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Procès Verbal - pv registre 29 03 18 presse
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune d'Aydoilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv registre 29 03 18 presse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2018 Feuillet 2018-008
L’an 2018, le 29 mars, à vingt heures trente,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire le 22 mars 2018,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Christine
SOUVAY, Maire.
Membres Présents: SOUVAY Christine – FERRY Régis - CHRISMENT Stéphane -
PHILIPPE Véronique - GRANDJEAN Marcelle - VAIREL Pierre-Alexandre - MARTIN
Stéphane - MANGIN Doriane – RITTERBECK-VILMAR Stella - HERMANN Alain -
ORBAN Jean-Louis.
Membres absents excusés :
-. M. FESCIA Grégory a donné pouvoir de voter en son nom à M. CHRISMENT Stéphane.
- Mme HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à M. FERRY Régis.
- Mme MATHIEU Nathalie
Membre absente
- Mme GIACOMETTI Sandrine
Conformément à l’article L2121.15, M. MARTIN Stéphane a été nommé secrétaire de
séance. Le procès-verbal de la réunion du 05 mars, l’ordre du jour de la présente réunion
sont adoptés à l’unanimité.
RAPPORT DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :
Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en
Mairie, pour lesquelles elle a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption :
-DIA reçue le 16/03/2018 : habitation, 7 T Route de Remiremont », n° cadastre ZA
293.
17/2018 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION DE LA
STATION D’EPURATION
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de prestation de service
pour la gestion de la station d’épuration arrive à échéance au 31 Mars 2018. Afin de
conclure un nouveau contrat, un marché à procédure adapté a été lancé pour une durée
de 4 ans avec 3 prestations éventuelles supplémentaires (PSE). Madame le Maire fait
part de la proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-ACCEPTE le contrat de prestation de service avec renouvellement du matériel et ses 3
prestations éventuelles supplémentaires (PSE) proposées par l’entreprise SUEZ
d’Épinal pour une durée de 4 ans à compter du 1er avril 2018. Le coût annuel est de
44 932 ,95 € HT soit 53 919,54 € TTC.
-AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché
-VOTE les crédits nécessaires qui seront inscrits à l’article 61528 du budget primitif de
l’assainissement PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2018
18/2018 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE
MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE
MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CREATION OU LA SUPPRESSION
DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA
COLLECTIVITE OU A L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE CREATION, DE
CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC
(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier du
contrôle de légalité de la Préfecture des Vosges reçu le 19/03/2018concernant la
délibération n°13/2018 du 05 mars 2018 portant création d’un emploi non permanent
d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité qui ne serait pas légale
car l’emploi à créer serait plutôt pérenne. De ce fait et au vu des circonstances en l’état
actuel c’est-à-dire la menace de fermeture de classe et même d’école, Monsieur le
Préfet des Vosges nous demande de rapporter notre délibération et de délibérer sur
une nouvelle qui porte sur la création d’un emploi permanent suite à la décision d’une
autorité qui s’impose à nous. Madame le Maire explique que dans ce cas-là, nous pouvons
recruter un contractuel.
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; par 1 abstention et 12
voix pour :
DECIDE
- de rapporter la délibération n°13/2018 du 05 mars 2018 qui portait création d’un
emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité.
- la création à compter du 12 mars d’un emploi permanent d’agent d’entretien dans le
grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non
complet pour 24h30 hebdomadaires pour les semaines scolaires et 28 heures de
ménage réparties aux différentes vacances.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois (maximum 3
ans) compte tenu d’une menace de fermeture de classe et voire même de l’école
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats
ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de
l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2018 Feuillet 2018-009
- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an dans le
domaine et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018.
19/2018 DELEGATION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE
PUBLIC » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉLECTRICITE DES VOSGES
(S.D.E.V) POUR LES ANNEES 2019, 2020, 2021 ET 2022
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le
Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le
Conseil Municipal à se prononcer sur :
LA DELEGATION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES
DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE PUBLIC », INVESTISSEMENT ET
MAINTENANCE, POUR LES ANNEES 2019, 2020, 2021 ET 2022
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges approuvés par arrêté
préfectoral n° 199/2018 du 8 mars 2018,,
Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par
délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges lors de la
séance du 06/12/2017,
Vu les participations financières aux projets d’éclairage public, investissement et
maintenance, votées par le Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges
lors de la séance du 31/01/2018,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DELEGUE la compétence optionnelle « éclairage public », pour
l’INVESTISSEMENT ET LA MAINTENANCE, au Syndicat Départemental
d’Electricité des Vosges pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022,
PRECISE qu’il avait déjà délégué la compétence optionnelle « éclairage public »,
pour l’INVESTISSEMENT ET LA MAINTENANCE, au Syndicat Mixte
Départemental d’Electricité des Vosges pour les années 2015, 2016, 2017 et
2018.
