Procès Verbal - pv conseil mai 2016 le 30

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Procès Verbal - pv conseil mai 2016 le 30 Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil mai 2016 le 30)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, [ PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 30 mai 2016 L

Parmi l'ensemble des élus dûment convoqués, sont présents :

M. PEREZ, M. DELAVYE, Mme ALLEGRE, M. BRABANT, Mme RAOUX, M. LORIEDO, Mme JOSEPH, M:-LEGRAND.-Mme-TORRESE;.Mme.RICHARD,.Mme.CURNIER, M..ZANETTI, M, LECLAIR, Mme GERARD-VIENS, M. JAUMARY, Mme. SABIO-PEZIERE, M. JAUBERT, Mme BOISGARD, M. MANGANARO, Mme BOMBA, Mme DE LAURENS DE LACENNE, M. FORTIN, M.me PONTHIEU, Mme GRANGE, M. MAYEN, M. RIPERT.

Absent excusé : Monsieur NOUVEAU

Le Conseil est enregistré. Le PV est établi par Mme JOSEPH sur la base de l'enregistrement fait en séance.

Le conseil se tient dans la salle 2 du foyer rural conformément à la délibération du 22 février 2016.

Dans le PV, le texte en italique est issu de la note de synthèse.

A 20 h 30, te quorum est atteint.

Mme JOSEPH signale en préambule que la tenue du conseil n'a pu être annoncée sur le

site en raison d'un dysfonctionnement.

1 — Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2016

Mme RAOUX demande à ce que soit supprimé du PV le préambule signalant que le « PV

du 4 avril a été établi sur la base des notes prises par Mme RAOUX » car ce n'est pas la

réalité, Mme JOSEPH précise que le PV a effectivement été établi sur la base unique de

l'enregistrement.

Plus de question.

Après proposition au vote, le P.V. du 4 avril 2016 est adopté à la majorité moins 2 voix

(Mmes CURNIER et JOSEPH absentes le 4 avril).

2 - Vente immeubles cours Voltaire

M. le Maire rappelle que par délibération n°2/2016, le Conseil Municipal a fixé le prix de la vente des immeubles cours Voltaire à 141 300 € conformément aux préconisations des domaines. Toutefois, les informations relatives à l'acquéreur étant incomplètes, il convient de délibérer afin de préciser les coordonnées des futurs acquéreurs :

+ Monsieur Mathieu Alain OLIVE, gérant de société, demeurant à LAURIS (84360) 559 route de Roquefraîche, né à Aix en Provence, le 19/10/1984.

+ Madame Inès GARDE, vendeuse, demeurant à LAURIS (84360) 559 route de Roquefraîche, née à Dijon, le 9/03/1990.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette vente avec les acquéreurs susvisés.

3- Délégation de service public pour le camping de Cadenet.,adaptée pour assurer la continuité du camping municipal de Cadenet.

Le rapport de présentation relatif à la mise en place d'une délégation de service public a été

présenté au comité technique du 24/05/2016.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation relative à la mise en œuvre d’une délégation de service public pour la gestion du camping de Cadenet, à la majorité moins 1 voix contre (M. ZANETTI qui ne motive pas son choix).

4 — Modification du tableau des effectifs

M. BRABANT présente ce tableau au Conseil et précise que sur l'ensemble des postes

ouverts (au nombre de 67), 65 postes sont pourvus, ce qui représente l'effectif actuel des

emplois communaux.

Par délibération n°48/2015, le Conseil Municipal avait voté la création de 3 postes non- permanents à femps non-complet d'Adjoint d'Animation pour permettre le bon

fonctionnement des services des écoles et d'animation notamment pour l'aménagement des rythmes scolaires et le périscolaire durant l’année scolaire 2015/2016. Le comité technique a donné un avis favorable à cette création le 24 mai 2076.

Considérant la récurrence des besoins au sein du service enfance jeunesse, et l'organisation qui en découle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

+ pérenniser un de ces 3 emplois et de créer un emploi permanent à temps non

complet.

