Procès Verbal - Proces verbal 25 05 2023

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Procès Verbal - Proces verbal 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 25 05 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire, VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 25 MAI 2023

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT

1 - Subvention de sept logements sociaux dans le cadre d’un projet d’acquisition en VEFA par COGV : 92-94 avenue Maréchal Foch – chemin du Vallon (rapporteur : P. BAZAILLE) 2 - Subvention d’un logement social dans le cadre d’un projet de réhabilitation par Habitat et Humanisme : 44 chemin des Razes (rapporteur : P. BAZAILLE)

3 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – 2024 (rapporteur : P. BAZAILLE)

FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

4 - Financement de la commune au fonctionnement de la Mission Locale du Sud Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) : renouvellement de la convention pour 2023 (rapporteur : V. SARSELLI) 5 - Règlement de fonctionnement des services périscolaires (rapporteur : N. RODRIGUEZ) 6 - Avenant à la convention d’objectifs et de partenariat de l’Office Municipal des Sports (rapporteur : C. NOVENT)

7 - Avenant à la convention d’objectifs et de partenariat du Tennis Club Fidésien (rapporteur : C. NOVENT)

8 - Convention pluriannuelle pour missions d’intérêt général – subvention au club de basket Lyonso (rapporteur : C. NOVENT)

INSTITUTIONS

9 - Tarifs municipaux : année scolaire 2023 – 2024 et année civile 2024 (rapporteur : D. AKNIN) 10 - Révision des crédits de paiement de l’autorisation de programme 2021001 Éclairage public - Plan Lumière (rapporteur : D. AKNIN)

11 - Délibération budgétaire modificative n°1 - exercice 2023 (rapporteur : D. AKNIN) 12 - Garantie d’emprunt au bénéfice d’Alliade Habitat – acquisition en VEFA de huit logements locatifs sociaux : 12 chemin du Plan du Loup (rapporteur : D. AKNIN 13 - Garantie d’emprunt au bénéfice de Foncière d’Habitat et Humanisme – Acquisition- amélioration de deux logements locatifs sociaux : 39 rue Commandant Charcot (rapporteur : D. AKNIN)

14 - Évaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs » (rapporteur : V. SARSELLI)

15 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : J. ASTRE)

16 - Création d’un poste d’apprenti à la direction des systèmes d’information (rapporteur : J. ASTRE)

17 - Création d’un poste de gardien brigadier (rapporteur : C. MOUSSA) 18 - Création de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services - communes de 20 000 à 40 000 habitants (rapporteur : V. SARSELLI) 19 - Mise en place du RIFSEEP aux cadres d’emplois des techniciens et ingénieurs filière technique (rapporteur : J. ASTRE)

20 - Désignation du référent déontologue de l’élu local au Centre de gestion de la fonction publique du Rhône (rapporteur : J. ASTRE)

BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE

21 - Acquisition de la parcelle AW n°149 située dans la balme des Santons (rapporteur : P. BARRELLON)

QUESTIONS DIVERSES

2SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mai 2023

L'an deux mille vingt trois et le 25 mai à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.

* * * * *

MEMBRES PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, GUERINOT, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE (à partir du rapport n° 3), REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET, MAMASSIAN, de PARDIEU,

MEMBRES EXCUSÉS : Mmes et MM. GIORDANO (pouvoir à Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE), DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI (pouvoir à Mme GUERINOT), JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à M. GILLET).

SECRÉTAIRE : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

* * * * *

MME LE MAIRE : Nous devons approuver le procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023. Y a-t-il des observations ?

M. REPLUMAZ : Pour le rapport des subventions aux associations, je signale qu’il y a des manques sur la liste des conseillers municipaux qui ne prennent pas part au vote. Je suis vice-président de la MJC et je n’ai pas été inscrit comme ne prenant pas part au vote.

MME LE MAIRE : Merci monsieur REPLUMAZ, nous serons plus vigilants. Il n’y a pas d’autres remarques, le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.

3DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste annexée en fin de procès-verbal.

M. GILLET : Au sujet du point n° 15 : « Renouvellement de la convention de mise à disposition donnée à titre payant au plan du Loup – Signature », est-ce que la 5G est incluse pour ces antennes ? Est-ce que l’on continue à faire des analyses régulières car il devait y en avoir deux par an ?

Pour le point n° 17 : « Rénovation du centre aquatique – KUBDO – lot n°2 – plomberie - », je m’étonne que nous ayons déjà 46 867,20 € de travaux de rénovation alors que nous sommes en garantie décennale pour beaucoup d’éléments.

M. BARRELLON : Pour le point n° 15 concernant les antennes-relais, je vous confirme que nous continuons les analyses ; cela concerne toutes les ondes émises, y compris la 5G et pour tous les opérateurs.

Pour le Kubdo, il s’agit d’un contentieux. En effet, le cuivre des circuits du réseau d’eau chaude sanitaire a des défauts depuis pratiquement la mise en fonctionnement. Cela s’est révélé très rapidement, il y a donc une expertise judiciaire en cours. Actuellement, nous lançons les travaux de changement de matière pour ce montant-là.

MME LE MAIRE : Nous avions déjà évoqué cette expertise judiciaire qui prend toujours du temps. Je signale que nous sommes sous garantie, il n’y a donc pas de problème.

MME MIHOUBI : Cela concerne l’installation des caméras déjà existantes sur certains mâts. Vers l’école du Centre il y avait déjà deux caméras et je vois qu’on en a ajoutée une autre. Est-ce que c’est le seul endroit où vous installez encore des caméras ? Cela semble faire double emploi et je voudrais savoir pourquoi ? Merci.

MME LE MAIRE : Si je comprends bien, madame MIHOUBI, vous intervenez à l’occasion du point n° 16 qui concerne la demande de subvention à la Région ? Nous allons répondre à votre question bien qu’elle ne concerne pas cette délégation de pouvoirs.

MME MOUSSA : Effectivement cela n’a rien à voir avec le point n° 16 sur la demande de subvention à la Région... Il y a plusieurs endroits où nous ajoutons des vues puisqu’à l’origine, nous ne les avions pas toutes installées. Parfois ce sont des caméras fixes et d’autres fois, ce sont des caméras tournantes. Nous avons eu des demandes d’images de la part de la police nationale sur ces endroits et, jusqu’à présent, nous n’avions pas les vues correspondantes. Ce système coûte un peu moins cher lorsqu’on est sur le même mât puisqu’il n’y a que la caméra à installer. Il y a des endroits où nous installons des mâts avec de nouvelles caméras et il y en a d’autres où nous ne faisons qu’ajouter des caméras et ce n’est pas le seul endroit de la Ville.

MME GUO : Au sujet du point n° 12 : « Maintenance préventive et curative – lot n°1 « ascenseurs et appareils élévateurs » – Avenant n°2 », je voudrais savoir si l’élévateur situé devant la mairie va être réparé ?

M. BARRELLON : Oui, c’est en cours, il sera bientôt en fonction.

MME LE MAIRE : Le problème pour cet élévateur c’est qu’il faut travailler avec un architecte. Cela prend du temps parce qu’il s’agit d’un contentieux. C’est un élément du quotidien qui ennuie bien les Fidésiens et qui nous fait perdre du temps parce qu’on ne peut pas entreprendre des travaux tant que le contentieux n’est pas entièrement réglé.

4M. BARRELLON : Le projet a été soumis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui nous a demandé de compléter le dispositif avec une paroi de manière à le masquer, ce qui n’est pas simple. Nous avons un architecte qui travaille sur ce projet ensuite il faudra présenter un dossier formaté à l’ABF pour qu’il soit agréé avant sa mise en place.

M. GILLET : Il y a un vrai problème d’accessibilité et je pense que ce devrait être quelque chose de primordial par rapport à l’avis que peut donner l’ABF.

MME LE MAIRE : Il est vrai que ce n’est pas un avis conforme mais de toute manière c’est un passage obligé : nous devons lui remettre un dossier. Et c’est tout de même beaucoup mieux si l’ABF donne un avis favorable.

Nous avons eu l’obligation d’installer cet élévateur devant la mairie, sous l’ancien mandat puisqu’il nous avait été refusé de créer l’accessibilité de l’autre côté de la mairie et cela, pour discrimination. Nous aurions préféré refaire l’entrée du personnel et créer une installation adaptée à cet endroit-là qui, je vous le rappelle, a servi de sortie aux usagers pendant toute la période du Covid : les personnes entraient par l’entrée principale et ressortaient par l’arrière. Il aurait donc été beaucoup plus simple de permettre un accès à l’arrière du bâtiment mais il nous a été signalé que si nous options pour ce choix, nous serions plutôt en position discriminatoire puisque nous allions créer deux entrées différentes. Le résultat est que cet élévateur ne fonctionne toujours pas et que personne n’est satisfait.

51 – Subvention de sept logements sociaux dans le cadre d’un projet d’acquisition en VEFA par COGV : 92-94 avenue Maréchal Foch – chemin du Vallon

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au maire, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, Immobilière Rhône-Alpes sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le financement de 7 logements locatifs sociaux, 4 PLAI et 3 PLUS, qui seront situés au 92-94 avenue Marechal Foch – chemin du Vallon.

Ces 7 logements font partie de l’opération portée par COGV consistant en la création de 23 logements. Le permis de construire, référencé sous le n° 69202 22 00070, a été délivré en date du 15 avril 2022, puis transféré à la SNC Vallon-Jarrosson.

La typologie des logements sociaux, qui seront situés au sein d’un même bâtiment (bâtiment B), est la suivante :

- 1 T1 (PLUS) d’une surface de 35,36 m² ;

- 5 T2 (4 PLAI et 1 PLUS), d’une surface allant de 43,56 m² à 56,62 m² ; - 1 T3 (PLUS), d’une surface de 69,82 m².

La surface utile est de 161,80 m² pour les logements PLUS et 201,22 m² pour les logements PLAI, soit une surface utile totale de 363,02 m².

Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 9 logements locatifs sociaux prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 12 706€ pour 363,02 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.

Cette opération a été comptabilisée dans le bilan de la période triennale 2020-2022, couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux. Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 12 706 € à Immobilière Rhône-Alpes,

- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

M. GILLET : Nous sommes favorables à ce rapport classique et plutôt positif. Ce qui m’interpelle c’est que sur ces deux parcelles, il y a trois tilleuls et un cèdre classés en EVV (Espace Végétaliser à Valoriser). Il y a eu des discussions entre les propriétaires et la Ville car La Métropole souhaite garder ces quatre arbres. Je voudrais savoir où nous en sommes ?

MME BAZAILLE : Pour le cèdre, c’est tout à fait exact puisque la topographie du bâtiment entoure cet arbre. Pour les tilleuls je ne sais pas, je vous tiendrai informé.

M. GILLET : J’insiste un peu parce que ces trois tilleuls sont beaux et de très belle qualité et à l’entrée de la ville, je trouve qu’ils donnent un peu l’effet d’une avenue arborée.

MME LE MAIRE : Dès que madame BAZAILLE aura les éléments de réponse, nous les ajouterons dans ce procès-verbal (Ndlr).

6Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité

- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 12 706 € à Immobilière Rhône-Alpes,

- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

Ndlr : en réponse à monsieur GILLET au sujet des tilleuls, madame BAZAILLE explique que le dossier de permis fait mention de deux tilleuls à supprimer. De manière générale et au regard du volet paysager fourni, la suppression des arbres sera compensée par la plantation de 36 arbres dont 19 au sein des EVV.

72 – Subvention d’un logement social dans le cadre d’un projet de réhabilitation par Habitat et Humanisme : 44 chemin des Razes

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au maire, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, la Foncière d'Habitat et Humanisme sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le conventionnement PLAI d’un logement T4 situé au 44 chemin des Razes à Sainte-Foy-lès-Lyon.

Dans le cadre d’un bail emphytéotique à réhabilitation signé avec la Foncière Habitat et Humanisme visant à intégrer un ancien logement de gardien, il s’agit de réaliser des travaux importants de remise en état pour une mise en location d’un T4 financé en PLAI. Habitat et Humanisme appliquera un loyer hors charge de 4,30 euros / m², soit 481,16 euros.

Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement du PLAI prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 3 920 € pour 112 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.

Cette opération a été comptabilisée dans le bilan de la période triennale 2020-2022, couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux. Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 3 920 € à Habitat et Humanisme,

- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 3 920 € à Habitat et Humanisme,

- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

83 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – 2024

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au maire, explique,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16, définissant le cadre dans lequel la commune est autorisée à instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), puis à en fixer les tarifs annuellement.

Les catégories de TLPE sont les suivantes :

• supports publicitaires : dispositifs, panneaux, cadre publicitaire, susceptible de contenir une

publicité,

◦ non numériques

◦ numériques

• pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où

s’exerce une activité déterminée,

◦ non numériques

◦ numériques

• enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

activité qui s’y exerce.

Vu l’article 100 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. Ainsi, l’exploitant du support publicitaire n’est plus tenu à une déclaration annuelle mais à une déclaration en cas de changement/modification de ses installations.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.

Il est également rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur les surfaces taxables sont arrondies au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0,1 m².

La délibération du 2 octobre 2008 institue les exonérations suivantes : • pour les enseignes d’une surface cumulée totale inférieure ou égale à 12 m² ; • pour les pré-enseignes d’une surface cumulée totale inférieure ou égale à 1,5 m²

Il est proposé d’augmenter les tarifs relatifs à la TLPE de l’ordre de 2 % pour l’exercice 2024 tels qu’inscrits dans le tableau de tarification ci-dessous :

9(*) pour les supports non numériques susceptibles de montrer plusieurs affiches successives, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- DÉCIDER de fixer la TLPE 2024.

MME BAZAILLE : Je rappelle que la Ville avait commandé un bilan et une étude générale sur les enseignes et les publicités sur notre territoire. Cette étude a été rendue hier et nos services sont à l’œuvre pour analyser et étudier quel pourrait être éventuellement le delta que la Ville récupérerait en la matière.

M. GILLET : Ce delta existe certainement mais le problème est d’arriver ensuite à le gérer en le diminuant et en le faisant disparaître progressivement, si possible. Deux fois par an, il faudrait que la police municipale fasse des visites de vérification sur place. Il est vrai que pour les enseignes fixes des commerçants et des petites surfaces, cela ne pose pas de problème. Mais pour tout ce qui est quinzaine commerciale ou offre spéciale, sur une durée limitée, etc, on se retrouve avec des banderoles plus ou moins légales et c’est là-dessus qu’il faudrait être vigilant.

MME BAZAILLE : Tout à fait. C’est ce que le bilan a mis en exergue et c’est la question que nous nous sommes posée. Vous avez raison, il est très important de poursuivre une alerte sur la base de ce bilan. Je rappelle tout de même que les banderoles non fixées au sol (ex. les flammes) n’entrent pas dans le cadre de la TLPE.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Pouvez-vous nous informer sur l’avancée du « serpent de mer » qu’est le règlement de publicité métropolitain puisqu’il y a tout de même un lien entre la TLPE et leur règlement de publicité ? D’ailleurs nous nous sommes déjà réunis au sein du conseil municipal pour en débattre largement. Où en sommes-nous, s’il-vous-plaît ?

10

Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs max 2024

Publicité

Non numérique

< ou = à 50 m² 20,80 € 21,22 € 23,30 €

> à 50 m² 41,60 € 42,43 € 46,60 €

Numérique

62,40 € 63,65 € 69,90 €

124,80 € 127,30 € 139,80 €

Non numérique

< ou = à 1,5 m² 0,00 € 0,00 € 23,30 €

20,80 € 21,22 € 23,30 €

> à 50 m² 20,80 € 21,22 € 46,60 €

Numérique

< ou = à 1,5 m² 0,00 € 0,00 € 69,90 €

62,40 € 63,65 € 69,90 €

> à 50 m² 62,40 € 63,65 € 139,80 €

Enseigne

0,00 € 0,00 € 23,30 €

41,60 € 42,43 € 46,60 €

> à 50 m² 83,20 € 84,86 € 93,20 €

Tarifs TLPE

Sainte-Foy-lès-Lyon

Tarifs TLPE maximum

fixés par l’État

< ou = à 50 m²

> à 50 m²

Pré-

enseigne

> à 1,5 m² et <

ou = 50 m²

> à 1,5 m² et <

ou = 50 m²

< ou = à 12 m²

> à 12 m² et

< ou = 50 m²MME BAZAILLE : Aux dernières nouvelles de La Métropole de Lyon, le vote devrait avoir lieu en septembre 2023 mais ce n’est pas encore confirmé.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2024.

4 – Financement de la commune au fonctionnement de la Mission Locale du Sud Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) : renouvellement de la convention pour 2023

Madame le Maire explique que la commune adhère à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) depuis sa création en 1995.

La M.L.S.O.L. s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire avec ou sans qualification, pour les accompagner dans l’accès à leur autonomie sur les principaux thèmes suivants : projet professionnel, formation, emploi, logement, mobilité, santé, etc. La M.L.S.O.L. remplit, au sein du service public de l’emploi, une mission orientée vers l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Une convention annuelle précise les engagements de la Ville et fixe sa contribution financière. Le bilan de l'activité de la M.L.S.O.L. est présenté chaque année à l'Assemblée Générale.

En 2022, 332 jeunes ont été en relation avec la M.L.S.O.L. 172 d’entre eux ont bénéficié d’un suivi personnalisé réalisé par les conseillers de l’association (entretiens individuels, ateliers ou informations collectives). 78 jeunes ont été en contact avec la M.L.S.O.L. pour la première fois. Au total, 1 323 entretiens ont été conduits (entretiens individuels, ateliers, informations collectives, rencontres partenaires, visites, médiations). Les hommes sont majoritaires (64 % de l’ensemble) et plus d’un jeune sur deux a un niveau infra Baccalauréat (56 % de l’ensemble). 70 % des jeunes vivent chez leurs parents.

63 % des jeunes fidésiens accompagnés par la M.L.S.O.L. ont bénéficié d’une nouvelle situation en 2022 (emploi, alternance, formation). 83 d’entre eux ont accédé à l’emploi ou à l’alternance. 26 jeunes ont suivi des parcours de formation, 8 jeunes ont pu bénéficier d’une immersion professionnelle et 4 se sont engagés dans une mission de Service Civique.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER le renouvellement de cet engagement pour l’année 2023,

- ACCEPTER les termes de la convention jointe et son annexe financière,

- PROCÉDER au versement de la participation pour l’exercice budgétaire 2023 à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais soit 29 028 €.

MME LE MAIRE : Il faut tout de même souligner des chiffres en baisse par rapport à 2021 où nous avions 398 jeunes en relation avec la MLSOL contre 332 cette année et pour les jeunes en suivi, nous étions à 204. Ces chiffres avaient beaucoup augmenté parce que pendant la crise sanitaire et l’année suivante, l’État avait demandé précisément aux missions locales de suivre les jeunes des territoires. Nous étions donc dans une dynamique légèrement différente de celle habituelle maintenant nous retrouvons des chiffres un peu plus stables.

11M. REPLUMAZ : Je pense que le problème date de plus longtemps puisqu’en 2018, nous étions à 251 jeunes accueillis et effectivement, avec la crise sanitaire, le chiffre est descendu à 242, 236 et 205. Même si nous avons eu un regain avec la demande de l’État, pour les années Covid, nous partions tout de même d’un nombre de 251 jeunes. Nous étions donc bien au-delà.

MME LE MAIRE : Ces chiffres ne sont que la moyenne des cinq années. Cette année nous nous basons sur un effectif de 235 jeunes alors que nous n’avons que 172 jeunes en suivi personnalisé. Nous n’avons pas une part donnée sur le nombre de jeunes suivis. Les hausses et les baisses affectent très peu le montant sauf pour l’année 2022 avec un chiffre de 205 qui diminue certainement avec la période du Covid. Cela peut sembler moins bien mais en tout cas, nous sommes en diminution parce qu’il y a une période, sur 2021 et par rapport à cette année, où nous avons eu plus de jeunes en suivi. Mais le calcul de la part des jeunes ne se fait pas sur le total de ceux qui ont été suivis en 2021.

