge sur décision de l’autorité territoriale sous forme d’une indemnité annuelle forfaitaire versée aux agents effectuant des fonctions itinérantes.

Il convient d’actualiser la liste des fonctions engendrant des déplacements pour les besoins de service et bénéficiant de cette indemnité ainsi qu’actualiser son montant à 400 € par an (auparavant 210 €) à la suite de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2020 .

Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après et ne disposant pas de véhicules de service :

Services Fonctions

Pôle Population (vie scolaire, solidarité,

action jeune, petite enfance, sport) -

encadrement

Fonctions d’encadrement : chefs de services et directrice

du pôle devant se déplacer régulièrement sur les

différentes structures du territoire

Pôle Population - gestion des salles

municipales

Gardiens devant se déplacer sur les différents sites

Sport Éducateurs des activités physiques et sportives appelés à se rendre dans les différents groupes scolaires et sites

sportifs de la commune

Sport Gardiens devant se déplacer sur les différents sites

Ressources humaines Responsables du service devant se déplacer régulièrement au sein des différents services

Conservatoire de musique et de danse Assistants d’enseignement artistiques exerçant une journée sur plusieurs sites de la Ville

Le versement de cette indemnité est attribué par arrêté individuel, et encadré par le décret n° 2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.

Cette délibération annule et remplace celle du 23 mai 2013.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l’actualisation du montant de l’indemnité,

- APPROUVER l’actualisation de la liste des fonctions itinérantes.

La dépense en résultant sera inscrite sur les crédits « voyages et déplacements du personnel » chapitre 011, nature 6251.

28M. SCHMIDT : Le montant de 400 € correspond au plafond ?

MME ASTRE : Non, le plafond était à 610 €.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’actualisation du montant de l’indemnité,

- APPROUVE l’actualisation de la liste des fonctions itinérantes.

La dépense en résultant sera inscrite sur les crédits « voyages et déplacements du personnel » chapitre 011, nature 6251.

9 – Actualisation de l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique qu’en application de deux arrêtés ministériels en dates du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 instituant une indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés, le conseil municipal a approuvé sa mise en place dans la collectivité par délibération du 1er février 2001.

Il convient d’actualiser cette délibération soit un montant fixé par les textes de 0,74€ par heure travaillée le dimanche et les jours fériés. Ce montant pourra être révisé par arrêté ministériel ou par décret.

Cette indemnité peut être versée à l’ensemble des agents, de toute catégorie, stagiaires, titulaires ou non titulaires pouvant y prétendre.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l’actualisation de l’indemnité pour le travail du dimanche et des jours fériés, des agents stagiaire, titulaires et non titulaires de toutes catégories pouvant y prétendre.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’actualisation de l’indemnité pour le travail du dimanche et des jours fériés, des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de toutes catégories pouvant y prétendre.

2910 – Règlement intérieur d’attribution des titres-repas des agents de la Ville

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que depuis 1992, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon alloue des titres repas à ses agents stagiaires, titulaires et non titulaires qui en font la demande, sous réserve des conditions édictées par la réglementation en vigueur, et dans la limite des conditions énoncées par le règlement intérieur initial, modifié ensuite par des avenants ultérieurs.

Le principe d’octroi des titres repas est le suivant :

• l’horaire journalier de travail de l’agent doit entourer le temps du déjeuner, cette précision étant confirmée par l’article R3262-7 du Code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». • un agent peut prétendre à autant de titres repas qu’il y a de jours travaillés dans l’année, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus.

Suite à la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 2001 relative à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002, le règlement intérieur des titres repas de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 7 mai 1992 a été abrogé et remplacé par le règlement intérieur en vigueur au 1er juillet 2002. Ce règlement intérieur a ensuite été modifié par avenant, dans son article 3, en 2005, à la suite de la mise en place de la journée de solidarité.

En parallèle du nouveau règlement du temps de travail de la collectivité, suite à la Loi de Transformation de la Fonction Publique n°2019-828 mettant fin aux régimes dérogatoires aux 1 607 heures annuelles de travail, il apparaît nécessaire d’abroger le règlement intérieur des titres- repas de 2002, et de le remplacer afin d’en fixer de nouvelles modalités, dans le respect des conditions fixées par les articles R3262-1 à R3262-46 du Code du travail.

Les principales modifications sont :

- la fin du délai de carence de trois mois qui était auparavant appliqué aux agents non titulaires (de droit public et de droit privé)

- la précision que chaque agent bénéficie d’un seul titre-repas par journée au maximum - des ajustements sur le nombre de titres-repas alloués, en fonction du nombre de jours effectivement travaillés suite aux réorganisations du temps de travail nécessitées par la Loi de Transformation de la Fonction Publique.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ABROGER le règlement intérieur approuvé le 1er juillet 2002,

- APPROUVER le nouveau règlement intérieur d’attribution des titres-repas.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ABROGE le règlement intérieur approuvé le 1er juillet 2002,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur d’attribution des titres-repas.

P. J. : règlement intérieur

30Règlement intérieur d’attribution des titres-repas

des agents de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon

Article 1er – Bénéficiaires et conditions d’attribution des titres-repas

Les agents de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon peuvent bénéficier des titres repas, quel que soit leur statut. Il s’agit ainsi :

• des agents titulaires de la fonction publique

• des agents stagiaires de la fonction publique

• des agents non titulaires de droit public et de droit privé

• des agents en parcours de reconversion (uniquement pour les jours travaillés en stage) Les agents listés ci-dessus bénéficient des titres-repas une fois que la demande a été formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, et sans délai de carence par rapport à leur date d’arrivée dans la collectivité.

Pour bénéficier de titres-repas, il est nécessaire que :

- l’horaire journalier des agents sus-visés encadre un temps de repas, - ou que ces mêmes agents effectuent une journée de travail continue d’une durée supérieure à 6h00.

Il sera attribué, par journée travaillée, un seul titre-repas au maximum.

Article 2 – Modalités d’attribution des titres-repas

Le bénéfice des titres-repas est accordé à l’agent après transmission de sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moyen d’un imprimé de précompte dûment complété et signé. Cette demande est valable pour une année, renouvelable par tacite reconduction.

La valeur faciale de chaque titre-repas est fixée par délibération du Conseil municipal. L’agent bénéficie d’une prise en charge par la commune à hauteur de 50% du montant total de la valeur faciale du titre. La prestation de service est assurée en intégralité par la collectivité.

Le décompte des titres repas est imputé sur la paie de l’agent pour le mois en cours, à raison du montant de la valeur faciale restant à sa charge.

Les absences de quelque nature soient-elles sont décomptées du quota alloué à chaque agent : ce décompte intervient le mois qui suit l’absence.

Les absences concernées sont : les autorisations spéciales d’absence pour événement exceptionnel (journée enfant malade, mariage, décès d’un proche etc...), les congés de maladie, accident de travail, maternité, les formations (dans le cas où le repas est fourni par l’organisme de formation), les concours.

Article 3 – Nombre de titres-repas alloués aux agents et modalités de versement

Le nombre de titres-repas susceptibles d’être alloués aux agents de la Ville de Sainte-Foy-lès- Lyon ne peut excéder le nombre total de jours effectivement travaillés. Aussi, convient-il de préciser le nombre de titres-repas alloués aux agents selon leur nombre de jours travaillés dans l’année. Ce calcul tient compte de la journée de solidarité.

Le calcul pour un temps complet travaillant 37H30 hebdomadaire est le suivant : 365 – 104 (jours de week end) – 8 (jours fériés légaux) – 25 (jours de congés) – 15 (jours de RTT) = 213

Si un agent exerce des missions relevant d’organisations de service ouvrant droit à un nombre différent de titres-repas à l’année, ses droits à titres-repas sont calculés au pro-rata du temps passé sur l’une et l’autre de ces activités.

31Les tableaux ci-dessous détaillent le droit annuel à titres-repas, ainsi que les modalités et périodicités de versement, selon les conditions d’attribution visées à l’article 1er du présent règlement. Ces tableaux s’appliquent aux agents à temps complet, partiel, non complet.

3-1 – Les agents travaillant 37h30 par semaine

La majorité des agents de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon travaille 37h30 par semaine et bénéficie donc de jours d’ARTT ayant une incidence sur le nombre de jours travaillés et donc sur le nombre de titres-repas auquel un agent peut prétendre.