20/2018 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA VENTE DE LA
PARCELLE BOISEE ZH 102 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AU LIEU-
DIT « HAUT DU PACHY »
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de Maître
PETITGENET Cathy de Bruyères du 19 mars 2018 concernant la vente de la parcelle
boisée suivante :
-section ZH numéro 102 lieudit « Haut du Pachy », pour une contenance de 17a 80ca. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2018
Elle explique que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption des communes (art. L 331-22 du
code forestier).
Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement
de la propriété forestière. En effet, en cas de vente d'une propriété classée au
cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de 4 hectares,
la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de
préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de
gestion mentionné au a) du 1° de l'article L 122-3 (documents d'aménagement).
VU la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-décide de renoncer à l’exercice de son droit de préemption sur la parcelle ZH 102.
21/2018 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL : RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES ET
DE RESSOURCES
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Madame Le Maire,
Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment celles de l’article 1609
nonies C-IV,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les travaux de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 17
novembre 2017 et du 5 décembre 2017,
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de
ressources du 5 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal
du 11 décembre 2017 relative à la fixation du montant des attributions de compensation
pour les Communes membres,
Considérant que la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de
ressources réunie le 5 décembre 2017, a évalué, conformément aux dispositions de
l’article 1609 nonies C-IV, le montant des transferts de charges et de ressources suite
à la création de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017,
Après en avoir délibéré, à l’unanumité :
DÉCIDE :
-D’APPROUVER le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de
charges et de ressources du 5 décembre 2017,
-D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation pour la Commune arrêté à
184 706,00 €. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2018 Feuillet 2018-010
22/2018 AVIS SUR LES DEMANDES D’ADHESION ET DE RETRAIT
CONCERNANT LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le
Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif, invitant le
Conseil Municipal à se prononcer sur :
- les demandes d’adhésion de :
la commune de Bois de Champ
la commune de Savigny
- La demande de retrait de :
la commune de Sandaucourt
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les retraits et
adhésion précités.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1) Afin que les habitants puissent continuer à venir déposer leurs branches, une
demande a été faite auprès du Sicovad pour avoir une benne car l’ancienne
carrière est presque pleine. La réponse du Sicovad est négative.
2) Pour Orange, la mise en service d’Internet devrait avoir lieu le 19/04/2018.
3) Une réunion avec les élus de Deyvillers a eu lieu le 27/03/2018 pour dialoguer sur
le regroupement pédagogique des écoles.
4) Ouverture des plis du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la
sécurisation de la Route de St Dié RD 420
ORDRE DU JOUR – SEANCE DU 29 MARS 2018
N° de
délibération
Objet Domaine Code
matière
17/2018 Contrat de prestation de services pour la gestion
de la station d’épuration
Commande
publique
1.1.1.2.1
18/2018 Création d’un emploi permanent dans les
communes de moins de 2000 habitants ou
groupements de communes de moins de 10000
habitants dont la création ou la suppression
dépend de la décision d’une autorité qui s’impose
à la collectivité ou à l’établissement en matière
de création, de changement de périmètre ou de
suppression d’un service public
(Cas où l’emploi pourrait être pourvu par un
agent contractuel en application de l’article 3-3-
5° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)
Fonction
publique
4.2.1 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2018
19/2018 Délégation de la compétence optionnelle «
éclairage public » au Syndicat Départemental
d’Électricité des Vosges (S.D.E.V) pour les
années 2019, 2020, 2021 et 2022
Autres
domaines de
compétences
9.1.3
20/2018 Exercice du droit de préemption pour la vente de
la parcelle boisée ZH 102 sur le territoire de la
commune au lieu-dit « Haut du Pachy »
Domaine et
patrimoine
3.2
21/2018 Communauté d’agglomération : rapport de la
commission locale d’évaluation des transferts de
charges et de ressources
Intercommun
alité
5.7.6
22/2018 Avis sur les demandes d’adhésion et de retrait
concernant le Syndicat Mixte Départemental
d’Assainissement Collectif
Autres
domaines de
compétences
9.1.3
Questions et informations diverses
Le Maire d’Aydoilles
Christine SOUVAY
Transmis à la Préfecture et affiché le 30/03/2018