M. REPLUMAZ : Malgré tout, nous avons eu 205 jeunes accueillis en 2022 à comparer à 236 en 2021, etc. Même si nous avons une moyenne de 235, cela fait quand même une baisse significative cette année et je voudrais comprendre pourquoi. Il me semble qu’il y a un phénomène qui n’est pas tout à fait normal.

MME BAZAILLE : Je ne vais peut-être pas répondre de manière précise sur ce sujet mais je peux vous dire que madame GIORDANO et moi, nous avons un suivi régulier avec la MLSOL et les associations en relation avec l’emploi sur notre territoire. Toutes, unanimement, constatent qu’il y a un taux d’emploi bien supérieur et donc un suivi inférieur, à la fois, vis-à-vis des jeunes et du public en général. C’est un constat qui est fait aujourd’hui par l’ensemble des partenaires avec lequel nous travaillons.

M. PASSELEGUE : Je précise que la commission s’est déroulée en présence des représentants de la MLSOL qui nous ont expliqué les activités de cet organisme et nous ont donné les mêmes chiffres. Il y a effectivement la fin de la crise sanitaire mais aussi le marché de l’emploi qui a beaucoup évolué. Ils nous ont expliqué qu’il y avait aussi une concurrence avec d’autres solutions pour l’emploi des jeunes. Mesdames GUO et MIHOUBI étaient présentes et elles ont pu aussi entendre que les jeunes avaient d’autres solutions que la MLSOL ce qui explique certainement les chiffres en baisse pour les suivis personnalisés. J’ajoute qu’on peut se rendre sur le site de la MLSOL pour consulter ces résultats très détaillés et en tirer ses propres conclusions.

MME LE MAIRE : Merci de l’avoir souligné. En effet les chiffres sont publiés sur leur site avec les données essentielles que nous avons reprises dans notre rapport. Il ne faut pas toujours prendre négativement la diminution d’un chiffre et penser qu’il s’agit d’un désengagement de l’association car ce n’est pas le cas, nous le savons tous. C’est vrai que nous constatons bien une diminution du nombre de jeunes sur 2020, 2021 et 2022 ; nous verrons quels seront les chiffres pour l’année 2023.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le renouvellement de l’engagement pour l’année 2023,

- ACCEPTE les termes de la convention jointe et son annexe financière,

- PROCÈDE au versement de la participation pour l’exercice budgétaire 2023 à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais soit 29 028 €.

P. J. : 1 convention + 1 annexe financière

125 – Règlement de fonctionnement des services périscolaires

Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au maire, explique que depuis 2018, la Ville s’est dotée d’un règlement de fonctionnement des services périscolaires (restauration scolaire, temps périscolaires du matin et du soir). Ce document fixe l’organisation et les modalités d’inscription aux services périscolaires, le fonctionnement de ces derniers et les dispositions communes à ces services : règle de vie, gestion des problématiques de santé et dispositions tarifaires.

Après une première mise à jour votée en conseil municipal du 1er octobre 2020, de nouvelles modifications sont apportées afin de poursuivre l’objectif de clarification de certaines règles et de simplification du fonctionnement pour les familles.

Les modifications portent notamment sur les points suivants :

- le délai de modification des inscriptions journalières afin de trouver un équilibre entre la lutte contre le gaspillage alimentaire et une organisation simplifiée pour les familles,

- le descriptif du fonctionnement des trois temps périscolaires,

- l’instauration d’une priorisation pour les temps périscolaires du soir, selon des critères précis liés à la situation des responsables légaux uniquement, dans les situations où le maintien du taux d'encadrement limite le nombre de places disponibles.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le nouveau règlement de fonctionnement des services périscolaires applicable à partir du 4 septembre 2023,

- AUTORISER madame le Maire à le signer.

MME MIHOUBI : En commission nous avions indiqué regretter le raccourcissement du délai de prévenance. Ici, je constate que vous l’avez allongé ce qui est une bonne chose. Pour la garderie du soir je voudrais savoir comment vous comptez vous organiser, en cas d’absence, en termes de délai pour prévenir les parents ?

Pour le gaspillage alimentaire, est-ce que vous comptez nous faire un bilan annuel ? Merci.

M. RODRIGUEZ : Pour la garderie du soir, je rappelle que depuis deux ans nous avons augmenté le nombre de coordinateurs scolaires et c’est eux qui suppléent lorsqu’il y a une absence. Cela fait aussi partie de leurs missions de répondre aux absences et d’être affectés sur chaque école pour maintenir la sécurité des enfants.

MME LE MAIRE : De manière concrète, les plannings sont établis avec les animateurs présents. Si un animateur est absent à 16H00, quoi qu’il arrive, nous gérons. Il faut distinguer la carence d’animateurs parce qu’il se peut que nous n’ayons pas les vacataires suffisants mais cela se gère bien en amont. Et il y a le manque d’animateurs à un instant précis pour maladie ; c’est quelque chose qui peut se produire aussi pendant le temps scolaire (matin ou après-midi). Dans ce cas nous pallions comme le fait l’Éducation Nationale lorsqu’un professeur est absent : on répartit, on essaye d’organiser le mieux possible.

Comme vient de le dire monsieur RODRIGUEZ, si sur certaines écoles le taux d’encadrement est un peu au-dessus, le coordonnateur scolaire, en accord avec la responsable du service, va remplacer les absences urgentes sur d’autres écoles. C’est pour cela que nous sommes véritablement dans un fonctionnement du service qui est à l’aise avec le nombre d’encadrants au bénéfice des parents, des enfants mais aussi de la Ville. C’est une règle que nous nous sommes

13imposée et qui ne fait pas partie d’une loi ou d’un règlement particulier. Nous avons choisi de mettre en place un encadrant pour quatorze enfants en école maternelle et un encadrant pour dix huit enfants en école élémentaire et nous ne dérogeons pas.

Vous connaissez nos difficultés de recrutement sur ces postes et nous l’avons vécu l’année dernière. Pour éviter que cela ne se reproduise sur quelques semaines, nous avons pris des décisions concernant le recrutement et les salaires. Nous avons traité les choses différemment, nous vous l’avons annoncé et tout a été effectif dès le mois de janvier 2023. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, en cas de carence importante d’animateurs, pourquoi ne pas donner une priorité sur une école ? Ceci pour ne pas nous obliger à trop déroger notre taux d’encadrement. Si dans une école il y a un animateur absent et qu’on se retrouve avec un seul animateur pour dix huit ou vingt enfants, c’est gérable ; ce n’est pas la même chose qu’un animateur pour vingt cinq enfants. Je pense que vous comprenez que nous nous donnons donc la possibilité de prioriser. Nous avons rencontré tous les parents d’élèves des écoles - vous le savez madame MIHOUBI puisque vous les connaissez - et nous avons en avons discuté. La plupart d’entre eux m’ont demandé pourquoi je ne m’accordais pas le droit de prioriser. Ils comprenaient très bien la situation et, parmi eux, il y avait aussi des mères de famille ne travaillant pas. Nous n’avons tout de même pas voulu mettre ce système en place pour la cantine car je n’y suis pas favorable. Mais pour la garderie du soir, lorsqu’il y a une problématique d’encadrant, nous nous donnons la possibilité de le faire en avertissant les parents.

Nous sommes tout de même sur des situations bien cadrées puisque les critères concernent uniquement les responsables légaux. Je cite le règlement et plus particulièrement l’article concernant la garderie périscolaire du soir, page 15 : « Les enfants dont les deux responsables légaux exercent une activité professionnelle déclarée ou sont en parcours d’insertion socio- professionnelle, les enfants dont les responsables légaux connaissent des problèmes de santé et les familles qui connaissent des difficultés sociales et qui font l’objet d’un suivi par les travailleurs sociaux ».

M. RODRIGUEZ : Cette année, les jeunes du service Action Jeunes nous ont aussi aidé entre les vacances de février et celles de printemps ; nous avons aussi la possibilité de nous adresser à une association qui peut nous envoyer des agents au tout dernier moment.

MME LE MAIRE : Pour la garderie du soir, vous avez bien compris que l’activation de ce levier se fait de manière exceptionnelle lorsque toutes les autres solutions sont épuisées.

M. RODRIGUEZ : Au sujet de la cantine, je rappelle qu’il y a maintenant trois écoles qui bénéficient d’un compost : l’école Châtelain, l’école Paul-Fabre et cette année, l’école de La Plaine. Nous sommes toujours accompagnés par l’association Trièves Compost et Environnement et chaque fois que nous nous réunissons, nous récupérons tous les déchets alimentaires pour en déterminer le poids et essayer encore de les réduire. Nous avons le détail complet par école et je peux vous le remettre. Je vous informe que ces déchets sont importants, ils représentent environ 10 kg par jour et par école ; sur un an, cela représente à peu près 1,5 tonne par école. C’est un enjeu important et nous sommes attentifs à tout ce système de déchet/tri car nous pouvons encore améliorer la situation.

Toujours à ce propos, je vous informe que du 12 au 16 juin prochain une petite compétition va se dérouler entre les cantines de toutes les écoles. Le but étant de prendre conscience de tous ces déchets alimentaires avec, à la clé, un prix pour la cantine de l’école qui aura réussi à en avoir le moins possible. Le gagnant sera récompensé au cours de la séance plénière du Conseil municipal d’enfants, le 21 juin 2023.

MME MAMASSIAN : Est-ce que l’on sait quels sont les aliments qui sont mis de côté par les enfants ?

14M. RODRIGUEZ : Je vais d’abord commencer par vous dire ce qui a le plus de succès auprès des enfants et c’est assez étonnant, ce sont les épinards.

Par contre ce qu’ils mangent le moins, c’est le menu végétarien et nous demandons régulièrement au prestataire de faire un effort sur celui-ci. J’avoue que c’est vraiment le jour où il y a le plus de déchets. Ce qu’ils n’aiment pas non plus ce sont, en général, les entrées ainsi que les endives et le chou.

MME LE MAIRE : Sur le marché de restauration scolaire, dont le prestataire n’est pas encore choisi, dans le cahier des charges nous avons bien entendu fait une demande d’accompagnement pour les déchets. Il ne faut pas oublier que nous allons vers la mise en place d’une loi à ce sujet et il faut donc que les prestataires nous accompagnent car ils ont aussi leurs responsabilités. Vous savez que le gaspillage alimentaire est un des objectifs que nous avons inscrits dans le renouvellement de ce marché. Les déchets viennent du gaspillage alimentaire et, en modérant un peu les propos, de ce que les enfants n’aiment pas. Nous avions d’ailleurs débattu largement sur la nécessité de revenir sur des plats variés mais simples. Et il y a aussi les grammages, c’est-à- dire qu’il faut absolument adapter les portions de repas à l’appétit des enfants. Le gaspillage vient aussi de là, avec des entrées trop conséquentes qui font que l’enfant n’a plus faim pour le reste, etc. Il y a quelques années, nous ne servions plus le pain au début du repas parce que nous nous étions rendu compte que les enfants le mangeaient tout de suite et n’avaient plus faim après. Nous devons tout prendre en compte car cela fait partie de l’accompagnement de l’enfant pour son équilibre nutritionnel.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je m’aperçois que sur les conditions d’admission vous n’avez rien prévu pour le temps méridien. Cela signifie que nos cantines ne sont pas saturées du tout ? Je compare avec les écoles privées où sont inscrits mes enfants et pour lesquelles c’est toujours complet avec un problème de places. Est-ce que cela signifie que dans les écoles publiques il n’y a pas de saturation ? Quel est le pourcentage d’enfants inscrits à la cantine ? Merci.

M. RODRIGUEZ : Il y a environ 90 % des enfants qui sont inscrits en périscolaire notamment en cantine.

MME LE MAIRE : Sur notre commune, nous sommes sur des taux conséquents. Il est vrai que nous n’avons pas souhaité mettre en place cette règle instaurée sur la garderie du soir pour la cantine, où nous sommes sur un temps méridien situé entre deux temps scolaires : c’est toute la différence avec le temps périscolaire du soir.

Il y a aussi une réalité de vie. Nous nous apercevons que le soir, il y a souvent des parents qui finissent de travailler plus tôt. Ils laissent les enfants à l’étude, au périscolaire du soir cela ne gêne pas, au contraire. L’enfant est présent et fait ses devoirs, peu importe, chaque parent à ses propres motivations pour laisser son enfant à l’étude. Mais dans des situations extrêmes et exceptionnelles comme celles de l’année dernière, nous devons nous donner la possibilité de pouvoir accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Sur ce type de critères mis en place, on s’aperçoit qu’il y a une solidarité des parents qui le comprennent fort bien, surtout ceux qui ne travaillent pas. Nous l’avons vu en réunion, c’est un sujet qui est vraiment venu dans leur discussion, quelle que soit l’école ; ils se sont dits qu’il était normal d’offrir ces critères à ceux qui sont le plus gênés par des horaires, etc.

M. RODRIGUEZ : Au premier trimestre 2022, lorsque nous avions des problèmes de recrutement et de personnel, si ce dispositif avait existé il aurait été appliqué une ou deux fois par école, pas plus. En tout cas, maintenant il est formalisé et les parents sont satisfaits.

MME LATHUILIÈRE : Nous constatons que ce règlement est incomplet au niveau des menus. Depuis la loi Egalim 2019, il y a l’obligation de servir un repas végétarien par semaine et ce n’est pas mentionné. La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon indique ne servir que des repas classiques ou sans porc. Pourquoi le repas végétarien n’est pas cité ?

15M………………….. : ……….. micro éteint ………

MME LATHUILIÈRE : Effectivement il s’agit vraiment d’un oubli… Et aujourd’hui, c’est contraire à la loi.

MME LE MAIRE : Mais est-ce qu’il n’est pas considéré comme un repas classique ?

MME LATHUILIÈRE : Ah bon… Oui, c’est peut-être une subtilité.

MME LE MAIRE : Ici, il s’agit d’un règlement de fonctionnement. Je vais me renseigner auprès de la responsable du service scolaire pour savoir s’il aurait fallu le noter ou pas. Tout le monde sait que c’est la loi… Donc ici, entre le classique et le sans porc, nous sommes en dehors de la loi ?

MME MOUSSA : Dans le règlement, le choix qui est proposé aux parents concerne une année scolaire. On ne leur demande pas de choisir la viande, le poisson ou le végétarien. Ce règlement ne concerne pas le contenu des menus.

MME LATHUILIÈRE : Vous reconnaîtrez que cela ne tombe pas sous le sens.

MME LE MAIRE : Je vous comprends bien. Mais à partir du moment où c’est la loi et qu’elle devient la norme, la règle, on n’inscrit dans un règlement que ce qui l’exception. Ce que propose notre Ville c’est deux types de repas : le repas classique (végétarien ou pas, ce n’est pas spécifié) et le repas sans porc (qui est plus spécifié). Lorsque nous avons lu et travaillé ce règlement, je ne me suis pas posé cette question. Il ne faut pas oublier qu’un règlement de fonctionnement n’est pas un affichage. C’est un règlement qui est opposable aux parents, qui donne des obligations aux parents, aux enfants et aussi à la collectivité. Chacun a donc ses droits et ses obligations.

MME LATHUILIÈRE : Cela méritait bien une clarification car ça ne tombait pas sous le sens. Merci madame le Maire.

Nous vous avons adressé une question orale lundi soir mais je crois qu’elle va être différée. Nous voulions savoir quel est exactement le nombre d’enfants accueilli en périscolaire…

MME LE MAIRE : Je vous ai répondu à ce sujet.

MME LATHUILIÈRE : D’accord. Je n’ai pas eu le temps de consulter mes messages. Vous l’avez donc bien eue et vous en avez pris connaissance, on verra ça tout à l’heure. Mais en commission, vous nous avez promis un bilan par école...

MME LE MAIRE : J’ai répondu à la question que vous m’avez posée et vous avez dû l’avoir. À la prochaine commission, nous vous remettrons le détail par école. De plus ce sera actualisé jusqu’à la fin du mois de juin.

MME MAMASSIAN : Je reviens sur le gaspillage alimentaire et le support pédagogique qu’il constitue. Il pourrait être travaillé avec les écoles sur le thème général de la santé. C’est très important et riche d’enseignement de travailler ce sujet avec les enfants, plus particulièrement sur les différentes catégories d’aliments.

MME LE MAIRE : Je crois que nous avons été clairs sur nos objectifs puisqu’il s’agit pour nous d’une priorité. Je vous rappelle que nous avons deux jeunes du service civique dont la mission, entre autres, est un travail sur le gaspillage alimentaire en collaboration avec le Conseil municipal des enfants.

16Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des services périscolaires applicable à partir du 4 septembre 2023,

- AUTORISE madame le Maire à le signer.

P. J. : règlement de fonctionnement

6 – Avenant à la convention d’objectifs et de partenariat de l’Office Municipal des Sports

Monsieur NOVENT, Adjoint au maire, rappelle que par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé le projet de convention d’objectifs avec l'Office Municipal des Sports (OMS), et ce, pour une durée de 6 ans afin de permettre à l'association sportive de mener à bien ses missions pour la poursuite de ses objectifs reconnus d'intérêt général par la Ville.

Suite à une modification des locaux mis à disposition de l’OMS, il convient de conclure un avenant à cette convention d'objectifs.

La modification concerne la partie annexe uniquement, qui référence les locaux mis à disposition de l’association et matériels entreposés. La structure et la durée de la convention restent inchangées, l’annexe 1B mentionnant les nouveaux locaux mis à disposition de l’OMS au 68 Boulevard Baron du Marais et l’annexe 2B le matériel entreposé dans ces locaux.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l’avenant à la convention d’objectifs et de partenariat à conclure avec l’Office Municipal des Sports pour la durée initiale de 6 ans, et selon les conditions et modalités initialement définies,

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant joint.

M. GILLET : Il y a environ cinq ans, je n’étais déjà pas favorable lorsqu’on a séparé le service des sports de l’OMS (Office Municipal des Sports). J’estime que ce sont deux structures qui doivent travailler en symbiose et maintenant, géographiquement, elles sont situées à 1 km l’une de l’autre ce qui rend plus difficile la liaison entre ces deux activités qui ne font qu’une dans le concept de la pratique du sport. Ce qui me gêne un peu dans ce rapport, c’est que l’on parle d’une durée de convention d’objectifs de six ans alors que cela fait déjà un an qu’ils sont accueillis dans un ancien logement de directeur d’école. C’est un logement qui était un peu à l’abandon puis remis en état et occupé, un certain temps, par les pompiers de Sainte-Foy-lès-Lyon pour leurs formations. Et puis il y a des caves qui ne sont pas très salubres pour entreposer et venir chercher du matériel. Je trouve que ce sont juste des conditions de dépannage.

Monsieur NOVENT et madame le Maire, est-ce que vous vous engagez à ce que l’OMS réintègre un nouveau bâtiment à la suite de cette période de six ans ? J’espère que nous ne sommes pas partis pour rester dans cet endroit pendant des années.

17MME LE MAIRE : J’espère bien que non. L’OMS participait à tout ce que nous avions mis en place sur le gymnase Barlet et cela concernait aussi d’autres associations. L’équipe municipale menée par monsieur NOVENT mais aussi l’équipe du service des sports, ont énormément travaillé avec la présidence et avec l’ensemble de l’OMS pour trouver des locaux le plus rapidement possible pour leur permettre de poursuivre leurs activités. L’OMS est en accord complet avec la Ville sur le travail actuel du nouveau pôle sportif qui se situera à la place de l’ancienne piscine municipale et qui leur permettra d’intégrer de nouveaux locaux sur ce lieu. Ils nous ont donc accordé toute leur confiance, leur volonté et nous ont confié leurs besoins ainsi que la façon dont ils fonctionneront.