Ce poste sera ouvert dans le cadre d'emploi d'adjoint d'animation, l'agent sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 27 heures. Il sera chargé des

fonctions d'animation durant les rythmes scolaires et le périscolaire. La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en

vigueur pour le cadre d'emploi concerné.

* Depuis plusieurs années, afin de fournir un effort supplémentaire à la propreté du

village, il est proposé de recruter deux saisonniers, en juillet et août, aux services

techniques, en application de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée. Ces postes seront créés dans le cadre d'emploi des adjoints techniques de 2ème classe pour la période du 1er juillet au 31 août 2016. Les agents seront

rémunérés sur la base du 1er échelon du grade sans attribution de régime

indemnitaire. Compte tenu de la période estivale, des agents pourraient être amenés

à travailler le week-end ou/et en horaires décalés.

Ces postes sont budgétés dans le budget prévisionnel 2016.

Mme ALLEGRE précise qu'il y a environ 2 ans, deux agents titulaires de l'équipe d'animation ont changé de fonction au sein des services municipaux sans être remplacés. 3 CDD ont constitué jusqu'à présent une partie de cette équipe. Il est important désormais de pérenniser au moins un poste afin de stabiliser cette équipe et permetire la mise en place de projets à long terme dans ce secteur. Après une réorganisation du planning, il n'apparait pas nécessaire de renouveler les 2 CDD restants.

Concernant les effectifs, M. BRABANT ajoute, à titre d'information aux membres du Conseil que le recrutement d'un agent à la police municipal et d'un agent aux services techniques suite à 2 départs en retraite, est en cours. A la Police Municipale, le candidat retenu sur les

26 pressentis, prendra ses fonctions début septembre. Concernant le remplacement du chef des services techniques, les dossiers des deux candidats pressentis sur les sept candidats présentés est en cours d'instruction. Le poste est à pourvoir début octobre.

Pas de question:

Après proposition au vote, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la création des

postes susvisés qui sont budgétés dans le budget prévisionnel 2016.

5 — Attribution de subventions

Monsieur BRABANT et la commission Vie Associative proposent au Conseil Municipal d'octroyer les subventions suivantes :

+ Office Tourisme : 2 101.97 € pour la régularisation des salaires 2015 (différence entre

salaire versés et salaires réels pour le poste d'agent d'accueil de l'OT)

* Association Syndicale des Iscles : 1 200 €

+ Comité des Fêtes — Cadenet Plage: 200 €. Mme ALLEGRE précise que cette

subvention concerne le paiement d'un prestataire qui intervient lors de la journée

Cadenet Plage du 18 juin 2016.

* Choré.com: subvention exceptionnelle pour l'achat de matériel de l'orchestre

EntreNous de cette association : 1500 € demandé sur un budget total de 2 550 € de

matériel de sonorisation et d'éclairage.

Ces subventions seront imputées sur l'enveloppe prévisionnelle votée au BP 2016.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal vote à l'unanimité les subventions susmentionnées.

6 - Demande subvention Région : FRAT

Selon les nouvelles modalités d'attribution des Fonds Régionaux d'Aménagement du Territoire, un dossier de subvention doit être déposé avant le 30 juin 2076.

L'opération subventionnée doit relever du secteur d'investissement et concerner

l'aménagement d'espaces publics ou la construction, l'extension et la réhabilitation d'équipements de bâtiments communaux ou la production de logements ou les acquisitions foncières.

Dans ce contexte, et après analyse des projets communaux inscrits au budget 2016, il est proposé au Conseil Municipal de demander celte subvention pour l'opération d'aménagement du Tambour d'Arcole.

Mme BOMBA demande si cette subvention peut s'appliquer également à d'autres projets de la commune. I! lui est répondu que le projet de réhabilitation du cœur de village est le plus

gros projet de la commune, il convient donc de lui consacrer cette aide qui concerne des projets conséquents et ne peut être cumulé à d'autres projets plus modestes.