Nombre hebdomadaire de jours

travaillés respectant les modalités

d’attribution d’un titre-repas (TR)

Droit annuel

à TR

Modalités de versement Périodicité de versement

5 jours 213 17 TR / mois sur 11 mois 26 TR le 12ème mois

Février-décembre : 17 TR

Janvier : 26 TR

4 jours 170 14 TR / mois sur 11 mois 16 TR le 12ème mois

Février-décembre : 14 TR

Janvier : 16 TR

3 jours 128 10 TR / mois sur 11 mois 18 TR le 12ème mois

Février-décembre : 10 TR

Janvier : 18 TR

2 jours 85 7 TR / mois sur 11 mois 8 TR le 12ème mois

Février-décembre : 7 TR

Janvier : 8 TR

1 jour 43 3 TR / mois sur 11 mois 10 TR le 12ème mois

Février-décembre : 3 TR

Janvier : 10 TR

3-2 - Les agents travaillant 35 heures par semaine

Certains agents contractuels travaillent 35 heures par semaine et ne bénéficient donc pas de jours d’ARTT : le nombre de jours travaillés est alors plus important.

Nombre hebdomadaire de jours

travaillés respectant les modalités

d’attribution d’un titre-repas (TR)

Droit annuel

à TR

Modalités de versement Périodicité de versement

5 jours 228 19 TR / mois sur 12 mois

Février-janvier : 19 TR

4 jours 182 15 TR / mois sur 11 mois 17 TR le 12ème mois

Février-décembre : 15 TR

Janvier : 17 TR

3 jours 137 11 TR / mois sur 11 mois 16 TR le 12ème mois

Février-décembre : 11 TR

Janvier : 16 TR

2 jours 91 8 TR / mois sur 11 mois 3 TR le 12ème mois

Février-décembre : 8 TR

Janvier : 3 TR

1 jour 46 4 TR / mois sur 11 mois 2 TR le 12ème mois

Février-décembre : 4 TR

Janvier : 2 TR

3-3 – Les agents travaillant au service Vie scolaire (écoles maternelles) Les agents administratifs du service et ceux assurant la mission de coordinateurs périscolaire entrent dans le cadre des paragraphes 3.1 ou 3.2.

Le planning de ces agents est annualisé et comporte des périodes d’activité forte (en période scolaire) et faible (en période de vacances scolaires).

Dans les écoles maternelles, en période scolaire, les agents travaillent un mercredi par mois, mais sur une durée inférieure à 6h00, ce qui n’ouvre pas droit à l’obtention d’un titre-repas pour cette journée travaillée : ils travaillent donc sur la base de 4 jours hebdomadaires.

32Dans les écoles élémentaires, en période scolaire, les agents travaillent les mercredis pour une durée supérieure à 6 h 00, ce qui ouvre droit à l’obtention d’un titre-repas. Le nombre de jours réellement travaillés pouvant varier au regard des plannings annuels, le nombre de titre-repas accordé annuellement, sera calculé chaque année au réel sur la base des plannings.

Le nombre de titre-repas attribué annuellement sera précisé en comité technique, lors de la présentation des plannings pour l’année scolaire (généralement au mois de juin). Les titres repas sont versés sur 10 mois, de septembre à juin.

3-4 – Les agents travaillant au service Vie Scolaire sur les temps périscolaires exclusivement Les temps périscolaires sont organisés sur trois créneaux dans la journée : le matin avant le temps scolaire, à midi et le soir après le temps scolaire. Les agents effectuant deux de ces créneaux sur une même journée peuvent bénéficier d’un titre-repas. Les titres-repas sont versés à terme échu, le mois suivant.

3-5 - Les agents du Conservatoire de Musique et de Danse - assistants d’enseignement artistique Les agents du CMD n’exerçant pas les missions d’assistants d’enseignement artistique entrent dans le cadre des paragraphes 3.1 ou 3.2.

Les assistants d’enseignement artistique du Conservatoire de Musique et de Danse bénéficient des vacances scolaires du secondaire et totalisent pour un agent à temps complet, temps partiel ou temps non complet réparti sur une semaine de 5 jours, de 180 jours de service par an (déduction faite des congés annuels, jours fériés, week-ends).

Aussi, leur droit à titres repas est au maximum de 180 par an : il est calculé annuellement, pour chaque agent entrant dans ce cadre, et selon les modalités visées à l’article 1er du présent règlement.

Nombre hebdomadaire de jours

travaillés respectant les modalités

d’attribution d’un titre-repas (TR)

Droit annuel

à TR

Modalités de versement Périodicité de versement

5 jours 180 18 TR / mois sur 10 mois

Août à mai : 18 TR

4 jours 144 14 TR / mois sur 9 mois 18 TR le 10ème mois

Août à avril : 14 TR

Mai : 18 TR

3 jours 108 10 TR / mois sur mois 18 TR le 10ème mois

Août à avril : 10 TR

Mai: 18 TR

2 jours 72 7 TR / mois sur 9 mois 9 TR le 10ème mois

Août à avril : 7 TR

Mai : 9 TR

1 jour 36 3 TR / mois sur 9 mois 6 TR le 10ème mois

Août à avril : 3 TR

Mai : 6 TR

Article 4 – Les modalités de versement et de calcul du nombre de titres repas alloués aux agents à temps partiel ou non complet

Chaque responsable de service est tenu d'informer la Direction des Ressources Humaines des plannings hebdomadaires des agents placés sous leur responsabilité, lorsque ceux-ci exercent leur activité à temps partiel ou temps non complet : ces plannings serviront de base au calcul du nombre de titres repas alloués à chaque agent.

33Article 5 – Modulations du nombre des titres repas en raison des absences des agents autres que celles initialement prises en compte dans le calcul du droit annuel

Toute absence non décomptée initialement dans le nombre de titres-repas alloués, que ce soit pour formation, autorisation spéciale d’absence (journée enfant malade, mariage, décès d’un proche, etc..), récupération, concours, maladie, accident du travail, maternité, etc.. est décomptée du quota alloué à chaque agent.

La régularisation intervient le mois suivant l'absence. Toutefois, en cas d'absence signalée très tardivement, la régularisation peut être opérée dans des délais plus importants.

Article 6 – Ajustement du nombre de titres-repas pour les agents arrivés ou partis en cours d’année

La Direction des Ressources Humaines procédera au calcul du nombre de titres-repas pour les agents arrivés ou partis en cours d'année : le nombre de titres-repas est calculé au prorata des mois et jours de présence.

Article 7 – Date d'entrée en vigueur du présent règlement intérieur

La date de prise d'effet du présent règlement intérieur est fixée au 1er janvier 2023 et au 25 août 2022 pour les agents dont les plannings sont annualisés.

3411 – Règlement du temps de travail des agents de la Ville

Madame le Maire explique que la Loi de Transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 6 août 2019 met fin, dans son article 47, aux régimes dérogatoires aux 1607 heures annuelles de travail antérieurs à la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. L’ensemble des collectivités territoriales est concerné.

Afin de vérifier la conformité de l’ensemble des services communaux avec la réglementation en vigueur, un important travail de concertation a été mené depuis le 4ème trimestre 2021, afin d’associer les agents municipaux aux évolutions de leur temps de travail nécessitées par la loi et de les informer, le cas échéant, sur les outils liés à la gestion du temps de travail à mettre en place. Ainsi, une quinzaine de réunions de concertation se sont tenues sous la forme de groupes de travail, pour la plupart dédiés à l’étude de la situation d’un service et réunissant à cette occasion des représentants des agents de ce service, l’encadrement intermédiaire, ainsi que la direction, mais aussi des représentants du personnel. Ce format a permis de répondre dans le détail aux interrogations liées à l’application de cette loi ou, plus généralement, au temps de travail.

Le résultat de cette concertation et du travail pour remettre à plat le règlement du temps de travail effectif des agents de la Ville et du CCAS a été présenté au Comité technique le 15 juin 2022, qui a émis un avis favorable pour le collège des représentants de la collectivité et trois avis favorables et une abstention pour le collège des représentants du personnel.

1 / Champ d’application

Le présent règlement du temps de travail s’applique à tous les agents de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et du Centre communal d’action sociale de Sainte-Foy-lès-Lyon, à compter du 1er janvier 2023. A titre dérogatoire, il entre en vigueur le 25 août 2022 pour les agents annualisés.

