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Arrêté - DC 2025 039 Service Juridique Décision dester SAS Katrimmo
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 039 Service Juridique Décision dester SAS Katrimmo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION N°DC_2025_039
Objet : DECISION D'ESTER
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le point 16 relatif aux décisions d’ester en justice ;
Considérant que la SAS KATRIMMO DEVELOPPEMENT a deposé un recours en annulation devant le greffe du tribunal administratif de Grenoble contre l’arrêté du maire portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire 21B1042,
D E C I D E
ARTICLE 1 : De défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre de l’instance précitée,
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.