Plus de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la demande de subvention du FRAT pour l’opération requalification du Tambour d'Arcole.7 - Nouvelle tarification des structures Enfance Jeunesse — Rentrée 2016

Madame ALLEGRE informe le Conseil Municipal que la Commission Education s’est réunie le-19/05/2016 afin de se positionner sur de nouvelles tarifications 2016 : les tarifs appliqués aujourd'hui étant inchangés depuis 8 ans.

IEest proposé :

— d'augmenter les tarifs de l'ensembie des structures de 25 %, sauf ceux de de la

Passerelle et du Kiosk,

— de statuer sur la gratuité pour les mini ateliers de la Bulle à partir de la rentrée 2016

et donc d'annuler la participation actuelle demandée et fixée par la délibération du 26

juillet 2010,

— de faire perdurer la gratuité pour les ateliers pédagogiques du vendredi après-midi,

dans la mesure où l'Etat reconduit son aide aux communes dans ce cadre.

La commission Enfance Jeunesse n'a pas tenu à fixer un cadre d'augmentation annuel ou bisannuel et étudiera chaque année les tarifs en vigueur en fonction de différents critères dont le taux de fréquentation des structures enfance jeunesse, taux qui risque de fluctuer suite à la fermeture d'une classe en maternelle à la rentrée et sans doute d'une classe en primaire à la rentrée suivante.

Tarifs maintenus

La tarification est cadrée par la CAF en tant que multi accueil et la

PSU (Prestation de Service Unique) s'applique.

La Passerelle

Le Kiosk

Les tarifs appliqués paraissent cohérents et de plus, cette structure dépendant d'une compétence qui part en Janvier 2017 à CotéLub, il est décidé de rester sur la tarification fixée par la délibération du 15/09/2008.

Nouveaux tarifs pour le Périscolaire

Période Si QF<700 € Si 7001200 €

€

Périscolaire matin | _ Par garde 1€ 1.25€ 1.5€

Périscolaire soir Par garde 1€ 1.25 € 15€

Etude surveillée Par garde 1€ 1.25€ 1.5€

Ateliers éducatifs | De vacances 10€ 12.56€ 15€

à vacances

Nouveaux tarifs PASS'SPORTS

Période Si QF<700 € Si 7001200 €

€

Pass'Sporis J2 journée 2€ 3€ 4€

Nouveaux Tarifs Récré Mercredi

Le principe du tarif individuel journalier de type PSU (Prestation de Service Unique) est maintenu, tout en appliquant une augmentation des taux, au même titre que pour les autres structures. De ce fait, la tarification proposée pour la rentrée serait :

2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus 1 enfant

0,075% 0,0625% 0,05% 0,0375%

Le tarif individuel sera calculé sur la base de 1/12 des revenus annuels multipliés par le coefficient du tableau ci-dessus multiplié par les 6 heures d'ouverture de la structure. 4Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la mise en œuvre

des nouveaux tarifs des structures Enfance-Jeunesse.

Ce point de l'ordre du jour est reporté ultérieurement à la demande de l'association « Les Binettes Agiles ».

9 — Tarifs emplacement domaine public pour les forains

Mme RAOUX propose au Conseil Municipal de délibérer sur la modification du montant des droits de place à recouvrer lors de la fête votive. Une réunion avec les forains s'est tenue le

11 mai 2016 afin de discuter du bon déroulement de la fête votive 2016, de la révision

tarifaire, des modalités de paiement et des conditions d'installation.

La tarification première fut fixée avec le Comité des Fêtes. Lorsque la commune a repris ce

dossier, l'an dernier, nous avons pratiqué une augmentation raisonnée mais les forains ont demandé une révision tarifaire afin d'être en cohérence avec les tarifs pratiqués par les

communes alentours.

Une nouvelle tarification, à la baisse, est proposée pour la durée de la fête votive, soit 4

jours :

Grands manèges (avions, scooter) 800 € pour 4 jours

Moyens manèges (mini scooter, manège enfantin) 150 € pour 4 jours

Pour les autres manèges et métiers (grues, tirs, tir bouchons, | 6 € le mètre linéaire pour

cascades, labyrinthe, trampoline, pêche aux canards...) 4 jours

M. ZANETTI demande si les forains pratiqueront une baisse des tarifs de leurs manèges pour les habitants.

Il lui est répondu qu'en contrepartie de cette baisse des tarifs, les forains présents se sont

engagés à offrir et non plus à vendre, au Comité des Fêtes, les jetons de manège que les

enfants de la commune gagnent aux jeux organisés par le Comité des Fêtes pendant la fête

votive.