Ce règlement du temps de travail s’applique aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires, qu’ils soient à temps complet, non complet, ou partiel. Il ne s’applique cependant pas aux assistants d’enseignement artistique, conformément aux dispositions du Décret n°2012-437 du 29 mars 2012.

2 / Dispositions générales relatives à la durée du travail effectif et aux garanties minimales Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Le temps de travail effectif annuel d’un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures et est calculé ainsi :

Nature Calcul Décompte légal

Année 365 jours

Repos hebdomadaire 2 x 52 semaines - 104 jours

Congés annuels 5 x obligations légales hebdomadaires (5 j) - 25 jours

Jours fériés 8 j (moyenne donnée par la réglementation - 8 jours

Jours travaillés par

an

365 – 137 j 228 jours

Durée annuelle 228 j x 7 h (durée légale du travail = 35 h) 1 596 h arrondies à 1 600 h dans la réglementation

Journée de solidarité 7 h 1 607 heures

Cette durée est une moyenne théorique qui évolue dans les faits chaque année selon le calendrier (année bissextile, jours fériés tombant lors d’un jour de repos hebdomadaire).

35Ceci ne s’applique pas aux agents annualisés, pour qui le calcul de l’annualisation est effectué chaque année, au réel.

Il est nécessaire de rappeler que, conformément à la réglementation, ne sont pas pris en compte dans ce calcul les « jours de fractionnement » . Ces jours sont accordés en supplément dès lors que l’agent ne concentre pas ses congés sur la période entre le 1er mai et le 31 octobre. Sont alors accordés :

- 1 jour de fractionnement pour 5 à 7 jours de congés annuels pris en dehors de cette période - 2 jours de fractionnement pour au moins 8 jours de congés annuels pris en dehors de cette période.

Il est précisé qu’un jour non travaillé (repos hebdomadaire lié au cycle de travail du service et / ou au taux d’emploi de l’agent) coïncidant avec un jour férié ne donne droit à aucune récupération.

Le temps de travail effectif comprend :

- le temps de pause réglementaire de 20 minutes au bout de 6 heures consécutives de travail - les déplacements entre différents lieux de travail

- le temps de formation professionnelle (décidée ou acceptée par l’employeur) - les absences liées à l’exercice du droit syndical

- les visites médicales auprès du médecin de prévention

- le temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention (aller-retour)

- lorsqu’un agent effectue un service de garde sans logement, qu’il est présent à son poste de travail et demeure à disposition de son employeur mais qu’il n’est pas sollicité - les périodes de congé maternité / paternité / adoption

- les périodes de congé pour accident de service ou maladie professionnelle - les périodes de congé maladie

Le temps de travail effectif ne comprend pas :

- le temps de pause méridienne d’une durée minimum de 45 minutes, temps durant lequel l’agent n’est pas à disposition de son employeur et dont la présence sur le lieu de travail n’est pas requise - le temps d’habillage, de déshabillage (et de douche en cas de travaux insalubres et salissants) puisqu’il s’agit d’une période durant laquelle l’agent se met en état de prendre son service et n’est pas en mesure de pouvoir se conformer aux directives de son employeur - le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

L’organisation du travail doit respecter des garanties minimales fixées par la loi : - la durée quotidienne du travail ne doit pas excéder 10 heures

- les agents bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum - l’amplitude de la journée de travail est fixée à 12 heures

- la durée hebdomadaire de travail (heures supplémentaires incluses), ne peut dépasser 48 heures sur une semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines - le repos hebdomadaire (comprenant en général le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures - est considéré comme du travail de nuit, selon l’article 3 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000, la période de 22 heures à 5 heures, ou toute période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures

- à partir de 6 heures de travail continu, les agents doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes

Il est possible de déroger à ces garanties minimales sur une période limitée et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, par décision expresse du chef de service, qui en avise immédiatement la Direction générale, pour en informer les représentants du personnel au Comité technique.

363 / Organisation des cycles de travail

3.1 Durée hebdomadaire de travail et cycles de travail

Le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures. Hormis certains agents contractuels embauchés sur un contrat de 35 heures, les agents de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et de son Centre communal d’action social ont une base hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, suite à l’accord sur le temps de travail de 2002 et aux organisations des services pour assurer la continuité du service public.

La base du cycle de travail des agents de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et de son Centre communal d’action sociale est : un temps de travail hebdomadaire de 37h30 effectué sur 5 jours par semaine, lors de journées coupées par une pause méridienne.

Afin de respecter la limite des 1 607 heures de travail effectif par an, le temps de travail supérieur à 35 h 00 par semaine ouvre droit à des jours de repos supplémentaires, dits « d’aménagement et de réduction du temps de travail » (voir 4.2).

Les nécessités de service et d’ouverture au public contraignent plusieurs services à adopter un cycle de travail différent avec :

- des journées continues, ou une alternance entre journées continues et journées coupées par une pause méridienne

- une semaine de travail répartie sur moins que 5 jours (exemple : 4,5 jours) - des horaires variables d’une semaine sur l’autre ou d’une période de l’année sur l’autre, avec le même volume horaire hebdomadaire

3.2 Heures supplémentaires / complémentaires

Les agents de chaque service peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les agents à temps non complet), c’est-à-dire des heures dépassant les bornes horaires définies par le cycle de travail, à la demande du chef de service. Elles sont compensées par un temps de repos équivalent (ou dans la même proportion que la majoration de la rémunération pour les heures supplémentaires de nuit ou du dimanche), ou dans certains cas, rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Il n’est pas possible de réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée et dans le respect des garanties minimales.

3.2 Horaires de travail

Les horaires de travail sont définis dans le règlement intérieur de chaque service et respectent le cadre défini par la présente délibération.

Certains agents sont sous le régime des plages horaires fixes et variables. Ces agents ont alors la possibilité d’organiser leur temps de travail en tenant compte des plages d’arrivée et de départ, en accord avec le chef de service : cette possibilité est subordonnée à la continuité du service public et à d’éventuelles contraintes inhérentes à l’organisation de chaque service. D’autres agents, au vu des nécessités de service (ouverture au public, travail en équipes), sont contraints à des horaires fixes.

A terme, le temps de travail de l’ensemble des agents de la collectivité sera géré par un outil de gestion du temps de travail (type badgeuse), comme c’est déjà le cas depuis janvier 2021 pour les agents ayant des plages horaires fixes et variables.

373.3 Pauses

Lorsque la journée comporte une pause méridienne, celle-ci est d’une durée minimale de 45 minutes : sa durée maximale et son horaire sont définis dans le règlement intérieur de chaque service, en lien avec les nécessités de service.

Dans certains services, les agents doivent rester à disposition de leur employeur durant toute leur journée de travail : ils sont alors en « journée continue ». Une pause de 20 minutes est alors accordée pour 6 heures de travail effectué. Cette pause ne peut être effectuée lors de la prise de service, ou à la fin du service.

Selon l’organisation et les nécessités de service, les agents peuvent avoir un cycle de travail mêlant journées avec pause méridienne et journées continues.

3.5 Agents travaillant à temps non complet ou à temps partiel.

Pour les agents à temps non complet, les durées de travail annuelles, hebdomadaires, journalières, sont calculées au prorata du temps non complet.

Les éléments concernant la durée de travail, les droits à congés et à jours d’ARTT sont calculés en fonction de la durée et de la quotité du temps partiel.

4 / Congés annuels, jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), et journée de solidarité

4.1 Congés annuels

Les agents de la collectivité ont des droits à congés annuels égaux à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service, soit 5 semaines pour un agent à temps complet. Les congés annuels doivent être pris sous forme de journée, éventuellement fractionnés en demi- journée. Ils ne peuvent pas être convertis ni fractionnés en heures.

Le nombre de jours de congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine : il varie donc en fonction du cycle de travail hebdomadaire du service auquel appartient l’agent (5 jours ou 4,5 jours par exemple) ou de son taux d’emploi (temps complet, temps non complet, temps partiel).

