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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL139 2020 Ouverture Dominicales DAX)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
N°DEL139-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien — Mme
DEDIEU Martine —- M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène - M.
LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine — M. RELAUX Julien — M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI
Axelle — M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe — M.
CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria - Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean
— M. LE BAIL Gérard —- Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe - Mme
FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien —
Mme PEDUCASSE Sylvie —- M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine — M. GODOT Alain — Mme BEVYRIS Christine —
M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine — M. PETRAU Jean — M. BEDAT Henri — Mme LALANNE Christelle
— M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne — M. DELMON Philippe - M.
LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine
Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis - Mme LABARCHEDE Martine —- Mme PEYSALLE Florence - Mme LAGRASSE Catherine - M.
LAFOURCADE Laurent.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A
DOMINANTE ALIMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences
exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article | - 1 portant
sur sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique », Vu la délibération du conseil municipal de Dax n°20201105-5 en date du 05/11/2020,
Vu l'article L.3132.36 du code du travail,
Contexte législatif :
La Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contient
notamment des dispositions relatives aux règles applicables en matière d'exception au repos dominical dans les commerces de détail.
Ces dispositions ont élargi la possibilité d'ouverture des commerces le dimanche, en les portant de 5 à 12 et
ont renforcé l'obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le
dimanche sur la base du volontariat, via des accords collectifs. Les ouvertures dominicales des commerces de
détail-alimentaire sont concernées par deux dispositifs :
- la première dérogation au repos dominical est de droit. II s'agit du repos hebdomadaire qui peut être donné
le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie que les commerces-alimentaires peuvent être ouverts tous les
dimanches matin, sans demande préalable ;
- la seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer le
nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du conseil de la communauté d'agglomération doit
être requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches
autorisés, doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante.
Cette dérogation au repos dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans l'année, habituellement sollicités par les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS : comme Carrefour, Leclerc,
Intermarché, Lidl...) et les magasins spécialisés (ex. Picard) pour les temps forts commerciaux. Les dates des
dimanches ouverts doivent être identiques pour toutes les surfaces de vente alimentaire :
- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les jours fériés travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la limite de3;
- Pour le commerce de détail autre qu'alimentaire, les dérogations au repos dominical restent régies par
le statut des communes d'intérêt touristique ou thermal devenu, par la Loi du 06 août 2015, « zone touristique »
{possibilité d'ouverture tous les dimanches : repos dominical octroyé par roulement du personnel volontaire
moyennant compensation, négociation employeurs/salariés, pas de demande d'autorisation ni de délibération préalable des collectivités).
La délibération de la ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2021 sur la commune :
Le contexte particulier de crise sanitaire affecte l'activité commerciale. Au regard de la concurrence des
territoires voisins notamment lors des temps forts commerciaux, la ville de Dax souhaite soutenir l'activité
économique locale et contribuer à limiter l'évasion commerciale.
Le nombre d'ouvertures dominicales étant de 12 maximum, les jours fériés travaillés devant être déduits du
nombre de dimanches autorisés dans la limite de 3 pour les commerces de détail alimentaire, le conseil
municipal de Dax a délibéré favorablement pour un nombre de 8 dimanches ce qui permet aux GMS citées d'ouvrir
5 dimanches lors des événements commerciaux traditionnels indépendamment des jours fériés.
Comme ce fut le cas lors du vote de décembre 2017 pour les ouvertures dominicales 2018 pour Dax, le conseil
communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches, son avis conforme étant requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant le 31 décembre 2020.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE (55 VOTANTS : 36 POUR - 9 CONTRE et 10 ABSTENTIONS) Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à la ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de dimanches concernés
pour l'ouverture des surfaces de vente-alimentaire pour l'année 2021.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 novembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. A
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