M. GILLET : Et quelle est la durée de ces travaux ?

MME LE MAIRE : Nous sommes en pleine étude avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ETYO qui travaille sur l’ensemble de notre projet. Nous espérons avoir bientôt le résultat de cette étude. Je vous rappelle que toutes les associations ont été rencontrées et ont bien défini leurs besoins.

M. NOVENT : Je confirme que nous travaillons très bien avec l’OMS et les associations concernées par ce logement. Il n’y a aucun problème et à ce jour, nous avons recueilli tous les besoins. Je peux même vous dire que le président de l’OMS, monsieur Didier PASCAL, nous a simplifié les choses à ce sujet, ce qui est tout de même un point important.

MME LE MAIRE : Je me doute que vous vous posez tous des questions mais vous, monsieur GILLET, vous les posez de manière implicite aujourd’hui. Dès que l’AMO nous remettra son étude, l’exécutif devra travailler puis nous reviendrons vers vous pour vous présenter le projet. C’est quelque chose de très important et qui aura certainement votre aval. D’ailleurs je prévois une commission générale pour que tous les conseillers puissent appréhender un projet de cette dimension.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Monsieur GILLET, vous conviendrez que les locaux situés sous le gymnase Barlet n’étaient pas non plus formidables… Les pièces du fond, où il y avait l’association Crapahut et le local de l’OMS, n’étaient pas non plus idéales pour accueillir, faire des permanences, etc.

M. GILLET : Vous avez raison ce n’était pas l’idéal mais au niveau pratique, lorsqu’il manquait une licence et que les enfants étaient dans le gymnase juste au-dessus, il suffisait de descendre quelques marches pour récupérer le document. Actuellement il faut vraiment se déplacer, prendre un véhicule pour aller chercher la licence ou demander de revenir le mercredi suivant.

M. NOVENT : Aujourd’hui les demandes de licence se font par Internet donc cela simplifie tout de même les choses.

M. GILLET : Je parle de licence, c’est un exemple mais cela peut être une raquette, un bandage pour un enfant qui s’est blessé, etc.

MME LE MAIRE : Effectivement la proximité facilite les choses, c’est une réalité. Mais tout de même, il ne faut pas croire que tous les offices municipaux des sports sont situés en-dessous ou au-dessus du service des sports. La norme est plutôt d’avoir une séparation et cela fonctionne très bien. La parole des associations a bien été entendue : elles sont satisfaites du travail et attendent avec impatience ce nouveau pôle sportif. Elles sont capables d’attendre pour avoir ce résultat. Ce sont les retours que nous avons et les retours du service des sports sont également bons avec les associations. Le lien ne s’est pas distendu, ce n’est pas vrai. Il faudra compter encore un an et demi environ, le temps que le pôle soit construit.

M. GILLET : Je pense qu’ils sont encore là-bas pour quatre ou cinq ans.

18MME LE MAIRE : Je suis sûre que non. Nous serons amenés à en discuter encore. En tout cas vous ne pouvez pas résumer tout le fonctionnement de l’OMS, du service des sports et le fonctionnement général des associations sportives juste pour une histoire de lieu de proximité. C’est aussi une dynamique globale. Vous savez très bien qu’énormément de pratiques sportives sont dispensées sur le territoire de manière disséminée dans d’autres lieux que le gymnase Barlet. Le football se déroule à tel endroit, le rugby ailleurs, le hockey se pratique ailleurs, etc. Que ce ne soit pas l’idéal, je le conçois et c’est bien ce que l’ont dit.

M. GILLET : Je ne partage pas vos arguments.

MME LE MAIRE : Je le sais bien mais nous sommes ici pour échanger sur ce sujet. Ce qui m’importe aujourd’hui c’est le bien-être associatif. Je conçois que c’est moins facile, moins pratique mais il n’y a pas de remise en cause de la mission associative de la part de ces clubs et c’est le principal. Si nous ne sommes pas dans une dynamique de création et de renouvellement d’équipements cela signifie que nous ne faisons plus rien, nous ne créons plus rien et nous laissons en l’état.

MME MIHOUBI : Au sujet des délais de l’AMO, est-ce que vous pensez que d’ici le mois de décembre vous aurez un retour ?

MME LE MAIRE : J’espère bien l’avoir avant l’été.

MME MIHOUBI : D’accord. La durée hors de site des associations est de six ans minimum ou maximum ? Car il est vrai que ce n’est pas très optimal pour elles sans compter que le pôle sportif ne va pas être réalisé rapidement.

MME LE MAIRE : Le minimum sera le mieux pour tout le monde y compris pour nous. Je comprends vos questions sur le pôle sportif. Par contre, vous croyez que c’est agréable de passer 5 mn là-dessus ce soir en accusant la Ville de dire que c’est moins bien parce que l’OMS et les associations ne sont plus sur le site de Barlet ? Nous avons permis, de manière transitoire, à toutes les associations du territoire, quelles qu’elles soient, de s’installer dans des locaux qui ne sont pas aussi bien mais cela reste acceptable, accepté et bien perçu par les associations qui travaillent de concert avec nous. Si vous voulez tout remettre en cause, faites-le mais je pense que cela ne servira à rien.

MME BAZAILLE : On parle de délai, de cinq ans, six ans… Il faut savoir que c’est dans la perspective d’un projet qui va vraiment être exceptionnel pour toutes ces associations avec un programme qui le sera également. Aujourd’hui nous ne savons pas exactement pendant combien de temps les associations resteront en dehors de site. On peut évaluer, et nous l’avons fait, maintenant nous attendons l’étude de l’AMO et pour quelque chose de beaucoup mieux.

MME LE MAIRE : Monsieur GILLET, vous connaissez bien les associations sportives et monsieur VINCENS-BOUGUEREAU, aussi. Par exemple, pour l’association Les Zébulons nous essayons de mettre en place quelque chose qu’ils demandent depuis longtemps, et bien croyez- moi, ce n’est pas un petit local d’attente qui remet en question leur programmation et leur dynamique, au contraire : ils sont ravis. Toutes les associations qui ont besoin d’un espace, type dojo ou autre, sont ravies parce qu’elles ont la perspective d’avoir un équipement sportif de qualité. Et je peux vous assurer que ce temps transitoire dans d’autres locaux leur paraît bien dérisoire parce qu’elles ont très bien compris notre projet. Je pense qu’il faudrait un peu nous faire confiance sur ce type de projet notamment en ce qui concerne le sport. Je crois que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a toujours soutenu et accompagné réellement tout ce qui concerne le domaine sportif.

M. REPLUMAZ : Madame le Maire, convenez juste que la solution transitoire n’est pas satisfaisante. C’est tout.

19MME LE MAIRE : Je ne suis pas d’accord. La solution qui est proposée n’est peut-être pas optimale par rapport à ce qu’elles avaient mais ne dites pas qu’elle n’est pas satisfaisante. Dire qu’avant, c’était mieux…. Ça ne fait pas partie de leur discours, elles ne sont pas du tout dans cet état d’esprit. C’est ce que nous essayons de vous faire comprendre. Leur discours n’est absolument pas celui-ci. Aujourd’hui les associations nous disent qu’elles sont satisfaites de notre accompagnement sur ces locaux transitoires. Nous avons même été remerciés par une association qui était reconnaissante de ne pas l’avoir laissée tomber.

M. NOVENT : Le logement mis à disposition des associations et de l’OMS est tout de même très confortable et il s’y déroule de nombreuses réunions. Qu’il y ait des contraintes pour le stockage, je veux bien mais sur le fonctionnement, au quotidien, je ne peux pas laisser dire cela.

MME LE MAIRE : Ils ne sont pas dans des caves et des tout petits bureaux… Ils sont accueillis dans un appartement en étage très lumineux qui fait au minimum 120 m². Je ne peux pas laisser tout dire. Je vous remercie d’avoir lancé la discussion parce qu’au moins nous avons pu mettre les choses au clair. Je peux vous assurer que nous sommes dans un véritable accompagnement, vous ne pouvez pas dire l’inverse et je ne l’accepte pas.

M. GILLET : Est-ce qu’il fallait prioriser la police municipale au détriment de l’OMS ? Vous avez fait un choix que je ne partage pas.

MME LE MAIRE : Ce que vous dites n’a rien à voir.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : C’est tout de même très frustrant . J’ai l’impression que tout ce qu’on réalise dans le domaine sportif depuis le début de ce mandat et sous le mandat précédent, ça ne va jamais… À chaque fois on trouve à redire… Pour les stades, on nous a fait un sketch pendant des mois sur les revêtements, on a critiqué la réfection des tennis : c’était pas bien, c’était trop haut ou pas beau…. On met en œuvre un projet absolument incroyable pour les associations et voilà qu’on vient critiquer avec des ouï dire de deux ou trois personnes qui seraient insatisfaites. Mais allez les voir, parlez de ce projet ! Nous, nous les rencontrons au quotidien et vous croyez qu’ils pensent quoi ? Qu’il vaut mieux avoir un projet de cette envergure et patienter un peu ou qu’il n’y ait aucun projet ? Voyez le positif ! Dans cette assemblée, il n’y en a aucun de vous qui a dit que c’était un beau projet.

M……………………… : …………. micro éteint …………...

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Mais dites-le alors ! À chaque fois vous restez sur des détails !

MME LE MAIRE : Je suis la police de l’assemblée et je voudrais que lorsqu’un de nous s’exprime, les autres se taisent et l’écoutent. C’est la moindre des choses ! Il me semble que depuis le début de cette séance et comme toujours, vous avez tous la parole sans que je minute ou que je vous l’enlève. Quand monsieur VINCENS-BOUGUEREAU parle, j’aimerais qu’il reçoive le même respect que l’on vous accorde.

Je pense que ce qui vous ennuie c’est que nous n’avons pas encore le projet ce qui est normal. Nous ne l’avons pas non plus, nous sommes en attente.

M. GILLET : ………….. micro éteint ……………

20MME LE MAIRE : Non, je peux vous assurer que c’est vrai. J’ai des défauts, monsieur GILLET mais je ne suis pas une menteuse. Je vous dis que nous n’avons pas encore ce projet et la majorité, ici présente, peut vous affirmer que je n’ai rien présenté puisque je n’ai rien finalisé. La société ETYO ne m’a pas encore rendu de version finale donc ce n’est pas possible. Il faut arrêter, ce sont des légendes !

Vous devez comprendre que sur un projet de cette ampleur, j’aurai une fierté immense le jour où je vous le présenterai. Je peux comprendre que vous trouviez le temps long pour la mise en place de ce projet… Madame MIHOUBI, laissez-moi répondre à monsieur GILLET. Si vous me laissiez terminer vous verriez que je ne remets pas en cause tout ce que vous avez dit. Je reviens sur la dernière remarque de monsieur GILLET. Oui, nous avons pris des décisions de politique municipale concernant notre police municipale ce qui me semble essentiel. Vous savez très bien que l’arrivée de la police municipale sur le site Barlet a été décidée aussi parce que nous avions, en perspective, un projet sportif sur la commune. Nous ne l’avons jamais caché, cela faisait partie de notre campagne électorale.

Je peux comprendre que le temps vous paraisse long pour la présentation du projet parce que cela me paraît long aussi. Mais c’est parce que nous souhaitons affiner ce projet et il a fallu un certain temps pour travailler en collaboration avec les associations et le service des sports. Des projets de cette dimension doivent se travailler sur le long terme. Je préfère décaler un peu le délai plutôt que de gâcher un projet. Vous connaissez tous les enjeux qu’il y a sur un bâtiment (décret tertiaire, accessibilité, etc.). Je comprends ce que vous dites mais ne soyez pas de mauvaise foi. Nous avons fait un choix concernant la sécurité sur la commune et c’est ainsi que la police municipale a rejoint le site Barlet et nous avons fait également le choix d’une politique sportive de haute qualité. Peut-être que vous ne l’auriez pas fait mais cela concerne les différents programmes et orientations politiques.

Monsieur GILLET, je souhaite vous dire que vous allez devoir faire le deuil de tant d’années passées en qualité d’adjoint au sport ; il y en a d’autres qui peuvent faire aussi bien que vous. Je le dis avec bienveillance parce que je reconnais que vous avez bien travaillé ainsi que monsieur VINCENS-BOUGUEREAU et maintenant, c’est au tour de monsieur NOVENT.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO),

- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de partenariat à conclure avec l’Office Municipal des Sports pour la durée initiale de 6 ans, et selon les conditions et modalités initialement définies,

- AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant joint.

P. J. : projet d’avenant à la convention

217 - Avenant à la convention d’objectifs et de partenariat du Tennis Club Fidésien

Monsieur NOVENT, Adjoint au maire, rappelle que par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé le projet de convention d’objectifs avec le Tennis Club Fidésien (TCF), et ce, pour une durée de 6 ans afin de permettre à l'association sportive de mener à bien ses missions pour la poursuite de ses objectifs reconnus d'intérêt général par la Ville.

En 2022, la Ville a réalisé un nouveau bâtiment sur le site du Tennis Club, en remplaçant un court de tennis extérieur par un nouveau court entièrement couvert.

Le TCF a donc aujourd’hui trois tennis couverts au lieu de deux avant la construction de ce nouveau bâtiment.

Dans la mesure où il y a eu une modification des locaux mis à disposition du TCF, il convient de faire un avenant à cette convention d'objectifs.

La modification concerne la partie annexe uniquement, qui référence les locaux et le matériel mis à disposition de l’association.

La structure et la durée de la convention restent inchangées, l’annexe est modifiée en son point 4 et mentionne la mise à disposition de ce nouveau court de tennis couvert livré en 2022.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l’avenant à la convention d’objectifs et de partenariat à conclure avec le TCF pour la durée initiale de 6 ans, et selon les conditions et modalités initialement définies,

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant joint.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de partenariat à conclure avec le TCF pour la durée initiale de 6 ans, et selon les conditions et modalités initialement définies,

- AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant joint.

P. J. : projet d’avenant à la convention

228 - Convention pluriannuelle pour missions d’intérêt général – subvention au club de basket Lyonso

Monsieur NOVENT, Adjoint au maire, explique que la SAS Performance a été créée suite à la professionnalisation du club LYONSO Basket. Conformément à ses statuts, la SAS a pour objectif le développement, la structuration des associations de la Communauté Territoriale de Club (CTC) LYONSO, la mise en œuvre et la gestion de l’équipe professionnelle. La SAS participe à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale.

La SAS et la Ville ont pour objectif commun de promouvoir et de développer l’excellence sportive auprès de la population de Sainte-Foy-lès-Lyon et des adhérents de l’association Oullins Sainte Foy Basket (OSFB) en particulier. En effet l’OFSB fait partir de la CTC LYONSO Basket et est également associée de la SAS, elle profite donc pleinement du rayonnement et de l’excellence de l’équipe professionnelle de LYONSO. De plus, une convention de mise à disposition des droits sportifs régit les rapports entre l’OSFB et la SAS, elle stipule que l’OFSB a participé à la constitution de la SAS. Il est rappelé que la Ville et l’OSFB sont également liés par une convention d’objectifs et de partenariat jusqu’en 2026.

Conformément à l’article L.113.2 du Code du sport, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon souhaite participer, pour 2023, sous forme d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €, au financement des missions d’intérêt général développées par l’équipe professionnelle du club de basket LYONSO. Ces missions sont détaillées à l’article 2 du projet de convention pluriannuel (saison 2023-2024 à 2025-2026) ci-annexé.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention pluriannuel entre la Ville et les LYONSO,

- APPROUVER la subvention au club sportif pour 2023 d’un montant de 20 000 € (crédits pris sur le budget primitif 2023, chapitre 65),

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

M. NOVENT : J’apporte quelques précisions au sujet de la convention. Nous avons réalisé quelques modifications notamment avec une participation plus active sur la vie associative fidésienne, dans le cadre de l’OMS et de son comité directeur. Au niveau de l’OMS, il y a maintenant des comités directeurs à thèmes dont le premier va être organisé avec LYONSO et qui concernera la gestion des ressources partagées avec différents clubs : ressources administratives ou sportives tels que des préparateurs physiques. C’est un point important. Pourquoi travailler avec eux ? Tout simplement parce qu’ils ont une expertise dans ce domaine et qu’ils l’ont largement prouvé avec d’autres associations.

Nous allons également accélérer le travail en collaboration avec le REFI (Réseau des Entrepreneurs Fidésiens). En effet, LYONSO a de grandes capacités pour motiver toutes les entreprises et le REFI est donc sollicité dans ce sens.

Un autre point va être abordé avec LYONSO qui concerne la mise en place de manifestations pour le sport adapté et le handi sport ; vous connaissez mon implication sur ces deux thèmes. Je peux déjà vous annoncer qu’en 2024, il y aura une manifestation régionale pour le sport adapté en collaboration avec LYONSO. Merci.

M. GILLET : Sur le montant de la subvention de l’année dernière, je souhaite savoir si Pierre-Bénite, Oullins et Saint-Genis-Laval ont versé le même montant ?

MME LE MAIRE : Il faudrait voir directement avec eux. Notre Ville continue à financer l’OSFB ainsi que la ville d’Oullins. Je ne connais pas les montants mais je sais qu’elles accompagnent.

23M. GILLET : Le club a bien dû présenter un budget ?

M. NOVENT : Par rapport à LYONSO, les autres communes financent leur propre club mais nous sommes en train de travailler avec monsieur PIQUET-GAUTHIER sur un financement commun.

M. GILLET : Avouez tout de même qu’il est difficile pour un conseiller municipal de dire oui à une subvention de 20 000 € sans avoir un bilan de l’association.

MME LE MAIRE : Oui, nous pourrions vous le faire suivre. Mais je ne vois pas le lien entre notre volonté de financer à hauteur de 20 000 € et la participation des autres villes ? Sur le montant, chaque ville décide de la manière dont elle accompagne. Je peux vous l’affirmer. Vous vous souvenez que nous donnions à l’OSFB 30 000 € par an et nous avions une convention d’objectifs avec eux. Lorsque la CTC (Coopération Territoriale de Clubs) s’est formée et que LYONSO est arrivée en niveau professionnel, la convention avec l’OSFB s’est élevée à 15 000 €. C’est la Ville qui a choisi de continuer à financer l’OSFB à hauteur de 15 000 € avec une convention d’objectifs prévoyant d’augmenter cette subvention si d’autres niveaux étaient franchis. Nous avons continué à soutenir ce club professionnel et vous étiez tous d’accord pour accompagner le sport de haut niveau sans oublier que ce club nous donne une mission d’intérêt général. Cette année nous voulons les accompagner un peu plus loin. De mémoire, la ville d’Oullins a continué à financer au même niveau son club OSFB. Je pense qu’il y a des choix qui ne sont pas les mêmes de la part des villes. Il y en a qui financent en achetant des places mais ce n’était pas ce que nous voulions.

M. NOVENT : Je souligne que le logo de la commune se déplace maintenant dans toute la France grâce à l’OSFB. Ce club reçoit des demandes de jeunes de toutes les régions qui souhaitent intégrer le club : c’est un retour direct de l’impact que nous avons avec LYONSO.

MME LE MAIRE : Monsieur GILLET je me souviens de vos propos, à l’époque, lorsque vous disiez que l’OSFB était plutôt perçu comme un club oullinois mais maintenant, au contraire, avec LYONSO ou peut voir que Sainte-Foy-lès-Lyon prend son ampleur et son rayonnement. C’est très important pour notre Ville. Je comprends que vous posiez des questions et nous pourrions présenter les comptes de fin d’année du LYONSO. Il est vrai que c’est notre choix de vouloir financer à hauteur de 20 000 € ce club professionnel qui nous doit des missions d’intérêt général.

