Conseil Municipal - conseil municipal du 01 avril

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Conseil Municipal - conseil municipal du 01 avril Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Vinsobres. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 01 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 01/04/2026

Nombre de membres afférent au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Présents : 13

Votants: 15

Séance du : 01.04.2026

Convocation du : 24.03.2026

Affichage du : 24.03.2026

L'an deux mille vingt-six, le 01 avril, à 18h30 le Conseil municipal de VINSOBRES s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Olivier ROQUE

D'ORBCASTEL, Maire.

Présents : Olivier ROQUE D’'ORBCASTEL, Stéphanie CORNUD, Henry DARVES-COUCAZ, Francis

BIAGINI, Amandine POUGNET, Laurence JAUME, Jules FAURE, Stéphanie MANCIP, Dirk VAN DE

MEERSCHE, Brigitte DALLE-FRATTE, Estelle LIELY, Pierre VASSY, Stéphanie BAYET

Absents excusés : Sylvie BOREL pouvoir à Olivier ROQUE D'ORBCASTEL : Aurélien AUBERT à

Laurence JAUME

Secrétaire de séance : Henry DARVES-COUCAZ

Approbation à l'unanimité du PV du 20.03.2026.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DELIBERATION n° 01-01.04.2026

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

à donner à M. Le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

e Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

1(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal pour un montant annuel de 700

000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités

préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant

les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la

commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins

de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal, fixé à 500 000€ ;(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention

prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

(26) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

(27) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux;

(28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Le Maire précise que cette délibération est à tout moment révocable

L'assemblée à l’unanimité,

- autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d'empêchement de celui-ci

- prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice

de cette délégation

DELIBERATION n° 02 -01.04.2026

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-

24;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction

publique depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient

dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction

d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau

annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil

municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par

la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la

diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités

de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des

collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3 conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (chacun)

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-

22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente

délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et

conseillers délégués par le maire ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

DELIBERATION n° 03- 01.04.2026

COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres

et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du

conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si

une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

La liste déposée est la suivante :

Titulaires :

e Francis BIAGINI

e Henry DARVES-COUCAZ

e Pierre VASSYSuppléants :

e Aurélien AUBERT

e Sylvie BOREL

e Estelle LIELY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DESIGNE les membres suivants pour faire partie de la Commission d'Appel d'Offres :

Titulaires :

e Francis BIAGINI

e Henry DARVES-COUCAZ

e Pierre VASSY

Suppléants :

e Aurélien AUBERT

e Sylvie BOREL

e Estelle LIELY

DELIBERATION n°04-01.04.2026

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA DSP

M. le Maire rappelle que :

Conformément à l’article L.1411-5b du CGCT, il est proposé au conseil municipal de mettre en place la

commission de délégation de service public qui sera chargée de l’ouverture des plis concernant les offres

des candidats et d'émettre un avis dans le cadre de la procédure de délégation de service public qui seront mises en œuvre pendant la durée du mandat.

Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5, D.1411-4 du code général des collectivités

territoriales, cette commission est composée :

e De l'autorité habilitée à signer les conventions de délégations de service public (le Maire) ou son représentant, Président de cette commission,

e De 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au

scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans

panachage ni vote préférentiel,

e Du comptable de la collectivité et du représentant du ministre chargé de la concurrence siègent avec voix consultatives.

Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la

commune, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Ilest par ailleurs proposé que l'élection des membres titulaires et suppléants ait lieu sur la même liste et

que les candidatures soient déposées au plus tard en début de séance.

Si une seule liste est présentée, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, il est indiqué que les nominations

prennent effet immédiat dans l’ordre de la liste.

Ceci exposé, le Maire informe l’Assemblée qu’une seule liste a été déposée après appel des candidatures.

Selon l’article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), les nominations prennent

effet immédiatement, dans l’ordre d la liste, après lecture par le Président de l’assemblée délibéranteLe Maire donne lecture de la liste déposée :

- Membres titulaires : Aurélien AUBERT, Henry DARVES-COUCAZ, Estelle LIELY

- Membres suppléants : Sylvie BOREL, Stéphanie CORNUD, Pierre VASSY

Après lecture par le Maire de la liste unique déposée, le conseil municipal prend acte, à l’unanimité, de

la nomination des membres de la commission de délégation des services publics, au sens de l’article

L2121-21 du CGCT, comme suit :

- Membres titulaires : Aurélien AUBERT, Henry DARVES-COUCAZ, Estelle LIELY

- Membres suppléants : Sylvie BOREL, Stéphanie CORNUD, Pierre VASSY

DELIBERATION n° 05-01.04.2026

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECT (CCID)

Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas encore en mesure de proposer une liste de

commissaire titulaires et suppléants et reporte cette délibération à un conseil municipal

ultérieur.

DELIBERATION n° 06-01.04.2026

DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-

33;

Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et notamment son

article 12 prévoyant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune

membre ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’élire ses représentants au sein des organismes

extérieurs ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la commune au sein du comité

syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;

Le Maire rappelle qu’en vertu des articles L5211-6, L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales il convient de procéder à l'élection des délégués de la commune au sein du syndicat mixte

du Parc naturel régional des Baronnies provençales.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres, au

scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas

procéder au scrutin secret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à la désignation des délégués à main

levée.

Le conseil municipal :

“ Désigne -_ Déléguée titulaire : Stéphanie CORNUD

- Délégué suppléant : Pierre VASSYLe maire est chargé de notifier la présente délibération au Syndicat mixte du parc naturel régional des

Baronnies provençales.

