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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 05 2023 Adoption des statuts de regie autonome dassainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 05 2023 Adoption des statuts de regie autonome dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
L’an deux mille vingt-trois le 11 du mois de mail s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny après convocation légale du vendredi 5 mai, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – M. LAURENT Stéphane – M. BECCHETT Daniel M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – M. FAUCHEUR Dominique Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe- Mme CHERY Chantal - Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe – M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Cédric – Mme HUART Sonia - Procurations : Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge - M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. WARION Jacques à M. HOLZER Alain – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. MICHEL Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. COLOMBI Philippe – M. BRIDARD Franck- M. GUILLAUME Geoffrey -
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU/ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 42 03/05/2023 Présents : 37 Contre
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 6
Votants : 42
Date d’affichage : 15 mai 2023
Adoption des statuts de régie autonome d’assainissement.
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI rappelle les conditions de création d’une régie dotée de la seule autonomie financière et présente les statuts tels qu’ils seront soumis à adoption.
Il rappelle également que le service assainissement fonctionne depuis sa création sur le modèle d’une régie à autonomie financière et qu’un rappel du trésor public en décembre 2021 nous a demandé de régulariser les statuts, conformément à cette qualité de régie autonome. Ce statut de régie permmettrait la création de poste en contrat de droit privé, permettant de faciliter notamment le recrutement de l’ingénierie nécessaire au fonctionnement du service.
Vu les articles L. 1413-1, L. 2221-1 à L. 2221-8, L. 2221-11 à L. 2221-14, et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis du groupe projet hydraulique en date du 30 novembre 2022 ; Vu le projet de statuts de la régie annexé à la présente délibération ;
Considérant que pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, les établissements publics de coopération intercommunale doivent constituer une régie dotée soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière,
Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 12h55
Réference de l'AR : 054-200070589-20230511-03_05_2023-DE Considérant l’obligation de créer une régie dotée de la seule autonomie financière notamment compétente en matière de la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes Seille et Grand Couronné,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la création à compter du 01 juin 2023 d’une régie à autonomie financière, dénommée « régie communautaire d’assainissement » pour la gestion de la compétence de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées de la communauté de communes de Seille Grand Couronné,
Valide que cette régie dotée de l’autonomie financière sera chargée, par ses missions, de l’exploitation du service public à caractère industriel et commercial de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées des usagers du service, du rejet au milieu naturel d’eaux usées épurées, de la maintenance, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des biens affectés au service de la communauté de communes Seille et Grand Couronné,
Valide les statuts de ladite régie autonome tels qu’annexé à la présente délibération,
Désigne le directeur du pôle environnement et patrimoine de la CCSGC comme directeur de la régie,
Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en place de ladite régie,
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.05.15 10:24:15 +0200
Ref:20230512_171401_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 12h55
Réference de l'AR : 054-200070589-20230511-03_05_2023-DE