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Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 021 Service Juridique Décision dEster SCI SALLPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DECISION N°DC_2025_021
Objet : DECISION D'ESTER
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délégation accordée au maire en application de la délibération précitée pour intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, quels qu’en soient l’objet, la juridiction ou l’instance devant laquelle elle est portée et quelle que soit la nature ou l’objet de la procédure engagée ;
Considérant que Madame Claude EYRAUD et Monsieur Daniel COMTE ont déposé devant le greffe du tribunal administratif de Grenoble une requête en vue d’obtenir l’annulation de l’arrête portant permis de construire 023B1037 délivré à la société SCI SALLPC,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’assurer la défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre de l’instance précitée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.