DELIBERATION n° 07 — 01.04.2026

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA DROME

DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR PARTICIPER A L ELECTION DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL DU SDED

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 02 mars 2026, Madame la Présidente du Syndicat

départemental d’Energies de la Drôme (Territoire d'énergie Drôme ou TE26) dont la commune est

membre, sollicite la désignation de deux représentants pour participer à l'élection des délégués titulaires

et suppléants qui siègeront au Comité syndical.

Ce Comité est notamment composé des collèges du « Groupe A » correspondant aux communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et regroupées sur un périmètre correspondant à celui des EPCI

à fiscalité propre au 1° janvier 2026.

Une fois désignés par les communes, les représentants de ces collèges seront convoqués par la Présidente

de TE26 afin de procéder à l'élection des délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.

Ainsi, chacun des collèges désignera, sur la base du nombre total d'habitants qu'il comprend, un délégué

titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants, dans la limite de sept délégués

titulaires et sept délégués suppléants par collège.

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, la

désignation des représentants doit porter exclusivement sur des membres du Conseil municipal. Par

ailleurs, les agents employés par TE26 ou par l’une de ses communes membres ne peuvent être désignés

pour siéger au sein de l'organe délibérant du Syndicat.

La désignation des représentants a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de

scrutin infructueux, à la majorité relative. Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de

ne pas procéder par scrutin secret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à la désignation des délégués à main

levée.

Ont obtenu les suffrages suivants :

-M. Henri DARVES-COUCAZ : 15 voix

-Mme Stéphanie CORNUD : 15 voix

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DESIGNE en qualité de représentants de la commune pour participer à l'élection des délégués au Comité

syndical de TE26 :

- Henri DARVES-COUCAZ né le 14/07/1961 contact@mairievinsobres.fr 8 Rue Gironde 26110

VINSOBRES

- Stéphanie CORNUD née le 10/01/1972 contact@mairievinsobres.fr 8 Rue Gironde 26110

VINSOBRES

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Madame la Présidente de TE26 ;

7CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION n° 08-01.04.2026

DESIGNATION DU REFERENT DES ELUS ET DU PERSONNEL AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE

(CNAS)

VU La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale rendant obligatoire la

mise en œuvre du droit à l’action sociale,

VU L'adhésion de la commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS) par délibération du

18.11.2008,

VU La mise en place de la charte d’action sociale du CNAS par délibération du 25.01.2012,

Suite à l'élection du Maire et des Adjoints du 20.03.2026,

Monsieur le Maire propose de désigner les référents suivants :

Sylvie BOREL pour les élus,

Stéphanie POULET pour les agents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE les référents suivants :

Sylvie BOREL pour les élus,

Stéphanie POULET pour les agents.

DELIBERATION n° 09 — 01.04.2026

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et

des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale

(CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieurà 16 (et qu'il

ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil

municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer à 8 le nombre des membres

du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre

moitié par le maire.

A l'issue de cette délibération sont désignés par le conseil municipal et le maire :

Sylvie BOREL, Stéphanie MANCIP, Dirk VAN DE MEERSCHE, Stéphanie BAYET

Armande FULCHIRON, Belle FLOURET, Suzy CLUZEL, Sabine BRUN

DELIBERATION n° 10 — 01.04.2026

Déclaration d'intention d’aliéner un bien — parcelle AL n°677

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office

notarial Maitres Antoine PAPAS et Clémentine GRAS, notaires associés à Nyons (Drôme), concernant le

bien désigné ci-après appartenant à Drôme Aménagement Habitat.

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL parcelle n° 677

Située Rue de la Bane 2B les Barriots, 26110 Vinsobres

Superficie totale : 00 ha 03a 86ca

Prix : 80 000 euros

Acquéreur(s) : INCONNUAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.

DELIBERATION n° 11 — 01.04.2026

Déclaration d’intention d’aliéner un bien — parcelle AL n°271

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office

notarial Maïtres Antoine PAPAS et Clémentine GRAS, notaires associés à Nyons (Drôme), concernant le

bien désigné ci-après appartenant à CONSORTS MALHEURTY (voir annexe).

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL parcelle n° 271 Située 1 Rue des Barris, 26110 Vinsobres

Superficie totale : 00 ha 00a 60ca

Prix : 138 000 euros

Acquéreur(s) : M. BERRODIER Jean-Pierre et MME PHILIPPI Agnès demeurant à TRESQUES (30)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

e DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.

DELIBERATION n°12- 01.04.2026

BAISSE DU LOYER DE L’EPICERIE COMMUNALE SITUEE 3, RUE DU MONT ANGELE à VINSOBRES — AVENANT AU BAIL

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'épicerie communale, exploitée par Fanny RIPERT, rencontre

actuellement des difficultés économiques, notamment en raison du contexte économique.

Afin de soutenir cette activité de proximité essentielle à la vie locale, il est proposé de baisser le loyer à

1€ HT par mois, avec des contreparties (services à la population)

Cette révision vise à garantir la pérennité de l’activité, éviter une fermeture préjudiciable aux habitants,

et s'inscrit dans la volonté de la commune de soutenir le commerce de proximité en milieu rural.

M. Le Maire propose un vote à bulletin secret.

Résultat du vote : 12 bulletins POUR ; 1 bulletin CONTRE ; 1 bulletin NUL ; 1 bulletin BLANC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

-__ D’approuver la baisse du loyer de l’épicerie communale, fixée désormais à 1 € HT à compter du

1 avril 2026

-__ D'’autoriser le Maire à signer l'avenant au bail commercial en ce sens.

- _ D'inscrire les éventuelles incidences financières au budget communal.Questions diverses

Échanges sur les jardins familiaux, logements sociaux, et organisation des prochaines séances.

Les prochains conseils municipaux seront organisés préférentiellement à 18h30.

La séance est levée à 19h34.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Olivier ROQUE D'ORBCASTEL Henry Darves-Coucaz

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