M. GILLET : Pour résumer, nous sommes passés d’une subvention de 30 000 € à une subvention de 35 000 €. Je ne partage pas votre analyse sur l’image de marque que véhicule LYONSO. Étant donné qu’ils jouaient dans notre gymnase, je me suis beaucoup investi pour que l’image de Sainte-Foy-lès-Lyon en ressorte grandie. Aujourd’hui c’est à Pierre-Bénite que cela se passe parce qu’un investissement important s’est fait, qui est financé en grande partie par La Région. Je le comprends mais c’est pour cela qu’il faudrait connaître le montant des subventions de ces villes. Si Pierre-Bénite donne moins que 20 000 € - ce qui m’étonne quand-même – la position de Sainte-Foy-lès-Lyon est faussée puisque le retour, en image de marque, est pour Pierre-Bénite. Je m’abstiendrai donc de voter ce rapport. Je ne suis pas contre mais je n’ai pas les éléments pour juger.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Effectivement, monsieur GILLET a raison sur le fait que c’est tout de même une structuration complexe. Entre la CTC, la SAS, l’OSFB, les clubs situés sur chaque territoire des communes et qui continuent à exister, je pense que ce n’est pas facile pour la compréhension de la plupart dans cette assemblée. Il y a donc une nécessité de bien analyser les choses. Madame le Maire, il serait intéressant de demander au président de la SAS de venir expliquer que ce club professionnel est installé sur notre territoire et qu’il y a un véritable projet ambitieux et à long terme qui va rayonner sur l’emploi et la solidarité notamment avec la mission d’intérêt général. Nous en avions parlé longuement avec monsieur GILLET, le passage de ce club à Pierre-Bénite avait posé des questions mais du fait de son rayonnement et de son attractivité de plus en plus élevée, certaines de ces questions n’ont plus cours.

24Si LYONSO s’est installé à Pierre-Bénite c’est aussi parce qu’ils ont eu l’opportunité de bénéficier de la création d’une nouvelle infrastructure. De toute manière ce club n’aurait pas pu rester sur notre commune puisque notre gymnase n’était pas homologué en Nationale 1 mais seulement en Nationale 2. En tout cas, il y aurait un véritable intérêt à inviter le président qui est favorable pour nous présenter ce projet et nous apporter des compléments d’information.

MME LE MAIRE : Tout à fait et je pense qu’il est satisfaisant de voir que notre commune continue à accompagner et à augmenter la subvention parce que nous croyons vraiment dans ce club. Le sport de compétition mérite que les collectivités locales s’y intéressent. J’ajoute qu’il faut rassurer un peu tout le monde au sujet du CTC, SAS, etc : ce sont des montages juridiques classiques et connus. Je pense que notre volonté d’accompagner est un vrai marqueur. C’est-à-dire que nous n’accompagnons pas parce qu’il y a d’autres communes qui le font mais parce que c’est la continuité de notre politique sportive. De plus nous sommes en train d’inciter les autres villes à le faire, ce qui est le but. Nous devons travailler main dans la main avec monsieur PIQUET-GAUTHIER et lui déclarer, en plus des résultats sportifs, que son club véhicule de belles valeurs sur le territoire. Ce sont ces valeurs sociales que nous accompagnons dans l’objectif de soutenir ce club qui prend de plus en plus sa place. Je vous assure que nous sommes souvent bien accueillis là où nous nous rendons grâce à ce club et nous sommes souvent cités.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité (3 abstentions : Ph. SCHMIDT pouvoir à B. GILLET pour Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET),

- APPROUVE le projet de convention pluriannuel entre la Ville et les LYONSO,

- APPROUVE la subvention au club sportif pour 2023 d’un montant de 20 000 € (crédits pris sur le budget primitif 2023, chapitre 65),

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

P. J. : convention

259 - Tarifs municipaux : année scolaire 2023 – 2024 et année civile 2024

Monsieur AKNIN, Adjoint au maire, explique,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du 24 mai 2022 fixant les tarifs municipaux 2022-2023 (et année civile 2023),

Il est proposé de fixer l’ensemble des tarifs inscrits en annexes pour l’année scolaire 2023-2024 et l’année civile 2024, regroupés en trois catégories :

• les droits d’occupation du domaine public

• les redevances des services publics municipaux

• les locations de salles municipales

I. Les tarifs d’occupation du domaine public – annexe 1

Toute occupation doit faire l’objet d’une déclaration et d’un arrêté municipal (même en cas de gratuité et d’exonération).

Les tarifs de l’occupation du domaine public seront établis sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Les droits d’occupation du domaine public sont augmentés globalement de l’ordre de 2 %. D’autres évolutions sont à noter pour les marchés forains et avec la prise en compte des nouveaux usages amenant la création de deux nouveaux tarifs d’occupation pour le stationnement des véhicules autopartage et les bornes de recharges électriques de véhicules.

A. Permissions de voirie et de stationnement – cas général

Les permissions de voirie se traduisent par une occupation du domaine public avec emprise au sol. Les permissions de stationnement n’ont pas d’emprise au sol (autorisations temporaires). Il est également précisé qu’une demande d’installation de benne pour une seule journée est gratuite (droits fixe et supplémentaire).

Ces droits fixes et supplémentaires sont augmentés de l’ordre de 2 %. De plus, la pose de plots de béton est désormais intégrée (5,00 € par unité).

B. Les permis de stationnement à titre commercial

• Les droits fixes Les droits de terrasses (installation tables de cafés) sont augmentés de l’ordre de +2 % pour la période allant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

• Les étalages annuels : il est désormais appliqué le même tarif pour l’étalage permanent que celui des terrasses.

• Les installations de chevalets doivent être déclarées pour l’année civile même si elles sont gratuites.

• Les droits de taxis : sont augmentés de l’ordre de +2 %, il s’agit déjà d’une redevance à l’année civile. Tout trimestre commencé est dû.

• Il est créé pour 2024 un tarif pour les stationnements de véhicules de type autopartage : 240 € par an par voiture (ou place réservée), il s’agit d’entreprises labellisées sous contrat avec la Ville.

26• De plus, il est également créé un tarif pour l’installation des bornes de recharges de véhicules électriques : 120 € par an par bornes de recharge installée.

C. Les droits de place

• Les marchés forains (application du règlement des marchés forains) : comprennent les droits des abonnés et des non-abonnés ainsi que le raccordement à l’électricité et les emplacements. Une évolution est appliquée sur les tarifs des marchés forains :

TARIFS AVANT

APRÈS

abonnés ml/jour en € non abonnés/passagers

ml/jour en €

Électricité par jour en €

2024 0,80 € par ml/jour 1,20 € par ml/jour 2,50 € par jour

2023 0,72 € par ml/jour 1,07€ par ml 2,14€ par ml

• Les vogues : les droits comprennent trois forfaits, pour la durée de l’évènement, relatifs aux installations de stands, manèges et auto tamponneuses, ainsi que des droits supplémentaires afférents selon les cas exposés dans l’annexe. Ils sont augmentés de l’ordre de +2 %.

• Les droits de ventes : ventes hors jours de marché et pour les droits relatifs aux expositions de véhicules, il est désormais inclus un tarif pour la consommation d’électricité (2,50€ par jour d’occupation). Ils sont augmentés de l’ordre de +2 %.

II. Les redevances des services publics municipaux – annexe 2

A. Les services scolaires (annexe 2.A)

Le règlement des services périscolaires s’applique. Il précise notamment que la participation financière des familles s’établit selon le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole. Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et ils sont augmentés de l’ordre de 2 %.

• La restauration scolaire

• Les garderies et études périscolaires : des accueils périscolaires matin (7h30-8h30) et soir (16h30-18h00) sont proposés aux familles pour leur permettre de concilier vies parentales et professionnelles, organisés tous les jours en période scolaire et dans toutes les écoles publiques.

B. Les activités sportives (annexe 2.B)

Ces activités et occupations de sites sportifs se mettent en place conformément aux modalités de fonctionnements des activités sportives municipales et aux règlements de fonctionnement des sites sportifs validés par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2020. Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, ils sont augmentés de l’ordre de +2 %.

• Les redevances d’occupation des sites sportifs

• L’École Municipale des Sports et les animations sportives vacances

• La piscine municipale du Kubdo : le tarif Leçon de natation – forfait semestre adulte est supprimé.

27C. Les activités culturelles (annexe 2. C)

Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

• Le Conservatoire de Musique et de Danse : un travail de mise à jour global est effectué, particulièrement sur les intitulés des groupements d’enseignements. De plus, les tarifs des chœurs d’enfants avec Formations Musicales sont répartis par tranches. Les frais de dossiers ne sont pas augmentés.

• Les prêts de documents aux bibliothèques Châtelain-Senghor et La Gravière : Les tarifs pour les prêts de documents soumis à abonnement annuel ainsi que les tarifs des services de reproduction de documents sont augmentés de l’ordre de +2 % pour l’année scolaire 2023-2024.

• Billetterie des spectacles, évènements et expositions culturelles : Les tarifs de la saison culturelle sont reconduits pour la saison culturelle 2023-2024.

D. Services du cimetière (annexe 2. D)

Les tarifs du cimetière seront établis sur l’année civile. Les tarifs sont augmentés de l’ordre de +2 % pour 2024.

E. Autres services publics municipaux (annexe 2. E)

Les tarifs des autres services publics sont établis sur l’année civile. Les tarifs sont augmentés de l’ordre de +2 %.

• Enlèvement des tags et graffitis : cette prestation est soumise à conventionnement entre les propriétaires de maisons individuelles ou copropriétés pour une durée minimum de 12 mois.

• Tarifs de publicité dans le magazine Mosaïque

III. Les tarifs de location des salles (annexe 3)

Conformément au guide des salles municipales, la ville compte 9 salles municipales réparties dans les différents quartiers de la commune pour différents usages (associatif, réunions et campagnes de partis politiques, particuliers, régies immobilières et entreprises). Pour l’année scolaire 2023-2024 les tarifs sont augmentés de l’ordre de + 2 %.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- DÉCIDER de fixer les tarifs selon les annexes jointes à la présente délibération,

- PRÉCISER que ces tarifs s’appliquent sous réserves des exonérations ou des tarifs temporaires votés par le conseil municipal.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer les tarifs selon les annexes jointes à la présente délibération,

- PRÉCISE que ces tarifs s’appliquent sous réserves des exonérations ou des tarifs temporaires votés par le conseil municipal.

2810 - Révision des crédits de paiement de l’autorisation de programme 2021001 Éclairage public - Plan Lumière

Monsieur AKNIN, Adjoint au maire, explique que par une délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé le montant global initial de l’autorisation de programme et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement pour les investissements du Plan Lumière à 4 163 636,00 € TTC. Pour rappel, la procédure de dialogue compétitif finalisée à l’été 2022 s’est achevée par une déclaration sans suite. Ainsi, par délibération du 6 octobre 2022, une révision des crédits de paiement a été effectuée.

Un Assistant Maîtrise d’Ouvrage a été sélectionné fin 2022 pour lancer une nouvelle consultation ce qui a impliqué une révision de l’APCP par délibération du 9 février 2023 suite à la finalisation de l’étude de l’AMO. Les montants des crédits de paiement ont été réajustés ainsi que l’enveloppe globale de l’APCP. De plus, la durée de l’APCP a été modifiée pour se terminer en 2028.

La situation de l’APCP au 25/05/2023 est la suivante :

Montant

de l’AP

Cumul des

dépenses

Rappel du phasage des CP

Montant révisé

(09/02/2023)

CP cumulés,

mandatés

au 31/12/22

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028

4 648 320,00 € 76 800,00 € 500 000,00 € 2 561 520,00 € 1 120 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 90 000,00 €

La consultation « marché global de performance, renouvellement, exploitations, maintenance des installations d’éclairage public et connexes » a débuté en avril 2023 et la commission de choix de l’attributaire est prévue pour mi-juin. Cette nouvelle procédure permet de revoir le phasage des crédits de paiement (notamment suite à la mise à jour des options) et l’enveloppe globale dont voici le détail :

Détail de la programmation

Type de

dépenses

d’investisse

ment

Rappel des

sommes

mandatées

au 31/12/22

2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAUX

Autres

dépenses

76 800,00 47 972,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 124 772,00

G3 Provision

pour travaux de

renouvellement

0,00 96 000,00 96 000,00 96 000,00 96 000,00 96 000,00 480 000,00

G4 Travaux de

reconstruction

385 200,00 1 231 200,00 585 600,00 0,00 0,00 0,00 2 202 000,00

G4 Options 30 828,00 651 271,00 199 659,00 0,00 0,00 0,00 881 758,00

G6 Illuminations

festives

36 000,00 36 000,00 36 000,00 36 000,00 36 000,00 36 000,00 216 000,00

TOTAL 76 800 € 500 000,00 2 014 471,00 917 259,00 132 000,00 132 000,00 132 000,00 3 904 530,00

29L’enveloppe globale est de 3 904 530 € et les crédits de paiement peuvent être corrigés de la façon suivante :

Montant

de l’AP

Cumul des

dépenses

Phasage des CP

Montant révisé

(25/05/2023)

CP cumulés,

mandatés

au 31/12/22

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028

3 904 530,00 € 76 800,00 € 500 000,00 € 2 014 471,00 € 917 259,00 € 132 000,00 € 132 000,00 € 132 000,00 €

Le plan de financement est alors établi comme suit en détail :

PLAN DE FINANCEMENT détaillé par types de recettes

Exercices budgétaires 2023 2024 2025 2026 2027 2028

DÉPENSES 500 000,00 € 2 014 471,00 € 917 259,00 € 132 000,00 € 132 000,00 € 132 000,00 €

RECETTES 500 000,00 € 2 014 471,00 € 917 259,00 € 132 000,00 € 132 000,00 € 132 000,00 €

Emprunt intracting 140 000,00 € 1 500 000,00 € 660 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dotations 0,00 € 360 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FCTVA 0,00 € 52 911,00 € 243 451,00 € 107 345,00 € 0,00 € 0,00 €

Autofinancement 360 000,00 € 101 560,00 € 13 808,00 € 24 655,00 € 132 000,00 € 132 000,00 €

Le plan de financement intègre un « dispositif intracting sécurisé » avec la Banque des Territoires – Caisses des Dépôts qui est un emprunt à taux fixe de 0 % d’un montant de capital de 2 300 000 €. Celle-ci se rémunère en percevant 89 % des recettes des certificats d’économie d’énergie. Le contrat de prêt sera conclu pour une durée de 13 années.

L’avance remboursable intracting se déroulera en trois phases compte tenu du calendrier prévisionnel de travaux :

• Premier versement de 140 000 € en 2023

• Deuxième versement de 1 500 000 € en 2024

• Troisième versement de 660 000 € en 2025

Le plan de financement globalisé est celui-là :

PLAN DE FINANCEMENT RECETTES

GLOBALISE

Subvention DSIL 360 000 €

FCTVA 403 707 €

Emprunt intracting 2 300 000,00 €

Autofinancement 840 823,00 €

TOTAL 3 904 530 €

30MME LATHUILIÈRE : Nous constatons avec satisfaction qu’il y a encore une diminution. Nous voudrions savoir à quelle prestation cela correspond ? Nous nous apercevons qu’il y a beaucoup de tableaux de financement mais sans prestation. Pourrions-nous avoir plus de détails sur ce qu’il se passe, au fil des années, sur ce qui va être exécuté dans le cadre de ce Plan lumière ?

M. BARRELLON : Au 9 février 2023, l’autorisation de programme était de 4 948 000 € et actuellement elle est de 3 904 000 €. Ce sont surtout des options qui étaient prévues et revues à la baisse ; elles étaient surtout intégrées aux tranches fermes du marché. Ces options revues à la baisse portent sur la télégestion des lampadaires qui sera simplifiée, sur les bornes de recharge électrique qui ne sont pas prévues et sur les éclairages sportifs qui ont été enlevés du contrat. Pour ces derniers, nous avons pensé qu’il était mieux de les prévoir à part de ce contrat.

MME LE MAIRE : Je m’étais déjà exprimée à ce sujet mais je le dis à nouveau, la philosophie globale de ce marché a été bien recentrée sur ce qui nous semblait important. Et la chose la plus importante étant, bien entendu, les consommations d’énergie ; nous faisons avant tout un marché de performance afin d’avoir une performance énergétique. Depuis notre travail datant de 2019- 2020 jusqu’à ce jour, les choses ont bien évolué. Nous nous sommes vraiment recentré sur la performance énergétique et la consommation d’énergie. Nous devions aussi prendre en compte la sobriété énergétique, nous avons donc beaucoup travaillé avec l’AMO sur la possibilité de diminuer la lumière à certains endroits, la nuit. Nous l’avions évoqué mais cette fois-ci, nous avons indiqué les endroits où nous souhaiterions le faire.

Je crois que la crise énergétique nous a montré différemment ce que nous avions vu en option notamment les mises en lumière de certains lieux. Nous étions donc dans cette démarche, de mise en lumière de nos monuments, de nos cœurs de ville, etc. Finalement ce que nous avons souhaité a été de revoir tout notre éclairage public (rénovation complète avec des ampoules led). Vous pouvez constater que les travaux de rénovation s’élèvent à 2,2 M€ sur un total de 3,9 M€ ce qui est très important. Au moment de la rédaction du cahier des charges nous avons voulu que ce programme nous apporte une ambiance nocturne. Nous souhaitions des options (mise en valeur, mise en lumière) mais nous nous sommes rendu compte qu’en resserrant un peu, en retravaillant, on peut avoir une ambiance nocturne avec du nouveau matériel et c’est ce que nous souhaitons tous. Ce que l’on souhaite l’hiver, vers 17H30, c’est se promener dans certains quartiers et profiter d’une certaine ambiance nocturne et ce nouveau marché nous permet de mieux la créer et cela, dès la tranche ferme. L’écart est de 700 000 € ce qui n’est pas trop important. Pour les bornes de recharge, nous en avions beaucoup parlé. Elles ont été remises en question avec le fait qu’elles allaient déboucher, de plus en plus, sur des aires privées. Nous nous sommes donc vite rendu compte que nous avions été mal accompagnés notamment sur la manière dont on finance : est-ce que l’on paye ou est-ce que c’est gratuit ? Cela a évolué rapidement et c’est devenu très vite obsolète.

Nous avançons avec un programme un peu plus resserré et qui ne remet pas en cause les fondamentaux de ce marché pour lequel nous avons demandé 75 % d’économie d’énergie au minimum et nous savons que nous pouvons passer à environ 89 %. Ce qui nous rassure aussi c’est la possibilité de ce prêt qui revient à pratiquement 0 % puisque la banque se rémunère sur les certificats d’énergie ce qui revient à un prêt d’environ 0,72% puisque le montant des « intérêts » qui sont en fait les certificats d’énergie, s’élève à 107 000 €. Nous avons une programmation de 120 000 € de certificats d’énergie sur ce marché et, avec environ 89 % d’économie d’énergie, cela revient à peu près à 107 000 €. Voilà finalement les « intérêts » que nous réglons ce qui revient à un taux vraiment très faible.

M. GILLET : Monsieur SCHMIDT n’est pas présent ce soir sinon il vous dirait qu’il est entièrement satisfait et il féliciterait également monsieur AKNIN d’avoir contracté cet emprunt.

MME LE MAIRE : Vous vous souvenez de ce que j’avais dit en début de mandat ? j’avais dit que l’emprunt ne serait jamais, pour nous, une variable d’ajustement. L’emprunt est une véritable décision financière qui se réalise lorsqu’on ne doit payer que le capital et c’est exactement ce qu’il se produit aujourd’hui.

31M. AKNIN : C’est presque l’événement de la soirée donc je précise à nouveau que pour cet emprunt de 2,3 M€, le chiffre à retenir est 0 %. Malgré ce prêt, nous gardons tout de même une capsule de désendettement qui est à 2,73 années. Nous étions à 1,93 et nous passons à 2,73 ce qui prouve que nous sommes bien en-dessous….

MME LE MAIRE : Monsieur AKNIN, vous allez vous attirer les foudres de notre opposition en disant cela.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la révision de l’autorisation de programme telle que mentionnée ci-dessus.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la révision de l’autorisation de programme telle que mentionnée ci-dessus.