Exemples (liste non exhaustive) :

Nombre de jours de travail hebdomadaire Nombre de jours de congés annuels

5 jours (temps complet) 5 x 5 = 25 jours

4,5 jours (temps complet) 5 x 4,5 = 22,5 jours

4 jours (temps partiel ou non complet 80%) 5 x 4 = 20 jours

3 jours (temps partiel ou non complet 60%) 5 x 3 = 15 jours

Chaque agent doit poser au minimum 20 jours de congés annuels dans l’année. Ils sont attribués pour l’année civile (N) et doivent être pris avant le 31 décembre de cette même année civile (N). Les agents ne soldant pas leurs congés annuels avant cette date doivent déposer leurs jours de congés annuels restants sur un compte épargne temps (CET). La durée du travail effectif et le nombre de jours d’ARTT seront modifiés en proportion de la durée des absences (congés maladie, autorisations spéciales d’absence…). Les règlements de service précisent les conditions dans lesquels les congés sont demandés et acceptés, en fonction des nécessités de service.

La durée des congés (week-end et jours fériés compris) ne peut excéder 31 jours hormis pour les agents entrant dans le cadre des Articles 621-2, 651-1 et 652-2 du Code de la Fonction Publique.

384.2. Jours d’ARTT

Comme indiqué en 3.1, la durée de la semaine de travail des agents de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et du CCAS est majoritairement supérieure à la durée hebdomadaire de travail réglementaire fixée à 35 heures.

En compensation, et afin de respecter la limite des 1 607 heures de travail annuel, il est octroyé à ces agents des jours de repos supplémentaires, appelés « jours d’aménagement et de réduction du temps de travail » (jours ARTT).

De la même façon que pour les jours de congés, le nombre de jours octroyé est calculé au pro-rata du temps de travail de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).

37h30

100,00 % 15 j

90,00 % 13,5 j

80,00 % 12 j

75,00 % 11,5 j

60,00 % 9 j

50,00 % 7,5 j

Chaque année, 3 jours d’ARTT seront automatiquement posés par le service RH pour chaque agent, sur des journées de fermeture des services municipaux :

- le lundi de Pentecôte (à l’exception de la piscine municipale le Kubdo et de la RPA Beausoleil, ouverts ce jour de l’année, et de la Bibliohèque, habituellement fermée les lundis), - à l’occasion de « ponts », ou avant / après un jour férié.

Ces journées seront déterminées en avance après avis du Comité social territorial. Les agents ne bénéficiant pas de jours d’ARTT doivent, pour ces jours de fermeture des services municipaux, poser obligatoirement 2 jours de congés annuels, et effectuer la journée de solidarité selon les modalités évoquées ci-dessous.

Pour le contingent de jours d’ARTT que chaque agent peut poser tout au long de l’année, ils sont crédités au fur-et-à-mesure, à raison d’un jour par mois pour un agent à temps complet présent toute l’année (et au prorata du temps de présence et de la quotité du temps de travail pour tout autre cas de figure).

Pour poser ces jours, les règles suivantes sont à respecter :

- demande à valider par le chef de service pour assurer la continuité de service - pose en journée ou demi-journée (pas de fractionnement en heures) - pose de 5 jours maximum d’ARTT sur une même période d’absence - le jour d’ARTT acquis en décembre peut être pris en janvier de l’année suivante

Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés l’année suivante : les agents ont la possibilité de les épargner sur leur compte épargne-temps (CET).

Les congés maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, invalidité temporaire imputable au service, dans certains cas grave maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) impactent le nombre de jours d’ARTT auquel un agent a droit. Ne sont pas concernés : le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.

394.3 Journée de solidarité

La journée de solidarité, introduite par la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008, n’entre pas en compte dans le calcul du nombre de jours d’ARTT ci-dessus. Les agents sont donc tenus de l’effectuer, selon l’une des modalités suivantes :

- pose obligatoire d’1 jour d’ARTT lors de la fermeture de la plupart des services municipaux le lundi de Pentecôte

- travail le jour du lundi de Pentecôte pour les agents des services ouverts ce jour de l’année (piscine municipale le Kubdo et résidence pour personnes âgées Beausoleil) - retrait d’1 jour d’ARTT pour les services dont le jour de fermeture hebdomadaire est le lundi - pour les agents ne bénéficiant pas de jours d’ARTT, toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. 4.4 Dons de jours de congés annuels ou de jours d’ARTT

Conformément aux articles L621-6 et L621-7 du Code de la Fonction Publique, un agent de la collectivité peut renoncer anonymement et sans contrepartie à certains de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent de la collectivité qui :

- assume la charge d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

- ou vient en aide à une personne de son entourage (visés à l’ Article L3142-16 du Code du travail) atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

Un agent peut donner jusqu’à 5 jours de congés annuels par an, et tout ou partie de ses jours d’ARTT.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ABROGER les règlements du temps de travail antérieurs,

- APPROUVER le règlement du temps de travail applicable aux agents de la Ville selon les modalités décrites ci-dessus.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ABROGE les règlements du temps de travail antérieurs,

- APPROUVE le règlement du temps de travail applicable aux agents de la Ville selon les modalités décrites ci-dessus.

4012 – Avenant n°1 à l'accord-cadre de fourniture de matériels électriques

Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que pour ses besoins en matière de fourniture de matériels électriques, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a conclu un accord-cadre à bons de commandes avec la société SONEPAR SUD EST S.A.S, notifié le 31 décembre 2018, pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

La société SONEPAR SUD EST S.A.S (SIREN 956 500 367) a été absorbée par la société SONEPAR France DISTRIBUTION (SIREN 824 484 653). Cette cession a fait l’objet de l’annonce n°1746 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 26 avril 2022.

Dans ce contexte, il convient de conclure l’avenant de transfert des prestations avec la société SONEPAR France DISTRIBUTION, laquelle est désignée titulaire du marché public de fourniture de matériels pour le centre technique municipal, lot n°4 “matériels électriques”.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant au marché n°AO04-184 de fourniture de matériels électriques avec la société SONEPAR France DISTRIBUTION, venant se substituer au titulaire initial à compter du 1er juin.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant au marché n°AO04-184 de fourniture de matériels électriques avec la société SONEPAR France DISTRIBUTION, venant se substituer au titulaire initial à compter du 1er juin.

P. J. : avenant

41‘Juin 2022

SERVICE COMMANDE PUBLIQUE

10 rue Deshay - BP 27

69110 Sainte-Foy-lès-Lyon

Tél : 04.72.32.59.16

Courriel : marches-publics@ville-saintefoyleslyon.fr

ACCORD-CADRE À BON DE COMMANDE

PASSÉ EN APPEL D’OFFRES OUVERT

(article 67 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016)

Marché N° AO04-184

FOURNITURE DE MATÉRIELS POUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Lot n°4 – « fourniture de matériels électriques »

AVENANT N°1

42Ordonnateur et Pouvoir adjudicateur :

Le Maire, Véronique SARSELLI

Comptable assignataire des paiements :

Centre des Finances Publiques d'Oullins

30 rue Narcisse Bertholey, BP 82, 69923 OULLINS CEDEX

Identification du pouvoir adjudicateur

Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon

10 rue Deshay

69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON

Téléphone : 04.72.32.59.15

Courriel : marches-publics@ville-saintefoyleslyon.fr

Identification de l'ancien titulaire du marché public

SONEPAR SUD EST S.A.S

112 avenue Jean Jaurès

69007 LYON

Courriel : sabine.duthel@sonepar.fr

SIRET : 956 500 367 00670

Identification du nouveau titulaire du marché public

SONEPAR France DISTRIBUTION

20 quai du Point du Jour

92200 BOULONGOE BILLANCOURT

Courriel : sabine.duthel@sonepar.fr

SIRET : 824 484 653 00012

Objet du marché public

Objet : Fourniture de matériels pour le centre technique municipal, lot n°4 : « fourniture de matériels électriques »

Date de notification : 31/12/18

Durée d’exécution : 1 an, renouvelable 3 fois

Montant minimum annuel : 1 000 € HT Montant maximum annuel : 50 000 € HT

Motifs de l’avenant

Fondement juridique de l’avenant : article 139 4° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Le présent avenant prend acte de la fusion par voie d’absorption de la société SONEPAR SUD EST S.A.S par la société SONEPAR France DISTRIBUTION. Cette cession a fait l’objet d’une annonce n°1746 publiée au bulletin officiel des annones civiles et commerciales .

SONEPAR France DISTRIBUTION est désignée titulaire du marché public de fourniture de matériels pour le centre technique municipal, lot n°4 “matériels électriques” à compter du 1er juin 2022.

Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Toutes les autres clauses du marché public initial demeurent valables et applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Signature

Fait à ………………………, le ………………

Pour la société,

(Nom, qualité du signataire, cachet)

Lu et approuvé en application de la délibération

du Conseil municipal en date du

donnant délégation de pouvoirs au Maire.

Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le ………………

Pour la Ville, L’Acheteur,

Le Maire

Véronique SARSELLI

4313 – Marché de fournitures pour le centre technique municipal – autorisation de lancer la consultation et signer le marché

Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que l’accord-cadre à bons de commandes de fournitures pour le centre technique municipal prendra fin en fin d’année et il est nécessaire de procéder à son renouvellement.

Dans ces conditions, la Ville souhaite procéder à une consultation visant à couvrir les besoins de son centre technique municipal en matière de fournitures.

La procédure de consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

Le marché public prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sans montant minimum et avec montant maximum. Les prestations seront divisées en cinq lots, dont les caractéristiques et montants maximums hors taxes annuels sont les suivantes :

• lot n°1 « quincaillerie et petit outillage » : 20 000 €,

• lot n°2 « peinture et petit matériel de brosserie » : 20 000 €,

• lot n°3 « bois et menuiserie » : 40 000 €,

• lot n°4 « matériels électriques » : 50 000 €,

• lot n°5 « matériels de plomberie, de sanitaires et de chauffage » : 50 000 €.

Le marché alloti sera conclu à compter du 1er janvier 2023 ou de sa date de notification si elle est postérieure, jusqu’au 31 décembre 2023. Il pourra être reconduit par trois fois par tranche d’un (1) an, dans la limite de trois (3) reconductions.

En vertu de l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre alloti de fourniture pour le centre technique municipal,

- AUTORISER madame le Maire, après attribution du marché par la Commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre à bons de commande, afférent à chacun des cinq lots, dont les spécificités sont précitées.

MME MIHOUBI : Si je comprends bien, au niveau du montant maximum, nous repartons sur les mêmes montants que lors des précédents marchés ?

M. BARRELLON : Je ne peux pas vous l’affirmer parce que nous ajustons en fonction des besoins dans le marché. Nous vous l’indiquerons dans le procès-verbal *.

* Ndlr : le précédent marché comportait quatre lots avec les montants maximums suivants : - lot 1 menuiserie : 40 000 €

- lot 2 peinture : 20 000 €

- lot 3 plomberie : 40 000 €

- lot 4 électricité : 50 000 €

44Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre alloti de fourniture pour le centre technique municipal,

- AUTORISE madame le Maire, après attribution du marché par la Commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre à bons de commande, afférent à chacun des cinq lots, dont les spécificités sont précitées.

4514 – Marché de nettoyage des locaux et des vitres Ville/CCAS – autorisation de lancer la consultation et signer le marché

Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que dans le cadre de la convention de groupement de commandes conclue le 10 juillet 2020 par la Ville et le CCAS, ces derniers souhaitent se grouper en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commandes pour le nettoyage de locaux.

En qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la Ville assure la gestion de l’ensemble de la procédure de passation du marché, de la consultation des entreprises jusqu’à la signature du contrat. Pour mémoire, au terme de l’article 2 de ladite convention, le groupement porte notamment sur la famille d’achats de « prestations d’entretien et de nettoyage des bâtiments, leurs abords et espaces verts ».

L’accord-cadre pour le nettoyage des locaux prendra fin en fin d’année et il est nécessaire de procéder à son renouvellement.

Dans ces conditions, la Ville souhaite procéder à une consultation visant à couvrir les besoins de la Ville et du CCAS en matière de nettoyage des locaux (lot n°1) et de nettoyage des vitres (lot n°2).

La procédure de consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

Le marché aura les spécificités suivantes :

• lot n°1 « nettoyage des locaux » : accord-cadre mixte (à bons de commandes et marchés

subséquents selon la typologie de prestations), sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 250 000 € HT,

• lot n°2 « nettoyage des vitres » : accord-cadre à bons de commandes, sans montant

minimum et avec un montant maximum annuel de 70 000 € HT.

Le marché alloti sera conclu à compter du 1er janvier 2023 ou de sa date de notification si elle est postérieure jusqu’au 30 juin 2024. Il pourra être reconduit par deux fois par tranche d’un (1) an, dans la limite de deux (2) reconductions.

En vertu de l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales et de la convention de groupement de commandes du 10 juillet 2020 conclue entre la Ville et le CCAS, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre de nettoyage des locaux et des vitres,

- AUTORISER madame le Maire, après attribution du marché par la Commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre de nettoyage des locaux et des vitres, afférent à chacun des deux lots dont les spécificités sont précitées.

M. SCHMIDT : Est-ce qu’il a été envisagé de passer des lots de partie de marché avec des entreprises adaptées ? Ou peut-être est-il envisagé de mettre en place des clauses d’insertion sur ces marchés qui s’y prêtent assez bien ?

M. BARRELLON : Oui, nous en avons en ce qui concerne la formation et le handicap.

MME LE MAIRE : Ce sont des éléments qui sont prévus dans notre politique d’achat.

46Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre de nettoyage des locaux et des vitres,

- AUTORISE madame le Maire, après attribution du marché par la Commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre de nettoyage des locaux et des vitres, afférent à chacun des deux lots dont les spécificités sont précitées.

MME LE MAIRE : Avant de passer aux questions diverses, je vous informe que j’ai reçu une question orale de la part du groupe Sainte-Foy Avenir, Citoyenneté-Écologie-Solidarité. Madame LATHUILIÈRE, vous souhaitez la lire ?

MME LATHUILIÈRE : Je vous laisse la lire.

MME LE MAIRE : Avant de la lire, je rappelle un point du règlement. Des questions orales peuvent être portées au conseil municipal et doivent être déposées 48 heures avant la séance. Si je ne peux pas y répondre parce que le délai n’est pas respecté, je peux rendre la réponse dans le mois. Donc il est nécessaire de bien les transmettre 48 heures avant, afin que nous puissions les inscrire à l’ordre du jour. Je précise qu’il est arrivé que nous ne les recevions pas, je vous invite donc à toujours adresser votre envoi au maire, au directeur de cabinet et au cabinet.

MME LATHUILIÈRE : Nous l’avons bien fait dans les règles ?

MME LE MAIRE : Bien sûr mais j’en profite pour rappeler le règlement. Je lis votre question :

« Madame, monsieur – le courrier est adressé à Véronique SARSELLI, Claude ROIRE et Pierre-Maxime SARRON - impossible de ne pas repérer ces deux dernières semaines, le remplacement et l’installation de nouveaux panneaux publicitaires qui modifient notoirement notre paysage dans plusieurs endroits de notre commune. La question que nous posons aujourd’hui porte sur les nouvelles implantations que vous avez choisies sans aucune concertation avec les populations des quartiers impactés. Premièrement en face de l’entrée de l’école élémentaire Châtelain, 30 rue Châtelain. Cela nous paraît relever d’une erreur majeure : comment accompagner justement l’information citoyenne de nos enfants en les mettant ainsi sous influence ? Deuxièmement, au pied d’un immeuble des Razes dont les habitants s’émeuvent de ce qui leur arrive et sans aucune information, à proximité de la salle Laurent-Paul et de l’ex école Chantegrillet où des enfants viennent, nombreux, jouer notamment le mercredi. Quels critères ont sérieusement présidés à ces choix, hors la visibilité des panneaux par des automobilistes ? Nous souhaitons que ce soit inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 7 juillet 2022. Bien fraternellement.

Signé, madame LATHUILIÈRE ».

Je vous réponds que ce ne sont pas des panneaux publicitaires mais des panneaux d’information communale. Je rappelle qu’il s’agit d’une commande publique et d’une concession de service qui consiste à financer l’installation de ces panneaux avec un partage de l’affichage : une face d’information communale et une face de publicité. Cela permet de financer l’affichage municipal et toutes les communes choisissent ce type de concession. Je précise que la loi interdit d’utiliser les deux faces dans le but d’un affichage commercial. Il pourrait y avoir une double face communale si nous prenions les frais en charge mais il faut bien se rendre compte qu’aujourd’hui aucune commune ne peut financer l’information municipale sur l’ensemble du territoire et c’est la raison pour laquelle nous passons par cette concession de service public.

