unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 56 03 2025 Budget assainissement emprunt pour les travaux dassainissement de Mailly sur Seille 1

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 56 03 2025 Budget assainissement emprunt pour les travaux dassainissement de Mailly sur Seille 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 56 03 2025 Budget assainissement emprunt pour les travaux dassainissement de Mailly sur Seille 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Système de retraite, L’an deux mille vingt-cinq le 27 du mois de mars s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 14 mars, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BARTHELEMY Philippe - M. VOINSON Philippe - M. HOLZER Alain -M. WARION Jacques -M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique - M. FEGER Serge -Mme MARCHAL Astrid –Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès -Mme LORETTE Delphine Mme BONNEAU Sophie - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard -M. IEMETTI Jean Marc -M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony -M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Cédric

Procurations : Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge M. MATHEY Dominique à M. LAPOINTE Denis – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. THOMAS Claude – M. FRANCOIS Vincent à M. MATHIEU Denis – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BASTIEN Claude à M. CERUTTI Alain – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja à M. BARTHELEMY Philippe –

Excusé(e)s M. JOLY Philippe – M. GRANDADAM Daniel M. THIRY Philippe- M. FAUCHEUR Dominique Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 42 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FIANNCES En exercice : 55 Pour : 42 56_03_2025 Présents : 32 Contre :

Pouvoirs : 10 Absentions :

Excusés : 4

Votants : 42

Date d’affichage : 4 avril 2025

Budget assainissement : Autorisation donnée au président de signer l’emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’inscription budgétaire 2024 d’un emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille pour un montant de 600 000 €.

Vu les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille pour un montant prévisionnel global de l’opération portée à 1 330 000 € HT

Vu le montant des subventions prévisionnelles pour 727 000 €

Vu le reste à charge prévisionnel de 603 000 €

Vu la consultation des établissements bancaires faite le 10 octobre 2024 Vu les propositions reçues et notamment celle de la caisse des dépôts qui propose un emprunt sur 25 ans indexé sur le livret A + 0.40 %

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, propose donc à l’assemblée délibérante d’autoriser le président à contracter auprès de la caisse des dépôts, un emprunt

- Montant 600 000 €

- Taux indexé livret A + 0.40 %

- Durée 25 ans – échéances trimestrielles constantes

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le président à contracter un emprunt auprès de la caisse des dépôts : - Montant 600 000 €

- Taux indexé livret A + 0.40 %

- Durée 25 ans – échéances trimestrielles constantes

• Autorise le président à signer tous les documents utiles pour la contraction de cet emprunt pour le financement des travaux d’assainissement de Mailly sur Seille

Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 12h05

Réference de l'AR : 054-200070589-20250327-56_03_2025-DE[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.04.02 11:47:32 +0200

Ref:8474408-12722288-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 12h05

Réference de l'AR : 054-200070589-20250327-56_03_2025-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES DE SEILLE ET GRAND COURONNÉ

ARRONDISSEMENT DE NANCY

ARRETE PORTANT TITULARISATION

APRES CONTRAT D’ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

Annule et remplace 24-500

Le Président de CTE COM. de Seille et Grand Couronne, adresse de l’employeur Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.327.1 à 12 et L.352.1 à 6, Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif à l’application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B, Vu le décret n° 2012-924 du 30/07/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade de rédacteur, Vu le contrat en date du 01/01/2024 portant engagement de Monsieur Jean Nicolas HOURT, relevant de l’une des dispositions prévues à l’article L. 323-3 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° ou 11°), l’échelon du grade de rédacteur non titulaire pour une durée d’un an à compter du 01/01/2024 à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 H 00, (014)

Considérant qu’après appréciation de son aptitude professionnelle sur dossier et après entretien en date du 06/11/2024, Monsieur le Président de CTE COM. de Seille et Grand Couronne a déclaré l’intéressé apte à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté en qualité d’agent non titulaire,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Jean Nicolas HOURT, à l’échelon 7 du grade de rédacteur, est titularisé à l’échelon 07 avec un reliquat d'ancienneté de 1 an à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 H 00 à compter du 01/01/2025. (1)

Article 2 : A compter du 01/01/2025, Monsieur Jean Nicolas HOURT est classé à l’échelon 07 du grade de rédacteur, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, avec un reliquat d'ancienneté de 1 an, indice brut : 452, indice majoré : 401, et percevra les traitements et indemnités afférents à cet échelon, soit 2 146.33 € brut mensuel.

