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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC49 2020 AIE SCORA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; Le &
Affiché le 10/04/2020 — o
N°DEC49-2020 ID : 040-244000675-20200406-DEC49_2020-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE
AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE SARL SCORA
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108:
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle :
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 02/03/2020;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 02/03/2020 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 02/03/2020.
Considérant la société à responsabilité limitée à associé unique SARL SCORA immatriculée depuis le 30 avril
1990 (SIRET 377 722 210 RCS Dax) et détenant un capital social de 49 808 euros dont le siège social se trouve
Résidence les Tamaris 40480 à Vieux-Boucau-les-Bains. Brigitte SCOMPARIN, Lucas SCOMPARIN et Joffrey
SCOMPARIN sont co gérants.
L'activité principale de l'entreprise est un commerce de détail alimentaire (APE 47110). Elle exploite deux
superettes à Vieux-Boucau-les-Bains sous l'enseigne CASINO et emploie douze salariés.
Elle a créé un établissement à Dax pour son nouveau commerce qui sera situé aux halles de Dax à l'étal 19 pour
y développer une activité d'épicerie vrac et bio.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note). Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC49_2020-AU
Considérant Le projet de création d'un point de vente vrac et Bio aux Halles de Dax caractérisé par une offre
de produits de qualité sans emballage, 100% biologiques et issus en majorité des producteurs locaux et
régionaux (vrac liquide et solide, épicerie bio, bar à bocaux, produits réutilisables..).
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 52 788.75 € HT Elles sont constituées des travaux
d'aménagement de l'étal (mobilier et installation), de la création de l'identité visuelle et de l'enseigne.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour l'aménagement du point
de vente » d'un montant de 15 836.63 €, correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles. L'aide est
plafonnée à 10 000 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
La famille SCOMPARIN a une expérience professionnelle significative du commerce alimentaire et de la
boulangerie. Ils exploitent plusieurs surfaces de vente alimentaire et de nombreuses boulangeries à Dax,
Capbreton, Vieux Boucau.. Le projet d'épicerie bio vrac est assez différent du cœur de métier de la société
mais correspond à une forte demande de la clientèle et à un grand intérêt des dirigeants.
La société a un chiffre d'affaires en progression. Au 30 septembre 2019, il était égal à 2 919 K euros avec un
résultat de 40 000 euros.
Le projet sera financé par un emprunt bancaire de 60 000 euros et les fonds propres de la société évalués à
690 493 000 euros et ne limitent donc pas le versement de l'aide.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville et centre bourg;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et
emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au
renouveau du centre-ville et centre bourg ;
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 articles 20421 et 20422
- AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER une aide individuelle pour l'aménagement du point de vente à la SARL SCORA pour un
montant de 10 000 €,
Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL
SCORA ainsi que tout autre document relatif à cette décision,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). EL SENE Envoyé en préfecture le 10/04; Ci y
AA
Reçu en préfecture le 10/04/20; £ E /
LE Affiché le 10/04/2020
ID : 040-244000675-20200406-DEC49_2020-AU
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202