Il s’agit de panneaux très sobres qui s’insèrent vraiment bien dans le paysage. Je vous rappelle que ce mobilier urbain fait moins de 2 m², ce qui répond au nouveau Règlement Local de la Publicité (RLP) qui va être voté en Métropole de Lyon. L’arrêt de projet n° 2 a d’ailleurs été voté lundi passé en conseil de La Métropole et j’étais présente. La Métropole de Lyon a intégré ces panneaux au RLP parce qu’il est très important d’avoir une information communale en

47jalonnement sur la Ville. Les Fidésiens sont très demandeurs, certains regrettent même qu’il n’y en ait pas à côté de chez eux.

En ce qui concerne les emplacements, je vous rejoins en partie à propos de l’école Châtelain. Nous souhaitions installer un panneau à proximité de la bibliothèque et il se trouve qu’en amont de celle-ci, nous ne pouvions pas l’installer puisque le trottoir ne le permet pas sans remettre en question la circulation des piétons, des personnes handicapées et des poussettes. Le prestataire l’a donc installé un peu plus bas, vers l’école. Nous sommes donc en train d’étudier la possibilité de mettre, à cet endroit, de l’information communale sur les deux faces. Ce serait une solution et je pense que la bibliothèque a aussi besoin d’avoir une entrée directe sur ses événements. Il s’agit de panneaux d’information communale donc vous pouvez imaginer que nous n’allons pas concerter toute la population pour cela. Nous avons déjà une overdose de consultations avec La Métropole de Lyon, je pense que nous pouvons nous permettre d’installer ces panneaux d’information communale sur l’ensemble de notre territoire, sans concertation. À ce jour, nous avons 24 panneaux sur l’ensemble de notre territoire, ce qui ne me semble pas être abusif. Nous avons respecté certaines zones notamment les zones N pour être en accord avec le RLP et avec notre vision de la qualité de vie. Nous ne sommes donc pas sur de la publicité pure et d’ailleurs, La Métropole est plus que conciliante parce qu’il est facile de comprendre que l’information communale coûterait très cher si nous n’avions pas de concession de service public.

MME LATHUILIÈRE : Je tiens à dire que nous n’avons jamais contesté la double face communale et publicitaire. Ce qui nous semble inapproprié, c’est le panneau situé devant l’école Châtelain sans compter le choc des habitants des Razes pour leur propre panneau.

MME LE MAIRE : Je ne pense pas que cela choque les habitants des Razes car nous n’avons reçu qu’un seul appel d’une personne à laquelle nous avons donné l’explication qu’elle a très bien comprise. Arrêtez de dire que les habitants des Razes sont dans un état d’émotion immense parce qu’ils ont un panneau en bas de chez eux. Franchement, je trouve que vous allez trop loin. Nous devons faire de l’information municipale et nous la faisons dans les règles de l’art.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Dire que les enfants sont sous influence… Mais de quoi parle-t-on ? Il me semble que les parents sont là aussi pour éduquer leurs enfants. La publicité a toujours existé. C’est incroyable de faire circuler des idées pareilles, vos propos sont dignes d’un ayatollah.

MME LE MAIRE : Je vous rappelle que ces panneaux permettent d’éviter les dimensions de 4 m x 3 m que nous avions avant et qui étaient, en majorité, utilisés par La Métropole de Lyon sur notre territoire et par la ville de Lyon. Ne nous donnez pas de leçon de morale, les enfants ne sont pas sous influence.

MME MOUSSA : Je précise que devant toutes les écoles de la commune, les bus circulent avec toutes sortes de publicité. Il faudrait donc demander aux enfants de fermer les yeux lorsque les bus passent devant eux.

MME LE MAIRE : Tout à fait. De plus, combien voyons-nous de parents fumer devant les écoles en attendant leurs enfants ? Je crois que tout le monde est responsable et je ne pense pas qu’en installant un panneau, notre ville remet en cause le devenir de tous les enfants de la commune. Il faut mesurer vos propos, madame LATHUILIÈRE. Vous avez posé une question orale, j’y ai répondu.

48QUESTIONS DIVERSES :

M. SCHMIDT : Au sujet du règlement du conseil municipal, j’avoue que j’ai beaucoup de mal à comprendre la différence entre les questions orales qui sont posées par écrit et auxquelles vous répondez, si vous avez les éléments, et les questions que l’on peut poser spontanément en séance ?

MME LE MAIRE : La différence c’est que les questions orales sont inscrites à l’ordre du jour. Complément : une question orale est réglementée dans l’article 5 du Règlement Intérieur du 29 juin 2020. Elle peut faire l’objet d’une délibération en conseil municipal. La question écrite, elle, est précisée à l’article 6 avec un formalisme spécifique permettant de garantir une réponse circonstanciée au demandeur.

M. SCHMIDT : J’avais déjà signalé cette incompréhension lorsque nous avions voté le règlement intérieur. J’avoue que je ne me souviens pas vraiment de la réponse apportée mais encore une fois, je ne comprends pas.

MME LE MAIRE : Pour la question qui vient d’être traitée, je pense que madame LATHUILIÈRE souhaitait une réponse vraiment précise et elle voulait que ce soit fait dans le cadre du procès-verbal, en tant que tel. C’est ainsi qu’il faut le voir puisque nous allons retranscrire la question orale dans le procès-verbal, alors que les questions diverses, dans le procès-verbal, sont posées sur leur thème parce que c’est le sujet de l’ordre du jour. Là, nous sommes bien sur une question orale. Il ne faut pas oublier aussi les questions écrites mais ici, il s’agit d’une question orale posée à l’écrit pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. Si madame LATHUILIÈRE avait posé cette question simplement en fin de séance, j’y aurais répondu mais elle n’aurait pas été inscrite de la même manière au procès-verbal.

M. SCHMIDT : Au sujet des tarifs de notre piscine municipale, il y a un tarif résident et un tarif extérieur avec un écart très faible. Je crois que c’est de l’ordre de 0,70 €. Avec les piscines voisines (Oullins, La Mulatière), nous avons un écart très significatif ce qui crée une espèce d’appel d’air sur notre piscine et peut-être une surcharge de fréquentation. C’est une vraie question sur la disparité parce pour Oullins et La Mulatière, l’écart de tarif n’est pas de 0,70 € mais de 2 ou 3 €. Je pense qu’il y a véritablement un problème de tarification chez nous.

M. NOVENT : Lors de la commission où nous avons présenté les tarifs, j’ai annoncé qu’il y avait ces écarts importants et que nous souhaitions lisser sur 2 ou 3 ans afin d’observer l’évolution au niveau de la fréquentation de notre piscine. Si nous avions dû augmenter en une seule fois, nous aurions pris un petit risque en termes de fréquentation surtout en période estivale.

MME LE MAIRE : Nous souhaitons observer les conséquences sur la fréquentation et sur nos recettes. Je suis d’accord, l’augmentation des tarifs non Fidésiens est une forme de discrimination pour permettre, notamment l’été, de donner plus de possibilité aux Fidésiens. Mais les tarifs sont valables toute l’année et nous avons beaucoup de personnes non Fidésiennes qui fréquentent notre piscine parce qu’elle est agréable et en cours d’année, nous n’avons pas remarqué de surcharge. La piscine de La Mulatière a été rénovée et je pense que maintenant, nous aurons moins d’appel d’air. Il est vrai que ces deux dernières années, beaucoup de piscines étaient fermées et naturellement les personnes se dirigeaient vers celles situées proches de chez eux. Nous observerons cette année s’il y a cet effet de rééquilibrage sur les communes qui ont rénové leur piscine ce qui devrait sans doute attirer les habitants de leur territoire.

M. COUPIAC : En commission travaux, j’ai été très surpris d’apprendre que nous allions remplacer les chaudières à gaz de la MJC, de l’école élémentaire du Centre et du gymnase du Plan du Loup par de nouvelles chaudières à gaz. Il me semble que le contexte dans lequel cela se fait n’est pas propice. Nous sommes en pleine crise énergétique mondiale qui remet sur le devant de la scène toutes nos fragilités liées à notre dépendance aux énergies fossiles (80 % en France). Il s’agit également d’une fragilité économique pour notre commune. Lors d’un précédent conseil, j’avais

49demandé combien de temps allions-nous continuer à passer du rire aux larmes en regardant fluctuer les cours du gaz en maintenant cette dépendance ?

