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Déliberation - P365 2022 Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) Chargé de projet PAT
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P365 2022 Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) Chargé de projet PAT)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P365_2022
Date : 03/10/2022
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) - Chargé de projet PAT
Exposé
Les articles L.332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, met en place un Projet Alimentaire Territorial (PAT) de manière à développer les circuits de proximité et ainsi favoriser une alimentation locale pour tous.
Un premier contrat de projet avait été recruté en 2021 pour mener la phase de concertation et d’élaboration du PAT. Cette mission se termine en octobre 2022, la validation du programme d’actions étant prévue au Conseil communautaire de septembre 2022.
Dans la continuité et pour assurer la mise en œuvre et la coordination du PAT, il est proposé la création, à compter du 1er octobre 2022, d’un emploi non permanent de Chargé de projet « Projet alimentaire territorial » afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, dans le cadre d’emplois des ingénieurs ou des attachés territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique.
Rattaché à la Direction Ingénierie Stratégique et Contractualisation, le contractuel assurera les mission suivantes :
• La mise en place d'actions de sensibilisation sur le gaspillage alimentaire sur les marchés et dans les écoles, en lien avec les équipes des animateurs du tri,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P365_2022 du 03/10/2022 1/2
Publié le 03/10/2022 • Le renforcement des actions d'animation sur la restauration collective (groupe de travail) en lien avec les équipes de la Commande Publique,
• Le lancement de travaux d'opportunité et de faisabilité d'une ou plusieurs légumeries-conserveries afin d'augmenter la part des produits locaux dans la restauration collective,
• Le lancement des travaux sur la logistique des circuits de proximité alimentaires avec Agriflux afin d'améliorer la distribution des produits locaux et de faire diminuer les coûts de transports pour les producteurs,
• La coordination d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d’un espace test agricole, "couveuse" agricole pour favoriser l'installation d'agriculteurs, • Le lancement des travaux pour la Création d’un Marché d’Intérêt Local (MIL), un mini "Rungis" qui favoriserait la distribution des produits locaux aux professionnels, • La mise en place d'animations et d'actions de communication pour la promotion des produits locaux.
Ce poste est financé à hauteur de 11 % par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332-26,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur les grades d’attaché ou d’ingénieur territorial, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité de mettre en œuvre le Projet Alimentaire Territorial, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er octobre 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P365_2022 du 03/10/2022 2/2