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Déliberation - P012 2025 Création emploi non permanent chargé de projet communication
Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P012 2025 Création emploi non permanent chargé de projet communication)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P012_2025
Date : 20/01/2025
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet - Chargé de projet communication
Exposé
Les articles L.332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est- à-dire la réalisation du projet lui-même.
Afin de valoriser et promouvoir l'ensemble des actions et initiatives impulsées par les services communautaires, il apparaît nécessaire de renforcer les effectifs de la direction déléguée de la communication.
En effet, durant cette seconde partie de mandat, seront développés des projets de communication portant sur les équipements communautaires et les chantiers d’envergure.
En conséquence, il est proposé la création, à compter du 1er février 2025, d’un emploi non permanent de Chargé de projets de communication afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique.
Rattaché à la Direction déléguée de la communication, le contractuel assurera les missions suivantes :
- Conception et mise en œuvre des projets de communication répondant aux orientations de la stratégie de communication du Cotentin,
- Contribution à la refonte du site internet de l’Agglomération,
- Conception et coordination de manifestations évènementielles (salon de l’étudiant 2025, Le Cotentin Fête l’Irlande 2026).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P012_2025 du 20/01/2025 1/2
Publié le 24/01/2025 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332-26,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur le grade d’attaché territorial, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité de développer des projets de communication, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er février 2025, pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P012_2025 du 20/01/2025 2/2