À propos de la fragilité de l’habitabilité de notre planète, je me permets de vous donner quelques informations. Le dernier rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) paru cette année nous donne trois ans pour agir. La SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone), la loi votée sous le précédent mandat présidentiel, nous donne un objectif de 7 % de réduction par an des émissions. Cela peut paraître un peu abstrait mais ce n’est pas très loin de ce que nous avons réussi à avoir pendant l’année du Covid. Si on ne fait rien pendant cinq ans, en continuant à renouveler les équipements polluants, ce ne sera plus 7 % mais 15 % par an et jusqu’en 2040. Et 15 % par an, c’est ce qu’avait connu l’Union Soviétique en 1992 au moment de son effondrement. Pour ces 15 %, je voulais vous dire que je n’ai même pas de scénario dans lequel cela pourrait se dérouler de manière agréable. Nous partageons des opinions qui sont parfois différentes et il y a des faits qui sont plus difficiles à discuter. Madame le Maire, vous dites que votre stratégie c’est de ne rien rendre irréversible. Ici, il y a un mécanisme irréversible qui est en train de se mettre en place sur le changement climatique qui remet sans cesse à plus tard les actions décisives s’imposant à nous : nous sommes en train de faire collectivement le choix de l’effondrement.

MME LE MAIRE : Merci pour ces explications qui, me semble-t-il, sont valables au niveau international. Il faudrait peut-être aussi mesurer vos propos parce que nous sommes tous d’accord avec le rapport du GIEC, nous l’avons tous lu et certains l’ont même vraiment analysé. Lors du dernier conseil, j’ai dit que pour la première fois ce rapport est doté d’un nouveau chapitre dans sa construction puisqu’il parle de la modification des comportements quotidiens, chose qui n’était pas inscrite avant. Nous voyons bien que le GIEC va vers un accompagnement de chaque personne dans sa manière de vivre. Vous savez très bien qu’il y a forcément une obligation au niveau international ainsi qu’une coopération et une coordination. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur ces derniers points. Il y a des pays, que vous le vouliez ou non, qui ne sont pas encore dans cette dynamique. Et cela se joue au niveau de nos gouvernements et de l’Union Européenne qui a d’ailleurs pris des décisions fortes tel que le Plan Vert qui a été adopté. Revenons sur Sainte-Foy-lès-Lyon. Je pense qu’aujourd’hui nous prenons de bonnes décisions. Nous avons entamé cette stratégie patrimoniale avec une première sobriété sur les mètres carrés, ce qui va vraiment nous aider. Actuellement nous n’imaginons plus fournir le service public dans une logique d’extension des mètres carrés. Sans compter, qu’en parallèle, la raréfaction de l’argent public se fait ressentir cruellement. Je pense que nous sommes vertueux par certains côtés et que nous prenons des décisions. Celles-ci se prennent dans le temps, je suis d’accord avec vous, mais nos budgets ne nous permettent pas d’aller aussi vite qu’il le faudrait. Je l’ai souvent dit, la durabilité s’inscrit dans une démarche environnementale et écologique. Elle s’inscrit dans une démarche économique et c’est une des dimensions du développement durable. Elle s’inscrit, pour nous les collectivités locales, dans la nécessité de ne pas voir s’effondrer les finances publiques pour les générations futures. Si en plus, nous leur laissons une dette non soutenable, ce sera encore pire. Oui, vous avez raison, c’est un perpétuel équilibre.

M. BARRELLON : À propos de finances, j’ai sous les yeux un comparatif entre les différents modèles de chaudière. Une chaudière à gaz, coûte 20 000 € en moyenne, une pompe à chaleur rénovée, coûte 77 000 €, une chaudière bio masse, coûte 124 000 € et une pompe à chaleur sur nappe phréatique, pour ce bâtiment, revient à 124 000 €. Cela signifie que si nous installions partout des pompes à chaleur sur nappe phréatique, le montant passerait de 20 000 € à 124 000 €, l’une, sans compter qu’il en faudrait une dizaine.

Monsieur COUPIAC, vous dites avoir été très surpris d’apprendre que nous achetions des chaudières à gaz mais lorsqu’on entend parler du redémarrage des centrales à charbon, je me demande comment vous réagissez. Je ne dis pas que j’approuve cela mais il faut relativiser, nous sommes à Sainte-Foy-lès-Lyon. À ce moment-là, allez dire aux particuliers qui installent encore des chaudières à gaz qu’il faut tout arrêter.

M. COUPIAC : Je pense qu’il faut raisonner en coût complet. L’important c’est de calculer avec le coût d’exploitation et aussi le coût du combustible.

50MME LE MAIRE : Mais bien entendu, nous calculons aussi le coût de fonctionnement car c’est aussi cela qui impacte notre budget et pas seulement le coût d’investissement.

M. BARRELLON : À vous entendre, on dirait que nous faisons nos courses dans une grande surface d’électroménager et que nous ne réfléchissons pas...

MME MIHOUBI : À propos du recrutement pour les cantines, je souhaiterais savoir où nous en sommes pour la prochaine rentrée ? Nous avions eu un souci l’année dernière en septembre et j’aurais voulu savoir comment la rentrée se préparait à ce sujet ?

Concernant le nouveau chemin situé vers le Plan du Loup, j’y suis passée et j’ai été un peu surprise car j’ai trouvé le passage un peu étroit au niveau de la barrière.

MME LE MAIRE : Nous irons vérifier ce passage.

M. RODRIGUEZ : Nous sommes en train de faire le point sur le personnel des écoles. Il y a environ 112 agents et nous savons ceux qui seront présents pour la prochaine rentrée mais il y en a certains pour lesquels nous ne savons pas. Cette année nous avons changé l’organisation du service scolaire : nous sommes passés à trois coordinateurs scolaires dont un qui a démissionné en cours d’année et qui était en charge des écoles Châtelain et de La Plaine. Il a été remplacé au 1er juin et sa mission va donc vraiment débuter à la rentrée de septembre. Un deuxième coordinateur scolaire qui exerçait sur les écoles Provinces-Chavril sera remplacé dès septembre. Au niveau du personnel nous avons décidé que les agents ayant travaillé toute la journée, principalement dans les écoles maternelles, ne feront pas de garderie le soir et ce, dès la rentrée. Cette demande était importante et nous avons réussi à la mettre en place avec le service des ressources humaines.

M. COUPIAC : Madame le Maire, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, depuis 2016 j’ai lancé un projet d’habitat participatif qui avait pour objectif d’aboutir sur Sainte-Foy-lès-Lyon ou la région lyonnaise. Il se trouve que, par pragmatisme, nous avons réussi à le réaliser au centre-ville de Valence. Il s’agit de la rénovation d’une ancienne usine et je vais donc déménager de la commune à la fin du mois. Pour cette raison, je dois démissionner de mes responsabilités de conseiller municipal. À cette occasion, je voulais faire un bref bilan de ces deux années passées dans cette fonction. Dire que j’ai eu beaucoup de plaisir à assumer cette responsabilité de conseiller de l’opposition serait un peu excessif car le bilan est un peu plus contrasté. Certes, l’expérience a été riche et passionnante avec la découverte de toutes les coulisses du fonctionnement d’une commune et la diversité des sujets abordés. Ce fut un peu vertigineux, surtout au début, quand on passe de la fiscalité à la culture, des travaux de voirie au social, de l’énergie aux ressources humaines, etc. Cela aurait dû constituer un formidable exercice d’intelligence collective au sein du conseil municipal grâce, notamment, à la diversité des sensibilités et des expertises représentées. J’ai accepté ce poste de conseiller municipal pour consacrer une partie de mon temps libre au service de cette commune et en envisageant évidemment des désaccords avec la majorité mais aussi des points possibles de convergence sur lesquels nous pouvions travailler de concert. Heureusement, j’ai entretenu de très bonnes relations à titre individuel avec tel ou tel conseiller et je ne les oublierai pas. Il y a eu aussi la mise en place, avec monsieur RODRIGUEZ, du Pédibus de l’école Louise Chassagne et pour lequel j’ai plutôt agi en tant que parent d’élève que conseiller municipal.