3211 - Délibération budgétaire modificative n°1 - exercice 2023

Monsieur AKNIN, Adjoint au maire, propose au conseil municipal d’adopter la délibération budgétaire modificative présentée ci-après, en section fonctionnement pour les dépenses et recettes et section d’investissement pour les dépenses et recettes.

Celle-ci vise à prendre en compte les ajustements suivants :

Section de fonctionnement :

Réel :

En recettes :

• - 11 000 € au chapitre 74. La Dotation Globale de Fonctionnement 2023 a été notifié pour

un montant de 1 194 270 € soit 11 918 € de moins que prévu au budget primitif 2023 (1 206 188 € inscrits en 2023 soit le montant notifié en 2022).

En dépenses :

• + 24 300 € au chapitre 012 suite à la création d’un poste à la police municipale

• + 3 000 € en chapitre 011 sur la nature comptable des formations afin de pourvoir aux

besoins de formation obligatoire du nouveau policier municipal

• + 12 700 € au chapitre 011 pour la remise en valeur des monuments aux morts et

plaques commémoratives : centre-ville et cimetière. Il s’agit de dépenses d’entretien particulières sur ces édifices. De plus, une statue de poilu va être nettoyée puis repositionnée.

• + 15 000 € au chapitre 011 pour réajuster le budget des honoraires de la collectivité

• - 66 000 € au chapitre 014 suite à la notification du prélèvement SRU 2023 qui se

chiffre à 663 611,98 €, soit 66 388 € de moins que prévu au budget primitif 2023. Par rapport à la notification SRU 2022 il s‘agit d’une hausse de + 423 091 €.

Soit une réduction globale sur la section de fonctionnement de – 11 000 €.

Fonctionnement - imputations Dépenses Recettes

Chapitre 012 – Masse salariale 24 300,00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général 30 700,00 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits -66 000,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations -11 000,00 €

Total section de fonctionnement -11 000,00 € -11 000,00 €

La section de fonctionnement est alors présentée en équilibre.

Section d’investissement :

Réel :

En dépenses :

En lien avec de nouveaux projets :

• + 10 000 € pour les équipements de la police municipale (opération 1013) soit un budget

total de 20 000 € pour 2023.

• + 4 200 € pour la remise en valeur des monuments aux morts, avec la création d’un mât

avenue Général de Gaulle (opération 1021)

33• + 15 000 € pour la création d’une table d’orientation au niveau de l’esplanade Lichfield

(opération 1063)

Autres ajustement réductions de crédits :

• + 20 000 € en opération voirie pour des dépenses de travaux de réseaux suite à permis

construire qui n’avaient pas été inscrits au budget (opération 1022)

En recettes : réajustement de ces dépenses par l’emprunt d’équilibre pour + 49 200 € au chapitre 16.

Soit une augmentation de + 49 200 €

Investissement - imputations Dépenses Recettes

Opération 1013 – Annexes police municipale 10 000,00 €

Opération 102 – Installations de voirie 24 200,00 €

Opération 1063 – espaces culturels 15 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunt d’équilibre 49 200,00 €

Total section d’investissement 49 200,00 € 49 200,00 €

La section d’investissement est alors présentée en équilibre.

L’annexe au présent rapport, permet de retracer le détail des ajustements proposés et de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la délibération budgétaire modificative n°1 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.

MME GUO : Au sujet du montant d’environ 40 000 € pour la police municipale, je pense que nous aurions utilisé cette somme autrement.

MME LE MAIRE : Nous ne sommes pas étonnés par votre remarque et ce sera bien inscrit dans le procès-verbal.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité (4 voix contre : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO),

- APPROUVE la délibération budgétaire modificative n°1 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.

P. J. : tableaux

3412 - Garantie d’emprunt au bénéfice d’Alliade Habitat – acquisition en VEFA de huit logements locatifs sociaux : 12 chemin du Plan du Loup

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°146129 en annexe signé entre Alliade Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant qu’Alliade Habitat a pour projet d’acquérir huit logements (5 PLS et 3 PLAI), situés au 12 chemin du Plan du Loup (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la demande formulée, par un courrier en date du 11 avril 2023, par Allliade Habitat sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCEPTER :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 367 748,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°146129, constitué de trois lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 55 162,20 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.

M. GILLET : Madame BAZAILLE, je voudrais savoir si ce projet comprend les deux maisons ?

MME BAZAILLE : Ce programme est situé chemin du Plan du Loup, il s’agit du fort. Ça n’a rien à voir avec les deux maisons dont vous parlez, ce sont les bâtiments SAGEC qui sont terminés.

35Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

– ACCEPTE :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 367 748,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°146129, constitué de trois lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 55 162,20 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.

P. J. : contrat de prêt, bilan d’exploitation et note de présentation du projet social

3613 - Garantie d’emprunt au bénéfice de Foncière d’Habitat et Humanisme – Acquisition- amélioration de deux logements locatifs sociaux : 39 rue Commandant Charcot

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°144790 en annexe signé entre Foncière d’Habitat et Humanisme, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que Habitat et Humanisme a pour projet l’acquisition-amélioration de deux logements (PLAI), situés au 39 rue du Commandant Charcot (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la demande formulée, par un courrier en date du 26 avril 2023, par Foncière d’Habitat et Humanisme sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCEPTER :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 80 587,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°144790, constitué d’une ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 12 088,05 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

– ACCEPTE :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 80 587,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°144790, constitué d’une ligne du prêt.

37La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 12 088,05 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.

P. J. : contrat de prêt, plan de financement et note de présentation du projet social

3814 - Évaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs »

Madame le Maire, explique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3641-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1656 ;

Vu le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;

Considérant que la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférées à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2018 et qui portent sur :

- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI » - la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.

Considérant que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu’il soit soumis à l’approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette notification ;

Considérant que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ; ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée ; que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur les conséquences qu’il entend donner à cette valorisation notamment pour le calcul des attributions de compensation que cette collectivité verse ou perçoit, selon le cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son territoire ;

Considérant qu’à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l’exercice des compétences susvisées ;

Considérant que le rapport tel qu’adopté par la CLECT le 13 mars 2023 appelle les observations suivantes :

• la ville de Sainte Foy-lès-Lyon n’est pas concernée par la compétence « terrains familiaux

locatifs »

• concernant la compétence GEMAPI, l’évaluation des transferts de charge, fondée sur

l’historique des contributions des villes à l’exercice de la compétence semble difficilement servir de base pour l’avenir. En effet, la ville de Sainte Foy-lès-Lyon s’est saisie depuis de nombreuses années du risque inondation en finançant, à travers le SAGYRC, l’aménagement de berges afin de faire face aux crues trentenales ainsi que des études pour des barrages afin de se prémunir contre les crues centenales. L’ensemble du territoire métropolitain nécessitera probablement de forts investissements à l’avenir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les contributions communales historiques ne semblent pas correspondre réellement aux charges transférées, ni dans leurs montants, ni dans leur répartition, ni dans leur évolution.

39Le conseil municipal est appelé à :

- APPROUVER le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé,

- ATTIRER l’attention de la Métropole de Lyon sur la singularité de la compétence GEMAPI sur laquelle l’historique des contributions communales ne semble pas recouvrir le périmètre des investissements futurs,

- DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon,

- AUTORISER madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

MME LE MAIRE : Pour ce rapport, il nous est demandé d’évaluer ce transfert de charges sur un historique qui était lui-même basé, en partie, sur des retenues sèches. On sait aujourd’hui que la nouvelle majorité du SAGYRC, issue de la majorité métropolitaine qui est la collectivité ayant plus de sièges au syndicat, a décidé de ne pas poursuivre ces actions dans le cadre du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) avec retenues sèches. Le SAGYRC a donc délibéré pour que nous terminions le PAPI 2, c’est-à-dire le programme n° 2 puisqu’il y a eu un programme n° 1 dans les années 2000. Pour l’instant il n’y a plus de PAPI et nous entamons la discussion avec la préfecture, c’est-à-dire l’État, pour la mise en place d’un PAPI n° 3. Nous ne remettons pas en cause la manière de procéder sous la forme d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges puisque le principe est vraiment de calculer ce transfert de charges et de l’évaluer. La loi a transféré une compétence ce qui entraîne un transfert de charges et de ressources. Il me semble important de rappeler à l’ensemble du conseil municipal que ce transfert de charges se base sur le passé et les contributions historiques de la Ville. En effet, les deux villes les plus impactées sont Oullins et Sainte-Foy-lès-Lyon mais en termes d’ouvrage c’était Tassin-la- demi-Lune et Francheville. Puisque les deux villes accueillaient les retenues sèches, il avait donc été décidé, en matière de solidarité, que ce serait les communes d’Oullins et de Sainte-Foy-lès- Lyon qui financeraient la partie concernant les ouvrages écrêteurs de crues, c’est-à-dire les retenues sèches. Pour le public qui ne connaîtrait pas ces ouvrages, je précise qu’il ne s’agit pas de barrages avec une retenue d’eau : on parle de retenues sèches ce qui signifie que lorsqu’il n’y a pas d’inondation c’est un espace vert tout à fait vivable.

Je voulais vraiment apporter cette précision dans notre rapport : il y a une réserve à noter parce que la Ville a fait des efforts ce qui signifie que d’autres villes n’en ont pas fait autant. Il me semble donc que la prochaine contribution au transfert de charges devrait peut-être être calculée sur l’histoire. À part cela, nous avons bien réceptionné les ouvrages d’élargissement des berges qui ont coûté cher et qui étaient financés dans le cadre de la contribution de la Ville. Nous avons hérité également de tout ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques (protection de certaines espèces, protection de la ressource en eau, actions de sensibilisation autour de la rivière, faune et flore, etc). Nous avons mené des actions et je dirais que la contribution de la Ville revient, en moyenne, à 230 000 € par an et cela depuis 2008. C’est ce qui ressort du rapport et qui a servi à financer toutes ces actions jusqu’à présent. C’est pour ces raisons qu’il me semblait important de vous dire ce que je pense du rapport de la CLECT car je ne voulais pas seulement vous demander de l’approuver ou pas. Je voulais partager avec vous ce que nous pensons parce que les contributions communales historiques ne nous semblent pas correspondre réellement aux charges transférées, que ce soit dans leur montant, leur répartition et leur évolution. Je dis bien que j’émets une réserve sur le fait que les contributions soient calculées sur l’historique, compte tenu de la situation particulière de Sainte-Foy-lès-Lyon et aussi d’Oullins. Ce qui ne veut pas dire qu’elles vont diminuer parce qu’il n’y a pas de PAPI. Aujourd’hui il est difficile de comprendre sur quels critères on va se baser pour réaliser un transfert de charges - on sait que cela concerne quand-même l’historique – et le PAPI n° 3 n’est pas encore en place et la majorité du syndicat,

40en la personne de son président monsieur KOHLHAAS, n’a pas encore d’actions à nous proposer. Par contre, on nous demande déjà de régler l’appel de charges.

De toute manière il doit y avoir un transfert de charges, elles doivent être évaluées et nous allons en discuter lors de la Commission. Mais avant cela, je souhaitais vous donner certains chiffres intéressants qui n’apparaissent pas dans le rapport. J’ai donc récupéré des chiffres parce que, moi la première, je me suis posée des questions : nous réglons 230 000€ depuis quinze ans, est-ce qu’il n’y aurait pas un reliquat ? Que reste-t-il à régler ? Voici ces chiffres. On parle bien de la part d’investissement, il y a du fonctionnement car la contribution des villes au syndicat, à l’époque, en comprenait mais c’est une part moins importante. Je veux donc parler plus précisément de la part investissement qui concerne une opération particulièrement importante : la protection des inondations.

L’investissement total de 2004 à 2022 s’élevait à 33,300 M€ mais ce ne sont pas les villes et le SAGYRC qui ont réglé ce montant pour la protection des inondations ; il y avait des financeurs : l’État pour 30 %, l’Agence de l’Eau pour 22,5 %, La Région pour 5,3 %, le Département pour 8 % et La Métropole de Lyon pour 12% et cela, avant la compétence GEMAPI. Pour le SAGYRC le reste à charge - avec compétence communale puisqu’à l’époque il était composé des communes du bassin versant - était de 22 % (part communale). Ce qui signifie que sur 33,300 M€, nous avions un reste à charge, pour le SAGYRC, d’environ 6,200 M€. Sur ce montant, les cotisations communales totales jusqu’en 2022 s’élevaient à 5,300 M€. Je vous rappelle que la compétence a été transférée en 2018. En 2019-2020 et 2021, nous n’avons pas réglé la contribution puisqu’il n’y a pas eu de transfert de charges, ni d’évaluation de transfert de charges et de ressources et donc pas de Commission. La part de Sainte-Foy-lès-Lyon jusqu’en 2018 s’est élevée pour un montant total de 2,150 M€ sur la partie investissement. Ce montant, pour notre commune, se décompose comme suit :

- l’opération « barrages », c’est-à-dire ce qui a été réglé au titre de l’opération retenues sèches, 1,100 M€ (études, acquisition de terrains),

- les opérations « cours d’eau » qui ont été réalisées avec le reste de la somme, c’est-à-dire pour 1 M€.

Sur le montant de 33,300 M€ d’investissement pour l’opération « protection des inondations » il faut retenir 2,500 M€ concernant les barrages puisqu’il n’y a eu que les études et 30,800 M€ pour les cours d’eau. Ce montant de 2,500 M€ a été réglé par Sainte-Foy-lès-Lyon et Oullins à hauteur de leur cotisation communale et pour la part « cours d’eau », il reste à régler 1,200 M€ sous forme de prêt contracté en 2016 avec un capital restant dû de 850 000 €.

De ce fait les contributions de Sainte-Foy-lès-Lyon, depuis 2008, ont permis de financer les cours d’eau et les études qui ont réellement existé pour les barrages. Finalement, nous avons vraiment contribué au règlement des travaux qui ont été réalisés. Il faut bien retenir que le montant de 33,300 M€ d’opérations d’investissement de protection des inondations concernaient les cours d’eau (Francheville, Charbonnières, Oullins, Tassin et Sainte-Foy, à hauteur de 31 M€ environ. La part concernant les barrages est très faible et concerne les études pour 2,500 M€. Je vous demande d’approuver ce transfert de charges qui correspond à un transfert de compétences. Il est intéressant d’informer tout de même le président de La Métropole de Lyon et la CLECT, que nous avons des réserves sur l’avenir et que je suis impatiente de voir le SAGYRC, se doter très vite d’un PAPI. Les discussions sont en cours avec le préfet. C’est vraiment mon appel de ce soir qui sera bien inscrit dans ce procès-verbal : on ne peut pas dire à une population menacée par des inondations qu’elle doit apprendre à vivre avec. C’est un discours qu’on ne peut plus entendre et je ne peux plus entendre, non plus, le discours de monsieur KHOLHAAS qui consiste à dire qu’il ne faut surtout pas se fixer d’objectifs et qu’on verra ce qui peut être fait... Non. La préfecture est très claire à ce sujet, un PAPI doit être basé sur un objectif décidé par la collectivité qui a la compétence « protection des inondations ». Le nouveau président du SAGYRC ne veut plus protéger à la crue centennale. Il assume et doit dire qu’il protégera à la quarantennale ou à la cinquantennale.

Je vous demande l’approbation de ce rapport ensuite chacun de vous vote comme il l’entend suite aux informations que j’ai données. Il me semblait important de vous préciser que les contributions de Sainte-Foy-lès-Lyon, depuis 2008, ont évidemment servi à protéger les populations de la crue trentennale et aussi à reverdir les abords de l’Yzeron le long de Beaunant et du CD42. Elles ont

41aussi permis de resserrer le CD 42, chose que nous attendions depuis vingt ans. D’ailleurs c’est grâce à l’élargissement des berges que La Métropole de Lyon a été convaincue qu’il fallait rétrécir cette voie.

M. BARRELLON : Cette partie qui a été financée pour les études reste sous réserve et selon le devenir du PAPI qui sera décidé parce que nous n’allons pas vers un programme de barrages. En tout cas ce n’est pas ce que souhaite l’exécutif actuel du SAGYRC. Ce serait donc des études à fonds perdus.

MME LE MAIRE : Non ce n’est pas à fonds perdus parce qu’elles nous ont tout de même permis de nous rendre compte que pour protéger d’une crue centennale, il faut tel type d’ouvrage. Et c’est précieux de savoir qu’il y a des actions possibles. C’était donc tout le travail mené sous les anciens mandats par les mairies successives des villes concernées, toute continuité politique confondue et toute continuité confondue à la présidence du SAGYRC. Il y avait une constance sur cette volonté d’ouvrage écrêteur qui a disparu avec la nouvelle majorité et notamment avec les présidents et les vice-présidents actuels. Ceux-ci sont partis en campagne métropolitaine et municipale, sur certains des territoires, contre les retenues sèches. Dont acte. Nous ne pouvons pas laisser une population sans programme d’actions et de protection contre les inondations.

M. GILLET : C’est une histoire complexe et un montage financier complexe également. Je rejoins ce que vient de dire monsieur BARRELLON : au niveau des études le ressenti est un peu amer car nous avons réglé 1 M€ et Oullins aussi. Il y a donc environ 2 M€ d’études qui n’ont pas servi à grand-chose.

À propos des emprunts, au lieu de retenir chaque année 200 000 €, nous aurions dû faire un emprunt seulement au moment de la décision de réaliser des retenues sèches. C’est une solution qui aurait été raisonnable puisqu’elles ne se sont pas faites et que nous avons thésaurisé, pour peu de choses, des sommes qui se sont un peu dispersées. C’est dommage mais nous voterons tout de même ce rapport.

MME LE MAIRE : Il est rare de parler de la rivière Yzeron au sein de ce conseil municipal mais je pense qu’il est utile d’accorder ce temps-là pour informer certains d’entre vous qui ne connaissent pas le sujet.

Par exemple, la part de la contribution liée à la GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) sur notre commune a surtout servi à la continuité piscicole ce qui est très important. J’en parle rarement mais il y a eu un travail important qui a été réalisé donc la contribution de la Ville a tout de même servi à certaines choses.

Pour ce qui est de la réalisation des ouvrages écrêteurs, il y a eu des études et un peu d’achat de petit foncier, c’est ce qui avait été prévu. Dans tous les cas cet achat de foncier ne s’est pas fait à perte puisque celui qui est concerné se situe le long de la rivière. Il peut donc être utile, aujourd’hui, pour la protection des inondations comme pour la gestion du milieu aquatique. Pourtant vous savez que je ne suis pas toujours politiquement d’accord avec ce qui se fait au SAGYRC mais tout de même, pour ce sujet-là, le travail a été réalisé. Maintenant il y a donc une vigilance à avoir sur la suite des événements.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Tout le monde est d’accord pour dire que l’on sait pourquoi ce programme a été mis en œuvre et qu’il a été bien réalisé. Le problème est que le rapport proposé aujourd’hui concerne l’avenir et que le transfert est fait. Je rejoins monsieur GILLET pour dire qu’il y a une complexité au niveau du financement : on transfère à La Métropole de Lyon le soin de financer mais finalement c’est le SAGYRC qui fera les choses de manière opérationnelle. Si le SAGYRC décidait de ne plus rien réaliser, nous ne saurions absolument pas où iraient nos 230 000 € ? On peut penser que la Métropole de Lyon sera raisonnable mais nous n’avons aucune certitude que le financement de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon sera fixé sur un dispositif qui nous concerne ainsi que les Fidésiens. C’est la loi qui a été faite ainsi mais permettez-moi d’être un peu critique sur le transfert de cette compétence-là qui est très territoriale et qui devrait être prise à l’échelle locale. Le SAGYRC a une envergure géographique logique, on sait pourquoi

42avec l’Yzeron, le versant, etc. Mais pour La Métropole de Lyon, il y a des problématiques très variées. Lorsqu’on regarde le montant des financements, on s’aperçoit que nous faisons partie d’un des plus gros financeurs de la compétence GEMAPI mais nous n’avons aucune certitude de ce qui va se passer et cela, sur la base d’un calcul du passé pour des choses qui ont été faites, a priori, à juste titre.