Monsieur Jean Nicolas HOURT bénéficiera d’un maintien de rémunération à titre personnel à l’indice majoré 436.

Les autres éléments qui constitueront la rémunération sont :

- IFSE de 250 € brut mensuel

- Clause de sauvegarde de 350 € brut mensuel

La rémunération sera versée chaque mois par virement bancaire.

Compte tenu de sa durée hebdomadaire de travail, sa rémunération sera calculée sur la base de 35/35ème.

Monsieur Jean Nicolas HOURT exercera ses mission sur le site de Nomeny au 23 route de Pont à Mousson.

Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

…/…

n°25-223

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AIArticle 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :

- au Représentant de l’Etat,

- au Comptable de la collectivité,

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

- à l’intéressé.

Fait à CHAMPENOUX, le 23 décembre 2024

Le Président,

Notifié à l’intéressé le :

Signature de l’agent : [[[signature1]]] Claude THOMAS 2025.03.25 17:16:08 +0100

Ref:8415536-12631660-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AIANNEXE ÉTABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2023-845 DU 30 août 2023 PORTANT SUR LA COMMUNICATION AUX AGENTS PUBLICS DES INFORMATIONS ET RÈGLES ESSENTIELLES RELATIVES

À L'EXERCICE DES FONCTIONS POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles

d'exercice de vos fonctions, en application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023.

Dénomination de l'autorité administrative assurant votre gestion : Communauté de Communes

SEILLE GRAND COURONNE

Adresse de l'autorité administrative assurant votre gestion : 47 rue St Barthélémy 54280

CHMAPENOUX

I. - Votre durée du travail ou votre régime de travail, les règles d'organisation du travail et les

règles en matière d'heures supplémentaires

Durée du travail (cycle de travail) : 39h + RTT

Si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un cycle de travail, celui-ci est organisé dans les

conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de

l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale.

S'agissant d'un cycle de travail, par les articles 1 et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris

pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à

la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 91-875 du 6

septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale ;

II. - Vos droits à congés rémunérés

Selon les modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires ci-après, vous avez droit :

- à un congé annuel avec traitement : article L. 621-1 du code général de la fonction publique et

décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

- au(x) jour(s) de réduction du temps de travail (temps de repos lié au dépassement de la durée

annuelle de travail définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du code général de la fonction publique).

Vous êtes concerné(e) si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un cycle de travail tel que prévu à

l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale et qui conduit à générer des jours de réduction du temps de travail en

compensation du dépassement de la durée annuelle du travail ou si vous êtes au forfait tel que prévu

par l'article 10 du décret n° 2001-623 et réalisez des missions impliquant une durée du travail

supérieure à la durée légale ;

- aux congés listés ci-dessous et liés à l'arrivée d'un enfant au foyer :

- congé de maternité : articles L. 631-3 à L. 631-5 du code général de la fonction publique et articles 1

à 7 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges

parentales dans la fonction publique territoriale ;

- congé de naissance : article L. 631-6 du code général de la fonction publique et article 8 du décret

n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la

fonction publique territoriale ;

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AI- congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : article L. 631-7 du code général de la

fonction publique et article 9 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité

et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

- congé d'adoption : article L. 631-8 du code général de la fonction publique et articles 10 à 12 du

décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales

dans la fonction publique territoriale ;

- congé de paternité et d'accueil de l'enfant : article L. 631-9 du code général de la fonction publique

et articles 13 à 14 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux

charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

- au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle : articles L. 642-1 à L. 642-2 du

code général de la fonction publique et décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux

modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;

- au congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion

du service national universel : article L. 643-1 du code général de la fonction publique ;

- au congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou

d'activité dans une réserve opérationnelle : articles L. 644-1 à L. 644-5 du code général de la fonction

publique ;

- au congé pour formation syndicale : article L. 215-1 du code général de la fonction publique et

décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale

du congé pour formation syndicale ;

- au congé de formation professionnelle : article L. 422-1 du code général de la fonction publique et

articles 8 et 11 à 17-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

- au congé pour validation des acquis de l'expérience : article L. 422-1 du code général de la fonction

publique et articles 8 et 27 à 33 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