Mme ALLEGRE demande si cetie mise en place d'une tarification d'occupation du domaine public par les forains dans le cadre de la fête votive entraînera la mise en place d'une

tarification pour les activités organisées par des associations dans le village comme un vide- grenier ou un marché de noël.

M. BRABANT explique que l'organisation de la fête votive est confié au Comité des Fêtes par la commune contrairement à une brocante, un vide grenier etc. qui est organisé en

direct par une association à son propre profit et avec une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré par le maire après vérification des conditions légales nécessaires (assurance etc….).

M, FORTIN souhaite connaître les raisons qui ont prévalu à cette baisse en faveur des

forains alors qu'eux ne font qu'augmenter leurs tarifs pour les usagers.

Mme RAOUX explique que personne n'a su, au Comité des Fêtes, expliquer comment le tarif initial fut calculé. Ce tarif a ensuite été régulièrement augmenté d'année en année par le Comité des Fêtes. La Mairie a appliqué le tarif du Comité des Fêtes. Après enquête, il est apparu que le tarif demandé était supérieur à celui demandé par les communes

5environnantes. Il a donc été décidé de s'aligner sur les tarifs en vigueur ailleurs, dans un

souhait d'harmonie avec les forains.

M. RIPERT souligne que « nous » {soit les élus majoritaires) avions dit que « nous n'avions pas d'argent » or nous proposons une baisse de 25 % à 40 % des tarifs.en.faveur.des

forains après avoir voté 25 % d'augmentation des tarifs des structures enfance jeunesse. Il ne comprend pas la logique qui sous-tend ces deux propositions contradictoires. Pourquoi baisser une source de revenu pour la commune, même modique ?

Mme ALLEGRE demande en quoi les deux propositions sont comparables. M. RIPERT

convient qu'il s'agit dans les deux cas de pourcentages et demande pourquoi contenter la demande des forains : « s'ils ne sont pas contents, ils ne viennent pas, s'ils continuent à

venir c'est qu'ils y ont un intérêt économique ».

M. BRABANT précise, concernant l'affirmation de M. RIPERT sur le fait que nous aurions dit que nous n'avions pas d'argent, que nous, (soit les élus majoritaires) étions vigilants sur es finances publiques, ce qui n'est pas pareil. M. RIPERT affirme que lors de l'avant dernier conseil municipal, M. le Maire aurait affirmé que nous n'avions pas d'argent pour acheter le terrain Farin. Il soutigne que cela n'apparaît d'ailleurs pas dans le PV selon lui. Brouhaha

dont il émerge « comparait ce qui est comparable... terrain pas à vendre. ». M. RIPERT

reprend : lors du vote du budget primitif 2016 chaque poste a été examiné, budgété au plus

juste et aujourd'hui, on demande à voter une remise.

Mme BOMBA ajoute que cette négociation permettra à la fête votive -attendue par de

nombreux administrés- de se dérouler dans de bonnes conditions, contre un sacrifice modique pour les finances communales.

M. RIPERT estime que seule la mairie sera satisfaite car la baisse des tarifs ne sera pas

répercutée sur les clients de la fête. Pour lui, pour Mme PONTHIEU et M. FORTIN, les

forains assureraient la fête votive quel que soit le montant du droit à payer car ils y ont un

intérêt financier. M.FORTIN rappelle que les tarifs avaient été revalorisés il y a quelques temps dans un souci d'harmonisation avec les autres communes et que les forains n'ont

jamais baissé leurs tarifs quand bien même leurs manèges sont largement amortis. Pour

M.RIPERT, la municipalité a accepté sans négocier la demande des forains, par crainte.