Malheureusement le détail qui m’a immédiatement frappé en arrivant dans ce conseil, c’est l’extrême politisation du fonctionnement et la logique d’opposition systématique à l’opposition, ce qui est un comble. Et aussi l’opposition à toutes propositions émanant de l’autre groupe, qu’elles fassent consensus ou non et qu’elles soient d’intérêt général ou non. J’ai fait l’amère expérience d’une mécanique que je pourrais appeler d’écœurement des conseillers de l’opposition. Je passe sur les moyens qui sont connus de tous. Je me souviens que ma première intervention, en 2020, portait sur la bienveillance mais vous l’avez sans doute oubliée. Je parlais de cette nécessaire bienveillance pour faciliter les échanges au sein d’une assemblée délibérative. Au lieu de cela et après cette intervention qui n’a eu aucun effet, les invectives lors des débats ont repris de plus belle au fil des conseils. Le point culminant a été l’épisode d’hystérie collective au sujet du transport par câble qui a bien failli se terminer en bagarre de rue à la sortie d’une séance de

51conseil municipal. Quelle perte d’énergie et quel gaspillage de temps pour finir par occulter notre mission première d’intérêt général... Cela interroge sérieusement sur les dérives qu’il peut y avoir, même à une petite échelle communale. Pour conclure, pendant que nous nous chamaillons sur des éléments de langage ou pour obtenir une photocopie en six mois, le compte à rebours du réchauffement climatique n’en finit pas de s’égrainer. Vous allez me dire que c’est une obsession mais cela me paraît tout de même important. Comme je vous le disais tout à l’heure, la trajectoire de la dernière chance c’est moins 7 %. Choisir entre le Covid et l’effondrement de l’Union Soviétique, ce n’est pas très encourageant mais cela devrait constituer une motivation suffisante pour se mettre au travail d’une manière vraiment énergique et dans la bonne direction. Pour terminer, madame Weiwei GUO va prendre va prendre ma place à la rentrée et grâce à sa spécialité, je souhaite que les mots de la linguiste soient plus aptes, plus efficaces et aient plus de succès que les chiffres de l’ingénieur pour vous convaincre d’inscrire à la transition et au pas de course, notre commune car c’est vraiment ce qu’il va falloir entreprendre maintenant. Madame le Maire, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, je vous pose une question que je me pose régulièrement et qui me hante. Nous sommes à un moment-clé pour décider de notre futur et de celui de nos enfants. Nous allons devoir rendre des comptes dans les prochaines années et lorsque nos enfants nous dirons : « En 2022 vous saviez, vous étiez en responsabilité, en position d’agir à titre collectif et individuel et qu’avez-vous fait ? ».

MME LE MAIRE : Monsieur COUPIAC, les Fidésiens qui vont prendre connaissance de cette séance seront ravis de savoir qu’ils sont hystériques parce qu’ils n’ont pas voulu du transport par câble. Ce n’était pas de l’hystérie collective et je suis vraiment choquée de vous entendre dire cela. Aucun Fidésien ne souhaitait ce projet et vous ne vous êtes jamais prononcé sur ce transport par câble, par peur politique. C’est bien dommage parce que lorsque l’on fait de la politique on doit assumer ses convictions. Plus jamais je ne veux entendre dire que nous ne travaillons pas : nous sommes en action tous les jours et je n’accepte pas ces leçons de morale. Quoi que vous en pensiez, cela a été un plaisir d’avoir vos questions lors de nos séances, de tenter d’y répondre et j’espère vraiment que votre projet d’habitat participatif comblera tout ce que vous souhaitez dans la vie puisqu’apparemment c’est votre objectif. La ville de Valence vous a donné cette opportunité et je vous souhaite bonne chance. Peut-être que nos chemins se croiseront dans d’autres circonstances. Nous vous remercions d’avoir fait partie de ce conseil pendant deux ans et demi. Je trouve tout de même un peu dommage de terminer sur cette note en nous faisant une leçon de morale alors que nous nous battons pour les Fidésiens. Vous parlez de bienveillance mais je pense que vous êtes pire que moi lorsque vous déclamez certaines caricatures. Moi, je parle de manière spontanée, avec émotion, alors que vous, c’est fait de façon très acerbe... C’est un peu difficile mais je peux vous assurer que notre majorité ne vous en veut pas et nous vous souhaitons bonne continuation.

MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 21H00.

52VILLE

DE

SAINTE-FOY-LÈS-LYON

----------------

Secrétariat général

----------------

VS/CR/NC

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

N° Date Objet Commentaire

20 15/06/22

Désherbage d’ouvrages

vétustes, déclassement et

sortie de l’inventaire de la

bibliothèque

Les documents déclassés, lorsqu’ils sont en

mauvais état, sont détruits, les autres, en bon état,

sont donnés aux écoles, aux crèches, aux centres

sociaux, à la RPA et aux usagers lors de la

donnerie.

21 28/06/22

Demande de subvention

pour les parcours

Cybersécurité du volet

cyber de France Relance

Une demande de subvention pour le volet cyber

sécurité de France Relance est déposée.

22 28/06/22

Prestations de services de

garde de chiens et chats

errants avec la SPA –

Signature

Titulaire : SPA (69002)

Montant : 17 421,20 € TTC par an

Durée : années 2022 et 2023

Marché ordinaire

23 28/06/22

Convention d’occupation

temporaire du domaine

public donné à titre

onéreux pour 2

distributeurs de denrées à

la piscine municipale –

Signature

Preneur : Taline Café (69100)

Montant indexé sur le chiffre d’affaires géré par les

distributeurs de denrées

Durée : du 15/06/22 au31/12/23, renouvelable

jusqu’au 31/12/26

24 28/06/22

Travaux de couverture d’un

court de tennis existant lot

n°1 « terrains et abords » –

Avenant n°2

Titulaire : SERPOLLET

Montant : + 7 464,00 € TTC

Objet de l’avenant : installation d’un grillage visant à

lutter contre les nuisances sonores, incluant deux

poteaux supplémentaires (nécessaires au regard du

poids du grillage) dont les prestations sont

indissociables des travaux initiaux

% d’écart : + 27,24 %

Nouveau montant : 273 470,76 € TTC

5325 28/06/22

Travaux de couverture d’un

court de tennis existant lot

n°3 « sol et équipements

sportifs » – Avenant n°1

Titulaire : LAQUET Tennis

Montant : + 1 996,80 € TTC

Objet de l’avenant : réalisation de la protection des

portes sectionnelles par des filets et reprise d’une

zone de 30m2 environ en périphérie de terrain

% d’écart : + 10,92 %

Nouveau montant : 33 480,00 € TTC

26 28/06/22

Protocole d’accord avec un

forain concernant un litige

portant sur le droit de

places

Extinction d’un litige avec un forain sollicitant une

différence de traitement lié à son commerce de

buvettes : la Ville renonce aux droits et place du

3ème trimestre 2021 (juillet, août et septembre

2021) pour un montant de 174,98 € en contrepartie

de quoi, le forain renonce à toute autre exonération

de ses droits de place pour le 4ème trimestre 2021

et le 1er trimestre 2022 pour le même motif et tout

recours ultérieur contre la Ville pour ces mêmes

causes

27 28/06/22

Travaux de restauration de

l’Aqueduc de Beaunant

Arches n°9 et 10 :

maçonnerie et pierre de

taille – Avenant n°1

Titulaire : COMTE

Montant : + 17 678,17 € TTC

Objet de l’avenant : mise en place d’une grave de

finition sur l’ensemble du sol de la zone de chantier,

en lieu et place de la reprise des sols initialement

prévue n’assurant pas une présentation de qualité

adaptée aux attentes du projet et, suppression de la

fourniture et pose d’une clôture en panneaux

grillagés initialement prévus

% d’écart : + 3,78 %

Nouveau montant : 484 890,61 € TTC

28 30/06/22

Fabrication et livraison

d’éléments de signalétique

d’un sentier pédestre

thématique – lot n°2 «

Fourniture, livraison et

pose de supports de

signalétique en fabrication

pierres et pisé » –

Signature

Titulaire : Atelier matière à construire (38090)

Montant : 9 100 € TTC

Marché de services

29 30/06/22

Fabrication et livraison

d’éléments de signalétique

d’un sentier pédestre

thématique – lot n°1

« fourniture, livraison et

pose de supports en acier

thermolaqué et lave

émaillée, mise à jour de

panneaux signalétiques

existants par fabrication et

pose d’adhésifs

renforcés » – Signature

Titulaire : Empreinte (31570)

Montant : 14 922 € TTC

Marché de services

54