En résumé si le SAGYRC décide, au PAPI n° 3, de ne plus rien faire ou de diminuer l’envergure de ce qui est prévu, ce montant servira sans doute à financer d’autres projets sur La Métropole de Lyon. On pourra toujours nous déclarer qu’il y a une solidarité métropolitaine sur ce sujet-là comme sur d’autres. En tout cas nous avons une problématique qui fait que notre argent sera peut-être investi sur des projets qui n’ont rien à voir avec les nôtres.

MME LE MAIRE : C’était exactement le sens de ma discussion et celui du rapport. Il était important de revenir sur ce qui avait été réalisé parce que certains élus et le public, présent ce soir, ne connaissent pas toujours l’historique de ce dossier. Vous avez raison, nous devons bâtir l’avenir sur un passé révolu en termes d’ouvrage écrêteurs. Finalement il n’y aura plus besoin de cours d’eau élargi puisque c’est le cas, nous sommes protégés des crues trentennales. Quel programme d’actions va-t-on nous proposer ?

Nous siégeons au SAGYRC et vous pouvez compter sur moi pour relancer régulièrement la présidente du syndicat pour que nous arrivions à des actions concrètes de protection contre les inondations. Parce ce que nous ne voulons pas seulement une sensibilisation et savoir comment apprendre à vivre avec ce risque. Je peux vous dire que les réunions de conseils syndicaux ont été très difficiles avec des personnes qui parfois ont perdu leur habitation donc nous connaissons le sujet. Nous allons veiller mais n’oubliez pas que la grande question concernant la taxe GEMAPI : que va faire le conseil de La Métropole de Lyon ? Est-ce qu’il va rester sur un transfert de charges ? Il pourrait choisir de donner la compétence au SAGYRC, les communes réglant La Métropole et cette dernière réglant le SAGYRC sur la base des contributions. Est-ce que La Métropole de Lyon exercera cette compétence en la finançant par une taxe GEMAPI ce qui permettrait de lever la contribution ?

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Le problème c’est que le SAGYRC prend toutes les décisions et réalise le programme. Mais si La Métropole de Lyon décide de ne pas suivre le programme du SAGYRC, elle pourrait tout à fait ? Le SAGYRC pourrait décider de réaliser tel ou tel équipement sans compter que La Métropole de Lyon est le financeur.

MME LE MAIRE : En sens inverse, j’aurais bien aimé que cela se déroule ainsi. Alors qu’aujourd’hui vous savez très bien que la présidence du SAGYRC est entre les mains de La Métropole de Lyon, en la personne de monsieur KHOLHAAS qui est vice-président à la Métropole de Lyon. Et c’est bien une volonté de la nouvelle majorité métropolitaine d’avoir un président qui vienne de La Métropole de Lyon pour être sûr que la politique voulue soit appliquée. Ce n’était pas le cas sous les mandats précédents, il n’y avait pas encore La Métropole mais la volonté du SAGYRC était justement de ne pas avoir à la présidence les villes les plus concernées ou celles qui réglaient une contribution. Il fallait une certaine neutralité et un recul par rapport aux réalisations à entreprendre sur l’ensemble du bassin versant. Je le dis à nouveau, sur l’ensemble de la population concernée par un risque d’inondation le long de l’Yzeron, nous en avons 50 % sur Oullins et 25 % sur Sainte-Foy-lès-Lyon. Cela signifie que les 3/4 de risques d’inondation concernent les populations fidésiennes ou oullinoises. Il y en a bien moins à Francheville et à Tassin et pour les autres, c’est encore moins important. Nous sommes en vulnérabilité extrême et ce qui était véritablement un syndicat, avec une solidarité et un travail, ne l’est plus du tout. Je suis donc en attente et je laisse le bénéfice du doute puisqu’il faut avancer et faire entendre sa voix. Pour information, Oullins, Tassin et Francheville donneront aussi leur approbation.

M. REPLUMAZ : Je voulais rappeler que le principal financeur est l’État et l’Agence de l’Eau et bien entendu le préfet aura son mot à dire sur cette affaire.

43MME LE MAIRE : Effectivement le préfet aura son mot à dire et nous lui demandons précisément de protéger les populations. Celui-ci n’a d’ailleurs pas répondu négativement à la fin du PAPI n° 2 et n’a pas obligé à construire des barrages. Monsieur REPLUMAZ, vous avez parfaitement raison de citer l’État mais il y a eu une véritable volonté métropolitaine de ne pas réaliser d’ouvrages écrêteurs, vous le savez. Nous pouvons en parler et surtout le dire aux populations concernées. Je pense qu’il faut afficher une volonté et se donner les moyens de le faire.

MME LATHUILIÈRE : Je ne sais pas s’il y a une volonté affichée mais comme nous venons de le dire, c’est la préfecture qui tranchera. Et le préfet ne s’est pas opposé à l’arrêt des ouvrages écrêteurs.

En ce qui concerne la prise de conscience du risque, nous sommes tous aujourd’hui en urgence climatique et nous devons nous préparer. Notre gouvernement annonce que nous devons nous préparer à lutter contre un réchauffement de 4 degrés. Si nous faisons l’analogie avec notre température corporelle, cela correspond à vivre avec 41 degrés de fièvre, ce qui semble absolument impossible. Oui, malheureusement, nous apprenons tous à nous préparer. Je ne dis pas cela pour atténuer ce que peuvent vivre les habitants de La Gravière ou de Beaunant. Ce que je souhaite rappeler c’est que nous sommes dans la nécessité de nous préparer à des risques majeurs. Nous n’allons pas déménager tous les habitants du Japon, en risque sismique permanent, ni les habitants de la Californie qui craignent aussi la faille sismique de San Andréa. Et bien, pour les risques d’inondation de l’Yzeron, nous devons mettre en place une prévention maximale mais, en tant qu’êtres humains vivant sur ce territoire, nous devons aussi savoir prévenir l’accident majeur.

MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, je crois que nous sommes tous d’accord, votre analyse est tout à fait juste. On parle de prévention et de sensibilisation mais il ne faut pas oublier de parler de protection des biens et des personnes contre les inondations ce qui n’est pas le cas actuellement. On a protégé jusqu’à la crue trentennale, ce qui était très bien et qui relevait de décisions prises sous d’anciens mandats. Maintenant je trouve un peu regrettable de penser que si on ne fait rien, c’est la faute de l’État. Vous citez le préfet, la loi, etc. Finalement la nouvelle majorité du SAGYRC n’est absolument pas responsable, ce n’est pas elle qui a mis à délibération, etc... Mais vous savez très bien que certains vices-présidents actuellement au SAGYRC ont été candidats à la municipalité de certaines villes : monsieur KHOLHAAS le premier, madame DROMAIN la deuxième. Ils sont véritablement partis en campagne en déclarant qu’ils ne feraient pas de barrages. Ils ont fait ce qu’ils avaient à faire, je ne remets pas en cause – ceci dit, ils n’ont pas été élus dans les villes souhaitées, ils ont été élus à La Métropole de Lyon qui, elle, déroule son programme. J’entends madame GROSPERRIN à chaque conseil syndical qui explique que des petits travaux vont être faits… Non. Il faut parler de protection contre les inondations et je ne l’entends pas là-dessus. Nous avons passé le cap du PAPI n° 2, nous sommes maintenant en lien avec la préfecture, je reste donc en attente, comme tous les autres maires des villes concernées, d’un véritable programme d’actions. Plus de bavardage maintenant, il faut des actions.

MME LATHUILIÈRE : Je ne vous laisserai pas dire que nous imputons une faute, quelle qu’elle soit, à l’État. Nous considérons la raison de l’État. Merci.

MME LE MAIRE : Ce n’est pas ce que vous avez dit. Vous avez déclaré que l’État avait mis fin au PAPI n° 2 ce qui signifie quand-même qu’il n’avait qu’à pas le faire… Revoyez ce qu’est un PAPI et vous constaterez que la mise en place sur un territoire d’un Programme d’Actions de Protection des Inondations est à la charge de la collectivité territoriale qui a la compétence. Et c’est par l’objectif qu’elle va poser à l’État que celui-ci finance. Donc tout part de la collectivité territoriale qui a la compétence et arrêtez de me dire l’inverse. Allez voir ce qu’il se passe mais je constate que c’est plus facile d’accuser les autres.

44Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé,

- ATTIRE l’attention de la Métropole de Lyon sur la singularité de la compétence GEMAPI sur laquelle l’historique des contributions communales ne semble pas recouvrir le périmètre des investissements futurs,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon,

- AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

P. J. : rapport de la CLECT du 13/03/2023

4515 - Modification du tableau des effectifs

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le conseil municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs pour ouvrir certains postes à des grades ou cadres d’emplois qui permettront à la collectivité de mener à bien ses recrutements et de nommer ses agents dans le cadre de réussite d’examen ou d’avancements de grade.

Créations de postes

Dans le cadre de recrutement en cours

• 1 Poste d’assistant de conservation du patrimoine de 1ère classe

Dans le cadre de nomination suite à réussite à examen professionnel • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

Dans le cadre des avancements de grade

• 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

• 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

• 1 poste de technicien principal de 1ère classe

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

• 2 postes d’atsem principal de 1ère classe

• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

La mise à jour du tableau des emplois et du tableau des effectifs, pour l’ajustement des emplois budgétaires aux emplois pourvus, est réalisée une fois par an, lors du vote du budget.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.

Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs.

Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

4616 - Création d’un poste d’apprenti à la direction des systèmes d’information

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique qu’à la suite du départ d’un technicien, un travail sur l’évolution de la Direction des systèmes d’information (DSI) a été mené permettant de repenser l’organisation du service afin de prendre en compte le changement des besoins en matière de compétences techniques, de gestion des contrats et de conduite de projets.

La création d’un contrat d’apprentissage de niveau BTS ou LICENCE permet d’atteindre les objectifs de la collectivité en matière de sécurité et d’administration des systèmes et des réseaux, d’enrichir le service par une plus forte hétérogénéité des profils, de préparer un jeune à l'obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.

Le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable sur la mise en place d'un contrat d'apprentissage à la Direction des Systèmes d’Information.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la création d’un poste d’apprenti à la DSI,

- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.

MME MIHOUBI : Pourriez-vous me préciser quel était le grade du technicien précédent ? Le nouveau sera donc apprenti et quel sera grade ?

MME LE MAIRE : L’ancien technicien était en catégorie B.

MME MIHOUBI : D’accord. Par la suite, si le contrat d’apprentissage est pérennisé, ce sera en catégorie C ? Si c’est un contractuel, vous pourrez le recruter en catégorie B ?

M. ROIRE : Nous ne sommes pas encore dans cette situation. Il peut se présenter aux concours et il y a aussi des contrats de droit public qui peuvent être mis en place.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’un poste d’apprenti à la DSI,

- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs.

4717 - Création d’un poste de gardien brigadier

Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que Sainte Foy-lès-Lyon est classée parmi les villes les plus sûres de l’agglomération. Cette donnée favorable doit être maintenue et renforcée afin de garantir aux habitants un environnement agréable, calme et apaisé. C’est la raison pour laquelle sont renforcés les moyens matériels et la présence des policiers dans la ville. En 2022, les agents du service de la police municipale ont bénéficié d’un nouveau poste de police, rue Châtelain, permettant une meilleure visibilité et facilitant le déploiement des patrouilles. Une brigade cynophile a également été créée et un nouveau véhicule a été acheté afin de sécuriser les interventions. Pour poursuivre sur cette dynamique, sont mises en place, en 2023, des brigades de nuit et la création d’un huitième poste de policier municipal.

Au vu de ce qui précède, il est proposé de créer un poste de gardien brigadier de police municipale.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la création d’un poste de gardien brigadier de police municipale,

- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité (7 abstentions : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO, Ph. SCHMIDT pouvoir à B. GILLET pour Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET),

- APPROUVE la création d’un poste de gardien brigadier de police municipale,

- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs.

MME BAZAILLE : J’ai juste une question à vous poser : pourquoi vous vous abstenez ?

M. GILLET : Le rapport le dit, nous sommes dans la ville la plus sûre. Donc pourquoi ajoute-t-on un poste de gardien brigadier alors que nous sommes dans une situation financière difficile ?

MME LE MAIRE : Alors pourquoi vous ne votez pas directement contre ? Vous dites qu’il n’y a pas de raison de voter parce que nous sommes dans une situation financière difficile, ce qui est votre appréciation personnelle. Vous dites que la Ville n’en a pas besoin alors pourquoi vous vous abstenez ? Il faut voter contre. Nous souhaitons juste avoir une explication de vote. Vous ne voulez pas la donner ? Ne la donnez pas.

MME LATHUILIÈRE : Pour nous, c’est exactement la même explication que celle de monsieur GILLET. Nous considérons que nous avons suffisamment de sécurité sur notre commune…

MME BAZAILLE : Oui mais à ce moment-là, pourquoi vous ne votez pas contre ?

MME LE MAIRE : On a l’impression que vous avez peur de voter contre...

M. GILLET : Nous sommes en démocratie et nous votons comme nous l’entendons.

48MME LE MAIRE : Je peux comprendre que vous soyez contre surtout avec les raisons que vous donnez qui vont exactement dans ce sens. Allez-y, votez contre. Pourquoi vous faites le choix de l’abstention ? Vous n’êtes pas obligés d’expliquer votre vote...

MME BAZAILLE : Puisque nous sommes en démocratie, je vous demande la signification de votre abstention.

MME LE MAIRE : De plus les arguments que vous donnez correspondent à un vote contre.

MME MIHOUBI : Par exemple, à la bibliothèque de La Gravière, un agent n’a pas été remplacé alors qu’il y en avait peut-être besoin.

MME LE MAIRE : Mais dans ce cas, votez contre ! Je ne vous demande pas de parler de la bibliothèque, je vous demande pourquoi vous vous abstenez sur ce rapport-là.

M. GILLET : Nous sommes en démocratie, on vote comme on veut !

MME LE MAIRE : Tout à fait.

M. GILLET : Non mais c’est inadmissible !

MME BAZAILLE : Le message que vous donnez à l’ensemble des Fidésiens est que vous n’assumez pas vos décisions.

M. GILLET : Nous sommes majeurs et vaccinés et nous votons comme nous l’entendons !

MME BAZAILLE : Et nous, nous assumons la création d’un nouveau poste de policier municipal.

MME LE MAIRE : Nous nous posons juste la question, c’est tout. Il n’y a pas d’agression dans notre demande. Tout simplement, nous ne comprenons pas.

4918 - Création de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services - communes de 20 000 à 40 000 habitants

Madame le Maire, explique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 applicable à la création d’un emploi, puis son article 53 énumérant l’emploi de directeur général adjoint des services parmi la liste des emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité territoriale,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13bis relatif au détachement,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Considérant le contexte de départ de la directrice générale adjointe des services au 1er juin prochain, actuellement directrice du pôle technique,

Considérant la nécessité d’intérêt général d’assurer la continuité des services de direction, en particulier la suppléance du directeur général des services, au besoin, sur l’ensemble de ses missions,

Il convient de créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services qui pourra être pourvu, par la voie du détachement, par la directrice des ressources humaines.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la création de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, en charge de la direction des ressources humaines, à compter du 1er juin 2023,

- APPROUVER la modification du tableau des effectifs du personnel.

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111 et suivants.

M. REPLUMAZ : Je souhaiterais savoir pourquoi la directrice des services techniques est partie ?

MME LE MAIRE : Elle a souhaité partir parce qu’elle a eu une opportunité, près de chez elle, dans la fonction publique d’État. C’est un choix personnel pour une organisation qui n’a rien à voir avec une collectivité locale.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la création de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, en charge de la direction des ressources humaines, à compter du 1er juin 2023,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel.

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111 et suivants.

5019 - Mise en place du RIFSEEP aux cadres d’emplois des techniciens et ingénieurs filière technique

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le R.I.F.S.E.E.P., régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est le nouvel outil de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique.

Depuis le 1er janvier 2018, le RIFSEEP est mis en place pour les agents de la ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon, selon les dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et de la circulaire du 5 décembre 2014.

Considérant les arrêtés du 5 novembre 2021 prévoyant l’extension du R.I.F.S.E.E.P. aux cadres d’empois des ingénieurs territoriaux, par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, et des techniciens territoriaux, par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable il vous est proposé de mettre en place le R.I.F.S.E.E.P. pour ces cadres d’empois, selon les modalités ci-après qui ont été définies pour les filières et grades auxquels s’applique déjà le R.I.F.S.E.E.P. par délibération du 20 décembre 2017, modifié le 24 mai 2018 et le 22 novembre 2018.

Pour la filière technique, le R.I.F.S.E.E.P. s’applique déjà au cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise s’appliquera à compter du 01 juillet 2023 aux cadres d’emplois suivants :

- ingénieurs

- techniciens

Ce régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel,

- aux contractuels sur emplois permanents à condition que le contrat d’engagement le mentionne expressément. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour les agents engagés sur des postes vacants au tableau des effectifs. En revanche, une condition d’ancienneté de 6 mois est requise pour les contractuels remplaçants.

Sont exclus :

- les contrats de droit privé

- les vacataires.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), facultatif, versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

51L’INDEMNITÉ DE FONCTION DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

➢ Nécessité de repartir les postes au sein de groupes de fonction :

L'I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions définis par catégorie, selon les trois critères professionnels réglementaires suivants qui tiennent obligatoirement compte :

● Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

● De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

● Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

C'est sur la base de ces trois critères et d’indicateurs définis en interne, que la collectivité a positionné ses postes sur des groupes de fonction.

Ces indicateurs ont été déclinés par critères pour tous les postes de la collectivité de la façon suivante :

Indicateurs du critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Positionnement dans l’organigramme (nombre de N+) et niveau d’encadrement (pôle, service, établissement, unité)

- Management stratégique, opérationnel ou transversal

- Niveau de pilotage (conception, coordination, instruction…).

Indicateurs du critère n°2 : technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Niveau de qualification requis ( diplômes, concours, titres…)

- Temps d’adaptation requis pour répondre à toutes les dimensions du poste - Diversité des domaines de compétence et complexité des missions (exécution simple ou interprétation, tâches répétitives ou analytiques, mode opératoire prédéfini ou recherche de solutions, rédaction de courriers, comptes-rendus, rapports d’aide à la décision, gestion de projets…).

Indicateurs du critère n°3 : Sujétions particulières ou de degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel

- degré de responsabilité du poste d’un point de vue juridique, financier, technique… - rôle relationnel auprès des agents, usagers, décideurs : communication, animation, coordination, négociation, conseil

- niveau d’impact sur le fonctionnement du service public en cas de dysfonctionnement en interne et en externe (répercussion d’une erreur, d’un retard…).

Tous les postes ont été analysés en fonction de l’organigramme et des fiches métiers et les postes ont été repartis dans les différents groupes de fonction , en recherchant une cohérence entre les niveaux hiérarchiques (cohérence verticale) et entre les services (cohérence horizontale).