Mme RAOUX reprend et réaffirme que la négociation était motivée par une harmonisation des tarifs sur le territoire, que l'accord n'a été conclu qu'en raison de la promesse de la

gratuité des jetons de manège pour le Comité des Fêtes et non par crainte.

Mrs LORIEDO et JAUMARY ajoutent que la négociation a été houleuse. Les forains se sont positionnés contre la réhabilitation de la place du tambour d'Arcole. Ils ont affirmé avoir les moyens légaux d'empêcher cette réhabilitation. Selon eux, rien ne peut intervenir sans leur consentement : ni le maire, ni les élus, ni les administrés n'ont le pouvoir de décider de

l'aménagement de la place.

Mme RAOUX ajoute que cette position des forains ne repose aucunement sur la réalité prévalant à la mise en œuvre des projets municipaux.

Mme RAOUX précise que le coût de la mesure soumise au vote est estimé à moins de 300

€ de perte pour la commune.

Plus de question.

Après proposition au vote, les nouveaux tarifs pour la fête votive 2016, tels que définis ci-dessus, sont votés à la majorité moins 4 voix contre (Mrs. RIPERT, MAYEN,

6FORTIN et ZANETTI pour les raisons évoquées par eux pendant le débat) et une abstention, Mme PONTHIEU qui, bien que membre de la commission Vie Economique n'a pas été associée à la rencontre avec les forains.

40 - Protection fonctionnelle des personnels communaux et des élus

Compte tenu de la réglementation en vigueur il est nécessaire que le Conseil Municipal

prenne une délibération pour assurer la protection fonctionnelle des personnels communaux et des élus.

I! s'agit d'une délibération de principe qui permettra désormais à la commune de prendre un avocat pour défendre un agent communal ou un élu, attaqué dans le cadre de ses fonctions.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité la commune à assurer la protection fonctionnelle des personnels communaux et des élus.

41 - Désignation de Maitre LAUGIER Justine pour ester en justice

M. le Maire explique que trois agents dépositaires de l'autorité publique (Police Municipale) ont fait l'objet de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. La commune n'avait pas pris d'avocat dans cette affaire, M. le Maire et un adjoint se sont rendus au Tribunal Correctionnel d'Avignon du 14 mars pour défendre les agents mais en séance, l'avocat de la partie

adverse a demandé le report du procès. La date a été fixée au 13 septembre 2016.

ll est alors apparu nécessaire de prendre un avocat pour assurer la défense de nos agents, d'où la délibération précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier à Maître LAUGIER Justine en qualité d'avocat au barreau de Marseille, la charge de représenter la Commune dans cette instance.

Cette prestation est estimée à 3 000 € qui sera imputée sur le budget de la commune.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à mandater Maître LAUGIER pour défendre les agents de la police municipale dans cette affaire.

12 - Décisions

M. le Maire fait part à l'assemblée de la décision n°4/2016 prise pour l'attribution du marché

de maîtrise d'œuvre concernant la requalification de la place du Tambour d’Arcole, de la rue Victor Hugo et de la place du 14 juillet et des parkings adjacents conclu pour un montant de

136 500 € HT avec le groupement APS, Coco Architecte, Artelia, Agence Lumière. Le siège de l'agence APS est à Valence, dans la Drôme.

M. le Maire rappelle à l'assemblée que du 15 au 22 juin se tiendra à La Laiterie, l'exposition des projets des trois candidats pressentis sur les 34 projets présentés et que le projet de APS, retenu pour la réhabilitation du cœur du village, sera présenté et commenté le samedi 18 juin à 11 heures par APS ou en cas d'impossibilité, par M. Deliau d'Alep.

13 - Questions diverses :

>M. le Maire signale à l'assemblée que M. Certa ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur de l'EHPAD de Cadenet du fait qu'il ne réside plus dans notre commune, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Marignane, président de l'association « Le Temps du Renouveau » au conseil d'administration de l'EHPAD en tant que représentant de

7la société civile.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité M. Marignane en qualité de membre du conseil d'administration de l'EHPAD de Cadenet.