- au congé pour bilan de compétences : article L. 422-1 du code général de la fonction publique et

articles 8 et 18 à 26 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

- au congé de transition professionnelle : article L. 422-3 du code général de la fonction publique et

articles 34 à 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

III - Vos droits à la formation

Vos droits à la formation sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et

réglementaires suivantes :

- articles L. 421-1 à L. 422-19, L. 422-21 à L. 422-35 du code général de la fonction publique ;

- décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la

vie des agents de la fonction publique territoriale ;

- décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux ;

- décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la

fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AIIV - Les accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions édictant

des mesures règlementaires

Néant

V- L'organisme ou les organismes de sécurité sociale percevant vos cotisations et contributions

salariales

Votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, perçues par la caisse

nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'établissement de retraite

additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour les fonctionnaires qui occupent un emploi à

temps complet ou qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée de

service totale au moins égale à 28 heures par semaine (décret n° 2022-244 du 25 février 2022

déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non

complet) ;

VI. - Les dispositifs de protection sociale

1. Vous pouvez bénéficier des congés pour raisons de santé suivants :

a. Congés de maladie : articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique et articles

14 à 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux ;

b. Congé de longue maladie : articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique et

articles 18 à 19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux ;

c. Congé de longue durée : articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique et

articles 20 à 22 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux ;

2. A l'issue de vos droits à congés pour raison de santé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de

l'allocation d'invalidité temporaire (articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale).

3. Vous pouvez être autorisé(e) à accomplir votre service à temps partiel thérapeutique : articles L.

823-1 à L. 822-6 du code général de la fonction publique et articles 13-1 à 13-13 du décret n° 87-602

du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils

médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux.

4. En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé

pour invalidité temporaire imputable au service : articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la

fonction publique et articles 37-1 à 37-20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour

l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AIfonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

5. En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident de service ou d'une maladie

professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité :

articles L. 824-1 et L. 824-2 du code général de la fonction publique et décret n° 2005-442 du 2 mai

2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la

fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

6. Vous pouvez bénéficier de la participation de votre employeur au financement de votre

complémentaire santé : décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents.

7. Vous bénéficiez des congés rémunérés pour raisons familiales mentionnés au II.

8. Vous pouvez bénéficier des congés d'aidant suivants :

a. Congé de présence parentale : articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique

et décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux

agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

b. Congé de solidarité familiale : articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique ;

articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale ; décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif

au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie

pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

c. Congé de proche aidant : articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ;

décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

; articles D. 168-10 à D. 168-18 du code de la sécurité sociale.

9. Si vous êtes nommé(e) sur un emploi permanent à temps non complet, vous pouvez vous reporter

aux articles 34 à 43 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

VII. - Procédures et droits en cas de cessation de vos fonctions

La cessation définitive de vos fonctions, qui entraîne votre radiation des cadres, peut intervenir pour

l'un des motifs (article L. 550-1 du code général de la fonction publique) et selon les modalités

suivantes :

- Démission régulièrement acceptée : articles L. 551-1 à L. 551-2 du code général de la fonction

publique ;

- Non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité : article 26 du décret n° 86-68 du 13

janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des

fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

- Licenciement pour insuffisance professionnelle, selon les modalités prévues :

- aux articles L. 553-1 à L. 553-3 du code général de la fonction publique et par le décret n° 85-186 du

7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux

fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AI- pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet : aux articles 16, 28, 30 à 33-1, 41

à 41-2 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

- Révocation en application du 4° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et selon

la procédure prévue par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire

applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

- Admission à la retraite en application des articles L. 25, L. 26 et R. 37 bis du code des pensions

civiles et militaires et des articles 25 et 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au

régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des

collectivités locales ;

- Perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 du code général

de la fonction publique ;

- Déchéance des droits civiques ;

- Interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

En outre, vous pouvez demander, jusqu'au 31 décembre 2025, à conclure une rupture

conventionnelle avec votre employeur, dans les conditions prévues aux articles 72 de la loi du 6 août

2019 de transformation de la fonction publique et des décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019

relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31

décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique

et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents

dans leurs transitions professionnelles.

Date de remise du document :

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AI(1) la période accomplie en qualité d’agent contractuel est prise en compte comme une période de stage. En cas de renouvellement du contrat, la reprise d’ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat (avant renouvellement).

Réception au contrôle de légalité le 25/03/2025 à 17h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20250101-25RH223-AI