52Il est proposé de répartir les postes d’ingénieurs et de techniciens selon les groupes et fonctions ci-après :

Groupes Fonctions

A1 Directeur

A2 Chef de service –

A3 Chargé d’opération – chef de projet

B1 Responsable de services

B2 Gestionnaire – Instructeur – Technicien informatique

DÉTERMINATION DES FOURCHETTES INDEMNITAIRES

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

arrêté du 5 novembre 2023

Montant de l’IFSE

Groupe de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant

annuel

minimal

retenu par la

collectivité

Montant

annuel

minimal retenu

par la

collectivité

pour les

agents logés

pour NAS

Plafonds

annuels

de l’État

retenus par

la collectivité

Plafonds

annuels

de l’État

retenus par la

collectivité pour

les agents logés

pour NAS

Groupe 1 Directeur de pôle 7 800,00 € 7 800,00 € 46 920,00 € 32 850 €

Groupe 2 Chef de service 6 000,00 € 6 000,00 € 40 290,00 € 28 200,00 €

Groupe 3 Chargé d’opération –

chef de projet

3 600,00 € 3 600,00 € 36 000,00 € 25 190,00 €

Cadre d’emplois des techniciens (B)

arrêté du 5 novembre 2023

Groupe

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant

annuel

minimal

retenu par la

collectivité

Montant

annuel

minimal

retenu par la

collectivité

pour les

agents logés

pour NAS

Plafonds

annuels

de l’État

retenus par

la collectivité

Plafonds

annuels

de l’État

retenus par la

collectivité pour

les agents

logés pour NAS

Groupe 1 Responsable de service 3 000,00 € / 19 660,00 € /

Groupe 2 Gestionnaire 2 400,00 € / 18 580,00 € /

53Possibilité de modulation en fonction de l’expérience professionnelle :

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Faute de définition réglementaire de l'expérience professionnelle, les indicateurs qui permettent de prendre en compte l'expérience professionnelle de chaque agent, ont également été définis en concertation avec les 2 groupes de travail susvisés.

Le parcours professionnel de l'agent est pris en compte dans un premier temps lors du recrutement de l'agent en fonction de :

• La diversité de son parcours dans les secteurs privé et/ou le public : nombre d'années d'expérience , nombre de postes occupés, nombre d'employeurs

• des mobilités réalisées

• des formations suivies.

Puis tout au long de la carrière en fonction de :

• la capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit son ancienneté :

• Mobilisation de ses compétences/atteinte des objectifs

• Maîtrise de l' environnement de travail

• Force de proposition

• Transmission de son savoir.

L'élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs : • Appréhension de nouveaux domaines d'activité et de compétences. • Volonté de se former sur son poste ou à d’autres fonctions

• Diplômes obtenus,

Conditions d'acquisition de l'expérience :

• Autonomie,

• Transversalité,

• Variété et complexité des missions, tâches, publics..

Les montants qui seront définis individuellement par arrêtés pourront être réexaminés :

• En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion, un avancement de grade ou à une nomination suite à la réussite d'un concours, • Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera pas systématiquement lieu à revalorisation du régime indemnitaire, même s'il est avéré que l'agent a enrichi son expérience professionnelle et l'exploite pour mener à bien ses missions.

➢ Périodicité et modalités de versement

L’I.FS.E. est versée mensuellement, au prorata du temps de présence et du temps de travail de l’agent.

Le montant individuel de l’I.F.S.E. est défini par l’autorité territoriale, par arrêté, dans les limites définies par l’assemblée délibérante.

➢ Absentéisme

A l’image des règles définies pour les agents de la Fonction Publique d’État, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Le versement du régime indemnitaire est suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

54LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

➢ Critères de versement :

Un CIA pourra être versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA sera déterminé sur la base des critères mis en place pour l'entretien professionnel et qui restent inchangés. En effet, par une délibération en date du 05 juillet 2011, notre collectivité s'était portée volontaire pour expérimenter l'entretien professionnel annuel en substitution de la notation. Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle avaient alors été adoptés en comité technique à l'issue de travaux conduits en concertation avec les représentants du personnel. Il est précisé que l'entretien professionnel, d'abord conduit à titre expérimental, s'impose depuis le 01 janvier 2015 aux employeurs publics. Les indicateurs qui servent de base à l'entretien professionnel sont définis au regard des 4 critères réglementaires suivants :

Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

La capacité d'encadrement d'expertise,ou, le cas échéant, la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Plafonds annuels du CIA.

Cadres

d’emplois Groupe

Plafond du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds

annuels retenus

par la

collectivité

Ingénieur

Groupe 1 8 280 € 1 000,00 €

Groupe 2 7 110 € 1 000,00 €

Groupe 3 6 350 € 1 000,00 €

Technicien

Groupe 1 2 680 € 600,00 €

Groupe 2 2 385 € 240,00 €

➢ Périodicité et modalités de versement du C.I.A. :

Le montant maximal du C.I.A est fixé, par arrêté individuel de l'autorité territoriale. Le montant individuel versé à l'agent est compris entre 10 et 100 % de ce montant maximal, au regard des critères tels que précédemment définis.

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant du CI.A. est proratisé au regard du temps de présence de l'agent dans la collectivité (année calendaire) ainsi que de son taux d'emploi (temps partiel et temps non complet). Le C.I.A. est versé au vu de l’entretien professionnel annuel. Le CI.A. ne peut être attribué qu'aux agents faisant état de plus de 6 mois de présence effective dans l’année civile.

Les agents contractuels assurant un remplacement sur un poste permanent, doivent répondre à la condition d'avoir assuré une durée de services effectifs auprès de la collectivité d'au moins 6 mois continus sur l'année civile, s'appréciant de manière calendaire, et non à la date de la prise de poste de l'agent. Le CIA est versé au vu de l’entretien professionnel annuel.

55Le C.I.A. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Le versement du CIA est suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

A cet égard, les règles qui sont aujourd’hui proposées ne sont pas figées et les statistiques relatives à l’absentéisme feront, chaque fin d’année, l’objet d’un examen détaillé en Comité Technique. S’il est constaté une dégradation du taux d’absentéisme, il est convenu que les règles seraient redéfinies.

LES RÈGLES DE CUMUL DU R.I.F.S.E.E.P. ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

➢ Conditions de cumul

L'IFSE et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs, par principe, de toute autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P ne peut se cumuler avec :

 L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ( I.F.T .S)

 L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

 L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R),

 L'indemnité spécifique de service (I.S.S)

L'I.F.S.E. est cumulable avec :

 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercés (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat 'exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

 Le 13ème mois

➢ Dispositions transitoires

Il sera fait application aux agents bénéficiaires du régime indemnitaire de la ville de Sainte-Foy- Lès-Lyon des dispositions de l’article 88 de la loi n°88-653 du 26 janvier 1984 qui permet de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué, soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

La mise en place du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois d’ingénieurs et de techniciens sera subordonnée au vote favorable du conseil municipal, avec une prise d’effet au 01 juillet 2023.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les modalités de mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux aux conditions sus-évoquées,

- AUTORISER madame le Maire à signer tout acte afférent à la mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux.

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

56Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modalités de mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux aux conditions sus-évoquées,

- AUTORISE madame le Maire à signer tout acte afférent à la mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux.

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.

5720 - Désignation du référent déontologue de l’élu local au Centre de gestion de la fonction publique du Rhône

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Cette charte fixe ainsi les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local qui a modifié la partie réglementaire du CGCT.

Ainsi, et à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L.5721-2 du CGCT.

Le décret précise que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le Centre de gestion du Rhône (cdg69), qui a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, propose aux collectivités de pouvoir désigner le référent déontologue pour leurs élus. Celui-ci dispose de tous les outils propres au cdg69, nécessaires à l’exercice d’une telle fonction, permettant une saisine confidentielle des demandes et un suivi quantitatif et qualitatif de l’activité du référent déontologue.

Pour les collectivités affiliées, la mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire dont elles s’acquittent.

58Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la désignation d’un référent déontologue de l’élu local au centre de gestion de la fonction publique du Rhône (CDG69) et autoriser madame le Maire à signer tout document utile dans le cadre de cette désignation.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la désignation d’un référent déontologue de l’élu local au centre de gestion de la fonction publique du Rhône (CDG69) et autoriser madame le Maire à signer tout document utile dans le cadre de cette désignation.

21 - Acquisition de la parcelle AW n°149 située dans la balme des Santons

Monsieur BARRELLON, Adjoint au maire, explique que par courrier du 17 janvier 2023, la Ville a reçu une proposition d’achat de la parcelle figurant au cadastre de la commune sous la référence section AW n°149.

Cette parcelle de 7 278 m² se situe entre l’avenue de l’Aqueduc de Beaunant et le chemin des Santons. Elle se classe au PLUH en zone naturelle N2 et elle est majoritairement couverte par un EBC. Ce terrain, situé dans la balme des Santons, présente un intérêt pour la ville dans sa démarche de sécurisation et de stabilisation du sol.

Le 27 février 2023, le service des domaines a émis un avis facultatif quant à la valeur vénale du bien et l’a estimé à 7 278 €, soit 1 € du mètre carré.

En vertu des articles L2241-1 et L2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville et signer tous actes relatifs à l’acquisition de la parcelle figurant au cadastre sous la référence section AW n°149 pour un montant de 7 278 €.

M. GILLET : C’est un très bon achat puisque nous sommes obligés d’acquérir ce terrain pour pouvoir sécuriser le lieu que j’ai déjà visité plusieurs fois avec monsieur BARRELLON. Il faudra être attentif à deux choses : premièrement le bâtiment de l’ancienne scierie qui se trouve au- dessus devra être démoli pour éviter les squatts puisque nous en serons propriétaires. Deuxièmement, au-dessus de l’avenue de l’aqueduc de Beaunant, tout le système racinaire des arbres situés à l’aplomb d’un mur est apparent. Il faudrait donc faire des travaux d’élagage des arbres.

MME MIHOUBI : Par rapport au plan cadastral, est-ce que notre commune est amenée à acquérir d’autres parcelles s’il y a une opportunité ?

M. BARRELLON : Je réponds d’abord à monsieur GILLET pour lui dire que le responsable de notre service espaces verts est en train d’évaluer et de chiffrer l’entretien de ces arbres parce qu’effectivement, il y en a qui sont en mauvaise posture.

Madame MIHOUBI, peut-être que certains propriétaires seront vendeurs, compte tenu des travaux que cela implique. Il y a eu une expertise judiciaire qui a porté sur la collecte des eaux pluviales et usées et les propriétaires se sont bien rendu compte qu’il y avait d’importants travaux à entreprendre et c’est d’ailleurs ce qui a un peu déclenché la vente de cette parcelle. Il est donc possible que d’autres suivent l’exemple.

59Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville et signer tous actes relatifs à l’acquisition de la parcelle figurant au cadastre sous la référence section AW n°149 pour un montant de 7 278 €.

P. J. : plan

QUESTIONS DIVERSES :

M. REPLUMAZ : Je souhaite intervenir au nom des usagers de la bibliothèque de La Gravière. Je vous lis ce qu’ils ont déclaré :

« Nous constatons depuis janvier 2023, une diminution des horaires dont la fermeture du samedi matin qui pénalise certains usagers ne pouvant plus se rendre à la bibliothèque. Nous constatons également un « turn-over » du personnel qui nuit gravement aux conseils personnalisés que nous recevions. Nous constatons aussi que toutes les animations autour du livre : Printemps des poètes, Livres en escale, Rencontres bulles qui se déroulaient à l’annexe, n’ont plus lieu. Enfin nous savons qu’il y a deux études en cours dont l’une consacrée à l’avenir de la bibliothèque et dont tout laisse croire, notamment avec le cahier des charges, que le projet est pensé comme un renforcement de la bibliothèque centrale et, peut-être, une suppression de l’annexe de La Gravière ; c’est une supposition.

L’étude concernant la bibliothèque a été engagée en 2022 et devait durer quatre mois. Quel est le résultat ? De plus il y a une réelle demande insistante des usagers que nous sommes, de voir un retour à l’ouverture de l’annexe de La Gravière, le samedi matin et de revoir une ou un bibliothécaire nous conseiller sur le secteur des adultes.

Nous nous permettons de vous signaler que nous sommes une dizaine de personnes à avoir écrit au maire et qu’à ce jour, nous n’avons obtenu aucune réponse ».

Madame le maire, pouvez-vous apporter des réponses à ces usagers, au sujet de la fermeture ou non de la bibliothèque de La Gravière ?

Nous souhaiterions avoir le résultat et les conclusions des deux études que vous avez fait réaliser. De plus, si la bibliothèque de La Gravière est maintenue, nous souhaitons le retour des animations autour du livre et la réouverture du samedi matin et cela en présence d’un bibliothécaire, actuellement défaillant, pouvant apporter son expertise sur le secteur des adultes. Merci.

MME BOIRON : Ces courriers me sont parvenus également et je les ai étudiés avec la directrice de la bibliothèque notamment en ce qui concerne les animations. Effectivement cette année, il n’y a pas eu le Printemps des poètes. Par contre, pour un certain nombre d’animations, je ne suis pas d’accord avec vous parce que nous les avons présentées en commission et vous étiez présent. Nous avons bien détaillé également les animations qui concernaient la bibliothèque de La Gravière.

Dans certains courriers, on parle de la fin de l’animation BD, je précise qu’elle a été arrêtée en 2019 en raison d’un manque de public. Il faut donc bien faire la part des choses et se rendre compte que, malheureusement, les animations proposées ne déplacent pas beaucoup de personnes.

Effectivement le samedi matin a été réduit sur ces horaires pour un problème de fréquentation. Nos statistiques, présentées par les deux responsables de la bibliothèque, montre qu’une mobilisation de deux agents est nécessaire pour 15 ou 16 personnes maximum pour une matinée. Dans ces statistiques, on peut voir le nombre de prêt de livres. Parfois une seule personne se rend à la bibliothèque de La Gravière mais avec trois cartes d’inscription : elle est donc comptabilisée trois fois mais en réalité, elle est seule sur place le samedi matin. Le projet que nous sommes en train de réaliser, de manière générale, concerne bien l’ouverture de la lecture publique. S’il y avait un peu plus de fréquentation, peut-être que vous verriez d’autres

60projets. Aujourd’hui, je peux vous dire qu’il n’y a pas assez de public pour cette bibliothèque. Je précise qu’il y a des animations mais il est vrai qu’il y en a un peu plus sur la bibliothèque L. S. Senghor. Je veux aussi souligner la proximité de la bibliothèque L. S. Senghor car elle n’est pas si éloignée et dans les analyses, en fonction des inscriptions des usagers, nous savons de quel quartier ils viennent. Je peux vous dire qu’il y a environ 104 habitants de La Gravière qui sont inscrits à la bibliothèque L. S. Senghor. Bien entendu, chacun s’inscrit où il veut et peut emprunter des livres dans une ou l’autre des bibliothèques sans aucun problème. On s’aperçoit tout de même que certains habitants de La Gravière souhaitent se rendre plus particulièrement à la bibliothèque Senghor car il y a peut-être plus de choix. Je rappelle que le prêt se fait en ligne et qu’ensuite les usagers viennent juste pour récupérer leur livre, ils ne restent pas vraiment sur place.

MME LE MAIRE : Pour compléter, je précise qu’il n’a jamais été question de fermer la bibliothèque de La Gravière. J’en ai déjà parlé à certains d’entre vous et je trouve dommage qu’il y ait une instrumentalisation de la plupart des usagers. Il y a eu des décisions prises parce qu’il y a un problème de fréquentation. Cette bibliothèque existe depuis des années et si certaines personnes n’ont pas poussé la porte à telle heure de la journée ou le samedi matin, c’est que cela ne correspond pas à leurs attentes. Vous allez me dire que vous connaissez quelques personnes qui souhaitent s’y rendre à ce moment-là mais le service public ne fait pas du cas par cas. Que vous le vouliez ou non, nous ne pouvons pas. Lorsqu’on constate qu’il y a huit personnes, maximum un samedi matin, je pense que nous sommes obligés de réfléchir surtout lorsque cela mobilise deux agents.

Vous avez parlé du cahier des charges et je trouve un peu dommage que vous ne l’ayez pas lu en entier car il est bien inscrit qu’un des objectifs est de renforcer le rayonnement de la bibliothèque Senghor. C’est un nouveau projet, c’est tout à fait normal de renforcer cette bibliothèque et il n’a jamais été dit que cela se faisait au détriment de la bibliothèque de La Gravière. Absolument pas. Lorsque nous avons engagé cet argent public pour un projet culturel et social je pensais, naïvement, que nous aurions votre approbation. Nous avons souhaité aller vers ce qui est important sur un territoire, c’est-à-dire la connaissance par le livre.

En commission nous vous avons remis les chiffres des prêts de livres pour la bibliothèque de La Gravière et on peut se rendre compte qu’elle est dynamique et fonctionne très bien sur ce point. Les usagers viennent emprunter des livres et les ramènent. Heureusement que cela fonctionne car si, en plus, nous n’avions pas un nombre de prêts significatif, il y a bien longtemps que nous nous serions posés des questions. Mais depuis plusieurs années, lorsque la responsable de cette bibliothèque propose des animations, nous constatons qu’elles n’ont pas l’adhésion du public, il n’y a que trois ou quatre personnes présentes. Avons-nous besoin de faire les mêmes animations sur deux lieux différents ? Je ne pense pas. Certaines animations ont été arrêtées depuis 2019 et vous laissez entendre qu’elles ont été arrêtées cette année, ce qui est faux. Et je le dis à nouveau, nous les avons arrêtées par manque de public et cela, bien avant la période Covid. Nous sommes d’accord pour maintenir une bibliothèque qui fait du prêt mais arrêtons de croire qu’il y a une fréquentation surdimensionnée à La Gravière. Ce n’est pas vrai. Pourquoi avons-nous inclus la bibliothèque de La Gravière dans notre projet social et culturel ? Parce qu’il nous semblait important de voir si nous n’avions pas quelque chose de particulier à mettre en œuvre à La Gravière et mettre en place des animations plus adaptées sur cette bibliothèque. Je le dis à nouveau, s’il n’y a que trois personnes qui viennent pour ces animations, nous ne les réaliserons plus. Avant de véhiculer des informations fausses sur le territoire, il faut venir me poser des questions. J’ai reçu une dizaine de courriers au sujet de cette bibliothèque dont trois qui parlent de fermeture. Je ne sais pas où les personnes ont entendu ça car je n’ai jamais dit qu’elle allait fermer. Je pense qu’on a dû suggérer cette idée à certaines personnes : c’est ça l’instrumentalisation politique. J’étais en réunion à La Gravière et je n’ai absolument pas parlé d’une fermeture. J’étais à l’assemblée générale du Comité d’intérêt local de Beaunant et j’ai confirmé qu’il n’était pas question de fermeture. J’ai rencontré le président du Comité d’intérêt local de La Gravière et je lui ai dit qu’il n’en avait jamais été question. Par contre, il y a une réflexion sur cette bibliothèque et cela n’a jamais été un secret. La diminution des horaires et la fermeture du samedi matin sont effectives et cela, par défaut de fréquentation.

61Je l’ai dit lors de l’assemblée générale à La Gravière : pourquoi personne ne venait le samedi matin pendant qu’elle était encore ouverte ? Et pourquoi on s’émeut lorsqu’elle est fermée ? Pour ce qui est des dix réponses que je dois faire, elles sont en cours de rédaction. Je n’ai pas encore envoyé ces courriers parce que depuis qu’ils sont arrivés, j’ai été largement sollicitée à ce sujet. Sans les connaître, je me rends compte que les personnes qui m’ont écrit, m’ont déjà interpellée et de ce fait, j’ai déjà répondu. Mais bien entendu, une réponse partira pour chacune d’entre elles, ne soyez pas inquiets.

Je savais très bien, monsieur REPLUMAZ, que vous n’alliez pas résister à la tentation de porter cela au conseil municipal de ce soir. Je m’en doutais, j’avais eu des questions de la part de madame LATHUILIÈRE et j’avais fait des réponses orales. C’est bien que vous posiez ces questions ce soir ainsi je peux répondre publiquement.

MME BOIRON : Je voudrais savoir si vous avez une idée des horaires d’ouverture des bibliothèques des villes voisines (Oullins, La Mulatière, etc.) ? Est-ce que vous vous y êtes intéressé ? Je peux vous dire que nous sommes ouverts 30,5 heures par semaine. La bibliothèque d’Oullins est ouverte 20 heures par semaine, Tassin 29 heures par semaine, Craponne 25 heures par semaine, Saint-Genis-les-Ollières, 20 heures, Charbonnières est ouverte 18 heures, Marcy-l’Étoile, 21 heures, Francheville 22 heures par semaine, Saint-Genis-Laval est ouverte 23,5 heures par semaine et Brignais 25 heures par semaine. Les seules bibliothèques qui ouvrent davantage sont situées à Lyon.