>M. le Maire demande à l'assemblée d'autoriser la commune à participer aux enchères en vue de l'acquisition d'un terrain cadastrée parcelle BA n°79 de 2137 m2.

M. DELAYE précise que ce terrain est situé au Gayet entre deux bandes de terre

appartenant déjà à la commune. Le cabinet de Maître Tartanson est requis pour enchérir au nom de la commune lors de cette vente sans dépasser un prix maximum de 6 600 € TTC,

honoraires compris. Le prix de départ est de 2 187 € soit1€ le m?

M. DELAYE précise l'intérêt pour la commune d'acquérir ce terrain étant donné que la

commune possède les terrains qui le jouxtent.

M. ZANETTI demande pourquoi les frais sont si élevés. M. DELAYE précise qu'il s'agit des

honoraires, taxes, frais d'inscription, etc.

M. MAYEN demande la motivation qui prévaut à cet achat.

M. DELAYE explique qu'il s'agit d'une réserve foncière pour la commune. Ce terrain jouxte le terrain destiné aux jardins partagés. Il ajoute que la commune n'a plus de réserve foncière à l'heure actuelle. Cette zone sort de la zone constructible afin de respecter la surface du

futur PLU. C'est une zone intéressante pour des jardins avec l'eau à proximité.

Plus de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal décide de se porter acquéreur à la vente aux enchères de la parcelle BA n°79 et recourt à Maitre Tartanson pour cette

vente pour un prix maximal de 6 600 € TTC honoraires compris, à la majorité moins 2

abstentions (Mrs RIPERT et ZANETTI).

>M. RIPERT demande à M. le Maire l'autorisation de poser une question dans le cadre des

questions diverses et fait remarquer que les deux questions diverses présentées n'ont pas été soumises aux élus préalablement au conseil, tel que prévu précédemment. M. le Maire lui accorde la parole.

M. RIPERT demande pourquoi son groupe n'a plus été invité aux réunions du groupe de

travail sur l'intercommunalité dans le cadre de notre future intégration à Cotelub.

Mme ALLEGRE explique qu'il n'y a plus eu, avec personne, de réunion du groupe de travail,

car les adjoints concemés ont rencontré les élus de Cotelub pour faire le point sur les

compétences de l'interco.

Mme JOSEPH précise que lors de la dernière réunion du groupe de travail interco à laquelle M. RIPERT participait et dont il a eu le compte-rendu, il avait été décidé d'un commun

accord que le groupe se réunirait avec les adjoints concernés lorsque toutes les rencontres adjoints/Cotelub seraient finies afin que nous fassions avec eux le point.

>M. MAYEN pose une autre question qui n'est pas à l'ordre du jour du présent conseil et

qui concerne l'instruction des permis de construire de la cave coopérative. M. le Maire

explique que les permis ont été déposés dans les délais. La municipalité a rencontré le promoteur et l'architecte. Ils se sont engagés à produire un permis rectificatif

d'aménagement du permis initial conforme aux demandes de la commune. M. MAYEN

demande si une procédure de sursis à statuer sur ce permis a été engagé car dans le cadre

de l'élaboration du PLU, il est possible de surseoir à statuer, ce projet ne correspondant pas vraiment à l'orientation décidée pour cette zone. Il est possible de surseoir à l'instruction du dossier en attendant que le PLU soit adopté et éventuellement de faire évoluer le permis en cohérence avec le PLU.M. le Maire signale que ce dossier doit être bouclé avant la dissolution de la CCPL, c'est-à-

dire, avant le 31 décembre 2016. M. MAYEN signale qu'un administrateur de biens sera

nommé pour liquider les actifs de la CCPL. M. RIPERT demande pourquoi ce dossier ne

serait pas transféré à COTELUB ce qui nous laisserait le temps de mettre en place un projet cohérent sur cette zone. La DGS, qui ne peut s'exprimer que sur le plan technique, souligne

que COTELUB ne récupérera pas ce dossier car l'habitat n'entre pas dans son champ de

compétence. M. RIPERT demande pourquoi la CCPL a cette compétence.