MME LE MAIRE : Merci madame BOIRON, c’est intéressant de le savoir.

MME MIHOUBI : Il faut écouter l’inquiétude des habitants du quartier, ils vous demandent de répondre à ce sujet. Je vous l’ai déjà dit, la fermeture d’une bibliothèque n’est pas un bon signe que l’on envoie.

MME LE MAIRE : Je viens de vous dire que nous ne fermons pas la bibliothèque…

MME MIHOUBI : Vous avez réduit les horaires d’ouverture….

MME LE MAIRE : Bien sûr puisque les usagers ne viennent pas.

MME MIHOUBI : L’offre n’était peut-être pas adaptée, il aurait fallu la travailler.

MME LE MAIRE : Vous savez bien que nous ne travaillons pas. Vous pensez que vous auriez mieux fait... ce qui n’est pas le cas, visiblement.

MME MAMASSIAN : Nous avons été plusieurs à être sollicités pour cette inquiétude qui est sans fondement, apparemment. Je ferai donc le retour aux personnes qui m’ont interpellée pour leur dire ce qu’il en est, avec les arguments donnés par madame BOIRON. Je vais dire une évidence : il est vrai qu’une bibliothèque est un lieu important, ce n’est pas seulement un endroit où l’on vient chercher un livre. C’est un lieu de rencontre…

MME LE MAIRE : On le sait… Allez-y, continuer votre intervention.

MME MAMASSIAN : C’est important de s’apaiser…

MME LE MAIRE : ……………… micro éteint ……………..

MME MAMASSIAN : Mais je ne vous donne pas de leçon. Je suis toujours respectueuse…

MME LE MAIRE : Continuez votre intervention, madame MAMASSIAN.

MME MAMASSIAN : Ces personnes qui ont sollicité un peu tout le monde nous montrent bien qu’une bibliothèque est un lieu de vie.

62MME LE MAIRE : Tout à fait et c’est la raison pour laquelle elle ne ferme pas.

MME MAMASSIAN : Je n’ai pas dit qu’elle fermait…

MME LE MAIRE : Non mais je le précise encore au cas où certains n’auraient pas bien compris.

MME MAMASSIAN : Merci pour votre écoute...

MME LE MAIRE : Je peux vous dire que les Fidésiens m’ont interpellée, ils n’ont pas attendu madame MAMASSIAN ou madame LATHUILIÈRE pour le faire. Ils m’ont adressé dix courriers et je les rencontre tous les jours. Ils m’ont informé qu’on leur avait dit que la bibliothèque de La Gravière allait fermer. Je leur ai répondu négativement ; ils ont été rassurés et m’ont remerciée. Voilà. C’est terminé et depuis je n’entends plus parler de fermeture.

Le message qui a été véhiculé était faux et je suis obligée de reprendre l’information car il n’a jamais été question de fermer la bibliothèque. Il y a une diminution des horaires le samedi et les renseignements de madame BOIRON sont tout de même assez éloquents. Je l’ai dit sur place mais certains vont continuer à appeler le cabinet en disant qu’on leur a annoncé la fermeture. Il y a eu une enquête à la sortie de la bibliothèque, qui n’a pas été diligentée par la Ville, pour savoir si elle allait fermer ou pas.

Madame MAMASSIAN, essayez de comprendre le message que je véhicule : nous ne pouvons pas instrumentaliser des usagers en leur donnant des informations fausses.

MME MAMASSIAN : …………. micro éteint ……………….

MME LE MAIRE : Non, je sais que ce n’est pas vous qui avez dit cela et mon ressenti n’est pas dirigé contre vous, madame MAMASSIAN.

Il y a trois bibliothèques sur la commune : deux municipales et une qui est située dans le quartier des Provinces et pour laquelle nous donnons des locaux gratuitement, pour laquelle nous attribuons 7 500 € par an de fonctionnement, qui ne paie rien, aucun fluide. Si vous pensez que la Ville n’a pas compris qu’une bibliothèque est un lieu important, je vous assure qu’à ce moment-là nos décisions seraient tout autre.

J’espère avoir rassuré les habitants à qui on a dit qu’elle allait fermer. N’écoutez pas ce que l’on vous dit. Si vous pensez qu’il y a une difficulté quelle qu’elle soit, appelez directement le maire, venez poser votre question. Nous aurions gagné trois ou quatre semaines de traitement de cette affaire. Nous aurions aussi gagné de l’apaisement comme vous l’avez dit, madame MAMASSIAN. Vous voulez continuer à vous amuser politiquement sur ce terrain, il n’y a pas de problème. Un jour, les Fidésiens se rendront compte de la réalité.

En ce qui concerne le samedi matin, la bibliothèque n’ouvrira pas, faute de fréquentation. Lorsqu’on est un élu responsable, on en tient compte.

MME LATHUILIÈRE : Je vais revenir sur les propos de madame BOIRON mais avant, j’ai des choses à dire sur le fait d’avoir instrumentalisé les gens. Ce n’est pas du tout cela. Vous avez fait une hypothèse de travail lors de la stratégie patrimoniale et c’est ce qui a produit l’inquiétude des gens par rapport au non remplacement d’agents partant à la retraite.

MME LE MAIRE : C’est faux ! La stratégie patrimoniale n’est pas publique c’est donc bien vous qui l’avez véhiculée. De plus il n’y a jamais eu d’hypothèse de fermeture de la bibliothèque de La Gravière. Madame LATHUILIÈRE, je vous saurais gré, à l’avenir, lorsque nous avons des réunions de travail sur des documents qui ne sont pas publics, de ne pas divulguer des informations à l’extérieur. Vous êtes en train de dire que le jour de la stratégie patrimoniale, j’aurais émis l’hypothèse que la bibliothèque allait fermer ce qui est totalement faux, sur le fond et sur la forme. Il s’agissait, à ce moment-là, d’une réunion de travail et non pas d’un document public. Si vous avez lu la règle de déontologie, votre responsabilité d’élue n’a pas été respectée. Il y a du public ce soir et le conseil municipal est retransmis. Il n’y a jamais eu la moindre hypothèse de fermeture de cet établissement. En commission générale, nous étions en séance de travail et personne ici

63ne peut dire que l’hypothèse de fermeture a été posée par le maire. C’est vraiment regrettable, madame LATHUILIÈRE, que vous procédiez de cette façon, sans compter que vous étiez présente ce jour-là.

MME LATHUILIÈRE : Je ne vais pas revenir sur votre agressivité, nous en reparlerons peut-être. Simplement je voudrais revenir sur ce qu’a dit madame BOIRON. Il ne faut pas seulement considérer le nombre d’heures hebdomadaires, il faut surtout considérer les plages d’ouverture. Si madame BOIRON reprend les villes qu’elle a étudiées, vous allez voir que sur notre territoire, nous sommes l’une des rares villes qui n’ouvre jamais le samedi après-midi, en automne et en hiver notamment, au moment où il pourrait y avoir plus de public profitant des lieux. De plus nous fermons complètement notre bibliothèque en juillet et en août alors que nous pourrions envisager une ouverture à mi-temps pendant environ quinze jours sur le mois d’août. Madame BOIRON, j’aimerais savoir combien de bibliothèques ouvrent le samedi après-midi parmi celles qui ont été citées ? Merci.

MME BOIRON : Nous faisons tout de même partie de celles qui ouvrent le samedi matin (10H00- 13H00) avec la bibliothèque L. S. Senghor. Et parmi celles citées, il y a aussi des fermetures complètes sur d’autres jours de la semaine. Par exemple, il y a des fermetures le jeudi car c’est un jour où les usagers sont moins nombreux. La bibliothèque de Tassin est ouverte le samedi ainsi que Craponne. Saint-Genis-Laval est ouverte uniquement le samedi matin.

MME LE MAIRE : Il faut rappeler que Saint-Genis-Laval a une médiathèque très importante.

MME BOIRON : La bibliothèque de Charbonnières est ouverte comme nous, uniquement le samedi matin et Francheville est ouverte le samedi après-midi.

MME GUO : Pourrions-nous avoir des informations au sujet des inscriptions scolaires ?

MME LE MAIRE : Nous n’avons pas encore fait le point.

M. RODRIGUEZ : Pour l’instant nous n’avons ouvert que les pré-inscriptions. Je vous rappelle que les parents viennent inscrire leurs enfants en mairie uniquement pour les pré-inscriptions des petites sections des écoles maternelles. Tout ce qui concerne la continuité scolaire se fait directement auprès des directeurs d’écoles. J’en profite pour vous dire que nous constatons encore une diminution des effectifs scolaires par rapport à l’année dernière . Nous prendrons le temps d’analyser tout cela et lors de la prochaine commission, nous pourrons vous donner tous les détails.

MME LE MAIRE : Il faut affiner les résultats sans oublier qu’il y a toujours des inscriptions tardives.

M. PASSELEGUE : Je reviens sur la création d’un poste de brigadier et sur le fait que nous sommes une ville sûre. J’habite à La Gravière et en tant qu’élu, chaque fois que je passe par l’esplanade ou que je fais un conseil d’école, je suis interpellé par des habitants du quartier qui me disent qu’ils ont appelé les policiers municipaux mais qu’ils ne peuvent pas venir parce qu’ils n’ont pas le temps ou que c’est en dehors de leurs horaires, etc. La police nationale est aussi débordée et ne se déplace qu’en cas de fait grave. A contrario de ce qui a été dit, je pense qu’avoir un effectif de police augmenté est très utile pour la qualité de vie en général ce qui leur permettra d’être un peu plus disponibles notamment dans ce quartier.

MME MIHOUBI : Je voulais dire que mes enfants ont été agressés verbalement par une personne, la semaine dernière dans le centre-bourg. Ce n’était jamais arrivé et j’ai averti des parents qui m’ont dit qu’il y a déjà eu d’autres phénomènes d’agression dans ce quartier. Donc ce problème ne concerne pas uniquement le quartier de La Gravière, c’est général. Au sujet de la création de poste de brigadier, je le dis à nouveau, nous aurions préféré une création de poste pour la bibliothèque de La Gravière.

64M. PASSELEGUE : Je comprends ce que vous dites. Vous citez le quartier de La Gravière pour la bibliothèque et moi, je dis que lorsque vous croisez les habitants de ce quartier que j’habite, ils ne me parlent absolument pas d’une création de poste à La bibliothèque. Je suis tout à fait conscient de l’importance d’un tel lieu, encore faut-il que les gens se déplacent mais nous n’allons pas relancer le débat. En tout cas, je ne veux absolument pas dire qu’il ne faut pas faire de sécurité au centre-bourg sans compter que cette création de poste profitera à tous les quartiers.

MME LE MAIRE : La politique en matière de sécurité concerne tout le territoire et monsieur PASSELEGUE parlait de son expérience comme vous, qui avez parlé de la vôtre au centre-bourg.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je voulais revenir sur un sujet dont nous avons déjà parlé au sein du conseil municipal. Il s’agit de la distribution d’une « feuille de chou » politique lors de manifestations festives, ce qui est proprement choquant. Il y a des moments pour faire de la politique et d’autres pour laisser les gens profiter d’instants festifs sans les agresser en distribuant ces tracts politiques : cela n’a rien à faire dans une manifestation comme Nature en Fête.

MME LE MAIRE : Merci de l’avoir souligné, monsieur VINCENS-BOUGUEREAU.

M. NOVENT : J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture du skate park au parc Bourrat, à partir de demain.

MME LE MAIRE : Bien entendu, il sera ouvert dès demain, avant l’inauguration, puisque le chantier a été réceptionné, les espaces verts sont terminés et la plupart des panneaux sont installés. Malheureusement, comme vous avez pu le constater, certains Fidésiens ont abîmé les barrières et sont passé dessous. Il s’agit de parents avec leurs enfants et durant tout le week-end dernier, nous avons dû faire intervenir la police pour les faire évacuer. Le samedi dès que la police est intervenue, tout le monde est parti mais ils ont récidivé le dimanche matin. Les parents soulevaient les barrières pour faire passer leurs enfants en-dessous. Je crois n’avoir jamais vu quelque chose de pareil... Ces comportements sont inqualifiables surtout qu’à certains endroits, il y avait des barrières de chantier qui mesuraient 4 m de haut et de l’autre côté tout était fermé jusqu’au sol. Le samedi nous avons sécurisé à nouveau le lieu et le dimanche ils ont réussi tout de même à forcer les barrières et à entrer à nouveau. Je trouve quand-même désespérant et regrettable d’avoir constaté ces débordements. Heureusement qu’aucun enfant ou un adulte ne se soit blessé au moment où les barrières étaient forcées car il s’agissait d’un chantier qui n’a été terminé qu’aujourd’hui. Je tenais à le dire publiquement parce que nous sommes mécontents de ce genre d’incivilité. Vous voyez on s’imagine qu’en présence d’enfants, les comportements seront prudents mais apparemment ce n’est pas le cas...

Je souhaitais également saluer l’opération avec les vélos qui a eu lieu aujourd’hui dans le centre- bourg. Trois écoles y ont participé en présence de madame GOUBET et de madame MOUSSA. Je vous remercie de votre aide et d’avoir sécurisé et gardé les barrières. Tout s’est très bien déroulé et je tenais à le souligner car il s’agissait d’une belle initiative et j’espère que certains vont en parler et peut-être nous remercier.

MME MIHOUBI : Il y a deux écoles qui ont participé. Au sujet de la rue du Neyrard, je crois qu’il y a des projets d’installation d’arceaux pour vélos et je voulais savoir où cela en était ? Madame le Maire, je vous ai parlé rapidement ce matin à propos de la sécurité des rues scolaires et je pense qu’il faudrait le faire sur des axes possibles, bien entendu, en collaboration avec les riverains. Il y a une réelle demande des parents d’élèves de sécuriser l’accès aux abords des écoles. En tout cas je vous remercie pour l’accompagnement des enfants aujourd’hui pendant cet événement, ils ont été ravis.

MME LE MAIRE : Nous réfléchissons à tous ces dispositifs mais il faut que cela soit possible, que ce soit pérenne. Je n’aime pas lancer des actions qui doivent ensuite être remises en cause. Parfois cela prend du temps parce que l’objectif est de pérenniser.

65M. RODRIGUEZ : Je vous donne une information. À Sainte-Foy-lès-Lyon, trois écoles élémentaires sur six ont instauré dans leur programme le jeu d’échecs. Le 13 juin prochain à 10H00, quatre classes dont deux de l’école Schumann et deux de l’école Châtelain, vont avoir le plaisir de jouer en ligne avec d’autres classes en France, contre le champion du monde de moins de 8 ans.

MME LATHUILIÈRE : En matière d’action dans les écoles, je souhaitais annoncer la campagne « 10 jours sans écran » qui est lancée par l’école Paul-Fabre du 23 mai au 1er juin. Je pense que ce challenge pour se déconnecter sera difficile à relever. Je ne sais pas comment la Ville contribue ? Est-ce que vous leur proposez des jeux et des activités différentes même si c’est l’école qui l’organise ? Je voudrais savoir comment vous les soutenez ? Dix jours sans connexion, c’est long et la réouverture du parc Bourrat arrive au bon moment car les enfants pourront s’y rendre. Il faut proposer des activités pour aider les familles et éviter que les enfants restent devant leurs écrans.

MME MOUSSA : J’en ai parlé avec la directrice de l’école et cela fait très longtemps qu’ils ont organisé ce projet. Ils en ont beaucoup discuté avec les familles qui sont, maintenant, tout à fait en mesure de proposer à leurs enfants des activités remplaçant les écrans. Il faut reconnaître que les activités sur écran se font la plupart du temps dans le milieu familial mais bien entendu, les espaces verts de la Ville sont toujours à leur disposition. Ce sont les familles et les enfants qui ont mis en place ce projet avec les enseignants ; la Ville ne va donc pas proposer des jeux supplémentaires aux enfants de l’école Paul-Fabre.

M. PASSELEGUE : Je vous informe que le vendredi 2 juin, une séance gratuite de cinéma sera proposée au Ciné Mourguet pour les 15-25 ans. Il s’agit du film NERVE qui traite des réseaux sociaux d’une manière assez originale même s’il pose de vraies questions. La capacité de la salle est de 78 places et j’espère que les jeunes viendront nombreux. Des tracts à propos de cet événement seront distribués durant le week-end (une version numérique est aussi disponible sur le site de la mairie). Il s’agit d’une initiative du Conseil municipal des jeunes. Après la séance, les jeunes du Conseil municipal animeront un débat autour des réseaux sociaux et notamment des problématiques posées par le film. N’hésitez pas à transmettre l’information à tous les jeunes que vous côtoyez

MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 22H00.

66VILLE

DE

SAINTE-FOY-LÈS-LYON

----------------

Secrétariat général

----------------

VS/CR/NC

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

RAPPORTEUR : madame le Maire

Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par madame le Maire :

67N° Date Objet Commentaire

8 30/03/23

Convention d’occupation

temporaire du domaine

public donné à titre gratuit

pour le site du Méridien

avec les CSF – Signature

Occupant : Centres Sociaux Fidesien

Site : espace extérieur situé 15 rue Deshay à Sainte-

Foy-lès-Lyon (69110)

Durée ferme : le 25 mai 2023

Objet : organisation d’une animation sur le thème de

« la ferme à la crèche »

10 30/03/23 Travaux d’éclairage public - Avenant n°1

Titulaire : Eiffage energie (69110)

Montant : sans impact sur le montant maximum

Objet de l’avenant : prolongation du marché jusqu’au

30 juin 2023

11 30/03/23

Convention d’occupation

temporaire du domaine

public donné à titre onéreux

pour le site du parc Bourrat

à la Maison Charrié –

Signature

Occupant : Maison Charrié

Site : espace au sein du parc Bourrat

Durée ferme : du 1er avril au 30 septembre 2023

Objet : vente de glaces à emporter les samedis,

dimanches et de manière ponctuelle lors des

évènements culturels

12 06/04/23

Maintenance préventive et

curative – lot n°1

« ascenseurs et appareils

élévateurs » – Avenant n°2

Titulaire : Sealift (38300)

Montant : sans impact sur le montant maximum

Objet de l’avenant : prolongation du marché jusqu’au

31 décembre 2023 afin de permettre de relancer le

futur marché avec une exécution par année civile

13 06/04/23

Maintenance préventive et

curative – lot n°2 « portes,

portails et grilles

automatiques » – Avenant

n°4

Titulaire : Ares (69140)

Montant : sans impact sur le montant maximum

Objet de l’avenant : prolongation du marché jusqu’au

31 décembre 2023 afin de permettre de relancer le

futur marché avec une exécution par année civile

14 06/04/23

Entretien courant de six

espaces verts de la Ville et

du CCAS – Avenant n°1

Titulaire : Terideal-Tarvel (69740)

Montant : -0,40 %

Objet de l’avenant : remplacement de la prestation

d’entretien des espaces verts du « Groupe Scolaire

Châtelain » d’un montant de 3 043,65 € HT par cette

même prestation aux « Abords du centre communal

du Vallon » pour un montant de 2 945,82 € HT

15 13/04/23

Renouvellement de la

convention de mise à

disposition donnée à titre

payant au plan du Loup –

Signature

Occupant : Bouygues Telecom

Site : Gymnase du Plan du loup

Durée : 8 ans

Objet : Exploitation d’un réseau de communication

électronique moyennant le paiement d’une

redevance de 10 000 € HT / an

16 20/04/23

Demande de subvention à

la Région Auvergne Rhône-

Alpes – extension de la

vidéoprotection Phase 2 -

2023

Demande de subvention à la Région Auvergne

Rhône-Alpes – extension de la vidéoprotection

Phase 2 - 2023 à hauteur de 50 000 €.

17 26/04/23

Rénovation du centre

aquatique – KUBDO – lot

n°2 « plomberie »

Titulaire : Hervé BAROU (69110)

Travaux de rénovation du centre aquatique – lot n°2

plomberie

Montant : 46 867,20 € TTC

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