Il lui ait répondu que la CCPL a monté ce projet en tant que propriétaire du terrain. Le dossier

sera transféré par la COPL à la commune, s'il n'est pas solutionné avant la dissolution.

M. MAYEN rappelle ce qui a été dit par des habitants lors de la réunion publique sur le

PADD : «il n'est pas forcément cohérent d'introduire beaucoup d'habitat dans cette zone d'activité ». Il est par ailleurs demandé une extension de la zone d'activité alors que plus

d'un hectare de cette zone, en principe dédié à l'économique, va être consacrée à 80% à

de l'habitat. M. MAYEN demande au conseil de surseoir à ce projet d'habitat dans cette

zone. M. le Maire exprime ses craintes : si le projet d'habitat ne se fait pas, il craint que la

commune ne soit dans l'obligation de récupérer le terrain et l'emprunt qui reste à rembourser soit 1 200 000 €. La cave a été achetée par la CCPL aux vignerons avec un prêt de 1 600

000 €, une partie du terrain a été revendue au Conseil Général pour 400 000 € : il reste

donc 1 200 000 € à rembourser.

M. ZANETTI demande pourquoi les coopérateurs vignerons n'ont rien touché. Brouhaña général.

M. DELAYE explique de nouveau l'origine de cette vente, il précise qu'il n'est pas lui-même viticulteur. Le montage fait par la CCPL a permis aux viticulteurs de ne pas perdre à la fois

leur récolte et leur argent lors du transfert des caves à Cucuron, contrairement à ce qui s’est passé lors de la fermeture de la coopérative fruitière de Lourmarin par exemple. L'argent de la vente de la cave de Cadenet a permis la réhabilitation de la cave coopérative de Cucuron

au profit de tous les viticulteurs. Brouhaña général.

M. DELAYE explique que le projet initial prévu par la CCPL n'a pas pu être monté rapidement car des promoteurs ont lâché l'affaire en cours de route. Un promoteur accepte enfin de

reprendre le flambeau et ce promoteur a construit dans la région des bâtiments

remarquables.

M.MANGANARO fait remarquer que personne n'accepterait d'acheter pour 1 200 000 € de terrains pour n'y faire que des hangars d'activité. Introduire de l'habitat est la seule manière de rentabiliser cette vente. M. MAYEN souligne que si des promoteurs ont renoncé, le projet d'habitat n'est peut-être pas le bon projet. M. RIPERT déplore qu'un tel projet ait été porté

par la CCPL sur ce secteur-là et qu'un projet économique comme celui de COTELUB à la

Tour d'Aigues ou la Fruitière Numérique à Lourmarin aurait été plus adapté, dans ce lieu à

ce carrefour routier. Il estime que le projet de logement social isolé dans cette zone est voué à créer des problèmes futurs, le PADD est axé entre autres sur le développement

économique du cœur de village et le projet de la cave va décentraliser quelques commerces dans cette zone sud, ces commerces vont drainer une clientèle de passage qui ne pénétrera plus dans le village. M. DELAYE fait remarquer que le conseil s'est prononcé contre

l'installation de moyennes et grandes surfaces commerciales à Cadenet pour défendre le commerce de proximité du centre ville. M. RIPERT signale que le vote est passé à 1 voix

près. Brouhaha, rires.

M. le Maire clôt ce débat.

M. BRABANT demande la parole et propose aux élus du conseil de se retrouver pour

évoquer ensemble un projet économique, éducatif, touristique, culturel et scientifique pour Cadenet. M. JAUBERT invite tous les élus le mardi 28 juin à 20 heures dans la salle 2 du

foyer pour présenter ce gros projet qui par ailleurs, intéresse d'autres communes mais Cadenet aura la primeur de cette présentation. Il est précisé que cette réunion est réservée aux élus du conseil et ne sera pas publique.Mme TORRESE rappelle que ce week end se tient le festival de théâtre amateur organisé par le service culturel municipal et dont l'accès est gratuit.

M. le Maire lève la séance, plus personne ne demandant la parole et plus aucune question n'étant à l'ordre du jour. »

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